Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 2 mars 2023, n° 22/02423

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la nullité de l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Une telle prescription est prévue à peine de nullité, conformément à l'article 458 du même code. Selon une jurisprudence constante, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. Valent conclusions et appellent donc réponse, les observations écrites transmises par l'appelant à la suite d'un avis l'informant que la caducité de sa déclaration d'appel est encourue par application de l'article 905-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'ordonnance querellée prononce la caducité de la déclaration d'appel, au motif que « l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ». M. [N] soutient à juste titre que le président de chambre a délaissé les moyens tirés de l'inopposabilité de l'avis de fixation et du caractère disproportionné de la sanction, lesquels méritaient une réponse spécifique et explicite. Il s'ensuit que la nullité de l'ordonnance est encourue. L'effet dévolutif du déféré commande de statuer à nouveau sur la caducité de la déclaration d'appel, et ce dans les limites du pouvoir du président de chambre. 2- Sur la caducité de la déclaration d'appel M. [N] soutient que l'avis de fixation lui est inopposable (2.1), de sorte qu'on ne saurait lui reprocher une quelconque inobservation du délai de signification de la déclaration d'appel (2.2). A supposer même la caducité encourue, il considère qu'une telle sanction est, en l'espèce, disproportionnée (2.3). 2.1- Sur l'opposabilité de l'avis de fixation Aux termes de l'article 905 du code de procédure civile, « le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel : 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; 5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789. » Une telle fixation de l'affaire donne lieu à un avis notifié par le greffe à l'appelant, lequel est alors tenu de signifier la déclaration d'appel, ainsi qu'il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile, dont le premier alinéa dispose que, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. » En l'espèce, M. [N] soutient que l'avis notifié par le greffe lui est inopposable en ce qu'il ne comporte aucune mention signalant le délai particulièrement bref pour procéder à la signification prescrite par le texte précité, ni non plus n'attire l'attention de son destinataire sur la sanction encourue en cas d'inobservation de ce délai. Il s'infère de ses écritures qu'il entend manifestement transposer à la notification de l'avis de fixation par le greffe, les règles applicables à la notification des jugements, dont il résulte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, ainsi qu'il résulte notamment d'un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.768, Bull. n° 214), cité par l'appelant au soutien de son argumentation. Cette règle propre à la notification des jugements n'est toutefois pas transposable à la notification de l'avis de fixation, lequel n'est pas un jugement susceptible de recours. M. [N] entend également établir un parallèle avec l'information due au créancier en cas de contestation d'une créance déclarée, citant au soutien de son argumentation deux arrêts de la Cour de cassation (Com., 29 juin 2022, pourvois n° 21-11.652 et n° 21-11.655, inédits), dont il résulte que le délai imparti au créancier pour faire connaître ses explications ne court que si l'article L. 622-27 du code de commerce est reproduit dans la lettre d'information qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Le rappel qu'emporte une telle reproduction quant au délai de réponse du créancier procède toutefois expressément de l'article R 624-1 du code de commerce. En l'occurrence, ni la lettre de l'article 905-1 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'imposent de mentionner dans l'avis de fixation le délai de sa notification et la sanction encourue en cas d'inobservation d'un tel délai, étant relevé que les modalités de mise en oeuvre du texte précité ne sauraient être ignorées de l'avocat de l'appelant, professionnel du droit rompu à la procédure et nécessairement rendu destinataire de l'avis de fixation, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire. Il s'ensuit que l'avis de fixation litigieux est opposable à M. [N] et a fait courir le délai de signification de la déclaration d'appel. 2.2- Sur la signification de la déclaration d'appel En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il incombait à M. [N] de procéder à la signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de ladite déclaration, sauf constitution préalable de l'intimé, la notification de l'avis de fixation à son conseil étant alors suffisante. Force est de constater que M. [N] a reçu l'avis de fixation le 14 juin 2022 et signifié la déclaration d'appel le 8 juillet 2022, soit au-delà du délai de dix jours imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, étant précisé que les intimés ont constitué avocat le 22 juillet 2022. Il s'ensuit que le délai de signification de l'avis de fixation n'a pas été observé, ce qui expose l'appelant à la caducité de sa déclaration d'appel, sanction dont la proportionnalité sera examinée ci-après. 2.3- Sur la disproportion de la sanction L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit un droit d'accès au juge. Il est toutefois possible de limiter ce droit, dès lors qu'il ne se trouve pas atteint dans sa substance même et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés. La procédure à bref délai prévu à l'article 905 du code de procédure civile poursuit un but de célérité de la justice dans des affaires présentant un caractère d'urgence. Un tel objectif justifie d'imposer aux parties des délais plus courts pour accomplir les actes de procédure. C'est ainsi que l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour conclure à compter de l'avis de fixation de l'affaire, tandis que l'intimé dispose du même délai pour conclure en réponse à compter de la notification des écritures adverses. Le délai de dix jours imparti à l'appelant pour signifier la déclaration d'appel participe d'une telle célérité et permet de s'assurer que l'intimé, qui n'a pas encore constitué avocat, sera mis en mesure de préparer sa défense. La caducité qui sanctionne l'inobservation du délai de dix jours imparti pour signifier la déclaration d'appel constitue un moyen proportionné au but poursuivi, à savoir la célérité de la justice, sans porter atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même. Il importe peu que l'intimé ait pu finalement conclure à son tour à bref délai, la caducité de la déclaration d'appel étant destinée à sanctionner un manque de diligence de nature à contrarier sa défense et à rompre ainsi l'égalité des armes entre les parties, étant à cet égard observé qu'informer le conseil de l'intimé en première instance de l'existence d'un appel, fût-ce le jour même de l'exercice de cette voie de recours, ne saurait compenser une signification tardive de l'avis de fixation, lequel est destiné à alerter au plus vite l'intimé dont la constitution reste à venir, celui-ci pouvant parfaitement décider de confier ses intérêts à un nouveau conseil, la signification tardive de la déclaration d'appel pouvant l'en dissuader ou compliquer la mission d'assistance du nouvel avocat choisi. Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que soutient M. [N], la caducité encourue dans la présente affaire ne témoigne pas d'un formalisme excessif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. Elle constitue une sanction nécessaire pour atteindre l'objectif de célérité poursuivi par la procédure à bref délai et assurer le respect corrélatif des droits de la défense. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 mai 2022. 3.- Sur les dépens et les frais irrépétibles L'issue du déféré justifie de condamner M. [N] aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.