Cour d'appel, Chambre 4-6, 10 mars 2023, n° 22/10920

Faits et procédure

A compter du 24 juin 1989, M. [K] a été recruté sous la forme de divers contrats à durée déterminée par la société nationale Corse-Méditerranée (la SNCM). La relation de travail s'est poursuivie à compter du 14 janvier 1997 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Le 10 juillet 2008, il a été promu chef de secteur hôtelier. Selon avenant du 23 février 2009, il a été nommé, pour une durée de deux ans courant à compter du 12 décembre 2008, chef de produit hôtellerie au sein de la direction commerciale, c'est à dire exerçant sa prestation de travail à terre. Il a poursuivi ces fonctions à l'issue du délai prévu dans cet avenant. Courant février-mars 2011, un mouvement de grève a affecté le personnel de la SNCM. Début juillet 2011, M. [K] a été informé que son détachement à terre prenait fin et a été invité à prendre attache avec son employeur en vue d'une nouvelle affectation à bord à l'issue de ses congés annuels. M. [K] a manifesté son désaccord sur cette proposition. Selon courrier du 16 août 2011, la SNCM l'a informé que son détachement à terre, programmé sur deux ans, devait prendre fin en décembre 2010 ce qui justifiait qu'il avait été mis fin à sa mission en juillet 2011, que le préavis de trois mois prévu par l'avenant n'avait pas été respecté par erreur, que cette erreur était rectifiée en lui accordant un préavis pour son nouvel embarquement jusqu'au 16 novembre 2011 mais que, néanmoins, il ne serait pas embarqué comme «'assistant maître d'hôtel stagiaire'» dans la mesure où il n'avait jamais occupé cette fonction qui n'avait été évoquée dans l'avenant que pour lui permettre de disposer «'à terre'» d'une rémunération attractive pouvant compenser la perte des primes liées à la navigation. Le 15 novembre 2011, M. [K] a été placé en arrêt maladie. Il a été considéré comme stabilisé le 14 novembre 2014 et a perçu, à compter du 13 novembre 2014, une pension invalidité de la part de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le 18 novembre 2014, la commission médicale régionale d'aptitude physique a estimé que M.[K] ne satisfaisait plus aux conditions d'aptitude médicale à la profession de marin. Le 25 novembre 2014, la direction interrégionale de la mer Méditerranée l'a déclaré inapte à la navigation. La SNCM a adressé trois propositions de reclassement à M. [K]. Le 3 février 2015, M. [K] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 3 avril 2015, M. [K] a saisi la DDTM d'une demande de conciliation. Le 24 septembre 2015, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Le 9 mai 2016, M. [K] a saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une contestation de son licenciement. Parallèlement, selon jugement du 20 novembre 2015, la SNCM a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [Z]-[N] a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur. Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal d'instance de Marseille a': - mis hors de cause la société MCM, - débouté M. [K] de ses demandes. Le 8 juin 2017, M. [K] a fait appel de ce jugement. Le 27 novembre 2020, l'affaire a été retirée du rôle à la demande des parties. Selon ses conclusions du 25 juillet 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. [K] demande de': - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la mise hors de cause de la société MCM'; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes'; - constater que son salaire mensuel brut moyen est de 3'206,11 euros (moyenne des douze derniers mois d'activité), - fixer ainsi qu'il suit ses créances dans le cadre dela liquidation judiciaire de la société employeur': - 20'000'euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de transmission à la Sécurité sociale d'une attestation de paiement des salaires conforme au salaire moyen'; - 50'000'euros à titre de dommages-intérêts du fait des manquements contractuels de la SNCM ayant conduit à la dégradation notable de son état de santé, à titre principal': - 90'000'euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement'; à titre subsidiaire': - 90'000'euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; en tout état de cause': - 6'412,22'euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 641,22'euros au titre des congés payés afférents'; - 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - outre intérêts de droit à compter de la saisine'; - dire le jugement à intervenir opposable à la SCP [Z]-[N], ès qualités, ainsi qu'à l'AGS-CGEA. M. [K] soutient qu'il a fait l'objet de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral de la part de la SNCM aux motifs': - que l'avenant du 23 février 2009 prévoyant son affectation à terre pour une durée de deux ans à compter du 12 décembre 2008 s'est poursuivi à l'expiration de ce délai, - qu'il a été ainsi pérennisé dans ses fonctions de chef de produit hôtellerie à terre, - que la décision de la SNCM de mois de juillet 2011 de le réaffecter à un poste embarqué trouve sa cause dans un mouvement de grève auquel il a participé en février-mars 2011 et à l'occasion duquel, alors qu'il participait à une manifestation à [Localité 5], ville dont le président de la SCNM de l'époque exerçait les fonctions d'adjoint au maire, sa photographie a été diffusée par la presse locale, - que la direction de la société a alors «'demandé sa tête'» à titre de représailles, - que, contrairement aux autres grévistes figurant sur cette photographie, délégués syndicaux ou représentants du personnel, il ne bénéficiait pas de la qualité de salarié protégé, - que la SNCM n'avait aucune raison légitime à vouloir le faire réembarquer en pleine saison, - qu'une telle décision entraînait une réduction de sa rémunération mensuelle pour un montant de 1'000'euros environ, - que ce détachement emportait sa rétrogradation aux fonctions de garçon alors que, avant la signature de l'avenant, il exerçait les fonctions d'assistant maître d'hôtel embarqué à bord. Il expose que cette décision a largement dégradé ses conditions de travail, le privant d'une évolution normale au sein de l'entreprise, et a altéré sa santé mentale, entraînant notamment un état dépressif sévère et justifiant des soins psychiatriques. Il estime que son licenciement est nul au motif que la dégradation notable de son état de santé ayant conduit à son inaptitude trouve sa cause dans l'atttitude fautive de la SNCM, constitutive d'un harcèlement moral mais aussi d'une intention discriminatoire. Subsidiairement, il soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la SNCM ayant manqué à son obligation de reclassement à son égard aux motifs': - qu'il est surprenant que la SNCM, qui appartenait au groupe Transdeve, n'ai pu identifier que trois postes disponibles, éloignés géographiquement et d'une catégorie professionnelle inférieure à ses fonctions, - que ces propositions étaient imprécises, - que la SNCM ne s'est pas enquise de ses souhaits en terme de recherche de reclassement et ne lui a pas demandé son curriculum vitae, - qu'elle n'a rien tenté pour aménager son poste, - que la SNCM ne justifie pas de l'envoi des recherches de reclassement qu'elle aurait adressés aux autres sociétés du groupe, - que les courriers qu'elle invoque ne sont pas suffisamment précis concernant son inaptitude et ses fonctions, - que la rapidité de réponse des sociétés interrogées démontre qu'elles n'ont pas pris la peine de rechercher une possibilité de reclassement, - qu'il démontre qu'il existait d'autres postes vacants qui auraient pu lui être proposé. Il conteste enfin l'indemnisation perçue pendant son arrêt de travail aux motifs que l'ENIM l'a indemnisé sur la base d'un salaire de référence de 2'660'euros, tel qu'indiqué par la SNCM, alors qu'il percevait, avant son arrêt, un salaire de 3'206,11'euros et qu'il est donc fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi de ce chef. Selon ses conclusions du 21 novembre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SCP JP. [Z] & [E] [N], ès qualités, demande de': - confirmer le jugement entrepris'; en conséquence'; - débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'; à titre infiniment subsidiaire'; - réduire les demandes de M. [K] à de plus justes proportions'; - dire et juger que ces sommes seront garanties par l'AGS et ce, par application de l'article l.3253-8 du code du travail'; en tout état de cause'; ''condamner M. [K] au paiement de la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la SCP [Z]-[N], ès qualités, conteste tout caractère fautif dans la décision de réintégrer M. [K] à un service «'à bord'» aux motifs': - que la réintégration de ce salairé à son poste de travail habituel d'avant détachement ne peut en aucun cas caractériser une modification de son contrat de travail unilatéralement imposée au salarié, - qu'il ne peut y avoir de modification du contrat puisque le salarié a consenti à son détachement et qu'en signant l'avenant à son contrat de travail, il savait et acceptait par avance qu'à l'issue de cette période il retrouvait son poste, - qu'il ne peut tirer aucun argument du dépassement du délai prévu au contrat, - qu'il n'a pas manifesté, terme des deux premières années, sa volonté de rejoindre le bord et que la SNCM n'a jamais manifesté son intention de maintenir M. [K] de manière définitive au poste de «'chef de produit hôtellerie, - que l'avenant qu'il a signé ne prévoit pas qu'au-delà du délai de 2 ans de détachement prévu au contrat, le nouveau poste occupé par le salarié lui serait définitivement acquis et qu'en conséquence il ne pourrait plus lui être imposé un retour à son poste antérieur, - qu'elle n'a commis aucune faute en indiquant à M. [K] qu'il ne serait pas affecté à bord à un poste «'d'assistant maître d'hôtel stagiaire'» puisqu'elle n'a pas, là non plus, modifié le contrat de son marin, - que M. [K] a toujours exercé les fonctions de chef secteur hôtelier depuis 2008, - que si certains bulletins évoquent une «'rétroactivité'» avec une «'fonction à payer'» «'d'assistant maître d'hôtel stagiaire'», c'est uniquement au titre d'un «'personnel d'armement'» pour décompter des congés payés, - que cette «'fonction à payer'» purement théorique et relative à une rémunération est à distinguer d'une «'fonction statutaire'», en ce qu'elle ne correspond nullement à une fonction réellement occupée, - que cette référence à cette «'fonction à payer'» dans les bulletins et dans l'avenant de détachement n'avait d'autre but que de permettre à M. [K] d'avoir-à terre-un salaire équivalent à celui qu'il avait à bord, - que, en proposant à M. [K] de reprendre le poste et les fonctions qu'il occupait avant son détachement, la SNCM n'a pas «'modifié le contrat de travail'» de son salarié et n'a commis aucune faute. la SCP [Z]-[N], ès qualités, soutient en outre que la fin du détachement de M. [K] n'est pas constitutive d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale aux motifs': - que la SNCM était en droit de mettre fin, sous réserve d'un préavis de trois mois, au contrat de détachement de M. [K] à terre, - qu'elle souhaitait que M. [K], bon élément de l'entreprise, rejoigne l'équipe de bord et recommence à donner pleine satisfaction à ce poste où il était sûrement plus utile qu'à terre, - que M. [K] ne rapporte strictement aucun élément objectif et probant permettant d'imaginer que la SNCM ait pris cette décision par mesure de rétorsion ou pour le harceler, - que le mouvement de grève qu'il invoque date de mars 2011, soit quatre mois avant la décision de rappeler M. [K] à un service à bord, - qu'il n'existe donc pas de concomitance entre ces deux évènements, - que rien ne peut laisser considérer que M. [K] a été vu et identifié par quelqu'un de la SNCM sur la coupure de presse qu'elle invoque, - que M. [K] n'apparait pas comme un acteur déterminant de cette grève, - que M. [K] ne démontre pas que d'autres salariés grévistes auraient été sanctionnés en raison de leurs actions. la SCP [Z]-[N], ès qualités, affirme qu'il n'est pas démontré que la dégradation de l'état de santé de M. [K] trouve sa cause dans une problématique d'ordre professionnel. la SCP [Z]-[N], ès qualités, expose en outre que la SNCM s'est valablement acquittée de son obligation de reclassement envers M. [K] aux motifs': - que dès qu'elle a eu connaissance de la décision d'inaptitude à la navigation prise par le médecin des gens de mer, elle a adressé un questionnaire précis à M. [K] pour connaître ses souhaits, - qu'elle a interrogé toutes les directions de la SNCM, du groupe et des filiales, - qu'elle a identifié trois postes disponibles sur lesquels elle a sollicité l'avis du médecin des gens de mer lequel lui a indiqué que M. [K] ne présentait pas à sa dernière visite un état de santé permettant son reclassement sur un poste à terre, - que c'est le médecin des gens de mer qui a rendu impossible tout reclassement, comme d'ailleurs M. [K] qui n'a répondu en rien, sans doute affecté qu'il était de la «'phobie du travail'» évoquée par son médecin dans son certificat du 16 mars 2015, - que M. [K] ne peut tirer argument de l'absence de détention par la SNCM de son CV actualisé, - que M. [K] a intégré la SNCM en 1989 et qu'il y a poursuivi sa carrière sans interruption, - que M. [K] connaissait ainsi nécessairement ses capacités professionnelles, - qu'il semble que M. [K] n'était pas disposé à accepter un quelconque poste situé hors des Bouches du Rhône, quels qu'aient pu être les efforts de reclassement de la SNCM ou les propositions qui auraient pu lui être faites si d'autres postes disponibles compatibles avec son état de santé avaient existé, - que selon la jurisprudence, l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié inapte au sujet des reclassements proposés, - qu'il ne peut donc être reproché à la SNCM de ne pas avoir recherché d'autres reclassements sur une zone géographique plus étendue, - que M. [K] reproche à la SNCM de ne pas lui avoir proposé des postes qui n'étaient pas disponibles à l'époque de son licenciement, - qu'il est de principe que ne doivent être proposés au salarié inapte que les postes disponibles, correspondant à ses qualifications professionnelles du salarié, conformes aux avis et préconisations de la médecine du travail et en adéquation avec les désidératas du salarié, - qu'aucun des postes listés par M. [K] ne pouvait lui être proposés, - qu'en effet, ils étaient non conformes aux avis et préconisations de la médecine du travail (proscription des postes à terre), et/ou très techniques et non appropriés aux compétences professionnelles du salarié et/ou situés en dehors du secteur «'[Localité 2]-[Localité 4]'» souhaité par ce dernier. La SCP [Z]-[N], ès qualités, conteste l'affirmation selon laquelle la SNCM aurait donné de fausses informations à la Sécurité sociale aux motifs': - que les marins dont fait partie M. [K] ne dépendent pas du régime de la sécurité sociale de droit commun, mais de I'ENIM, - que M. [K] ne démontr pas que son salaire brut mensuel lors de son activité était de 3.206,11'€ et que l'ENIM l'aurait indemnisé sur la base d'un salaire moyen de 2.660'€ tel que déclaré par la SNCM, - que cette somme de 3.206,11'€ correspond seulement au montant indiqué sur le bulletin de salaire de M. [K] du mois de novembre 2011, - qu'au jour du licenciement de M. [K], le salaire brut global de M. [K] était de 2.533,57'€ (salaire de base, avantage nourriture, un acompte sur des heures complémentaires et supplémentaires, une prime de fin d'année d'équipage, une indemnité congés payés). A l'issue de ses conclusions du 17 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, l'AGS-CGEA demande de': - lui donner ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de M. [K] représenté pas son mandataire liquidateur'; - En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus juste proportions les indemnités susceptible d'être allouées au salarié, Dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives': - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales'; - A la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail)'; - Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (Article L 3253-8 du code du travail)'; - A la position de la Cour de Cassation concernant les sommes non garanties et visées dans les motifs'; - Déclarer inopposable au concluant les sommes susceptibles d'etre allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 décembre 2022. Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties.