Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-16.567 Demandeur : la société Standard Industrie International Défendeur : la société SODI Requête n° : 1152/22 Ordonnance n° : 90395 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SODI, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Standard Industrie International, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 octobre 2022 par laquelle la société SODI demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2022 par la société Standard Industrie International à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-16.567 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Standard Industrie International, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, selon des modalités arrêtées amiablement. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski