Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 7 février 2023, n° 21/03739

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour une bonne compréhension du litige, il convient de préciser que les deux parties exercent la profession de masseur kinésithérapeute. Mme [K] est inscrite à l'INSEE depuis le 1er juillet 2000 et M. [K] depuis le 1er juillet 2001. Ils ont exercé durant le mariage dans des locaux [Adresse 4] à [Localité 13]. Ils ont en 2010 constitué une société civile immobilière la SCI 'Vaneyo', qui a fait édifier sur la même commune du [Localité 13], mais [Adresse 7], un immeuble à usage de bureaux médicaux au profit de leur exercice professionnel. En vue des opérations de liquidation, M. [D] a fait le choix de Maître [V] [S], Notaire à [Localité 10] (33), et Mme [E] [K], celui de Maître [Y] [B], Notaire à [Localité 11] (33). Aucun projet d'état liquidatif n'a pu être établi. Les parties entendent voir trancher leurs désaccords empêchant tout règlement amiable. Sur la nature du fonds libéral de masseur kinésithérapeute créé par Mme [K] Aux termes de l'article 1401 du code civil, tout bien acquis par les époux durant le mariage est commun, y compris les gains et salaires perçus durant le mariage, et ce ab initio. Aux termes de l'article 1402 du code civil, les biens dont on ne peut établir le caractère propre sont présumés être des acquêts de communauté. Il appartient à celui qui se prétend propriétaire en propre d'un bien de le prouver. L'article 1405 du code civil dispose que les biens acquis antérieurement au mariage sont des biens propres à l'époux propriétaire. Si les époux les ont acquis ensemble avant le mariage, ils sont soumis au régime de l'indivision. L'article 1404 précise que forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. Les parties s'accordent à dire que M. [D] a constitué une clientèle de kinésithérapie avant mariage, s'étant installé à son compte au mois de février 2002 sur la commune du [Localité 13], de sorte que son fond est un propre par application de l'article 1405 du code civil. Mme [K] demande qu'il soit dit que le fonds libéral de masseur-kinésithérapeute pour lequel elle est immatriculée depuis le 1er juillet 2002 est également propre dès lors qu'elle avait créé sa clientèle deux ans avant le mariage. Le tribunal a rejeté cette demande en affirmant que si Mme [E] [K] a bien travaillé avant 2002 en tant que masseur-kinésithérapeute, c'est uniquement sous le statut d'assistant collaborateur qui ne lui permettait pas alors de se constituer une clientèle propre. Il en a voulu pour preuve l'attestation de Mme [J], masseur kinésithérapeute ( pièce 41), produite par l'appelante elle même, qui affirme qu'au cours de l'année 2000, à une date précise inconnue, mais alors qu'elle avait obtenu son inscription à l'INSEE en qualité de début juillet, elle a engagé l'appelante comme assistante collaboratrice au sein de son cabinet de kinésithérapie au [Localité 13]. Mme [J] a ajouté que sa collaboratrice 'a quitté son cabinet en 2002, mais que la patientèle qui l'aimait bien l'a suivie me faisant subir à l'époque une perte de clientèle de 30 %'. Elle aurait ainsi confirmé qu'elle ne lui avait pas permis de se créer sa propre clientèle puisqu'elle regrettait ce détournement de clients, précisant qu'elle n'avait pas entendu à l'époque porter plainte. Mais ce faisant, en affirmant qu'elle se serait fait détourner 30 % de sa clientèle, Mme [J] fait admettre que l'appelante a capté une clientèle qui lui est devenue personnelle. Cela est confirmé par l'attestation de M. [X], kinésithérapeute à [Localité 12] ( pièce 42 de l'appelante) qui affirme avoir travaillé avec Mme [K] de février 2002 à décembre 2003, précisant que durant ces deux années de collaboration elle a pu développer sa propre clientèle en vue d'une future association, laquelle n'a pu avoir lieu, cette consoeur 'ayant préféré s'associer avec son mari sur la commune du [Localité 13] en 2004. Il y a donc lieu d'affirmer que tout comme son époux, Mme [K] a commencé à exercer sa profession avant le mariage, plus tôt que son époux d'ailleurs et a pu développer sa propre clientèle. La valeur de ce fonds ne sera donc pas portée à l'actif de communauté. Par suite le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande de créance de Mme [K] à l'encontre de M. [D] Mme [K] soutient que depuis le 14 septembre 2014, date de son départ du domicile conjugal fixant la date à laquelle les effets du divorce ont pris effet, son ex époux s'est approprié indûment, en valeur comme en revenus, à son profit exclusif, le fonds libéral de masseur kinésithérapeute qu'elle a créé pour lequel elle est immatriculée depuis le 10 juillet 2000 sous le numéro 432 409 019. Elle lui réclame à ce titre une somme de 71.386 euros, par an, au titre des revenus détournés, prorata temporis, depuis le 14 septembre 2014. Elle affirme en effet avoir été expulsée des locaux professionnels que le couple partageait, obligée d'abandonner sa clientèle et son matériel que l'intimé se serait donc approprié. Elle sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement. S'il est constant qu'à compter de septembre 2014 M. [D] a exercé seul au sein des locaux sis [Adresse 7] au [Localité 13], acquis en commun par les époux sous la SCI Vaneyo, pour autant Mme [K] ne démontre par aucune pièce probante avoir été 'expulsée' des locaux et encore moins d'avoir été privée de sa patientèle dont son époux se serait accaparé. Il est établi que dés le mois d'avril 2014 elle a émis des annonces aux fins de trouver un remplaçant (Pièce 54 de l'intimé-attestation de Mme [T] du 30 Janvier 2015). Cela est confirmé par le témoignage de Mme [F], secrétaire du cabinet. (Pièces 53 et 57). Il est démontré que Mme [K] a continué à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, et qu'elle a manifestement conservé bon nombre de patients puisque Mme [W] atteste qu'après l'avoir « suivi à son nouveau cabinet [Adresse 15] au [Localité 13]. Actuellement je suis toujours en soins chez Mme [E] [K] à son cabinet à [Localité 8]'. (Pièce appelante n°37 : Attestation de Mme [W]). Sa clientèle l'a donc suivie. Elle échoue également à établir que l'intimé se serait emparé de son matériel. Il est au contraire établi que celle-ci est venue les 22 et 23 mars 2015 au sein du cabinet de kinésithérapie pour enlever divers appareils professionnels ( cf pièce 13 de l'appelante, constat d'huissier établi à la demande de M. [K]). La cour relève quoi qu'il en soit qu'aucun inventaire d'un matériel détourné n'est fourni, ni aucune communication faite sur la valeur de celui-ci. En tout état de cause, le fonds de son époux n'étant pas commun, et alors qu'on se situe dans l'indivision post communautaire, l'appelante ne saurait réclamer un quelconque droit sur les fruits et revenus ou bénéfices du fonds libéral exploité par son époux. Sur la demande au titre du 'recel' reproché par M. [D] à Mme [K] L'intimé soutient sur le fondement de l'article 1477 du code civil que Mme [K] se serait rendue coupable de recel en s'appropriant après son départ en septembre 2014 une partie de la patientèle commune et du matériel commun. Il demande qu'elle soit déchue de tous droits sur la valeur du fonds libéral commun, de même que sur ses fruits et produits. Mais dés lors que la cour a qualifié de propre le fonds libéral de Mme [K] et que les instruments de travail nécessaires à sa profession sont propres par nature, sauf récompense, qui n'est pas réclamée en l'espèce, l'intimé ne peut réclamer à l'appelante une quelconque somme au titre d'un matériel professionnel 'commun' qui aurait été détourné ni un quelconque montant au titre de la valeur de la clientèle qu'elle aurait détournée. En tout état de cause aucune pièce n'est produite par M. [D] sur la réalité des détournements, sauf la main courante auprès de la gendarmerie lorsque Mme [K] est venue en mars 2015 chercher ce qu'elle considère être son matériel professionnel. La gendarmerie n'a dependant diligenté aucune enquête considérant que cela relevait d'un différend entre associés. M. [D] ne produit par ailleurs aucune facture d'achat de matériel effectué le temps de la communauté. Il ne verse aux débats que des fractures de rachat de matériel au début de l'année 2016, dans un temps bien postérieur aux faits reprochés qui ne permet aucune corrélation avec les biens dit détournés. Sa demande doit être rejetée. Sur fonds libéral d'osthépotahie de M. [D] Mme [K] qui ne remet pas en cause pas en cause l'existence du fonds libéral de masseur kinésithérapeute de M. [D] créé avant le mariage, ni son caractère propre, soutient cependant que l'activité libérale d'ostéopathe qu'il aurait développée après le mariage aurait, elle, un caractère commun. Cette prétention ne peut qu'être rejetée dès lors que les soins d'ostéopathie sont un accessoire à l'activité de kinésithérapie, la seule distinction étant qu'ils sont non conventionnés. Les deux activités ne sauraient pour autant être dissociées pour en conclure à l'existence de deux fonds libéraux distincts résultant d'une activité unique de M. [D]. C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande de ce chef. Sur l'indemnité d'occupation Mme [K] ayant quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2014, le jugement de divorce a dit que celui-ci produira ses effets entre les parties en ce qui concerne leurs biens à compter de cette date. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 janvier 2016, la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 14] a été attribuée à titre onéreux à M. [D], à charge pour lui de régler les prêts afférents au domicile conjugal, à la construction de la piscine et aux véhicules automobiles Picasso, avec réédition de compte ultérieure. Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité à l'indivision. La décision querellée a justement rappelé que l'occupation exclusive d'un immeuble indivis par l'un des époux donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière, et non du seul conjoint coindivisaire. S'il s'agit d'un bien immobilier, l'indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d'un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l'occupation. Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été mis en location par exemple. Mme [K] réclame à l'intimé au titre de son occupation privative de la partie habitation de l'immeuble commun situé [Adresse 6] à [Localité 14], depuis le 14 septembre 2014 jusqu'au 20 octobre 2016, à la somme de 1850 euros mensuels, produisant intérêts au taux légal depuis le 14 septembre 2014, d'une part, et au titre de son occupation privative sur la partie professionnelle du même immeuble à la somme de 600 euros mensuels produisant les mêmes intérêts, d'autre part, soit un total de 2.450 euros mensuels. C'est avec justesse que le juge aux affaires familiales a fixé l'indemnité d'occupation due par M. [D] à l'indivision à la somme de 975 euros mensuels pour l'ensemble de l'immeuble sans faire un sort différent à la partie habitation et la partie professionnelle. Mme [K] ne démontre pas que son époux ait poursuivi une quelconque activité dans celle-ci au delà du 21 décembre 2014, date à laquelle il a fermé son entreprise. En conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer la partie habitation de la partie à usage professionnel. S'agissant du montant de l'indemnité due, Mme [K] n'a fourni aucune évaluation locative du bien. Elle l'a fixée par seule comparaison avec d'autres biens qu'elle a pris elle-même en location mais dont on ignore s'ils ont les mêmes caractéristiques. Il est constant par contre que la vente de ce bien est intervenue le 20 octobre 2016 au prix de 340.000 euros. M. [D] a pour sa part versé aux débats une estimation de la valeur locative du bien dans son intégralité s'élevant à 1.200 à 1.300 euros. La décision déférée sera confirmée pour avoir justement évalué à 975 euros l'indemnité dont est redevable l'intimé. Sur la demande de provision de sommes à valoir sur la liquidation Le solde du prix de vente du domicile conjugal, après remboursement des crédits afférents à l'immeuble, est détenu par Maître [S] à hauteur de 112.776,56 euros (Pièce N°74 de L'intimé : Relevé de Compte de la Scp Massie-Delperier-[S] du 20 Octobre 2021). Maître Lyon, Avocat à Pointoise, détient la somme de 7.818,31 euros correspondant aux dommages et intérêts alloués aux époux [D] à l'issue d'une procédure judiciaire engagée contre le tiers responsable concernant la dégradation du véhicule automobile Renault Clio immatriculé [Immatriculation 3], devenu épave et inutilisable. Mme [K] réclame une provision sur liquidation correspondant à la moitié des sommes ainsi séquestrées. Elle soutient que le refus opposé par le premier du juge n'est pas fondé en application de l'article 267 alinéa 3 de code civil. La demande doit être appréciée à l'aune de trois critères : la durée exceptionnelle de la procédure, des opérations de partage conflictuelles, les droits prévisibles de l'époux demandeur. Pour Mme [K], ces trois critères sont réunis. La cour relève que les notaires n'ont pu à ce jour commencer leurs travaux, faute pour les époux, et particulièrement pour Mme [K], d'avoir fourni les documents permettant d'envisager le partage. Les échanges entre notaires (pièces 5-1 et 5-2 de l'intimé) révèlent que l'inertie de l'appelante n'a pu que retarder l'ouverture des opérations de liquidation que l'intimé a du finalement réclamer judiciairement. Par suite, en l'absence de visibilité sur les droits des parties, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'en l'état cette demande était à la fois prématurée et inopportune. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Confirmant le premier jugement, les dépens seront partagés par moitié et employés en frais privilégiés de partage, tant ceux de première instance que d'appel. Il ne sera pas fait droit aux demandes exprimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.