Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-21.567, ECLI:FR:CCASS:2023:OR50315

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : X 22-21.567 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Bossan participations et autres Avocat(s) : la SARL Corlay, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50315 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 8], 2°/ Mme [X] [L] épouse [Y], domiciliée [Adresse 15], [Localité 10], ont formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bossan participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à la société France industries (SLP), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Fergy holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la société Prudentia capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [Y] industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ à la société BPIFRANCE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société BPCE lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 8°/ à la société Arkea crédit-bail, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 7], 9°/ à la société d'Etudes et de recherches, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], 10°/ à la société [Y] frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], [Localité 9], 11°/ à la société [Y] PVC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18], 12°/ à la société BPCE lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 13°/ à la Région Nouvelle Aquitaine, domiciliée Hôtel de Région, [Adresse 2], 14°/ à la société Vincent Mequinion, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.