Cour d'appel, 6ème Chambre, 2 mars 2023, n° 22/03935

Faits et procédure

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par jugement du tribunal d'instance de Melun du 16 juin 2017, le bail liant M. [D] [J] et Mme [C] [M] pour un logement situé [Adresse 1] a été résilié et l'expulsion de M. [D] [J] ordonnée, à défaut d'avoir quitté les lieux dans les deux mois du commandement de libérer les lieux. M. [D] [J] été condamné à payer à Mme [C] [M] la somme de 14.253,05 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 novembre 2016, avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés, ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à domicile le 11 juillet 2017 à l'adresse précitée, en même temps qu'un commandement aux fins de saisie vente, l'huissier relevant que le nom de [D] [J] figure sur l'interphone. Le même jour, un commandement de quitter les lieux a été signifié. Par actes d'huissier du 31 janvier 2022, la SAS Groupe Solly Azar, venant aux droits de Mme [C] [M], a fait pratiquer trois saisies attributions entre les mains de la banque BNP Paribas, agence de Roanne, du crédit lyonnais agence de [Localité 8] et de Boursorama (AG 94) à l'encontre de M. [D] [J] pour recouvrement de la somme de 28.920,70 euros. Ces trois saisies attribution ont été régulièrement dénoncées à M. [D] [J] le 4 février 2022. Par acte d'huissier du 4 février 2022, M. [D] [J] a fait assigner la SAS Groupe Solly Azar devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de : - dire et juger irréguliers les actes de signification et l'assignation signifiée à l'égard de M. [D] [J] et prononcer le caractère non avenu du jugement du 16 juin 2017, - déclarer nulles les saisies attribution pratiquées le 31 janvier 2022 et en ordonner la mainlevée, - débouter les défendeurs de leurs demandes, - condamner la SAS Groupe Solly Azar et Mme [C] [M] à lui payer la somme de 1.200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à assumer les frais de mainlevée. Devant le juge de l'exécution, il n'a plus sollicité la nullité de l'assignation, mais seulement celle de la signification du jugement, en l'absence de diligences suffisantes de l'huissier pour s'assurer de la réalité de son adresse. Il a exposé résider à [Localité 8] depuis 2011, puis à [Localité 4] depuis 2016 avec une seule interruption de quatre mois pour du travail à [Localité 7]. Il a énoncé avoir quitté l'adresse à laquelle le jugement lui a été signifié en 2011, avoir été locataire de ce logement seulement durant quatre mois, alors qu'il travaillait et que c'est son employeur qui payait le loyer, étant précisé que ce dernier était également caution. Il a fait valoir que la seule vérification sur l'interphone, sans aucune autre diligence était insuffisante, rendant la signification irrégulière et par là-même le jugement non avenu, et la saisie attribution nulle. La SAS Solly Azar s'est opposée à l'ensemble des demandes, arguant de la régularité de la signification réalisée par l'huissier. Elle a souligné que M. [D] [J] n'avait jamais délivré de congé pour ce logement, et ce, en dépit de la location d'autres logements et qu'il est débiteur, même s'il conteste une occupation personnelle et a invoqué des paiements réalisés par des tiers. Elle rappelle que les mentions de l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux et qu'il n'est pas démontré qu'en 2017, une autre adresse le concernant aurait pu être aisément trouvée. Par jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré M. [D] [J] recevable en sa contestation des saisies attributions pratiquées à son encontre le 31 janvier 2022, qui lui ont été dénoncées le 4 février 2022, - débouté M. [D] [J] de sa demande d'annulation de la signification du 11 juillet 2017 du jugement rendu le 16 juin 2017, par le tribunal d'instance de Melun et de voir prononcer le caractère non avenu de cette décision de justice, - débouté M. [D] [J] de sa demande d'annulation des saisies attribution qui ont été délivrées à son préjudice le 31 janvier 2022, entre les mains de la banque BNP Paribas Agence de [Localité 8], du Crédit lyonnais Agence de [Localité 8] et de Boursorama, à la requête de la SAS Groupe Solly Azar, - débouté M. [D] [J] de sa demande de mainlevée subséquente, - débouté M. [D] [J] de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [J] à payer à la SAS Groupe Solly Azar la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 31mai 2022, M. [D] [J] a interjeté appel du jugement précité. Par des conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 10 juin 2022, il demande à la Cour de : - infirmer la décision rendue par le juge de l'exécution, en ce qu'il a : - débouté M. [D] [J] de sa demande de reconnaissance d'une signification d'un jugement du tribunal d'instance de Melun du 16 juin 2017, effectuée le 11 juillet 2017 comme étant irrégulière, car insuffisante au niveau des diligences réalisées, - refusé de déclarer le jugement du 16 juin 2017 non avenu, ne pouvant donc constituer un titre exécutoire et valablement permettre l'exécution des saisies-attributions contestées, en conséquence, - prononcer la nullité de l'acte de signification du 11 juillet 2017 du jugement rendu par le tribunal d'instance de Melun le 16 juin 2017 et la déclarer nulle et de nul effet, - dire et juger que cela crée un grief à l'égard de M [J], pour ne pas lui avoir permis d'effectuer un recours dans le délai légal et faire valoir ses moyens de défense, - prononcer en conséquence le caractère non avenu du jugement du 16 juin 2017 rendu par le tribunal d'Instance de Melun, par voie de conséquence, - dire et juger irrégulières les saisies attributions réalisées à la requête de la SAS Groupe Solly Azar, - les déclarer nulles et de nul effet, - ordonner la mainlevée pure et simple des saisies-attributions réalisées à la requête de la SAS Groupe Solly Azar venant aux droits de Madame [C] [M] auprès du LCL, de Boursorama Banque et de BNP Paribas à [Localité 8], - débouter la SAS Groupe Solly Azar, venant aux droits de Mme [C] [M], de l'intégralité de ses fins, moyens, et prétentions, - condamner la SAS Groupe Solly Azar, venant aux droits de Mme [C] [M] à assumer les frais de mainlevée et à verser à M. [D] [J] la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés par la SELARL Bost-Avril avocat, sur son affirmation de droit. A l'appui de ses prétentions, il fait valoir - qu'il n'a jamais été destinataire de la signification du jugement, l'acte d'huissier étant fait à Mme [D] [J] et à une adresse à laquelle il n'a résidé que durant quatre mois pour un emploi dans le bâtiment auprès de M. [L]. Si un contrat de bail porte sa signature pour un logement au [Localité 6], il précise n'y être resté que quatre mois, et n'avoir jamais réglé aucun loyer, ceux ci étant payés par son employeur ou d'autres occupants ultérieurs du logement. Il ajoute que ce dernier lui avait assuré avoir effectué les démarches pour le congé, étant rappelé qu'il est ressortissant tunisien et n'est arrivé en France qu'en 2009. Il ajoute n'avoir pas davantage été destinataire du commandement de payer de 2015 et du procès verbal de tentative d'expulsion. Il considère que la seule mention de l'huissier correspondant à relever que son nom figure sur l'interphone, sans autre diligence, est insuffisante. Il ne conteste pas l'argumentation du juge de l'exécution selon laquelle ce dernier n'est pas compétent pour apprécier sa qualité de locataire, s'agissant d'une question de fond, mais souhaite rappeler le contexte du présent litige. Il précise que depuis septembre 2011, il demeure à [Localité 8] puis à [Localité 4] à compter de 2016 à l'exception d'un emploi de quatre mois à [Localité 7] en 2012 chez [X]. Il considère que le juge a rajouté aux textes en indiquant que le nom sur l'interphone, l'existence d'un bail de 2011 et l'absence de congé étaient suffisants, alors qu'il devait rechercher si les diligences accomplies par l'huissier pour vérifier le domicile étaient suffisantes. Or, en l'espèce, aucune recherche sur internet n'a été établie, le voisinage n'a pas été interrogé, ni la mairie, ou la poste. La carte d'étudiant de M. [J] expirait en 2011 et il n'a pas davantage été vérifié qu'il résidait toujours en France. Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 juin 2022, la société Solly Azar demande à la Cour de : A titre principal, - confirmer le jugement du 10 mai 2022 dont appel en toutes ses dispositions, - débouter M.[D] [J] de ses demandes, En tout état de cause - condamner M. [D] [J] à payer à la SAS Groupe Solly Azar la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.[D] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle soutient que le juge de l'exécution a fait une exacte appréciation des éléments du litige et que la signification réalisée par l'huisser est valable. Elle indique qu'elle n'a pas à justifier des modalités de la précédente assignation et que si M. [J] estimait que la signification n'était pas régulière, il avait la possibilité d'interjeter appel dudit jugement, en arguant de la nullité de la signification et donc de l'impossibilité pour cette signification de faire courir le délai d'appel ce qu'il n'a pas fait. Elle considère donc disposer d'un titre exécutoire valide, étant subrogée dans les droits du bailleur. Elle précise que la domiciliation à l'adresse de la signification du jugement est démontrée par la signification des actes à domicile entre 2014 et 2018, seuls les actes postérieurs au procès verbal d'expulsion étant signifiés en procès verbal de recherches infructueuses (659 du code de procédure civile). Elle souligne que l'huissier qui a procédé à la signification du jugement du juge de l'exécution du 31 juillet 2018 a effectué des recherches sur l'annuaire électronique, qui n'ont pas permis de retrouver M. [D] [J]. Les considérations relatives à la qualité de débiteur ou de locataire sont inopérantes, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence du juge de l'exécution, comme le rappelle le jugement déféré. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 janvier 2023.