Cour d'appel, Chambre 1-1, 21 mars 2023, n° 19/14625

Motivation

Motifs Attendu que la SAGEM fait valoir au soutien de sa demande en vente forcée à son profit que le compromis de vente et la convention de participation sont deux conventions intimement liées ; que le dispositif du jugement du tribunal administratif ne prononce aucunement l'annulation rétroactive de la convention du fait de son irrégularité, mais ordonne à la commune de procéder à la résiliation de la convention, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; que la résiliation d 'une convention fait disparaître ses effets pour l' avenir uniquement, et non pour le passé ; que le tribunal administratif, constatant l'irrégularité, a choisi d'ordonner qu'un terme soit apporté à cette convention, sans remettre en question ses effets passés, pour une raison évidente de sécurité juridique ; et que la SAGEM avait dès lors parfaitement la capacité de conclure le compromis de vente querellé ; que l'appelante confond création de la ZAC et aménagement de la ZAC ; que si la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC a été annulé, le délibération de création de la ZAC n'a jamais été contestée ; que la SAGEM avait bien capacité à acquérir des biens dans le préimètre de la ZAC ; que le compromis n'est pas caduc ; que la réitération n'est pas une condition de la vente qui est parfaite depuis 2008 ou 2015 ; et que c'est donc, à raison que le tribunal de grande instance a reconnu la qualité d'aménageur à la SAGEM ; Mais attendu que l'appelante fait valoir : ' que le 20 février 2008 la société Cap Sud, qui n'était pas partie à l'instance engagée devant le tribunal administratif, n'avait pas connaissance de la nullité de la convention d'aménagement conclue entre la SAGEM et la commune de [Localité 9] désignant la SAGEM comme aménageur de la zone ; qu'elle n'aurait jamais contracté si elle avait eu connaissance de la nullité de la convention d'aménagement ; que ce vice du consentement rejaillit sur la validité du prétendu compromis de vente signé le 20 février 2008, la cause de ce dernier étant inexistante dès lors que le contrat désignant la SAGEM aménageur de la zone, et qui lui avait conféré la capacité procéder à l'acquisition des emprises nécessaires à l'opération a été considéré comme nul par le tribunal administratif de Nice le 11 février 2010 ; ' que les intimés ne plaident pas utilement que la résiliation d'une convention fait disparaître ses effets pour l'avenir uniquement, et non pour le passé ; ' qu'en effet avant la décision d'assemblée du Conseil d'État du 4 avril 2014, dite Tarn-et-Garonne, le juge administratif ne pouvait être saisi que de conclusions dirigées contre des actes administratifs, et non contre les contrats eux-mêmes ; que le juge n'avait donc pas la possibilité d'annuler le contrat et que la solution du litige passait donc exclusivement par le truchement d'une décision de refus de résilier le contrat qui, seule, pouvait être annulée et le tribunal ne pouvait que prononcer une injonction d'avoir à résilier la convention litigieuse ; ' qu'en application de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur le 22 septembre 2004, l'aménageur, pour entreprendre la réalisation de son opération d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale, et pour faire ses acquisitions, doit avoir conclu une convention publique d'aménagement ; ' pour répondre au moyen qui lui est opposé tiré de la question de la légalité de la déclaration approuvant la création de la Zac, cette délibération vise seulement à déterminer la consistance de l'opération d'aménagement et ses comptes, et par voie de conséquence, le montant des sommes mises à la charge des propriétaires et constructeurs dans le cadre des conventions de participation ; que la délibération approuvant la création de la Zac n'a aucunes conséquences financières, lesquelles dépendent exclusivement du dossier de réalisation et des équipements publics de la Zac ; ' alors qu'au contraire, la délibération approuvant le programme des équipements publics détermine, elle, le montant des conventions de participation ; que cette délibération du 19 juin, qui a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Zac, a été annulée par la décision du 11 février 2010 du tribunal administratif de Nice ; que cette annulation ayant eu un effet rétroactif, la convention est inexistante à la date du 20 février 2008, de sorte des participations mises à la charge de la société Cap Sud sont devenues sans fondement ; Attendu qu'en effet si le jugement du 1er février 2008 du tribunal administratif de Nice ne pouvait pas ordonner lui-même et mettre en 'uvre directement la procédure de résiliation de la convention d'aménagement, il a expressément constaté dans les motifs de sa décision l'irrégularité et la nullité de cette convention d'aménagement ; que cette nullité pour des motifs tenant aux conditions de sa conclusion vicie l'acte ab initio ; qu'elle a une portée rétroactive, de sorte que la convention est réputée n'avoir jamais existé à la date du 1er février 2008 ; que la décision administrative s'impose au juge judiciaire ; Attendu que la convention de participation conclue le 20 février 2008 qui est intervenue « en application de l'article 8 quater de la convention publique d'aménagement du 22 septembre 2004» et les sommes mises à la charge de la société sont exclusivement fondées sur cette convention de participation ; que la nullité de la convention d'aménagement entraîne la disparition de la convention de participation qui lui est liée, datée du 20 février 2008, s'agissant «d'une même opération administrative », comme jugé par le tribunal administratif dans sa décision du 11 février 2010 ; Attendu que la SAGEM n'avait donc pas la qualité d'aménageur et la capacité juridique pour signer la promesse synallagmatique de vente du 20 février 2008 ; Attendu que la cour de ce siège relève de surcroît, sur le moyen subsidiaire de la société Cap Sud tiré de la prescription de l'action en vente forcée dirigée contre elle, sur lequel le jugement déféré n'a pas statué, que la promesse synallagmatique de vente litigieuse prévoyait au chapitre 'Réitération Authentique' ci-après reproduit in extenso : « Le présent compromis de vente sera réitéré par un acte authentique devant Maitre [R] [S], Notaire associé à [Localité 9] (Var), au plus tard le 30 Juin 2008. Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administrative nécessaires à perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanismes, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire hors formalités de moins de deux mois de date de certification, cadastre modèle « I », répertoire civil, agrément fiscal pour les plus values des non résidents. La date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le Tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de Justice, le tout dans le délai d'un mois de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaire à perfection de l' acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous dommages intérêts. Si le défaut de réitération à la date ci-dessus prévue provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d'huissier. Dans ce cas, il pourra immédiatement disposer du bien dont il s'agit: il pourra le vendre à toute autre personne ou en faire tel usage qu'il avisera et lui sera dû par l'acquéreur le montant de la clause pénale stipulée aux présentes. Si un dépôt de garantie a été versé, le montant de ce dépôt s'imputera sur celui de la clause pénale à due concurrence et sera immédiatement payé au vendeur sous la déduction des frais des présentes, toutes autorisations étant d'ores et déjà données au dépositaire. »; Attendu que Me [S], le notaire de la charge de la vente a indiqué à de multiples reprises, et encore dans une lettre qu'il a adressée à la société Cap Sud le 17 avril 2014 : « Je vous prie de trouver sous ce pli, le projet d'acte de vente, un modèle de délibération des associés de la société et une procuration à l'effet de vous représenter à l'acte.(...) La SAGEM venant de nous fournir l'avis des domaines à jour daté du 31 mars 2014 (pièce indispensable à la régularisation de l'acte), nous sommes en mesure de pouvoir procéder à la régularisation de l'acte. À cet effet je vous prie de bien vouloir faire signer la délibération par tous vos associés, ainsi que vous-même, parapher, dater et signer la procuration donnant pouvoir un clerc de l'office notarial, et apposer sur le projet d'acte joint la mention 'bon pour accord' suivi de votre signature. Dès retour desdits documents et pièces approuvés et signés, nous fixerons un rendez-vous de signature avec Monsieur [H]. Dans cette attente, (') » ; Attendu qu'il s'ensuit qu'à la date du 17 avril 2014, ou à tout le moins à la date de la sommation d'avoir signer l'acte de vente au profit de la SAGEM envoyée à la société Cap Sud pour un rendez-vous de signature le 12 mars 2015 à 10 heures en l'étude notariale, étaient « réunis tous les éléments nécessaire à la perfection de l' acte » ; Que le délai d'un mois « pour faire constater la vente par décision de justice » comme il est dit supra, a commencé à courir au plus tard un mois après le 12 mars 2015, de sorte que l'action engagée par la SAGEM par exploit du 5 juin 2015, après l'expiration du délai le 12 avril 2015, est tardive ; Attendu en conséquence que même si la SAGEM avait eu la capacité à signer la promesse de vente, elle était forclose en son action en vente forcée ; que la société Cap Sud est donc fondée à opposer à ses prétentions la nullité de cette promesse et, en toute hypothèse, sa caducité ; qu'il s'ensuit le plus fort la réformation intégrale du jugement déféré ayant fait droit aux demandes de la SAGEM ; Sur la voie de fait Attendu que la société Cap Sud formule à nouveau en cause d'appel une demande reconventionnelle en exposant être victime d'une voie de fait, la propriété de la concluante ayant fait l'objet d'une appropriation illégale par une personne publique, puisque par lettre datée du 8 juin 2009, la SAGEM a fait usage de son droit d'exproprier les parcelles objet du présent procès sans être suivi de la saisine du juge de l'expropriation ; que la société Cap Sud ajoute que la métropole a pris possession en exploitant une route, un terrain dont elle n'est pas juridiquement propriétaire, sans disposer d'un titre l'y habilitant et pour lequel aucune indemnisation n'a été versée à son propriétaire au mépris de l'article 545 du Code civil et du droit de la propriété privée ; et qu'elle réclame l'indemnisation de ces chefs de préjudice à hauteur de la somme de 500'000 € ; Mais attendu que la métropole avait soulevé en première instance, in limine litis, la question de la compétence au profit du tribunal administratif de Toulon pour connaître de la voie de fait invoquée ; que le tribunal a rejeté au fond la demande en retenant l'absence de voie de fait ; Or attendu que le tribunal des conflits juge depuis le 13 juin 2013 (affaire [P]) « qu'il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartement à l'autorité administrative ; Que l'implantation même sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; » ; Attendu que les agissements décrits par la société Cap Sud comme étant une voie de fait n'aboutissent pas quelque extinction du droit de propriété de l'intéressée ; qu'ils ne procèdent pas davantage d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'ainsi aucun des critères cumulatifs de compétence de la juridiction judiciaire ne sont donc réunis ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence élevée par la métropole au profit des juridictions administratives, le juge judiciaire ne pouvant pas en connaître, étant observé que le cas échéant les juridictions judiciaires doivent soulever d'office ce moyen d'ordre public, d'où il suit la réformation du jugement déféré qui a rejeté au fond la demande de la société Cap Sud ; Attendu que la société SAGEM succombant devra supporter la charge des dépens d'appel, et verser en équité la somme de 3000 € à la société Cap Sud appelante (laquelle ne formule ses demandes au titre des frais irrépétibles que contre celle-ci et contre la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SAGEM, la SAGEP, et la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ne pouvant elles-mêmes prétendre au bénéfice de ce texte ;