Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-11.060 Demandeur(s) : la société Coopération pharmaceutique française (Cooper) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine et Marne Ordonnance : 60448 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Coopération pharmaceutique française (Cooper), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine et Marne, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Coopération pharmaceutique française (Cooper), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Coopération pharmaceutique française (Cooper) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 mars 2023