Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 16 février 2023, n° 22/02141

Motivation

MOTIFS : -Sur l'éventuelle nullité du protocole transactionnel conclu entre les parties, ...au vu d'une violation des dispositions de la loi Hoguet, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution duspose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunération prévues par le code du travail. Par ailleurs, l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire indique que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En l'espèce, la SCCV Byron Bay critique le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas annulé le protocole transanctionnel du 28 novembre 2018 sur lequel se fonde les poursuites et la mesure de saisie-attribution contestée. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir au même titre qu'en première instance que ce protocole transactionnel est nul pour défaut de respect de la loi Hoguet. Elle considère en effet que le premier juge a fait une interprétation erronée de la loi, en considérant que les parties pouvaient valablement dans le cadre d'un accord transactionnel s'affranchir des dispositions de la loi Hoguet, sous réserve toutefois que le protocole conclu ne soit pas contraire à l'ordre public ou ne procure pas un avantage illicite à l'une des parties. Elle estime donc que la SARL Agence immobilière Van Poulle et associés ne peut se voir allouer une indemnité censée réparer sa perte de chance d'obtenir des honoraires pour la vente d'un appartement, alors qu'elle ne disposait pas d'un mandat en bonne et due forme tel que requis par la loi Hoguet, Elle argue en outre de ce qu'une telle indemnisation est d'autant moins justifiée que l'intimée n'a joué aucun rôle d'intermédiation en vue de l'acquistion d'un appartement par les époux [S], laquelle est intervenue grâce à l'intervention d'un autre agent immobilier. Tout d'abord, il convient de rappeler que c'est par une juste interprétation des règles concernant l'accord transactionnel que le premier juge a considéré que les parties pouvaient se dispenser dans ce cadre des règles propres à la loi Hoguet qui relèvent de l'ordre public de protection et non de direction. En outre, il n'est nullement démontré par la SCCV Byron Bay que l'accord liant les parties heurte l'ordre public de direction ou procure un avantage illicite à l'une des parties, Néanmoins et sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Agence Immobilière Van Poulle et associés, contrairement aux allégations de la société appelante, disposait bien d'un mandat en bonne et due forme lorsqu'elle a fait visiter un appartement aux époux [S] le 22 août 2018. En effet, le mandat signé entre les parties le 28 juillet 2017, était toujours en vigueur nonobstant celui signé subséquemment le 29 août 2018, dès lors qu'il avait été conclu pour une durée irrévocable de trois mois renouvelable et que sauf dénonciation, à l'expiration de cette période intiale, il était prorogé pour une durée de 12 mois supplémentaire, au terme de laquelle il prendrait automatiquement fin moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, la SCCV Byron Bay ne rapporte nullement la preuve de la dénonciation d'un tel mandat. Enfin, l'intermédiation de la SARL Agence immobilière Van Poulle et associés n'est pas sérieusement contestable puisqu'elle a effectivement fait visiter aux époux [S] le 22 août 2018 un appartement T4 de 113 m2 dans la villa Byron Bay, inclus dans le mandat, pour lequel un contrat de réservation a été signé le 11 septembre suivant, avant que les acquéreurs ne se désistent au profit d'un autre appartement se trouvant dans la même résidence. ... au vu d'une erreur de droit commise par l'appelante, L'article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant. En l'espèce, la SCCV Byron Bay se fonde sur la disposition précitée pour soutenir que l'accord transactionnel est nul pour cause d'erreur, dès lors qu'elle s'est engagée à payer une indemnité de 25 000 euros à la SARL Agence immobilière Van Poulle et Associés, du fait de sa perte de chance d'obtenir l'honoraire prévu pour la vente de l'appartement proposé aux époux [S], alors qu'en réalité ladite agence n'était pas en droit de réclamer une quelconque commission à raison d'une vente qui avait été conclue sans son intermédiation. Or, il est acquis que la transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit en sorte que le moyen ainsi soulevé par la SCCV Byron Bay devra être écarté. En tout état de cause, la SCCV Byron Bay ne peut valablement considérer qu'elle a été induite en erreur car le mandat la liant à sa cocontractante prévoyait expressément que le mandant s'interdisait pendant toute la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et que, dans cette hypothèse, une clause pénale serait due au terme de l'article 4 du mandat. Ainsi, dès lors qu'un contrat de réservation a été signé le 10 septembre 2018 avec les acquéreurs qui au final sont revenus sur leur engagement pour acquérir un autre appartement appartenant à la SCCV Byron Bay, cette dernière était nécessairement liée par les termes de la clause pénale susvisée. ...au vu du dol imputable à son cocontractant, L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. En l'espèce, la SCCV Byron Bay soutient que la SARL Agence immobilière a sciemment dissimulé la réalité de ses droits en lui laissant croire qu'elle aurait agi au mépris de ses droits pour la convaincre à lui verser une indemnité de 25 000 euros, alors que tel n'était manifestement pas le cas. Toutefois, comme précédemment, ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que la société Byron Bay à laquelle incombe la charge de la preuve du dol ainsi invoqué, ne produit aucun élément probant pour en établir la matérialité. Il s'ensuit que la société appelante ne pourra qu'être déboutée de l'ensemble de ses prétentions tendant à voir annuler le protocole transactionnel qu'elle a conclu le 28 novembre 2018. Disposant donc d'un titre exécutoire valable, la SARL Agence immobilière Van Poulle et associés était donc parfaitement fondée à diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de la SCCV Byron Bay. De la même manière, les demandes indemnitaires de l'apelante fondées sur l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne pourront prospérer. Partant, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a déclaré la société Byron Bay recevable en sa contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, mais qui l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions. -Sur les autres demandes, Il ne paraît pas inéquitable de débouter la SCCV Byron Bay, qui succombe en son appel, de ses demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle sera enfin condamnée à payer à la SARL Agence Immobilière Van Poulle et associés la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.