Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 21-21.147 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : M. [K] et autre Requête n° : 1289/22 Ordonnance n° : 90399 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [L] épouse [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [X] épouse [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-21.147 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête du 4 novembre 2022 par laquelle M. [Z] [M] et Mme [C] [L] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon (C1), avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, M. [Z] [M] et Mme [C] [L] épouse [M], qui font l'objet d'une procédure de surendettement par décision en date du 12 octobre 2022 de la Commission de surendettement des particuliers du Var, sont dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 21-21.147 est autorisée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski