Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, n° 20-20.257, ECLI:FR:CCASS:2023:SO10141

Annexes

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise [Y] [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir déclaré recevables les demandes de M. [I], dit que la prise d'acte par M. [I] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [M] était justifiée et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 12 651,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 2 454,02 euros net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; alors 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, si elle n'est soumise à aucun formalisme, doit être directement adressée à l'employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre datée du 31 janvier 2018 par laquelle M. [I] a prétendu prendre acte de la rupture de son contrat de travail avec la société [M] « a été envoyée à « M. [M] [Y] » » (arrêt, p. 5, alinéa 7) ; qu'il en résultait que la lettre litigieuse n'a pas été adressée à l'employeur avec lequel M. [I] prétendait prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ne pouvait donc avoir aucun effet ; qu'en retenant pourtant que « le fait qu'il ait adressé son courrier de prise d'acte à « M. [M] » ne peut lui être reproché, et cela d'autant moins que M. [M] est le gérant de la société employeur » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; alors et en tout état de cause 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, si elle n'est soumise à aucun formalisme, doit être directement adressée à l'employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [I] avait conclu deux contrats de travail distincts avec, respectivement, M. [M] exploitant en son nom personnel et avec la société [M] ; qu'à supposer même qu'une confusion ait existé entre ces deux employeurs, aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que M. [I] adresse un courrier de prise d'acte de la rupture à chacun de ses employeurs ; qu'en se fondant pourtant sur la circonstance de la supposée confusion entre employeurs sans aucunement caractériser en quoi, même à l'admettre, elle rendait impossible d'adresser à chacun des employeurs une lettre de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; alors et subsidiairement 3°/ que la société [M] soutenait dans ses conclusions que la lettre adressée à M. [M], datée du 13 janvier 2018, n'était parvenue à son destinataire que le 3 février 2018 ; qu'elle soutenait qu'alors que la lettre n'avait manifestement pas encore été envoyée, M. [I] avait abandonné son poste le 15 janvier 2018, cependant que M. [M] devait se faire opérer le 23 janvier suivant ; qu'il résultait de la chronologie des faits qu'en réalité M. [I] avait décidé de cesser son travail avant même l'envoi de la lettre datée du 13 janvier 2018, de sorte que celle-ci ne pouvait produire que les effets d'une démission (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en retenant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir requalifié le contrat de travail liant M. [I] et la société [M] en contrat de travail à temps complet, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 33 377,58 euros net à titre de rappel de salaire sur la période comprise entre janvier 2015 et décembre 2017 inclus, outre la somme de 3 337,76 euros net au titre des congés payés y afférents, d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 12 651,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement, et d'avoir condamné la société [M] à payer à M. [I] la somme de 2 454,02 euros net à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; alors que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire à temps complet ; que l'employeur peut renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que « M. [I] travaillait pour deux employeurs différents, la société [M] et M. [M] exploitant personnel, et qu'il avait lui-même une exploitation agricole depuis 1990 » (arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'il en résultait nécessairement, d'une part, que l'emploi de M. [I] au service de la société [M] ne pouvait qu'être à temps partiel, et, d'autre part, qu'il n'était pas tenu de se tenir à la disposition permanente de son employeur ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail.