Cour d'appel, Chambre 1-6, 9 février 2023, n° 22/01760

Faits et procédure

Exposé des faits et de la procédure Mme [Y] [D] et Mme [X] [G] exposent que le 11 août 2015, elles participaient à une promenade à cheval, en Corse, dans le cadre d'un contrat conclu avec le centre équestre de Balagne assuré auprès de la société Generali Iard (Generali) lorsqu'elles sont tombées toutes les deux. Elles ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 4 janvier 2017 a désigné le docteur [A] [U] pour évaluer les conséquences médico-légales des chutes dont elles ont été victimes. L'expert a déposé ses deux rapports définitifs le 28 mai 2019. Par actes des 11 avril et 15 avril 2019, Mme [D] et Mme [G] ont fait assigner l'établissement centre équestre de Balagne et la société Generali devant le tribunal de grande instance de Marseille, pour les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Bouches du Rhône. Elles ont soutenu que le centre équestre a engagé sa responsabilité contractuelle au motif qu'il a failli à son obligation de sécurité de moyens et à son obligation de conseil. Le centre équestre et la société Generali considèrent avoir rempli leurs obligations contractuelles. Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire a : - débouté Mme [D] et Mme [G] de l'intégralité de leurs demandes ; - débouté la CPAM des Bouches du Rhône de toutes ses demandes ; - débouté le centre équestre Balagne et la société Generali du surplus de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] et Mme [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit qu'en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Mme [G] est tenue de rembourser à l'État les sommes exposées au titre de l'aide juridictionnelle ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Après avoir constaté que ni la matérialité de l'accident ni la réalité des blessures dont Mme [D] et Mme [G] ont été victimes ne sont discutées, le tribunal a rappelé que la prestation qu'elles avaient choisie portait sur une promenade à dos de cheval sur des chemins situés à l'extérieur du périmètre du centre équestre pendant une durée d'une heure, en compagnie de trois autres clients et d'une accompagnatrice du centre équestre, société débitrice à leur égard d'une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Il a considéré que la présence d'un accompagnant titulaire d'un brevet d'État d'éducateur sportif pour cinq participants était suffisant, que rien ne vient établir que la monitrice les aurait laissées à une distance anormale du reste du groupe lors de leur chute, et que pas plus il n'est démontré, en l'état des témoignages produits, que les chevaux n'auraient pas été adaptés à leur niveau ou encore que le chemin qu'elles ont emprunté était trop dangereux. Elles ne démontrent pas non plus qu'elles n'auraient pas été bénéficiaires de conseils dispensés avant la promenade d'autant qu'il est établi qu'il leur a été proposé avant d'y participer, une demi-heure de mise en cheval en carrière, ce qu'elles ont refusé. Par acte du 4 février 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [D] et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle : - les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes ; - les a condamnées aux entiers dépens de l'instance ; - dit qu'en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Mme [G] est tenue de rembourser à l'État les sommes exposées au titre de l'aide juridictionnelle. La procédure a été clôturée par ordonnance du 29 novembre 2022. Prétentions et moyens des parties Dans leurs conclusions du 3 mai 2022, Mme [Y] [D] et Mme [X] [G] demandent à la cour de : ' réformer le jugement en toutes ses dispositions ; ' déclarer le centre équestre de Balagne responsable de l'accident et des fautes commises à leur égard en lien avec les préjudices qu'ils ont subis ; ' le condamner à les réparer ; ' évaluer le préjudice corporel de Mme [D] à la somme de 17'773€ correspondant aux postes suivants : - frais d'assistance expertise : 900€ - déficit fonctionnel temporaire partiel : 973€ - souffrances endurées 3/7 : 8000€ - préjudice esthétique temporaire 1/7 : 2500€ - déficit fonctionnel permanent 3% : 5400€ - outre les sommes qui pourraient être réclamées par la CPAM des Bouches du Rhône ; ' condamner le centre équestre à payer à Mme [D] la somme de 17'773€ en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi ; ' évaluer le préjudice corporel de Mme [G] à la somme de 58'577€ correspondant aux postes suivants : - frais d'assistance expertise : 900€ - déficit fonctionnel temporaire total trois jours : 150€ (sur une base mensuelle de 1500€) - déficit fonctionnel temporaire partiel : 4612€ - assistance par tierce personne temporaire : 1994€ - souffrances endurées 3,5/7 : 9000€ - déficit fonctionnel permanent 7 % : 12'600€ - préjudice d'agrément : 5000€ - perte de gains professionnels actuels : 4321€ - perte de gains professionnels futurs : 10'000€ - incidence professionnelle : 10'000€, - outre les sommes qui pourraient être réclamées par la CPAM des Bouches du Rhône ; ' condamner le centre équestre Balagne à payer à Mme [G] la somme de 58'577€ en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi ; ' juger qu'à défaut de règlement spontané en cas d'exécution judiciaire les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supporté par la partie défenderesse ; ' condamner le centre équestre à leur payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de leur conseil. Elles font valoir que l'obligation de sécurité d'un centre équestre organisateur de promenades est renforcée pour les débutants et que le centre de Balagne a commis : - un manquement à son obligation de sécurité puisque l'accompagnatrice leur a imposé de se placer en dernière position sur la file, précisant que leurs chevaux étaient lents et désobéissants, - elle n'a pas pris en compte leur anxiété en les maintenant en bout de file, - elle s'est trouvée à une distance importante d'elles car leurs chevaux n'ont cessé de s'arrêter pour brouter ce qui ne permettait pas de les surveiller, les laissant livrées à elle-même alors qu'elles n'étaient jamais montées à cheval. Ce défaut de surveillance est à l'origine du préjudice qu'elles ont subi, - le centre équestre aurait dû mettre à disposition un second accompagnateur afin de fermer la marche compte tenu du nombre de clients, de leur niveau et du terrain inadapté. Elles soutiennent en second lieu n'avoir reçu aucune instruction ni aucun conseil de la part de la monitrice pour notamment ne pas perdre leurs distances et empêcher le cheval de brouter. C'est ainsi que leurs chevaux se sont trouvés sur une plage de galets et alors que la monitrice était bien trop loin du groupe, et les chevaux se sont emballées en galopant vers le groupe et en les jetant violemment à terre. Le chemin était totalement inadapté à la pratique d'une balade pour des débutants. Selon les explications de l'exploitant du centre équestre les chevaux qui leur ont été attribués sont ceux qui sont confiés à des enfants qui ont un niveau 'galop 1" et 'galop 2", ce qui signifie qu'ils étaient confiés à des cavaliers confirmés et donc inadaptés à des débutantes. Contrairement aux allégations du centre équestre, elles n'ont jamais été informées d'un cours de préparation à une promenade, moyennant une somme de 10 €et elles n'ont donc pas pu le refuser. Il n'y a pas eu de consigne dispensée au début du cours et d'ailleurs le centre équestre n'apporte pas d'élément en ce sens. Il n'y a pas d'acceptation de risque inhérent à la pratique d'un sport puisque ni l'une ni l'autre n'étaient adhérentes du centre équestre. Lorsque les chevaux se sont aperçus que le reste du groupe était loin ils ont voulu le rattraper, ils se sont emballés et n'ont pas suivi le chemin emprunté. Elles soulignent que le terrain sur lequel la balade a eu lieu était impraticable ce qui résulte de l'intervention des pompiers qui ont dû se déplacer à pied pour les secourir. Mme [D] sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel dans les termes du dispositif de ses écritures en précisant que le déficit fonctionnel temporaire sera évalué sur une base forfaitaire mensuelle de 1500€. Mme [G] qui a été sérieusement blessée à l'occasion de cette chute sollicite : - l'indemnisation d'une perte de gains professionnels actuels en indiquant qu'elle était vendeuse caissière en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er avril 2011 au sein de la société Gedimat bricolage lorsque l'accident s'est produit moyennant un salaire brut de 1795€. Elle a été en arrêt maladie à compter du 17 août 2015 jusqu'au 18 janvier 2016, date à laquelle elle a repris son activité à mi-temps thérapeutique. Elle a bénéficié d'un maintien de salaire à 50% sur la période du 17 août 2015 au 15 octobre 2015 et a perçu des indemnités journalières pour 4654€. Sa perte s'établit du 17 août 2015 au 15 octobre 2015 à 3590€ et sous déduction des indemnités journalières perçues une somme de 1729€, puis sur la période du 16 octobre 2015 au 18 janvier 2016 à 5385€ sous déduction des indemnités journalières perçues à 2592€ lui revenant, - l'assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée moyennant un coût horaire de 25€, - elle réclame une perte de gains professionnels futurs puisqu'elle s'est trouvée dans l'obligation de reprendre son poste le 19 janvier 2016 à mi-temps thérapeutique et qu'en accord avec son employeur elle a signé le 29 avril 2017 une rupture conventionnelle étant incapable de poursuivre son activité en position debout ou assise prolongée. Elle n'est plus à même d'exercer le métier de caissière et se trouve obligée de se reconvertir ce qui entraîne une instabilité à terme et une incidence sur ses droits à la retraite. Elle réclame une somme provisionnelle de 10'000€ intégrant une perte de salaire après consolidation et une majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle, - l'indemnisation d'une incidence professionnelle au titre d'une pénibilité accrue et d'un abandon de la profession de vendeuse caissière, - d'un déficit fonctionnel temporaire sur une base mensuelle de 1500€, - d'un préjudice d'agrément au titre d'une gêne pour les sports nécessitant des appuis répétés sur le membre inférieur ce qu'il a empêché de reprendre son activité sportive d'aqua bike comme elle justifie par une attestation versée aux débats. Dans leurs conclusions du 21 juillet 2022, le centre équestre de Balagne représenté par Mme [S] [I] et la société Generali France iard demandent à la cour : à titre principal de : ' juger qu'en l'absence de preuve rapportée d'une faute commise par le centre équestre dans le cadre de l'accident survenu au préjudice de Mmes [D] et [G], la responsabilité du centre équestre de Balagne, pris en la personne de son exploitante ne saurait être consacré ; ' confirmer le jugement ; ' débouter en conséquence Mmes [D] et [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; ' débouter la CPAM de toutes éventuelles demandes et conclusions ; et y ajoutant ' condamner Mmes [D] et [G] à leur verser une somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés devant la cour, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; à titre subsidiaire ' accorder à Mme [D] des indemnités qui ne sauraient excéder les sommes suivantes : - dépenses de santé actuelles : les débours de la CPAM, - frais d'assistance à expertise : néant - déficit fonctionnel temporaire : 447,35€ - souffrances endurées : 4000€ - préjudice esthétique temporaire : 1500€ - déficit fonctionnel permanent : 4800€ et la débouter de toutes ses demandes plus amples contraires ; ' accorder à Mme [G] des indemnités qui ne sauraient excéder les sommes de : - dépenses de santé actuelles : les débours de l'organisme social, - assistance par tierce personne : 1064,80€ - perte de gains professionnels actuels : néant et à titre subsidiaire 799,60€ - incidence professionnelle : 5000€ - déficit fonctionnel temporaire : 2190,30€ - souffrances endurées : 5000€ - déficit fonctionnel permanent : 12'600€ ' la débouter de toutes ses demandes plus amples contraires et notamment toute demande formulée au titre des frais d'expertise, de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice d'agrément ; ' déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ; ' réduire dans de très larges proportions les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens. Ils exposent que dans le courant du mois d'août 2015 Mmes [D] et [G] ont pris attache avec le centre équestre pour s'inscrire à une promenade à cheval et c'est à cette occasion qu'il leur a été proposé de participer à un cours de mise à cheval avant le départ, ce qu'elles ont refusé puis elles se sont présentées le 11 août 2015 pour participer à la balade prévue. Devant la cour les parties s'accordent sur le principe selon lequel la responsabilité du centre équestre doit être recherchée sur le terrain contractuel et dans le cadre de l'organisation d'une promenade équestre qui impose une obligation de sécurité de moyens dont la preuve d'un manquement incombe à celui qui l'allègue. Ils précisent qu'en matière d'équitation tout cavalier quelque soit son niveau accepte le risque inhérent à la pratique d'une activité impliquant un animal vivant. Bien que la charge de la preuve ne repose pas sur elle, Mme [I] qui exploite le centre équestre entend démontrer qu'aucune faute ne peut lui être reprochée : - les consignes nécessaires à la conduite d'un cheval et les règles de sécurité leur ont été rappelées avant le départ et il a bien été signifié à Mmes [D] et [G] que les chevaux qui leur étaient confiés étaient adaptés à leur niveau d'équitation annoncé, - la monitrice qui encadrait l'activité détient un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation et du sport avec pour spécialité les activités équestres, - elle connaissait le circuit tout comme les chevaux, et il ne présentait aucune difficulté ni dangerosité, - elle encadrait cinq cavaliers ce qui apparaît largement suffisant en l'absence de règles normatives et au visa de la jurisprudence, - elle chevauchait en tête de la colonne des cavaliers comme c'est la règle, la distance entre la monitrice et le dernier participant était adaptée et sécurisante, Mmes [D] et [G] se trouvant en bout de fil en fonction des caractères des chevaux, - elles n'ont pas respecté les consignes ce qui a conduit la monitrice à se rendre régulièrement auprès d'elles. En l'occurrence les chevaux ont été effrayés par le bruit d'une vague sur la coque d'une planche à voile qui était pourtant située à bonne distance et il s'agit là d'un risque inhérent à l'activité équestre, connu et admis comme tel par la jurisprudence. Le parcours qui a été choisi en bord de plage est précisément prévu pour la pratique de l'équitation pour des cavaliers débutants et il ne s'agit nullement d'un terrain semé d'embûches. Ce n'est qu'à titre infiniment subsidiaire qu'elles formulent des propositions d'indemnisation en faisant valoir, pour Mme [D] et Mme [G] : - s'en remettre sagesse de la cour sur les frais d'expertise en précisant cependant que l'assistance de la victime par un médecin de recours n'est pas nécessaire, - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur une base mensuelle de 690€. Sur les sommes réclamées par Mme [G], elles considèrent que : - l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels n'est pas justifiée et qu'à titre subsidiaire et en retenant un revenu de référence net de 1363,40€ par mois, sa perte s'établit une fois imputés le maintien de salaire et les indemnités journalières à la somme de 799,60€, - l'assistance par tierce personne sera évaluée en fonction d'un coût horaire de 13€, - la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée puisqu'elle s'abstient de communiquer ses bulletins de salaire postérieurs au mois de juillet 2015 et qu'elle ne justifie pas de sa situation actuelle. Son déficit fonctionnel permanent demeure modéré et l'expert a retenu un état antérieur relatif à une dystasie du rachis. Elle n'a pas été reconnue inapte ou licenciée, mais a choisi de mettre elle-même fin à son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, - l'incidence professionnelle n'est pas justifiée au titre de la renonciation à son emploi puisqu'elle a repris dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique son activité de caissière et seule la pénibilité engendrée justifie une indemnisation limitée à 5000€, - le préjudice d'agrément n'est pas justifié et elle sera déboutée de sa demande. Selon conclusions d'appel incident signifiées le 23 mai 2022, la CPAM des Bouches du Rhône demande à la cour de : ' réformer le jugement qui : - a débouté Mme [D] et Mme [G] de l'intégralité de leurs demandes, - l'a déboutée de toutes ses demandes ; - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau ' fixer sa créance définitive au titre du préjudice corporel de Mme [G] de la façon suivante : - dépenses de santé actuelles : 5482,65€ - frais de transport : 435,75€ - indemnités journalières et prises en charge de mi-temps thérapeutique : 9124,02€, ' condamner le centre équestre de Balagne et la société Generali in solidum à lui verser la somme de 15'042,42€ au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ' les condamner in solidum à lui verser la somme de 1114€ au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 al 9 du code de la sécurité sociale ; ' fixer sa créance définitive au titre du préjudice corporel de Mme [D] à la somme de 1818,15€ correspondant totalité à des prestations en nature ; ' condamner le centre équestre de Balagne la société Generali in solidum à lui verser la somme de 1818,15€ outils de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ' les condamner à lui verser la somme de 606,05€ au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 al 9 du code de la sécurité sociale ; ' les condamner à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle conclut sur l'état de ses débours au titre des préjudices corporels subis par Mme [G] et Mme [D]. L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.