En-tête
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F00259 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [G] [C] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne DOGUET de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 à DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC483 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Janvier 2023 : Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a : - constaté la validité de l'acte d'assignation, - reçu l'action engagée par M. [Y], - débouté Mme [I] de son exception de nullité de l'assignation, - jugé que Mme [I] a commis une faute dans le cadre de son mandat de liquidateur et que sa responsabilité personnelle est engagée, - condamné en conséquence Mme [I] à payer la somme de 88130 euros à M. [Y], avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018, date du jugement du conseil de prud'hommes, - débouté M. [Y] de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, - dit que M. [Y] n'a pas abusé de son droit d'ester en justice et débouté Mme [I] de la demande formée par elle de ce chef, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses autres fins, demandes et conclusions, - condamné Mme [I] à payer à M. [Y] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter, - liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC dont 11,82 euros de TVA.
Faits et procédure
Par déclaration du 5 octobre 2022, Mme [G] [I] née [C] a interjeté appel. Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2022, Mme [G] [I] née [C] a fait assigner en référé M. [Z] [Y] devant le premier président de cette cour aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris et de s'entendre allouer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 10 janvier 2023, Mme [G] [I] née [C] maintient ses demandes. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 10 janvier 2023, M. [Z] [Y] demande de : - juger que Mme [I] ne démontre pas que les conséquences manifestement excessives qu'elle invoque sont apparues postérieurement à la décision de première instance, - en conséquence, juger la demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable, - à titre subsidiaire : - juger que Mme [I] ne démontre ni les moyens sérieux de réformation ni les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire - débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, - en tout état de cause, condamner Mme [I] à payer à M. [Y] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sophie Tidier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Il sera renvoyé aux conclusions dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Motivation
MOTIFS En vertu de l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les nouvelles dispositions relatives à l'exécution provisoire s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce, l'instance a été introduite devant le tribunal de commerce de Bobigny le 16 octobre 2018, soit antérieurement au 1er janvier 2020, elle est donc soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lequel dispose que, "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 (...) Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives". Il résulte de ce texte que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l'arrêter si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, s'agissant de la violation du principe du contradictoire alléguée, elle ne saurait être déduite du fait que Mme [I] a choisi de ne plaider devant le tribunal de commerce de Bobigny dans ses conclusions récapitulatives que sur l'irrecevabilité de la demande, sans faire de demande subsidiaire au fond, et que le tribunal a rejeté cette exception et statué au fond, alors que la procédure durait depuis près de 4 ans, de sorte qu'aucune violation du principe du contradictoire n'est établie en l'espèce. S'agissant des conséquences manifestement excessives, Mme [I] fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue, et produit à cet égard : - ses avis d'imposition 2020 et 2021, faisant état de 1868 euros en 2020 et de 7976 euros en 2021 ; - la preuve qu'elle est mariée à M. [S] [K] sous le régime de la séparation de biens, de sorte que les revenus de ce dernier ne doivent pas être pris en compte. Elle ne justifie toutefois, ni de l'étendue de son patrimoine immobilier, composé d'au moins sa résidence principale au [Adresse 2], voire d'autres biens puisque les avis d'impositions portent mention de revenus fonciers. Elle ne justifie pas davantage de la consistance de son épargne, ni du montant figurant sur ses comptes. M. [Y] fait valoir avec pertinence qu'à supposer qu'elle ne dispose pas d'épargne, elle sera contrainte de vendre tout ou partie de son patrimoine immobilier afin de régler le montant d'une autre condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny le 29 octobre 2019, devenue définitive, la condamnant à régler la somme principale de 100 106 euros à M. [F] [M]. Enfin, le seul fait que M. [Y] ait la double nationalité française et tunisienne ne saurait suffire à accréditer le risque de défaut de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement entrepris. Il convient dès lors de juger que la preuve de circonstances excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision entreprise n'est pas rapportée en l'espèce, et il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [I]. Mme [I], partie perdante à titre principal, sera condamnée aux dépens, qui ne seront pas recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la présente juridiction. L'équité commande en outre de la condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Condamnons Mme [G] [I] née [C] à payer à M. [Z] [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Mme [G] [I] née [C] aux dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère