Cour d'appel, 4ème Chambre, 9 février 2023, n° 19/07557

Motivation

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que M. [X] s'est désisté de ses demandes à l'encontre de la société Elite Insurance. Ses prétentions à son encontre ne seront donc pas examinées. I. Sur la procédure A. Sur la demande d'annulation de l'assignation à jour fixe en date du 26 octobre 2017 et du jugement du 18 octobre 2019 M. [E], mandataire ad'hoc de la société C. [E] soutient qu'en application de l'article 118 du code de procédure civile la nullité de l'assignation à jour fixe délivrée le 26 octobre 2017 et par voie de conséquence du jugement du 18 octobre 2019 du TGI de Saint-Brieuc peut être soulevée en tout état de cause. Il expose que l'assignation a été signifiée à la société C. [E], dont il était le gérant, alors qu'elle était en sommeil depuis 7 mois et avait cessé son activité depuis le 3 mai 2017. Il observe que la citation a été remise à Mme [W] [E], salariée de la société Couverture [E] qui ne vient pas aux droits de sa société C. [E]. Il estime que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il doit s'assurer des fonctions occupées dans la société concernée lors de la notification. Il en déduit que l'assignation à jour fixe ne lui a pas été valablement signifiée de sorte qu'elle encourt la nullité comme le jugement du 18 octobre 2019 et que par voie de conséquence la cour n'a pas été valablement saisie des prétentions des parties faute d'effet dévolutif. M. [C] et son assureur font valoir que la signification est régulière puisque l'assignation a été délivrée à l'adresse du siège social de la société C. [E], laquelle était toujours dotée de la personnalité morale, et que l'acte a été réceptionné par un membre de sa famille qui s'est dit habilité à en recevoir copie. M. [X], la société Sélection Auto et MM. [V] excipent de l'irrecevabilité de la demande de nullité faute d'avoir été soulevée in limine litis conformément aux articles 74 et 112 du code de procédure civile et dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, rappelant que M. [E] a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 2 juillet 2020 sans invoquer la nullité du jugement, ne soulevant l'exception que dans ses conclusions d'incident du 21 octobre 2022 puis dans ses conclusions au fond du 31 octobre 2022. Selon l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. L'article 118 du même code dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Il s'évince du second de ces textes que seules les règles de fond relatives aux actes de procédures peuvent être soulevées tout au long de la procédure. Or il est constant que les irrégularités relatives à la signification de l'assignation constituent des vices de forme. Il s'ensuit que M. [E] devait soulever l'exception de procédure in limine litis et dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile. MM. [V] ont fait signifier leurs conclusions à M. [E] ès qualités le 26 février 2020, lequel a notifié ses premières conclusions le 27 juillet 2020, sollicitant la confirmation du jugement. Les conclusions du 31 octobre 2022 de ce dernier, aux termes desquelles il soulève pour la première fois au fond la nullité de l'assignation et du jugement de première instance après l'avoir invoquée dans ses conclusions d'incident du 21 octobre 2021, ont donc été prises alors qu'il avait déjà conclu au fond et ont été notifiées alors que le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile était échu. L'exception de nullité a donc été tardivement soulevée par M. [E] et est en conséquence irrecevable. L'effet dévolutif de l'appel a donc joué. B. Sur la recevabilité des demandes de MM. [V] 1. Sur la propriété des bâtiments commerciaux loués M. [C] et la société Axa France Iard font valoir que MM. [V] ne démontrent pas leur qualité de propriétaires des bâtiments commerciaux loués ainsi qu'ils l'affirment de manière péremptoire. Il résulte du relevé de propriété, du bail à construction du 13 novembre 1978, de la donation-partage du 7 août 1991et du bail commercial du 4 juin 2013 que : -M. [O] [V] et son épouse [S] [A] ont acquis aux termes d'actes notariés du 10 juin 1977 la parcelle [Cadastre 24] de [Cadastre 16] et 75 centiares à l'angle des rues Chaptal et [K] [D], -Suivant un contrat du 13 novembre 1978, ils ont donné à bail à construction la parcelle [Cadastre 24] à la société Sélection Auto représentée par leur fils [G] [V] pour une durée de 30 ans, -Après le décès de [S] [A] épouse [V], par acte de donation-partage en date du 7 août 1991, M. [O] [V] a fait donation à ses trois enfants [G], [P] et [I] des biens suivants : *la nue-propriété de la parcelle [Adresse 2] de 10a 15 ca, acquise le 21 février 1989 par M. [O] [V], *la nue-propriété de la parcelle [Cadastre 25] de [Cadastre 16] et [Cadastre 14], acquise en 1977, - Les donataires ont dans l'acte de donation procédé au partage aux termes duquel il a été attribué à M. [G] [V] la nue-propriété des parcelles [Adresse 2] (page 24 de l'acte de donation), - Ont été données à bail à la Sélection Auto, à effet au 1er juin 2013, la parcelle [Cadastre 21] et l'ancienne parcelle [Cadastre 25] devenue [Cadastre 22] et [Cadastre 23] soit un total de 88 a et 90 ca, Il convient de rappeler que l'usufruitier peut seul donner à bail un bien sans l'autorisation du nu-propriétaire. Il s'infère de ce qui précède, qu'ainsi précisé dans le bail du 4 juin 2013, il a été donné à bail à la société Sélection Auto les bâtiments construits sur les parcelles [Cadastre 21], [Cadastre 23] dont M. [O] [V] est usufruitier et M. [G] [V] nu-propriétaire, soit 87a 42 ca. M. [G] [V] est seul propriétaire de la parcelle [Cadastre 22] « carré Skoda » suite à l'abandon d'usufruit de M. [O] [V] à son profit par acte notarié du 3 mars 2006. En revanche, ainsi que le souligne M. [C] et la société Axa France Iard, le nu-propriétaire qui dispose du droit de propriété est le seul titulaire de l'action en garantie décennale de l'article 1792 du code civil. M. [O] [V] est donc irrecevable à agir sur ce fondement en sa qualité d'usufruitier. Le jugement est confirmé à son égard par substitution de motifs. 2. Sur la qualité à agir et l'intérêt à agir Le tribunal a considéré que les consorts [V] étaient irrecevables en leur demande formée sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'étant pas commanditaires des travaux qu'ils n'ont pas réglés et qui sont, en cours de bail, propriété du preneur. MM. [V] soutiennent que la société Sélection Auto, qui n'est pas propriétaire de l'immeuble, ne dispose que d'un droit de jouissance sur l'ouvrage de sorte qu'elle ne peut agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Ils ajoutent qu'il n'y a pas de subrogation, qu'ils ne lui ont pas donné mandat pour agir à leur place, qu'il n'y a pas transfert de propriété, que les premiers juges ont fait une mauvaise lecture du bail. Ils font valoir que seuls les travaux imposés en cours du bail par une disposition législative ou réglementaire ou norme en matière d'hygiène de sécurité ou de salubrité lui reviennent lors de la restitution des lieux sans indemnité, et ne concerne par les travaux de la toiture. Ils se prévalent de l'article 8 « améliorations et constructions » pour affirmer que s'il est précisé que les travaux faits par le preneur « resteront au départ du preneur lors de la restitution » la propriété du bailleur, cela signifie que ce dernier n'en a pas perdu la propriété. Ils estiment que les travaux réalisés par le preneur ont pour contrepartie la diminution du loyer. Ils en déduisent qu'en qualité de propriétaires ils sont seuls à pouvoir agir sur un fondement décennal. La société Sélection Auto soutient que bien qu'elle ne conteste pas avoir confié les travaux de dépose de l'ancienne couverture et de pose d'une nouvelle aux locateurs d'ouvrage et qu'elle a réglé les travaux, elle ne bénéficie que d'un droit de jouissance de l'immeuble « supportant les travaux ». M. [X] demande la confirmation du jugement aux motifs que MM. [V] n'ont pas d'intérêt et de qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité décennale, n'étant ni maître ni acquéreur de l'ouvrage et que le bail ne déroge pas à la règle selon laquelle le bailleur devient propriétaire des constructions réalisées par le preneur au moment de l'expiration du bail ou selon ce que le contrat prévoit, en l'espèce à la restitution des lieux. Il retient qu'aucune pièce des appelants ne justifie d'un transfert de propriété de la construction en cours de bail. Il ajoute que le fait que le bail prévoit que la franchise de loyer accordée sera suspendue en l'absence d'engagement des travaux de toiture avant une certaine date ne permet pas d'en déduire que les consorts [V] ont réglé les travaux et en seraient dès lors maître de l'ouvrage ou propriétaire. M. [C] et la société Axa France Iard soutiennent que les consorts [V] au cours des opérations d'expertise ont désigné la Sélection Auto comme le « maître d'ouvrage » et indiqué n'avoir subi aucun préjudice. Ils font valoir que même si l'ouvrage litigieux est la propriété du bailleur, les consorts [V] ne peuvent agir en lieu et place de la société Sélection Auto puisque le preneur est considéré comme le maître d'ouvrage apparent s'il s'est comporté comme le commanditaire apparent et qu'il a agi comme tel. M. [E] ès qualités soutient que les consorts [V] ne sont pas maîtres de l'ouvrage, n'ayant ni contracté avec les constructeurs ni réglé les travaux et qu'ils ne sont pas propriétaires de l'ouvrage en l'absence de clause du contrat transférant la propriété des ouvrages avant l'expiration du bail. La MAF considère que les consorts [V] n'ont pas qualité pour agir aux motifs qu'ils ne démontrent pas qu'ils sont propriétaires des bâtiments loués, que le bénéficiaire de la garantie décennale est le maître de l'ouvrage la société Sélection Auto qui a contracté avec les locateurs d'ouvrages et a réglé les travaux conformément aux clauses du contrat de bail. Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Par application de l'article 126 du code de procédure civile qui dispose que « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », la qualité de maître ou d'acquéreur de l'ouvrage s'apprécie au jour où le juge statue. Il résulte du bail à effet au 1er juin 2013 que si dans un premier temps la société Sélection Auto avait demandé au bailleur de refaire l'intégralité de la toiture, que les consorts [V] s'y étaient opposés considérant que son ancienneté n'expliquait pas à elle seule son état de vétusté, mais que sa réfection totale s'imposait en partie en raison de l'absence d'entretien et de réparation par le preneur dont il avait la charge, les parties ont résilié amiablement le précédent bail avant son terme et ont convenu après des concessions réciproques que la sélection Auto s'engageait à faire reconstruire la totalité de la toiture des bâtiments (à l'exclusion du bâtiment carré Skoda plus récent) et à régler aux entrepreneurs l'intégralité des factures, les travaux devant être entrepris avant la fin de l'année 2013, MM. [V] consentant pendant trois années à une réduction de loyer en contrepartie de l'obligation du preneur de se maintenir dans les lieux pour une période minimum de 9 ans, de la prise en charge de la réfection totale de la toiture et du remboursement du bailleur de la moitié de la taxe foncière durant toute la location (articles C, D, E du bail). Il est constant que le locataire qui commande des travaux n'est pas maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et ne bénéficie pas de la garantie décennale s'il ne devient pas propriétaire de l'ouvrage qui en résulte même s'il a commandé et réglé les travaux, la qualité de maître de l'ouvrage étant attachée à la propriété de l'ouvrage. En revanche, l'action du locataire contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil est recevable lorsque celui-ci s'est vu confier ce droit en vertu d'un mandat. Les clauses du bail commercial peuvent également différer l'accession à la propriété du bailleur. Les parties ont mentionné à l'article 5 du contrat de bail qu'elles conviennent expressément que les locaux loués forment un tout unique et indivisible. L'article 7 et le deuxième et troisième paragraphe de l'article 8 stipulent : « 7 Entretien et réparations Le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien ; il supportera toutes les réparations visées à l'article 1754, 1719 alinéa 2, 605 et 606 du code civil. En particulier, l'entretien et le remplacement, même pour vétusté du système de chauffage central et de la totalité de la toiture seront à la charge du preneur. Le preneur souffrira et laissera faire, sans prétendre à aucune indemnité ni réduction de loyer, toutes les réparations que les bailleurs seraient amenés à faire en vertu de l'alinéa précédent, aux lieux et place du preneur en cas de défaillance de ce dernier, la durée des travaux excédât-elle quarante jours. Le preneur supportera la charge des travaux de toute nature qui seraient imposés au cours du bail par une quelconque disposition législative ou réglementaire ou norme à venir, en matière d'hygiène, de sécurité, de salubrité. Le preneur est d'ores et déjà autorisé à effectuer de tels travaux, sous la réserve de justifier préalablement de leur caractère obligatoire au regard d'une injonction ou prescription réglementaire. Ces travaux deviendront la propriété du bailleur au départ du preneur lors de la restitution des lieux loués sans indemnité. 8 Améliorations et constructions ' « tous travaux, embellissements et améliorations, et constructions quelconques qui seraient fait par le preneur même avec l'autorisation des bailleurs resteront au départ du preneur lors de la restitution des lieux loués de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive la propriété de ce dernier sans indemnité de leur part » Les bailleurs seront en droit de solliciter la remise des lieux en leur état d'origine au départ du preneur lors de la restitution des lieux loués » Il résulte des articles 7 et 8 du bail précités que les travaux de la toiture ne relèvent pas de l'article 8 qui concerne les améliorations réalisées par le preneur pour les besoins de son activité mais de l'article 7 relatif à l'entretien et la réparation du bâtiment. À cet égard, les dispositions générales de l'article 555 du code civil invoquées par M. [X] ne concernent que des constructions nouvelles et ne peuvent s'appliquer en l'espèce au remplacement de la toiture, qui constitue des travaux exécutés sur une construction préexistante. L'accession différée ne concerne au titre des réparations de l'article 7 du bail que les travaux imposés au cours du bail par une disposition législative ou réglementaire ou norme nouvelle. Le remplacement de la toiture est considéré comme le résultat du défaut d'entretien et de sa vétusté et la nouvelle toiture qui forme un tout indivisible avec le bâtiment s'y incorpore au fur et à mesure à l'identique des réparations. Cette volonté des parties de maintenir la toiture propriété du bailleur est corroborée par les éléments suivants : - M. [V] a contacté M. [C] pour assurer la maîtrise d''uvre du projet, - dans le cadre de la réfaction du loyer les bailleurs ont indirectement réglé une partie importante de la toiture, étant rappelé que la dégradation de la toiture était selon eux la conséquence du défaut d'entretien des locataires qui devaient donc assumer une partie des travaux, - le bailleur s'autorisait par ailleurs, si les réparations de la toiture et du chauffage n'étaient pas réalisées dans un délai de 40 jours à y procéder à la place du preneur, ce qui caractérise l'existence d'un mandat pour faire effectuer les réparations sans transfert de propriété. M. [E] ès qualités est ainsi mal fondé à invoquer l'absence d'une clause d'accession immédiate de propriété puisqu'il s'agit du principe et que ce n'est que l'accession différée qui doit être contractualisée. En tout état de cause, les travaux sont devenus la propriété du bailleur au moment du renouvellement du bail à effet au 1er juin 2022 en l'absence de clause contraire. Par application de l'article 126 du code de procédure civile M. [G] [V] est donc recevable à agir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Le jugement est infirmé. C. Sur la recevabilité des demandes de la société Sélection Auto 1. À l'égard des consorts [V] S'agissant de sa demande à l'égard des consorts [V] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour constate que ces derniers ne lui opposent aucune fin de non-recevoir de sorte qu'elle sera examinée au fond. 2. À l'égard des constructeurs et de leurs assureurs La Société Sélection Auto soutient qu'elle est fondée à répondre reconventionnellement aux constructeurs et à leurs assureurs et à leur demander l'indemnisation de ses préjudices tant matériel qu'immatériel, arguant que l'article 64 du code de procédure civile ne précise pas que la demande reconventionnelle doive exclusivement s'adresser au demandeur. À titre subsidiaire, elle indique intervenir volontairement. M. [G] [V] a assigné la société Sélection Auto à jour fixe le 30 octobre 2017 en jugement commun et opposable. Cette dernière est devenue partie défenderesse. La société Sélection Auto ne peut pas former de demandes reconventionnelles contre les constructeurs qui n'ont formulé aucune demande à son encontre ainsi que l'exposent à juste titre les constructeurs et leurs assureurs. La société Sélection Auto, partie demanderesse, ne peut davantage intervenir volontairement à la procédure, cette intervention étant réservée aux tiers. Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Sélection Auto au titre de la responsabilité délictuelle à l'égard de la société C. [E], de M. [X] et de la MAF, de M. [C] et de la société Axa France Iard. II. Sur les responsabilités L'expert a constaté dix-huit points d'infiltrations d'eau. Il fixe la date de l'apparition des premières en juillet 2014 et indique qu'elles ont perduré jusqu'à ses constatations de janvier 2017. Il a observé que la majorité des points de fuite se situent au niveau des liaisons de pans de couverture en rive, de décrochés de toiture au droit des chéneaux, des faîtages ou des lanterneaux, que seule une partie des émergences en périphérie, des coiffes d'acrotères et des chéneaux des décrochés de bardage, des rives ont été refaites, contrairement à ce qui avait été prévu au devis et que les reprises ont été réalisées de manière imparfaite. Il indique que les infiltrations ont pour origine : -un défaut de conception initiale de la réfection de couverture, qui aurait dû prévoir de façon systématique la réfection de tous les ouvrages, bardages, contre bardages en surélévation ou contrebas, un traitement spécifique de toutes les pénétrations, haubans, passages de canalisations de gaz, - des défauts d'exécution des ouvrages nombreux et graves, de l'absence de réfection des relevés, des faîtages non conformes, des chéneaux conservés pour la plupart en l'état, de l'absence de remplacement de toutes les coiffes, - des défauts d'exécution de la pose des lanterneaux, de percements en plat des costières et de l'absence d'étanchéité des recouvrements. Il conclut à l'atteinte à la solidité de la structure porteuse de la charpente et à l'impropriété à destination de l'ouvrage affecté de nombreux défauts d'étanchéité qui rendent impossibles les réparations ponctuelles et localisées et nécessitent le renforcement de la charpente, le remplacement de la toiture et le désamiantage des faux plafonds dont la dépose est indispensable pour accéder à la charpente. A. La société C. [E] La responsabilité décennale de la société C. [E] qui a réalisé les travaux de la couverture fuyarde est engagée. B. M. [C] Les consorts [V] font valoir que M. [C] a établi un cahier des charges de consultation des entreprises dont celle de couverture, que celui-ci est notoirement insuffisant, raison pour laquelle l'expert lui impute un défaut de conception. M. [C] réplique qu'il n'est intervenu qu'en phase précontractuelle qui n'a pas abouti et a remis un document préparatoire à M. [O] [V] qui l'a utilisé comme un descriptif des travaux de couverture, mais qui ne s'étendait pas aux travaux de la charpente. Il en déduit que sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de maîtrise d''uvre qui lui aurait été confié. M. [O] [V] a indiqué durant l'expertise que la mission du maître d''uvre de M. [C] n'avait pas été confirmée en raison de problèmes de santé de ce dernier. M. [B] a estimé que M. [C] aurait dû envisager des travaux de confortement de la charpente et de désamiantage et lui impute la moitié du coût de la conception avec la société C. [E]. Pour retenir la participation de M. [C], l'expert note que celui a reconnu à l'accedit du 18 février 2015, qu'il était venu sur place pour effectuer des constats et relevés avant de rédiger le descriptif des travaux qui a ensuite été communiqué à M. [E] pour chiffrage. Or, si comme l'indique M. [G] [V] la responsabilité du maître d''uvre peut être engagée même en l'absence de contrat écrit et même si la mission a été réalisée bénévolement, il doit être démontré l'étendue de la mission et le travail réalisé. En l'espèce, le descriptif des travaux est le seul document réalisé par M. [C]. Celui-ci a été signé par la société Sélection Auto et la société C. [E] après chiffrage par le couvreur. Il n'est pas établi que le maître d''uvre ait accepté que son descriptif soit utilisé alors qu'il n'intervenait plus ni que la conception du projet était terminée puisque M. [C] n'a pas été réglé de ses travaux alors que des honoraires de 1 500 euros (soit 0,44% du montant des travaux) avaient été prévus. La rédaction du seul descriptif quantitatif à compléter ne permet pas de caractériser que M. [C] a réalisé la conception du projet sans être interrompu par la maladie ainsi que l'a mentionné M. [O] [V] en cours d'expertise. La cour ne peut donc suivre l'avis de l'expert et déboutera M. [V] de sa demande de condamnation de M. [C]. M. [X] M. [V] soutient que la mission de M. [X] ne s'est pas limitée à une simple mission OPC. Il expose qu'il est rédacteur du procès-verbal de réception et l'a proposé sans vérifier la conformité des engagements contractuels et alors que l'ouvrage comportait de nombreuses non-façons et malfaçons évidentes pour un professionnel. M. [X] soutient qu'il n'est pas démontré l'imputabilité des désordres à sa mission OPC. Il se prévaut du contrat OPC conclu avec la société Sélection Auto qui prévoit expressément qu'il ne peut être impliqué dans les éventuelles poursuites sur des sinistres relevant des garanties légales. Il souligne que le locataire ne lui avait confié aucune mission d'assistance à réception. La MAF soutient que M. [X] n'est intervenu qu'en sa seule qualité d'OPC et de coordonnateur de travaux et qu'il a signé le procès-verbal de réception en cette qualité et a été rémunéré pour ces seules missions. Il n'est pas contesté que M. [X] n'a conclu avec la société Sélection Auto qu'un contrat d'ordonnancement, coordination et pilotage et un second pour la coordination sécurité protection santé pour des honoraires totaux de 5 382 euros et la mission OPC mentionne expressément qu'il ne peut être impliqué dans les éventuelles poursuites relevant des garanties légales, le projet étant géré par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre. Il résulte des comptes-rendus de chantier produits qu'ils ont été rédigés par M. [X] qui exerçait une mission de contrôle et de direction des travaux notamment à l'égard de la société C.[E] lui donnant de nombreuses directives (Travaux de finition à partir de demain, bâchage des faitages dans la toiture, fourreaux double à façonner, deux panneaux abîmés par écrasement, 2 skydoms à descendre'). Il ressort du compte-rendu de chantier n° 3 et du procès-verbal de réception, qu'il a organisé la réception le 15 juillet 2013 et y a assisté le maître de l'ouvrage. Peu important qu'il soit mentionné sur le procès-verbal sa qualité d'OPC puisque la date et sa signature figurent à la fin de la ligne « après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires lors de la procédure de réception, constate que : suivi de la liste des réserves établies lors de la pré-réception et de leur exécution au jour de la réception définitive. La cour fait ainsi sienne l'avis de l'expert qui, sur la base de ces éléments, a observé que la mission réellement exécutée de M. [X] était une mission de maîtrise d''uvre d'exécution et qu'il avait assisté les bailleurs en cette qualité lors de la réception. Dès lors, sa responsabilité de plein droit est engagée. III. Sur la garantie de la MAF M. [G] [V] fait valoir que la MAF est mal fondée à opposer son absence de garantie. Il considère qu'elle a manqué à son obligation de renseignement à son égard et est engagée par l'attestation d'assurance produite, laquelle ne comporte aucune restriction sur les limites de la garantie du fait de la non déclaration de la mission. Il ajoute que le défaut de déclaration d'activité n'est pas sanctionné par une absence de garantie, mais par une réduction proportionnelle qui ne peut être appliquée en l'espèce, l'assureur ne produisant ni la police d'assurance ni les conditions générales nécessaires pour déterminer les modalités de ce calcul. La MAF soutient qu'en l'absence d'aléa, l'assuré ayant déclaré le chantier après la survenance du sinistre, sa garantie n'est pas mobilisable et que l'absence de déclaration de chantier au bénéfice de la société Sélection Auto équivaut à une absence de garantie en application de l'article 5.22 de la police d'assurance. M. [X] ne demande pas la garantie de son assureur. Selon l'article L 113-9 du code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » La police d'assurance MAF stipule en son article 5.22 que « toute omission ou déclaration inexacte, d'une mission constituant l'activité professionnelle visée au 8.115 de la part de l'adhérent n'entraîne pas la nullité, mais conformément à l'article L 113- 9 d'un droit à l'assureur : si elle est constatée après sinistre de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui aurait été dues pour cette mission si elle avait été complètement exactement déclarée. En cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie. » Selon l'article 8.115 suivant « pour le 31 mars de chacune des années qui suivent celle de la souscription du contrat, l'adhérent fournit à l'assureur la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle garantie de l'année précédente »  En premier lieu, le moyen pris de l'absence d'aléa est inopérant puisque dans une police d'abonnement, la déclaration d'un chantier n'est pas une déclaration de risque au sens de l'article L 113-2,2° et 3° du code des assurances qui impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques. Ainsi, la non déclaration d'un chantier en fin d'année n'a d'effet que sur l'assiette de la prime et non sur son taux. En second lieu, il s'évince de l'article L 113.9 précité du code des assurances d'ordre public qu'en l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur ne peut être réduite qu'en proportion du taux de prime annuelle payé par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée (3e Civ., 11 mai 2022, n°21-15.420). Dès lors, la MAF ne pouvait déroger à ces dispositions en prenant en compte la seule mission non déclarée au bénéfice de la société Sélection Auto pour en déduire que la cotisation s'y attachant est nulle et dénier sa garantie alors qu'elle aurait dû calculer la réduction proportionnelle en fonction du taux de prime annuel payé par rapport à celui qui aurait dû l'être si le chantier avait été déclaré. En l'absence des justificatifs permettant le calcul de la réduction proportionnelle, la MAF sera condamnée à garantir M. [X]. Sa demande de voir ses demandes de garantie limitée aux conditions contractuelles à l'égard de son assuré seront accueillies. IV. Sur l'indemnisation A. Sur le montant L'expert a chiffré le montant du renforcement de la charpente, du remplacement de la couverture et du désamiantage des faux plafonds à la somme de 1 122 926,26 euros HT. M. [X], la MAF et la société C. [E] représentée par son mandataire ad'hoc relèvent que M. [C] a indiqué durant l'expertise que « des chiffrages antérieurs avaient été établis par le maître d''uvre ICC et l'entreprise Seffra, devis a priori plus élevés que l'entreprise [E] » et que le bail prévoit que la totalité de la toiture des bâtiments doit être changée en raison de sa vétusté, reconstruction à laquelle s'était engagée la société Sélection Auto. Ils en déduisent que la société Sélection Auto a sciemment limité les travaux au remplacement de la couverture sans l'étendre à la charpente de sorte que l'indemnisation doit être limitée à la somme de 561 463,13 euros. Ce moyen ne peut qu'être rejeté pour les motifs ci-après exposés. En premier lieu, les devis des sociétés ICC et Seffra ne sont pas produits à la procédure et il n'est pas établi ni même invoqué au cours de l'expertise qu'ils prévoyaient le confortement de la charpente et le désamiantage du faux-plafond. En deuxième lieu, la nécessité d'un renforcement de la charpente a été révélée suite au rapport d'un sapiteur après des calculs de charges de sorte que M. [V] [G] ou la société Sélection Auto, qui ne sont pas des professionnels de la construction, ne pouvaient savoir que ces travaux étaient nécessaires ainsi que l'a observé l'expert. En troisième lieu, la société C. [E] et M. [X], professionnels de la construction ne justifient pas avoir alerté M. [V] ou la société Sélection Auto de la nécessité de procéder à ces travaux. Ils sont mal fondés à soutenir qu'ils n'avaient pas à conseiller pour des faits connus de tous alors qu'il a été vu que M. [V] ne pouvait en avoir connaissance. Au contraire, ils auraient dû refuser de réaliser les travaux dans ces conditions. Enfin, la société Sélection Auto a ainsi qu'il était prévu, fait remplacer la toiture, la charpente étant indépendante de celle-ci et il ne ressort nullement du bail qu'il a été envisagé des travaux sur la charpente. C'est donc la somme de 1 122 926,26 euros HT qui sera allouée à M. [G] [V]. Cette action n'étant pas subrogatoire contrairement à ce que soutient M. [X] et conformément à ce qui a été jugé plus haut, la TVA au taux de 20% sera ajoutée à ce montant soit un total de 1 347 511,40 euros TTC. B. Sur la condamnation de la société C. [E] C'est à tort que le mandataire ad'hoc de la société C. [E] soutient qu'aucune condamnation financière ne peut être prononcée à l'encontre de la société C. [E] au motif que celle-ci n'a plus d'existence juridique depuis la clôture de sa liquidation judiciaire le 27 décembre 2018. En effet, le mandataire ad'hoc poursuit les instances en cours même après la liquidation de la société, laquelle peut être condamnée représentée par son mandataire. C. Sur la condamnation in solidum Pour solliciter le rejet de toute condamnation in solidum, M. [X] invoque la prise de risque de la société Sélection Auto et la violation de ses obligations de souscription assurantielle. Les constructeurs supportent une responsabilité in solidum dès lors que leurs diverses fautes se sont conjuguées de manière indissociable dans la production de l'entier dommage. Les fautes de la société C. [E] et celle de M. [X] ont concouru aux dommages de la couverture. Les moyens invoqués par M. [X] sont inopérants. Dès lors, au regard de ce qui précède, la société C. [E], représentée par son mandataire ad'hoc [H] [E] et M. [X] et la MAF seront condamnés in solidum à payer à M. [G] [V] la somme de 1 347 511,40 euros TTC, cette somme étant actualisée en fonction de l'indice BT01 entre le 11 avril 2017, date du dépôt de l'expertise, et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt. V. Sur la garantie de la société Elite Insurance Compagny Le mandataire d'hoc de la société C. [E] et la MAF demandent à être garantis de leurs condamnations par la société Elite Insurance Company ou celle-ci représentée par ses administrateurs conjoints. M. [E] ès qualités et la MAF ne justifiant pas avoir assigné en intervention forcée la société Elite Insurance ou cette société représentée par ses administrateurs, cette demande est irrecevable. VI. Sur les recours en garantie M. [E] ès qualités demande que sa part de responsabilité soit réduite de 75% à 20% et à être garanti à hauteur de 80%. M. [X] demande à être garantie en fonction des parts de responsabilité retenues par l'expert. La société C. [E] a accepté le support de la charpente sans s'assurer qu'elle pouvait supporter la nouvelle couverture. Elle a lors du remplacement de la toiture commis de nombreuses fautes d'exécution à l'origine des fuites d'eau dans la toiture. M. [X] qui s'est comporté comme un maître d''uvre d'exécution et a assisté la société Sélection Auto lors de la réception a commis des fautes dans la direction des travaux en ne signalant pas les manquements dans l'exécution et en ne conseillant pas la société Sélection Auto de réserver les malfaçons. Au regard de la gravité des fautes respectives, les parts de responsabilité seront fixées comme suit : -M. [X], assuré par la MAF : 15% -La société C. [E] : 85 % M. [X] et la MAF, d'une part, et la société C. [E], représentée par son mandataire ad hoc, d'autre part, se garantiront réciproquement dans ces proportions. VII. Sur les demandes de la société Sélection Auto à l'égard de MM. [V] La sélection Auto soutient que c'est au bailleur qui se prétend propriétaire des travaux de lui assurer la jouissance paisible des bâtiments loués. L'expert ayant estimé la durée des travaux à six mois et demi, elle demande à être indemnisée de la somme de 94 014,22 euros HT au titre de sa perte d'activité arguant qu'elle sera ainsi que l'indique M. [B] dans l'impossibilité d'utiliser le local pendant la durée des travaux. Les consorts [V] répliquent que le preneur a renoncé aux termes de clauses du bail parfaitement licites à tous recours à leur égard du fait de l'état de l'immeuble et des travaux consécutifs qui pourraient être nécessaires. Ils ajoutent avoir toujours respecté leur obligation de délivrance, le locataire ayant toujours pu maintenir son activité. Les articles 1719 et 1720 ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par des conventions particulières. Alors que le bail transférait expressément au preneur tous les travaux d'entretien et de réparation, y compris les gros travaux, le ravalement des façades et la réfection de la couverture, la société Auto Sélection est mal fondée à demander réparation aux bailleurs (Civ., 28 mai 2020, 19-14.230) et sera déboutée de sa demande. VIII. Sur les autres demandes Les dispositions prononcées par le tribunal au titre des frais irrépétibles et des dépens sont infirmées. La société C. [E] représentée par son mandataire ad'hoc [H] [E] et M. [X] et la MAF seront condamnés in solidum à payer à M. [G] [V] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel et aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et aux dépens d'appel.