Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 18-23.483 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : Mme [Y] Relevé d'office de la péremption n° : 1517/22 Ordonnance n° : 88333 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 12 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 18-23.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [P] [U], Mme [S] [E] à Mme [O] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par le cabinet [C] ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La production de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M. [P] [U], signé, porte la date du 2 décembre 2019. Il est par ailleurs justifié de la notification de l'ordonnance de radiation à Mme [S] [E] épouse [U], par une signification à domicile, régulière, du 6 mars 2020. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des demandeurs au pourvoi d'exécuter la décision attaquée pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 18-23.483 est constatée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer