Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 17 février 2023, n° 20/05852

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [O], de nationalité béninoise, a sollicité de la CPAM du Val de Marne (la caisse) le rattachement rétroactif de son épouse Mme [T] [D] [U], à son numéro de sécurité sociale en qualité d'ayant droit à compter du 06 juin 2013, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité, des frais médicaux engagés par celle-ci du 6 au 11 juin 2013. La caisse lui ayant opposé un refus, il a , après vaine saisine de la commission de recours amiable, porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, lequel par jugement du 11 décembre 2014 l'a déclaré irrecevable en ses demandes. Par arrêt infirmatif du 26 octobre 2018, la cour d'appel de Paris l'a déclaré recevable en son action, mais mal fondé en celle-ci et l'a débouté de ses demandes. M. [O] a formé un pourvoi contre cette décision. Par arrêt du 09 juillet 2020, la Cour de cassation a « cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par M. [O], l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; ». Pour se déterminer ainsi, la cour de cassation, a retenu au visa des articles L. 115 -6, L. 161-25-2, D.115-1 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les trois derniers alors en vigueur, que pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt fait application des dispositions des articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux ressortissants étrangers sollicitant leur affiliation en qualité d'assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale, alors que l'assuré sollicitait le rattachement de son épouse, en qualité d'ayant droit, à son régime de sécurité sociale, ainsi que la prise en charge, au titre de l'assurance maternité, des frais médicaux exposés par celle-ci, la cour d'appel méconnaissant ainsi les textes susvisés, les premier et troisième par fausse application, et les deuxième et quatrième, par refus d'application. M. [O] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi par une déclaration du 07 septembre 2020 enregistrée sous le n°RG 20/05852 ; la caisse a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi par une déclaration du 08 septembre 2020 enregistrée sous le n°RG 20/05853. Par ses conclusions écrites déposées, développées et complétées oralement à l'audience du 10 juin 2022 par son avocat, M. [O] demandait à la cour de : -juger que l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord ACP) conduit à écarter l'application des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale qui subordonnent le rattachement de l'épouse étrangère au compte d'un assuré social à des conditions plus strictes que pour le rattachement d'une épouse française, -ce qui constitue, par définition, une discrimination fondée sur la nationalité- -juger que les articles 1 et 2 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale signée à Cotonou le 6 novembre 1979 conduisent à écarter l'application des articles L 161-25-2 et D 161-15 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le rattachement de l'épouse étrangère au compte d'un assuré social à des conditions plus strictes que pour le rattachement d'une épouse française, -ce qui constitue, par définition, une discrimination fondée sur la nationalité-. -dire que c'est à tort que la caisse a refusé de rattacher Mme [O] au numéro de sécurité sociale de M. [O] en sa qualité d'ayant droit -ordonner à la caisse de rattacher rétroactivement Mme [O] au numéro de sécurité sociale de M. [O] en sa qualité d'ayant droit à la date du 03 juin 2013. -condamner la caisse à payer la somme de 6 431,65 € au titre de l'hospitalisation en tant que acte accessoire à l'accouchement . -condamner la caisse à lui payer 15 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice causé aux époux [O]. -condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience du 10 juin 2022 par son avocat, la caisse demandait à la cour de : -dire que Mme [O] ne remplit pas les conditions de droit pour bénéficier de son rattachement rétroactif au 06 juin 2013 en qualité d'ayant droit de son conjoint -débouter M. [O] de sa demande en paiement des frais d'hospitalisations -en tout état de cause, débouter Mme [O] de ses demandes -déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts présentée par M. [O], -débouter M. [O] de sa demande de dommages-intérêts et de celle en frais irrépétibles, -en tout état de cause, condamner M. [O], outre aux dépens, au paiement de la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles. Par arrêt du 16 septembre 2022, la cour de ce siège a : -ordonné la jonction de l'instance enrôlées sous le n° RG 20/05853 à celle enrôlée sous le n°RG 20/05852 ; -sursoyant à statuer sur toutes les demandes, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 décembre 2022 afin que : .chacune des parties fasse valoir ses observations quant au fait de savoir s'il résulte ou non de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D 161-15 du code de la sécurité sociale, 8 de la Convention entre la République française et la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, publiée par le décret n°94-971 du 3 novembre 1994, et 1 et 2 de la convention générale du 6 novembre 1979 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin, publiée par le décret n°81-832 du 4 septembre 1981, que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D 161-15 susvisé, de la régularité de la situation de l 'ayant droit de nationalité étrangère majeur, pour pouvoir prétendre au rattachement de cet ayant-droit et au bénéfice pour ce dernier des prestations d'assurances maladie, maternité et décès, .la CPAM du Val de Marne précise parmi les sommes réclamées à M. et/ou Mme [O] par l'hôpital de [5] celles, de par leur nature, relevant de l'assurance maladie et celles relevant de l'assurance maternité, et ce au motif essentiel que "se pose (') , s'agissant de l'application des dispositions des articles L. 161-25-2 et D 161-15 susvisés au regard des conventions bilatérales de sécurité sociale dont l'objet principal est de coordonner les législations de sécurité sociale des Etats signataires, s'il y a ou non lieu d'articuler, en fonction de leur objet respectif, les stipulations de ces conventions avec celles conclues le cas échéant entre les mêmes Etats, relatives à la circulation et au séjour de leurs ressortissants, lesquelles, conclues par les mêmes parties, ont la même portée dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution." Par ses conclusions écrites intitulées "observations sur renvoi après cassation" déposées par son avocat qui s'y est oralement référé, M. [O] reprend les demandes qu'il avait déjà soumises à la cour à l'audience du 10 juin 2022, faisant valoir pour l'essentiel que: -il est en situation régulière en France depuis 2010 et est affilié au régime général depuis début 2011; le 03 juin 2013, il a sollicité de la caisse le rattachement de son épouse à son numéro de sécurité sociale en sa qualité d'ayant droit ; son épouse a été hospitalisée en urgence le 06 juin 2013 pour l'accouchement de leur fille [V] [X] et l'hôpital leur a réclamé la facturation des frais d'accouchement et d'hospitalisation ; malgré ses relances, ce n'est que le 25 septembre 2014 que la caisse l'informait du refus de rattachement et de prise en charge des frais. -par deux arrêts d'assemblée plénière (05 avril 2013 n°11-17.520 et 11-18.947), la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une convention internationale prohibant les discriminations fondées sur la nationalité pour l'attribution des prestations sociales, l'application des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale doit être écartée lorsqu'elles subordonnent le versement des allocations familiales à des conditions qui ne sont pas exigées des ressortissants français. -le juge interne doit alors écarter l'application de telles dispositions comme l'a rappelé encore récemment la Cour de cassation au regard des engagements internationaux intervenus entre la France et la Yougoslavie. -l'accord ACP prohibe en son article 13 les discriminations fondées sur la nationalité et garantit l'égalité des droits des ressortissants béninois en France avec les ressortissants français, tout comme les articles 1 et 2 de la Convention entre la France et le Bénin sur la sécurité sociale du 06 novembre 1979 relative aux législations des assurances sociales ; chacune de ces deux conventions internationales autonomes commande d'écarter les dispositions discriminantes du droit interne. -la cassation intervenue dans la présente affaire par arrêt du 08 octobre 2020, l'a été pour un motif de pur droit relevé d'office, mais la solution reste toujours la même quelque soit les textes retenus:force est de constater que, pour le bénéficiaire direct (L. 115-6 et D. 115-1), comme pour ses enfants (L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2), comme pour son conjoint ayant droit (L. 161-25-2 et D. 161-15), à chaque fois le code de la sécurité sociale exige dans ses dispositions législatives que soit démontrée la «régularité du séjour» pour préciser dans ses dispositions réglementaires les titres et documents permettant de rapporter la preuve de cette régularité du séjour de la part du bénéficiaire, de ses enfants ou de ses ayants droit, dispositions de droit interne devant être écartées au regard de l'accord ACP et de la convention générale du 06 novembre 1979 ; l'articulation entre les règles internationales et les règles internes (primées par les premières) ouvre droit à la demande d'affiliation rétroactive de Mme [O] en sa qualité d'ayant droit. La caisse a donc commis une violation de la loi en refusant le rattachement de Mme [O]. -la cour d'appel ne pourra donc qu'écarter l'application des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, car ces dispositions instituent une discrimination entre un ayant droit étranger et un ayant droit français. -sa demande de dommages-intérêts n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été présentée à la première cour d'appel qui ne l'a pas déclarée irrecevable . -il a sollicité le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit le 03 juin 2013 ; son épouse a été hospitalisée en urgence le 06 juin 2013 pour l'accouchement de leur fille [V] [X] ; dans le cadre de cette hospitalisation, l'hôpital a dressé une facture de 1 264,73 euros au titre des frais d'accouchement et une facture de 6 431,65 euros au titre de l'hospitalisation ; la Caisse a pris en charge les frais d'accouchement parce que l'enfant né est un ayant droit de M. [O] ; cependant, elle a refusé de prendre en charge les frais d'hospitalisation au motif que Mme [O] ne peut être rattachée au numéro de sécurité sociale de son époux ; ce faisant, la caisse commet une erreur d'appréciation car la naissance de l'enfant du couple est un acte principal qui a donné lieu à un acte accessoire qui est l'hospitalisation ; en d'autres termes, sans l'admission pour l'accouchement, il n'y aurait pas frais d'hospitalisation post -accouchement. En reconnaissant l'accouchement comme un acte pris en charge par la sécurité sociale, la caisse commet une faute en détachant l'hospitalisation de l'accouchement qui l'a occasionné. -son épouse, accouchée par césarienne, a dû sortir de l'hôpital le 11 juin 2013 contre avis médical, pour limiter l'explosion desdits frais non pris en charge par la caisse ; il en a résulté une mise en danger de la vie de Mme [O], et surtout un préjudice car elle n'a pas eu une couverture maladie pendant plusieurs mois avant de pouvoir être titulaire de l'Aide Médicale d'Etat début janvier 2014 ; la caisse a ainsi engagé sa responsabilité. -Mme [O] n'est pas venue en France pour bénéficier des soins comme le dit la caisse ; il s'agit du troisième voyage effectué en France par Mme [O] pour rendre visite à son époux. Le fait de reprocher à Mme [O] de venir en France dans le but de se faire soigner (alors qu'elle est venue accoucher par césarienne en France, lors de son 3e séjour), et de lui refuser la prise en charge en qualité d'ayant droit de M. [O], constitue une discrimination fondée sur la nationalité, laquelle est interdite par l'article 1er alinéa 2 de l'accord franco-béninois en matière de sécurité sociale. Pourquoi la CPAM devrait considérer que les articles L.161-25-2 et D.161-15 du code de la sécurité sociale seraient applicables à Mme [O], alors que l'article 1er alinéa 2 de l'accord franco béninois en matière de sécurité sociale rend ces articles inapplicables' Par ses conclusions écrites "d'intimée n°2 sur renvoi après cassation" déposées par son avocat qui s'y est oralement référé, la caisse reprend les demandes qu'elle avait déjà soumises à la cour à l'audience du 10 juin 2022, faisant valoir en substance que : -Mme [O] a été hospitalisée dans le cadre de sa grossesse le 06 juin 2013 ; cette hospitalisation a été facturée par l'hôpital de [5] pour un montant de 6.431,65 € ; Mme [O] a accouché le 8 juin 2013 et l'enfant [V] [X] [O] a bénéficié de soins du 8 au 9 juin 2013. Le 28 juin 2013, M. [O] lui a demandé le rattachement rétroactif de ses filles et de son épouse à son numéro de sécurité sociale à compter du 6 juin 2013, ainsi que la prise en charge par l'Assurance Maladie des frais hospitaliers et d'accouchement exposés par son épouse du 6 au 11 juin 2013 à hauteur de 7.696,38 € -en août 2013, les enfants [V] et [B] ont été rattachés au numéro de sécurité sociale de M.[O] en qualité d'ayants droit mineurs. -si l'accord ACP du 20 juin 2000 prohibe toute forme de discrimination fondée notamment sur la nationalité entre ressortissants des Etats signataires, ce principe d'égalité de traitement ne concerne que « les conditions de travail, de rémunération et de licenciement » ; cet accord ne prévoit en revanche nullement une égalité de traitement au regard de la législation applicable en matière de sécurité sociale. -le droit de la sécurité sociale échappant au champ d'application matériel de l'article 13 de l'accord, cet argument sera donc rejeté. -la convention générale de sécurité sociale signée le 6 novembre 1976 entre la France et le Bénin ne contient aucune disposition de coordination pour la branche maladie, et ne permet donc pas la prise en charge des frais de santé