Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 22 février 2023, n° 21/07360

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale de la relation commerciale L'article L.442-1 II du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. *Sur le caractère établi de la relation Les parties s'opposent quant au caractère établi de leur relation. La société Oria Publishing expose pour l'essentiel que la société Lidl, sixième enseigne de la grande distribution française et disposant du plus grand nombre de points de vente en France, a communiqué sur sa volonté de changer de stratégie pour se positionner sur du plus haut de gamme. Cherchant ainsi à se mettre dans le sillage de l'enseigne concurrente Monoprix, la société Lidl a souhaité proposer des produits de la marque 'Bout'Chou' dans ses magasins. Par la suite quatre contrats se sont succédés entre les parties à compter de septembre 2016, au rythme de deux opérations de commercialisation par an, permettant à Best of Compagny de réaliser une part importante de son chiffre d'affaire avec Lidl (environ 35%). Relevant que sur une période de 2 ans et 9 mois, les commandes se sont succédées pour des quantités d'ouvrages équivalentes et faisant toutes parties de la même collection jeunesse 'Bout'Chou', sauf l'opération spéciale Jonny, la société Oria Publishing soutient que par l'importance et la régularité des commandes, elle pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du courant d'affaires avec la société Lidl. Elle insiste sur le fait que les produits vendus n'ont pas de caractère saisonnier. La société Lidl réplique pour l'essentiel que la relation d'affaires avec la société Best of Compagnie a été de courte durée (18 mois) et n'a porté que sur quatre commandes ponctuelles et isolées les 14 septembre 2016, 3 mars 2017 et le 5 mars 2018 de produits différents et saisonniers, la commande du 6 mars 2018 ayant concerné une opération commerciale exceptionnelle. Elle relève que cette relation n'a fait l'objet d'aucun contrat-cadre, ni d'engagement de volume ou d'exclusivité (sauf pour l'opération spéciale) de la part de Lidl. Elle insiste sur le fait que dès avant les premières commandes, la société Best of Compagnie avait été avertie de la précarité de la relation, à savoir que pour une massification des achats à l'international la maison mère de Lidl privilégiait les fournisseurs historiques et référencés. Elle ajoute qu'il ressort des échanges entre les parties que la société Best of Compagnie a accepté en pleine connaissance de cause les modalités de la relation excluant toute garantie d'un flux d'affaires régulier et durable avec Lidl. Elle en déduit que la relation commerciale nouée entre les parties n'avait pas de caractère établi au sens des dispositions de l'article L.442-1 II du code de commerce. Réponse de la Cour, La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s'entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial. La société Lidl a passé avec la société Best of Compagny, devenue Oria Publishing, trois commandes entre septembre 2016 et mars 2018 portant sur des ouvrages de la collection Bout'Chou destinées à un jeune public, outre une commande spéciale en mars 2018 de l'ouvrage 'Dans l'intimité de...[D]'. Les trois premières opérations commerciales ont porté sur des ouvrages de même caractéristique et suivant des volumes similaires, alors que la dernière a porté sur une opération exceptionnelle d'un 'beau livre' à un prix plus élevé et non représentative du courant d'affaires initié entre les parties depuis 2016. Il n'est pas contesté que ces commandes successives sur une période de 18 mois ont porté sur des volumes significatifs et ont représenté environ 30 % du chiffre d'affaires global de la société Oria Publishing pour les exercices 2017 et 2018. Néanmoins, outre le fait que ce courant d'affaires entre les parties a été limité sur une période d'à peine deux années, cette relation était encore emprunte de précarité lorsqu' elle s'est achevée en 2019. En effet, il ressort de la correspondance entre les deux sociétés (pièces Lidl n° 4 et 5) courant juin 2016 au moment où cette relation commerciale s'est nouée, qu'il était nécessaire pour l'interlocuteur Lidl France d'obtenir l'autorisation de Lidl International de procéder à des commandes de produits auprès d'un fournisseur national non historique ni référencé et que la société Best of Compagnie avait bien mesuré la difficulté de s'insérer dans un procession d'approvisionnement par la maison mère Lidl cherchant plutôt à massifier ses achats auprès de fournisseurs historiques. Ainsi, dans un courriel du 4 mai 2018 l'interlocuteur de Lidil précisait concernant l'opération '[D]' ' vous parlez d'un cas particulier (prolonger exceptionnellement l'action [D]) mais cette demande a déjà été formulée de manière 'exceptionnelle' pour les 2 actions Bout'Chou que nous avons fait ensemble...Ni le Merchandising, ni la Logistique, ni aucun autre service ne décide de notre stratégie d'achats (...)' (pièce Oria n°35). Si après quatre commandes significatives, la société Best of Compagny pouvait espérer une cinquième commande pour l'année 2019, il ressort des échanges entre les parties courant 2019 (pièces Oria n° 10 à14, Lidl n°11 à 18) que celle-ci conservait néanmoins un caractère hypothétique en raison du processus de validation de la maison mère et du caractère exceptionnel des opérations avec des fournisseurs nationaux non référencés. Ainsi un représentant de Best of Compagnie écrivait le 19 avril 2019 à son interlocuteur Lidl France en ces termes ' (...), depuis quelques mois, nous avions en suspens une opération Bout'Chou pour laquelle aucune date de mise en place n'avait été définie. Pourriez-vous me confirmer l'éventualité de cette OP et m'en donner une date approximative de mise en place ou, le cas échéant, m'aviser qu'elle n'est ne rien programmée, dans lequel cas, je prendrai mes dispositions en conséquence' . Il obtenait le 26 avril suivant une réponse en ces termes ' Je vais être très transparent avec vous : le dossier est en attente à l'international qui valide tous nos achats, j'attends leur retour. J'ai déjà relancé 2 fois et argumenté (..)' puis une réponse définitive le 14 mai que 'l'international' ne donnait pas suite à l'offre. Enfin, outre le fait que la société Best of Compagny a toujours été informée du processus de validation des commandes et de la politique de hiérarchisation des approvisionnements de Lidl, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que cette dernière se soit engagée envers la société Best of Compagny sur des volumes de commandes ou ait même amorcé une discussion sur un éventuel partenariat à plus long terme. Il s'ensuit qu'au moment où le courant d'affaires entre les parties s'est terminé, la relation commerciale nouée entre les parties ne présentait pas encore de caractère établi au sens des dispositions de l'article L.442-1 II précité. Dès lors le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Lidl à payer à la société Best of Compagny devenue Oria Publishing la somme de 40 396 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, et la société Oria Publishing sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêt au titre des invendus La société Oria Publishing expose que la société Best of Compagny a conçu et réalisé une nouvelle collection de beaux livres sous le titre 'Dans l'intimité de..;' dont la ligne éditoriale consiste à brosser le portait intime d'un artiste populaire. Compte tenu de ses relations commerciales avec la société Lidl, elle a accepté d'imprimer 54 000 exemplaires de l'ouvrage 'Dans l'intimité de ...[D]' et de lui concéder une exclusivité de vente du 5 mai au 4 juin 2018. Elle précise que cette opération s'inscrivait dans la nouvelle stratégie commerciale de montée en gamme de Lidl, et présentait un caractère inédit du fait du prix de 35€ au consommateur final en comparaison du panier d'achat moyen d'un client de l'enseigne Lidl de 21 € ( en 2018). Cependant, cette opération n'a permis d'écouler que 15 645 exemplaires de l'ouvrage précité sur les 54 000 exemplaires commandés, Lidl ayant selon la société Oria Publishing mal mesuré sa capacité de vente et retourné les invendus à Best of Compagny. Elle précise qu'elle s'est abstenue de toute réclamation auprès de Lidl dès lors qu'elle était en attente d'une quatrième commande pour les ouvrages Bout'Chou pour la fin de l'année 2018. La société Oria Publishing soutient que pour cette opération, Lidl a exigé la réalisation d'un taux de marge minimum et que la mise en oeuvre de la clause de reprise des stocks imposée par Lidl a crée un déséquilibre significatif au détriment de Best of Compagny en lui faisant supporter un taux exceptionnel de retour de 71% sans aucune contrepartie, lui générant des difficultés financières, alors que Lidl a réalisé une marge de 159 709,20 euros. La société Oria Publishing fait en outre valoir qu'en ne renonçant pas au bénéfice de la clause de retour d'invendus en dépit de son défaut de diligences commerciales pour la vente de l'ouvrage, en refusant de prolonger l'opération commerciale et de renégocier les termes du contrat initial devenu très avantageux pour Lidl au détriment de Best of Compagny, Lidl a fait un usage déloyal de ses prérogatives contractuelles constitutif d'une faute. La société Lidl réplique pour l'essentiel que la clause de reprise des invendus sur laquelle les parties s'étaient accordées est habituelle dans la profession et particulièrement adaptée au caractère exceptionnel et ponctuel de l'opération consécutive au décès du chanteur. Elle insiste sur le fait que c'est la société Best of Compagny qui a décidé de la date de mise en vente des livres et qu'elle n'avait aucune obligation de renégociation. Elle en déduit qu'il n'est démontré ni un déséquilibre significatif, ni une faute dans l'exécution du contrat. Réponse de la Cour, L'article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties . Les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont, en premier lieu, la soumission ou la tentative de soumission et, en second lieu, l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif. Concernant la soumission ou de la tentative de soumission, cette condition implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées ou l'usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l'acceptation. La Cour constate d'abord que des échanges entre les parties courant mars 2018 sur l'opération ' [D]' (pièce Oria n°19) il ne se dégage aucune pression de la part de la société Lidl pour la détermination des conditions de l'offre, l'interlocuteur de la société Best of Compagny écrivait notamment le 1er mars 2018 : ' et merci de votre accueil toujours très agréable et des discussions qui nous permettent d'affiner encore les diverses propositions que nous sommes amenés à vous faire en tenant compte de vos impératifs internes'. Ensuite, il ressort de ces mêmes échanges que les parties se sont accordées sur la reprise des invendus après 30 jours de présence en magasin, sans aucune tentative de négociation ou de précision de la part de la société Best Of Compagny sur les conditions de mise en oeuvre de cette reprise d'invendus et que la la date de mise en vente de l'ouvrage n'a pas été imposée par la société Lidl. En réalité, la société Best of Compagny ne conteste pas le principe même de cette clause de reprise des invendus, habituelle dans l'activité de l'édition et adaptée pour une opération spéciale de vente d'un ouvrage dont la sortie est liée à des circonstances particulières, mais déplore d'avoir eu à assumer seule un taux élevé et inhabituel de retour d'invendus à 71% et ce lié à l'échec commercial de l'ouvrage. Si la société Best of Compagny impute à la société Lidl cet échec commercial, elle ne produit cependant aux débats aucun élément tangible permettant de démontrer une faute caractérisée de la part de la société Lidl dans la commercialisation du produit au regard des conditions de l'opération telles que convenues entre les parties. Il n'est pas davantage démontré une tentative de Best of Compagny de renégocier cette reprise d'invendus. Si dans les négociations, les marges de manoeuvres de la société Best of Compagny pouvaient être limitées en ce qu'elle cherchait à développer une relation commerciale avec la société Lidl susceptible de lui apporter de réelles opportunités de vente, les pièces produites et les explications fournies ne permettent d'établir ni une soumission au sens des dispositions précitées, ni un manquement caractérisé de la part de la société Lidl dans le déroulement de l'opération commerciale litigieuse, ni une déloyauté dans la mise en oeuvre de l'obligation convenue entre les parties d'une reprise d'invendus. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Best of Compagny, devenue Oria Publishing, de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de reprise des invendus et de publication de la décision. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Lidl aux dépens de première instance et à payer à la société Best of Compagny la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Oria Publishing, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Oria Publishing sera déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la société Lidl la somme de 10 000 euros.