Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-13.860 Demandeur : la société Améthyste Défendeur : la société Entreprise d'équipement électrique Requête n° : 1110/22 Ordonnance n° : 90333 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Entreprise d'équipement électrique, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Améthyste, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Entreprise d'équipement électrique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-13.860 formé le 24 mars 2022 par la société Améthyste à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-13.860 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 mars 2023 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac