Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 16 mars 2023, n° 20/05656

Motivation

MOTIFS Il est à titre liminaire observé que les consorts [X]/[Y] ne discutent pas la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [L] et qu'ils ne réclament plus la radiation de cet appel du rôle de la Cour, faute pour l'appelant d'avoir réglé les cause du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire (demande par ailleurs non présentée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur ce point), de sorte que les développements de Monsieur [L] de ces chefs sont sans objet. Sur la résolution de la vente Les premiers juges ont en premier lieu estimé que le rapport d'expertise amiable produit aux débats par les consorts [X]/[Y] n'était pas opposable à Monsieur [A], mais bien à Monsieur [L]. Ils ont ensuite considéré que les vices allégués par les consorts [X]/[Y], leur caractère caché, leur antériorité à la vente et l'impropriété du véhicule à son usage étaient prouvés, de sorte que leur action en garantie des vices cachés était fondée. Les juges ont pris acte de ce que les intéressés souhaitaient conserver le véhicule et retenu que l'estimation du véhicule faite par Monsieur [L], à hauteur de 6.000 euros, était cohérente au regard du prix d'achat du véhicule de 11.000 euros, et ont en conséquence condamné ce dernier à restituer la somme de 11.000 - 6.000 = 5.000 euros aux consorts [X]/[Y]. Ceux-ci, enfin, ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts. Monsieur [L] critique le jugement. Il fait valoir l'absence de preuve de l'existence de vices cachés affectant le véhicule en cause et antérieurs à sa vente du 15 mai 2015, affirmant que l'expertise amiable communiquée par les consorts [X]/[Y] contient des incohérences et regrettant que l'expert judiciaire n'ait pas été en mesure de réaliser ses opérations, les intéressés l'ayant revendu le 13 janvier 2018, faisant ainsi montre de man'uvres dilatoires visant à le faire disparaître. Le rapport d'expertise amiable était selon lui insuffisant pour fonder la décision du tribunal. Les consorts [X]/[Y] devant assumer les conséquences de la disparition du véhicule, Monsieur [L] demande l'infirmation du jugement. Subsidiairement, il soutient que le véhicule en cause ne peut être évalué à hauteur de 6.000 euros, mais doit l'être à hauteur de 7.354,16 euros au regard des réparations nécessaires, de sorte qu'il ne pourrait être condamné à restituer aux consorts [X]/[Y] que la somme de 11.000 - 7.354,16 = 3.654,84 euros. Les consorts [X]/[Y] ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a retenu que la garantie des vices cachés de Monsieur [L], vendeur du véhicule, était engagée, la preuve de vices cachés ayant été révélée par l'expertise amiable, contradictoire. Ils indiquent ne pas avoir revendu le véhicule en cause à des fins dilatoires, mais en l'absence de visibilité sur l'issue de la procédure, la justice n'étant en l'espèce pas rendue dans des délais raisonnables. Ils ne reprochent en revanche pas aux premiers juges d'avoir ramené le prix de vente du véhicule de 11.000 euros à 6.000 euros, condamnant Monsieur [L] à leur restituer la somme de 5.000 euros. Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le véhicule en cause en l'espèce a été vendu le 15 mai 2015 par Monsieur [L] aux consorts [X]/[Y]. Ceux-ci ont assigné Monsieur [L] en garantie des vices cachés devant le tribunal le 11 janvier 2016 mais ont le 13 janvier 2018, sans attendre sa décision, revendu le véhicule, avant qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, avant dire droit sur les demandes des parties, le 4 mai 2018. Celle-ci n'a donc pu être entreprise. N'est en conséquence produit aux débats, par les consorts [X]/[Y], qu'un compte-rendu d'expertise dressé le 21 septembre 2015 par Monsieur [M] à leur demande. Celui-ci, régulièrement produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, n'est pas de facto inopposable à Monsieur [L], qui reconnaît que son fils, Monsieur [H] [L], a assisté aux opérations de l'expert qui ont dès lors été menées contradictoirement. Il apparaît cependant que l'expert amiable évoque, outre des désordres purement esthétiques, apparents et perceptibles "même pour un néophyte" affectant le véhicule en cause lors de l'achat, d'autres désordres résultant "de modifications et de réparations aléatoires", présents lors de la vente, antérieurs à celle-ci et non décelables "par un acheteur non professionnel", sans se prononcer sur la date desdites modifications et réparations, ni sur la date d'apparition desdits désordres. Le fils de Monsieur [L], qui a assisté aux opérations de l'expert mandaté par les époux [X]/[Y] n'était lui-même pas accompagné d'un professionnel, et n'a pu discuter les conclusions de l'expert avec celui-ci, ni formuler des observations utiles. Il est ajouté que l'expert amiable reprend les propos de Madame [Y] concernant les dommages causés au véhicule lors d'une man'uvre effectuée par celle-ci au mois de juin 2015, d'une part, et les explications du garagiste qui a alors examiné la voiture, d'autre part, sans qu'aucun élément tangible concernant cet incident ne lui ait été communiqué. Les consorts [X]/[Y] ne versent aux débats aucun élément relatif à cet incident du mois de juin 2015 et au refus allégué de prise en charge par le garagiste consulté à l'époque. Les conclusions de l'expert amiable apparaissent en conséquence incomplètes et corroborées par aucun autre élément du dossier et, partant, insuffisantes pour établir la réalité de désordres antérieurs à la vente intervenue entre les parties le 15 mai 2015, non décelables à ce moment par les consorts [X]/[Y] et rendant le véhicule impropre à sa destination. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu que Monsieur [L] était redevable, vis-à-vis des consorts [X]/[Y], de la garantie des vices cachés affectant le véhicule en cause et l'ont condamné à restituer aux intéressés une partie de son prix de vente. Statuant à nouveau, la Cour écartera cette garantie, non due, et déboutera les consorts [X]/[Y] de leurs demandes présentées contre Monsieur [L], en garantie des vices cachés et restitution d'une partie du prix d'acquisition du véhicule, en application de des articles 1641 et 1644 du code civil. Il n'y a donc pas lieu d'évaluer la valeur du véhicule (d'ailleurs proposée par les consorts [X]/[Y] au seul vu du compte-rendu d'expertise amiable de leur véhicule, diligentée à leur demande, sans qu'aucun élément sur le prix de sa revente, obtenu le 13 janvier 2018, ne soit versé aux débats). Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, mis à la charge de Monsieur [L], et aux frais irrépétibles, laissés à la charge de chacune des parties. Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, la Cour condamnera in solidum les consorts [X]/[Y], qui succombent à l'instance, aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Tenus aux dépens, les consorts [X]/[Y] seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [L] la somme équitable réclamée de 1.500 euros en indemnisation des frais exposés en première instance et en cause d'appel et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.