d'un assuré du régime béninois qui viendrait en France dans le but de se faire soigner. En effet, les seules branches de prestations entrant dans le champ d'application de la convention sont celles relatives à l'assurance maternité (art. 7 à 9), à l'assurance invalidité (art. 10 à 14), à l'assurance vieillesse et l'assurance décès (art. 15 à 19), aux accidents du travail (art. 23 à 32) et aux prestations familiales (art. 33 à 38). -Mme [O] est arrivée en France avec un visa de court séjour pour recevoir des soins liés à son accouchement et ne disposait pour la période litigieuse d'aucun titre de séjour régulier. -la Cour de cassation a relevé d'office que la Cour d'appel avait méconnu les articles L.115-6 et D.115-1 du code de la sécurité sociale dès lors que Monsieur [O] demandait le rattachement de sa conjointe en qualité d'ayant droit à son régime de sécurité sociale, mais cette erreur ne change rien au problème posé. En effet, les dispositions concernant l'affiliation des ayants droit édictées aux articles L.161-25-2 et D.161-15 ne permettent pas plus à Mme [O] de bénéficier d'une affiliation en qualité d'ayant droit de son conjoint ; il résulte clairement de ces textes qu'un ayant droit de nationalité étrangère majeur d'un assuré ne peut prétendre au bénéfice des prestations d'assurances maladie, maternité et décès que s'il démontre être entré et séjourner régulièrement en France, devant produire pour ce faire l'un des documents prévus à l'article D. 161-15 précité. -or, M. [O] n'a produit à l'appui de sa demande aucun document de nature à justifier de la régularité de la situation de son épouse, dont il est établi qu'elle est arrivée en France le 31 mai 2013 avec un visa court séjour, non visé par l'article D. 161-15 du code de la sécurité sociale. -Mme [O] ne peut donc pas prétendre au remboursement de ses prestations en nature par l'Assurance Maladie, ni à son rattachement en qualité d'ayant droit de son conjoint, à la date du 6 juin 2013. -l'article 8 de la convention franco-béninoise de circulation pose le principe de la délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants du Bénin et de France qui se rendent sur le territoire de l'autre Etat, cet article ne permet aucunement de remettre en cause les titres de séjours énumérés à l'article L.161-15 du code de la sécurité sociale ni de faire subsister un quelconque doute quant à son application. -l'article 1er de la convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 pose le principe d'égalité de traitement entre les ressortissants français se trouvant au Bénin et pour les ressortissants béninois se trouvant en France par rapport aux ressortissants de ce pays ; cet article ne permet, à aucun moment, de faire supposer la présence de discrimination entre les ressortissants béninois et les ressortissants français ; en effet, les ressortissants béninois bénéficient à égalité des mêmes prestations que celles versées aux ressortissants francais. au titre du risque maladie, maternité et décès. Il n'existe aucune discrimination dans l'attribution des prestations au ressortissants étrangers. Cependant, pour avoir accès à ces prestations et ainsi aux mêmes droits que les ressortissants français en matière d'assurances maladie, maternité et décès, les ressortissants béninois doivent remplir certaines conditions, notamment celle relative à la délivrance d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de leur résidence sur le territoire français. -en conséquence, elle était parfaitement fondée à rejeter la demande de M. [O] par laquelle il sollicitait le rattachement de sa conjointe à son numéro de sécurité sociale en qualité d'ayant droit. -les sommes réclamés par l'hôpital de [5] concernent les frais d'hospitalisation engagés du 06 au 11 juin 2013 suite à l'accouchement de Mme [O], frais relevant de l'assurance maternité ; pour les prestations relevant de l'assurance maternité, la convention de 1979 prévoit uniquement la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en espèces lors d'un transfert de résidence en France pour y accoucher ou au cours d'un congé maternité uniquement pour la ressortissante française exerçant une activité au Bénin. -la demande de dommages-intérêts présentée par M. [O], est nouvelle en cause d'appel ; en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute, Mme [O] ne pouvant pas prétendre à un rattachement en qualité d'ayant droit de son conjoint en raison du caractère irrégulier de son séjour ; de plus le 9 septembre 2013, Mme [O] a complété un formulaire de demande d'Aide Médicale d'Etat et a bénéficié de cette couverture sociale à compter de cette date. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 15 décembre 2022 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.