Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 16 mars 2023, n° 21/02500

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des demandes : L'AGS soutient que les demandes de M. [J] tendant à la condamnation de la société Mory Global sont irrecevables, puisque seule une fixation au passif de la société peut être ordonnée. Cependant, il convient de relever que cette demande ne figure pas au dispositif des conclusions de l'AGS d'Île-de-France Est et que la cour n'en est donc pas saisie. Sur le co-emploi : M. [J] soutient qu'existe une situation de co-emploi entre les sociétés Mory Global et Arcole Industries, un faisceau d'indices permettant de montrer la perte d'autonomie de la société Mory Global en raison de l'immixtion dans sa gestion économique et sociale de la société Arcole Industries. Il fait valoir que la qualité de co-employeur ne requiert pas la preuve d'un lien de subordination avec le co-employeur, ni la preuve de l'effectivité de la société employeur, et ne dépend pas de la volonté des sociétés. Les représentants de la société Mory Global contestent l'existence d'une situation de co-emploi avec la société Arcole Industries, laquelle n'est nullement démontrée par M. [J], d'autant que la société employant M. [J] disposait de ses propres services de direction et de support, distincts et indépendants de ceux de la société Arcole Industries. La société Arcole Industries affirme ne pas s'être immiscée anormalement dans la gestion de la société Mory Global et souligne qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle et M. [J]. L'AGS CGEA d'Île-de-France Est s'associe à l'argumentation développée par les mandataires liquidateurs de la société Mory Global. En application de l'article L1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. En l'espèce, s'il fait état d'un faisceau d'indices permettant de caractériser la perte d'autonomie totale de la société filiale, M. [J] se limite à affirmer que la société Arcole Industries a pris en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express, puis celle de la structure fusionnée Mory Ducros, et enfin celle de la société Mory Global, en la privant de toute autonomie; mais force est de constater qu'il n'apporte aucun élément en ce sens, ne produit aucune pièce pour le démontrer. Il doit donc être débouté de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi, par confirmation du jugement entrepris. Il convient, par voie de conséquence, de mettre hors de cause la société Arcole Industries. Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée le 27 avril 2015 à M. [J] contient les motifs suivants : 'En ma qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS MORYGLOBAL[...] je suis au regret, par la présente, de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour motifs économiques et de vous proposer d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. [...] C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015 et a autorisé le licenciement de l'ensemble du personnel. [...] Par décision rendue le 21/04/2015, la DIRECCTE d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire et a ainsi autorisé la mise en 'uvre des licenciements et du plan de sauvegarde de l'emploi. Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce. Dès lors, votre licenciement s'inscrit dans le cadre du livre VI de la loi de sauvegarde des entreprises relatif au redressement et à la liquidation des entreprises et plus particulièrement de l'article L641-10 et 642-5 5ème alinéa du Code de Commerce. => Motifs économiques à l'origine de la mesure de licenciement. [...] Depuis sa création,MoryGlobal a fait face aux difficultés suivantes : *la poursuite de la dégradation du marché de la messagerie, qui demeure sur-capacitaire et frappée par une concurrence agressive ; une baisse des volumes de 3 à 5 % sur 2014 engendrant une tension permanente sur les prix. La perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros par mois. *Des difficultés lors de la reprise de l'entreprise. L'ampleur de la réduction de l'effectif et les tensions sociales qui en ont résulté ont entraîné une désorganisation au sein de Mory Global et un retard dans la mise en place du plan stratégique ayant pour conséquence une certaine érosion du fonds de commerce et des surcoûts temporaires d'exploitation. *Une poursuite d'une partie du fonds de commerce de Mory Ducros à perte. Certains clients non rentables ont été conservés lors de la reprise. *Un plan de transport inadapté. Le plan de transport avait été monté sur les bases du budget prévisionnel pour un niveau de chiffre d'affaires donné, malheureusement les conditions n'ont pas été réunies pour atteindre cet objectif. *Un objectif de productivité quai jamais atteint. L'objectif fixé était une productivité de 1,2 tonne par personne et par heure, mais la productivité que l'on peut aujourd'hui observer est plus de l'ordre de 0,8 tonne par personne et par heure. *Un prix unitaire de la sous-traitance plus important que budgété. L'objectif sur la sous-traitance était d'avoir un coût unitaire par pose d'environ 8,85 €, mais il est aujourd'hui d'environ 11 €. Le compte de résultat pour la seule période février ' septembre 2014 montre que les pertes de Mory Global sur cette période se sont élevées à -27,1 M €. Selon la société, il existe des événements non récurrents pendant cette période : *1,4 M € de surcoûts suite à la réintégration des 208 salariés protégés ; *4,5 M € de surcoûts liés aux perturbations sociales lors de la reprise ( soit 1,8M€ liés au coût de camionnage, 1,7M € liés au plan de transport, 1,0 M € liés à l'intérim) ; *2,0 M € de litiges clients au titre de Mory Ducros et pris en charge par Mory Global afin de poursuivre les relations commerciales qui avaient été cependant intégrés dans le cadre du budget prévisionnel ; *0,6 M € de primes de vacances versées aux salariés de Mory Ducros. Or, retraitement fait de ces charges non récurrentes, la perte sur la période février ' septembre 2014 s'élève tout de même à -18,6 M €, soit une perte mensuelle de plus de 2,3 M €. [...] Compte tenu de l'absence de perspectives d'amélioration des comptes de la société et des besoins en trésorerie constamment négatifs, la société MORYGLOBAL s'est retrouvée à la fin du mois de janvier en état de cessation des paiements (prévision de trésorerie négative à fin janvier de 8,5 millions d'euros), son actif disponible ne permettant pas de payer son passif exigible et plus particulièrement les sous-traitants, sans l'activité desquels le fonctionnement de l'entreprise s'arrête immédiatement.[...] C'est dans ce contexte que je suis au regret de vous informer que je dois procéder à votre licenciement pour motif économique compte tenu de la suppression de l'ensemble des postes de la société MORYGLOBAL , dont le vôtre. Je vous précise qu'à l'issue de la période de poursuite d'activité se terminant le 30 avril, vous n'aurez alors plus à vous présenter à votre lieu de travail. = > Recherches de reclassement L'entreprise ne possède pas, du fait de sa liquidation judiciaire, de postes disponibles qui permettraient d'envisager votre reclassement en son sein puisqu'elle n'a plus d'activité. J'ai recherché dans toutes les entreprises du groupe Arcole Industries si des postes étaient disponibles tant en France qu'à l'étranger. À la suite de mes recherches de postes disponibles en France, je vous ai proposé un (des) poste(s) au(x)quel(s) il ne m'a pas été donné la possibilité de donner une suite favorable, soit parce que vous n'avez pas répondu positivement à notre demande ou parce qu'il n'a pas été possible de retenir votre candidature en application des critères d'ordre de licenciement. Toutes mes recherches sont demeurées vaines concernant les entités du groupe situées à l'étranger qui ont toutes répondu négativement à mes demandes. En outre, des démarches auprès de la commission paritaire de l'emploi compétente ainsi que des entreprises du même secteur d'activité pour faciliter votre reclassement externe ont été entreprises.[...]' L'article L 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.' Les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel quand bien même elles n'appartiendraient pas au même secteur d'activité. Ces principes valent aussi lorsque le licenciement est autorisé par le juge commissaire pendant la période d'observation dans le cadre d'un licenciement économique, l'administrateur judiciaire ne pouvant licencier qu'après avoir tenté de reclasser le salarié ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, s'agissant du périmètre de reclassement, force est de constater que M. [J] ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une relation capitalistique ou organisationnelle ou partenariale de la société employeur avec le groupe DHL et ayant vocation à faire entrer ce dernier dans ledit périmètre. Le seul fait qu'une partie de l'activité reprise par la société Mory Global, consécutivement à la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, soit l'activité de messagerie externalisée par la société DHL cinq ans avant, ne permet pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel entre l'employeur de M. [J] et DHL. De même l'utilisation alléguée, mais non établie, d'équipements munis du sigle DHL au sein de la société Mory Global ne suffit pas à caractériser une organisation permettant la permutation du personnel entre ces deux entités. En ce qui concerne la société Caravelle, son rôle dans la constitution de la société Mory Ducros, depuis liquidée, ne suffit pas à l'intégrer dans le périmètre de reclassement, d'autant que M.[J] ne produit aucune pièce démontrant le retrait seulement 'apparent' de la société Caravelle du capital d'Arcole Industries. Il ne rapporte non plus aucun élément accréditant une quelconque permutabilité du personnel entre la société Mory Global et la société Caravelle. Par conséquent, le périmètre de reclassement pris en considération par l'administrateur judiciaire a été respecté, lequel comprend les sociétés du groupe Arcole Industries. Or, il est justifié de la transmission aux entreprises du groupe Arcole Industries, sans qu'il apparaisse, ni ne soit argué que l'une d'elles aurait été omise, d'une lettre les questionnant sur leurs besoins en matière d'emploi et contenant un formulaire à retourner, permettant le recensement des caractéristiques essentielles du poste que ces sociétés pourraient proposer en France comme l'étranger, sollicitant les raisons pour lesquelles aucun poste ne serait à pourvoir au sein des entreprises et de leurs établissements et souhaitant connaître les moyens susceptibles d'être mis en place dans le cadre de mesures d'accompagnement pour limiter les conséquences de la mesure de restructuration envisagée et faciliter le retour à l'emploi des salariés concernés par un licenciement. Le représentant de l'employeur, qui a donc adressé à toutes les sociétés du groupe des demandes aux fins de recenser avec précision tous les postes disponibles, quels que soient leurs caractéristiques, n'encourt pas le grief de ne pas avoir décrit les emplois supprimés, ni les compétences des salariés concernés. Il est justifié précisément que ce courrier a été adressé le 9 mars 2015 aux sociétés MODUS, SOTRAPOISE, TRANSLORRAINE, TRANSROUTE 54, SLS, GIRARD AGEDISS, LAMBERET, le 10 mars 2015 aux sociétés LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH - ULM, LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH - ERFURT, LAMBERET S.P.A (Cerro Maggiore Italie), LAMBERET S.P.A (San Vittore del Lazio), LAMBERET VEHICULOS FRIGORIFICOS SAU, FRIGO-RENT SERVICES GMBH, KERSTNER GMHB, le 16 mars 2015 aux sociétés MORYMO et COFETRANS SNC, le 19 mars 2015 aux sociétés PHENIX DESAMIANTAGE, AQUA BAT, AAD PHENIX II, AAD PHENIX PRESSING, SAMSIC DECONTAMINATION, HOLDING FSD, GIRARD, WETTENGEL INTER TRANSPORTE (Allemagne). Il est justifié en outre de plusieurs relances adressées le 19 mars puis à deux reprises en avril 2015 par Maître [C] ès qualités à une grande partie de ces sociétés, mais également des réponses reçues, réponses négatives mais aussi pour certaines positives puisqu'elles ont permis de recenser six postes à pourvoir. M. [J] ne conteste pas avoir reçu une proposition de reclassement sur un poste de 'responsable d'exploitation' et de ' responsable technique', par courrier du 14 avril 2015, auquel il n'a pas donné suite. Il ne critique pas, en outre, cette proposition dans sa teneur, n'ayant pas invoqué que ces postes ne correspondraient pas à ses compétences et capacités. Il est justifié par ailleurs, en date du 20 mars 2015, de recherches de reclassement externe, au sein d'entreprises de transport, ainsi qu'au sein de sous-traitants partenaires de la société Mory Global, puis en date du 26 mars 2015 de l'envoi d'un courrier à diverses représentations départementales et régionales de la Fédération Nationale des Transports Routiers ainsi qu'à diverses représentations régionales de l'Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France, sans succès au vu des réponses obtenues. L'ensemble des pièces produites permet de vérifier que l'administrateur judiciaire a procédé à des recherches loyales, précises et sérieuses de reclassement, respectant ainsi l'obligation pesant sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique. Il y a lieu donc confirmer le jugement de première instance et de rejeter la demande de M. [J] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il convient de confirmer le jugement de première instance relativement à la charge des dépens et de condamner M. [J], qui succombe, à supporter ceux d'appel. C'est à juste titre que le jugement de première instance a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile; il convient de faire de même en cause d'appel.