En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvois n° Y 21-25.934 E 21-25.940 N 21-25.947 P 21-25.948 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 I. M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-25.934 contre l'arrêt n° RG : 20/01437 rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), II. M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-25.940 contre l'arrêt n° RG : 20/01435 rendu à la même date par la même cour d'appel, III. Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-25.947 contre l'arrêt n° RG : 20/01446 rendu à la même date par la même cour d'appel, IV. M. [U] [O], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-25.948 contre l'arrêt n° RG : 20/01445 rendu à la même date par la même cour d'appel, dans les litiges les opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], M. [Y], M. et Mme [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-25.934, E 21-25.940, N 21-25.947 et P 21-25.948 sont joints. 2. Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [S], [Y], [O] et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun aux pourvois n° Y 21-25.934, E 21-25.940, N 21-25.947 et P 21-25.948 produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [S], [Y], [O] et Mme [O]. M. [I] [S], M. [R] [Y], Mme [B] [O], M. [U] [O] et M. [X] [E] reprochent aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir juger que la caisse ne justifie pas de la publication de son arrêté de création, ce qui rend l'organisme de droit privé inopposable aux tiers, juger que la caisse ne pouvait ignorer que son arrêté de création n'avait pas été publié, en conséquence, juger qu'en appelant et encaissant des sommes au regard de cette situation, la caisse a commis une faute leur occasionnant des préjudices qu'elle doit réparer, ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [I] [S], M. [R] [Y], Mme [B] [O], M. [U] [O] et M. [X] [E] de leurs demandes, que la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion avait été créée par la loi et que l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006 s'était essentiellement borné à approuver ses statuts quand seul cet arrêté, inopposable aux tiers faute de publication, avait créé ladite caisse, la cour d'appel a violé l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006 portant création de la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion.