Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 9 février 2023, n° 22/12549

Motivation

MOTIFS Par arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement du juge de l'exécution de Grasse en date du 29 septembre 2020 qui avait débouté M. et Mme [N] de leurs prétentions au sujet d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui avait été prise par la SA Banque Palatine le 25 juin 2019 sur le bien objet de la saisie immobilière. Par un autre arrêt rendu le même jour, elle a confirmé un autre jugement du juge de l'exécution de Grasse du 29 septembre 2020 ayant débouté M. et Mme [N] de leurs contestations portant sur une saisie-attribution à exécution successive que la SA Banque Palatine avait mise en place le 20 août 2019. La SA Banque Palatine fait valoir à juste titre que les pourvois en cassation formés par les époux [N] à l'encontre de ces deux arrêts sont dépourvus d'effet suspensif, conformément aux dispositions de l'article 579 du code de procédure civile. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par les appelants. La SA Banque Palatine soutient que les contestations de M. et Mme [N] se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 novembre 2021, la règle de la concentration des moyens pouvant en outre être opposée aux appelants. Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Le juge de l'exécution de Grasse a rendu deux décisions le 29 septembre 2020 qui ont été confirmées par la cour d'appel susvisée, mais ces jugements portaient sur une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et une saisie-attribution, et non pas sur la validité d'une déclaration de créance de la SA Banque Palatine dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Faute d'identité d'objet, il n'y a pas autorité de chose jugée. La SA Banque Palatine invoque encore la règle de la concentration des moyens. Celle-ci impose à une partie de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande adverse. Elle ne lui interdit nullement lorsque, comme ici, elle forme des prétentions différentes, d'en invoquer d'autres qui ne l'auraient pas été à l'occasion d'une précédente procédure ayant un objet différent. L'appel incident de la SA Banque Palatine sur ces points sera en conséquence rejeté. S'agissant de la prescription, il convient de déterminer tout d'abord quel est le délai applicable, à savoir soit celui de droit commun, d'une durée de 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil, soit celui de deux ans de l'article L 137-2 devenu article L 218-2 du code de la consommation. L'article L 312-3 2°) du code de la consommation en sa version applicable au litige dispose que sont exclus du champ d'application du présent chapitre les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance. L'analyse de la définition du consommateur repose sur deux critères, un critère finaliste qui renvoie au fait qu'il doit agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et une finalité personnelle qui permet de déterminer s'il a besoin d'être spécifiquement protégé sur le terrain du droit de la consommation ou non. La demande de crédit immobilier mentionnait, au titre de l'opération financée, un 'investissement locatif en VEFA à [Localité 10]'. Les époux [N] ont eu recours aux services de la société Apollonia, qui les avait démarchés par téléphone, ayant contracté des crédits en vue d'acquérir des biens immobiliers destinés à être mis en location via des baux commerciaux (ces baux en meublé seront régularisés les 16 février 2004 et 3 avril 2006) et ce, dans le cadre d'une inscription au RCS en tant que loueurs en meublé professionnels. Il sera observé que l'obtention de ce statut était déterminante pour défiscaliser massivement le déficit foncier et récupérer la TVA, l'ensemble constituant le principal attrait de l'opération. En outre, pour être rentable, celle-ci devait être d'une certaine importance, car l'acquisition de ce statut nécessitait que l'investisseur retire plus de 23 000 euros par an de son activité de loueur ou au moins l'équivalent de 50 % de son revenu. Les commerciaux de la société Apollonia avaient vanté la qualité du réseau de leurs partenaires et se faisaient fort de prendre en charge l'ensemble des formalités inhérentes aux achats, proposant un projet 'clé en main' associant la recherche du bien immobilier, sa gestion, et la mise en place du dispositif de financement. Les clients, souvent absorbés par leurs activités professionnelles, se trouvaient ainsi désengagés du processus, et les décisions réputées prises dans leurs intérêts leur échappaient en définitive. Les époux [N] sont respectivement chirurgien-dentiste et infirmière, et n'avaient nulle intention de résider dans les locaux dont s'agit. La dimension de l'activité, sa complexité, l'intervention de tiers professionnnels pour assurer la gestion de la location des biens, ainsi que la notion de 'niche fiscale' entendue comme une pure incitation fiscale détachée des qualifications qu'elle emprunte, concordent. Les appelants se sont ainsi engagés, au travers de l'opération litigieuse, dans une démarche purement économique exclusive d'un investissement à usage personnel ou familial, étant rappelé qu'ils ont contracté en tout pas moins de 18 prêts et que le montant global des mensualités à régler aux organismes bancaires était de plus de 93 000 euros. Il faut donc en déduire, nonobstant la référence faite aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation dans l'offre préalable, et celle, fugace, faite à la loi du 13 juillet 1979 dans l'acte notarié, qui ne sont que des clauses de style et sont insuffisantes à caractériser une volonté non équivoque des parties d'appliquer le doit de la consommation, que les intéressés ne sont pas intervenus dans cette opération en tant que consommateurs. En effet, une personne qui acquiert un bien en vue de le louer sous un statut de loueur meublé professionnel exerce bien une activité professionnelle annexe à son activité principale, en l'espèce médicale, ce qui du reste était le cas de nombreux clients de la société Apollonia, qui démarchait en priorité des personnes évoluant dans le milieu médical. Eu égard à la finalité professionnelle de l'opération, le délai de prescription applicable est donc de cinq ans et non pas de deux ans. S'agissant d'une dette payable par termes successifs, le délai commençait à courir, s'agissant du capital restant dû, à la date de déchéance du terme (soit le 16 décembre 2009) et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009. L'interruption de la prescription pourra être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 du code civil (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, demande en justice, acte d'exécution forcée, mesure conservatoire). Il y a lieu d'opérer une distinction entre l'action en paiement d'une créance et celle en exécution d'un titre exécutoire tel que le titre notarié, étant rappelé que la Cour est présentement saisie d'un litige né de l'exécution dudit titre notarié et non pas d'une action en paiement. L'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre si les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins c'est-à-dire si l'une est virtuellement comprise dans l'autre. L'action en paiement qui a été diligentée par la SA Banque Palatine devant les Tribunaux de grande instance de Marseille et de Grasse et la saisie immobilière diligentée sur le bien de M. et Mme [N] et ses suites ne peuvent être raisonnablement considérées comme telles, étant rappelé que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, alors que l'autre vise simplement à exécuter le précédent. Il faut donc considérer que ces deux actions sont indépendantes et ne peuvent être considérées comme liées. Dans ces conditions, les actes ayant un effet interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'ont aucun effet sur celle en exécution du titre exécutoire notarié. Dès lors, il ne saurait être tenu compte : - de l'assignation à comparaître devant le Tribunal de grande instance Grasse qui avait été délivrée par la SA Banque Palatine à M. et Mme [N] le 12 décembre 2011, dans laquelle était réclamée leur condamnation au paiement du solde des prêts soit 230 024,54 euros + 138 947,03 euros et les intérêts ; - de la demande reconventionnelle en paiement qui a été formée par la SA Banque Palatine à l'encontre de M. et Mme [N] devant le Tribunal de grande instance de Marseille selon conclusions notifiées le 18 mai 2010. Le délai de prescription prenait fin le 16 décembre 2014 s'agissant du capital restant dû et nécessairement antérieurement à cette date s'agissant des mensualités impayées, alors que le premier acte interruptif à prendre en compte est la dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été prise par la SA Banque Palatine le 25 juin 2019. La prescription est dès lors acquise. Il convient d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevable la déclaration de créance de la SA Banque Palatine. Par voie de conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur les contestations des parties relatives à la régularité du prêt et au montant des sommes dues. L'équité commande de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de la SA Banque Palatine . La SA Banque Palatine sera condamnée aux dépens d'appel.