Cour d'appel, Chambre 1-2, 2 février 2023, n° 21/16210

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence du juge judiciaire Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne font pas échec aux règles gouvernant la compétence respective des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Il est ainsi admis qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur le litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient. En l'espèce, Mme [H] demande à ce que l'administration des douanes et des droits indirects lui produise des éléments qu'elle détient, à savoir le volume des récoltes déclaré auprès de ses services de 2014 à 2017 portant sur des terres lui appartenant ainsi que l'identité de la pesonne apparaissant comme récoltant, afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et M. [Y] ouvertes le 18 janvier 2023 à la suite d'une ordonnance de conciliation rendue le 26 octobre 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon. Elle démontre, qu'alors même que le partage et la liquidation de la communauté ont été ordonnés par le tribunal de grande instance de Toulon, aux termes d'un jugement définitif en date du 25 mai 2018, prononçant le divorce entre elle-même et M. [Y], le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux a dressé, le 16 février 2021, un procès-verbal de difficultés. Il est fait état de contestations émises par Mme [H] dans un dire du 9 septembre 2020,lequel est versé aux débats, se rapportant au montant de la récolte effectuée par Mr [Y] sur des parcelles appartenant en propre à Mme [H] sans son autorisation. C'est donc dans ce contexte que Mme [H] s'est rapprochée de l'administration des douanes et des droits indirects, par courrier en date du 29 juin 2021, afin d'obtenir les déclarations de récolte de 2013 à 2019 portant sur ses terres transmises par son ex-époux. A défaut, elle indique entendre exercer une action en référé. En réponse, par courrier en date du 2 juillet 2021, l'administration des douanes et des droits indirects indique à Mme [H] que, compte tenu du caractère limité du droit d'accès pour les tiers aux informations sollicitées dès lors que seul l'exploitant, en sa qualité d'assujetti au dépôt des déclarations, dispose d'un tel droit de communication, elle fait suivre son dossier à sa hiérarchie, tout en l'invitant à leur transmettre copie de la procédure de référé lui donnant pour instruction d'obtenir les documents sollicités. Contrairement à ce qu'affirme l'administration des douanes et des droits indirectes, cette décision ne peut être qualifiée de décision administration de rejet dès lors que le service ayant traité la demande de Mme [H] indique expressément transmettre son dossier à sa hiérarchie, compte tenu de la nature des documents sollicités, ce qui exclut qu'une décision ait été prise. De plus, il résulte de ce qui précède que la demande de communication faite par Mme [H] au juge des référés de l'ordre judiciaire s'inscrit dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et M. [Y], soit dans le cadre d'un litige dont la connaissance appartient, quant au fond, aux juridictions civiles du même ordre. Or, il est admis que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître d'un litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner à un tiers un élément de preuve, peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, prescrire un telle mesure, même si le tiers est une personne publique. Dans ces conditions, le litige ne relevant manifestement pas de la compétence de l'ordre administratif et le courrier en date du 2 juillet 2021 ne pouvant pas être qualifiée de décision administrative de rejet, c'est à bon droit que le juge des référés a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'administration des douanes et des droits indirects. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point. Sur la demande de production forcée de documents détenus par l'administration des douanes et des droits indirects Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé la production forcée de pièces détenues par un tiers, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès en germe possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, laquelle s'apprécie à la lumière des éléments de preuve produits mais aussi de son utilité. Par ailleurs, la production forcée de documents détenus par des tiers n'est possible que s'il n'existe pas d'empêchement légitime tenant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, soit au secret professionnel. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que Mme [H] apporte la preuve que les éléments sollicités, portant sur le volume des récoltes déclaré de 2014 à 2017 et sur l'identité de la personne mentionnée comme récoltant, s'inscrivent dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de son régime matrimonial ordonnées par le jugement de divorce rendu le 25 mai 2018. Bien plus, Mme [H] démontre avoir été seule propriétaire des parcelles de terre ligitieuses sur lesquelles portent les déclarations de récolte effectuées auprès de l'administration des douanes et des droits indirects de 2014 à 2017, soit au cours d'une période où elle était encore mariée à M. [Y], bien que séparée de lui aux termes d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 octobre 2012. Dans le cas où les parcelles de terre de Mme [H] auraient été exploitées par M. [Y], sans aucune autorisation et sans aucune contrepartie, cette dernière pourrait se prévaloir d'une créance à l'égard de M. [Y]. Or, seules les informations sollicitées par Mme [H] contenues dans les déclarations de récolte effectuées de 2014 à 2017 tenant au volume des récoltes déclaré et à l'identité du récoltant lui permettraient de faire valoir ses droits. C'est ainsi qu'elle justifie d'un motif légitime à obtenir la production de ces informations detenues par l'administration des douanes et des droits indirects. Il reste que, pour s'opposer à cette production, l'appelante se prévaut d'un empêchement légitime. Par arrêté en date du 26 avril 2013 autorisant la création de téléservices composant le traitement automatisé dénommé NCVI, la direction des douanes et des droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé NCVI. Ce traitement qui prend la forme de sept téléservices permet aux exploitans vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques oenologiques ainsi que de consulter leur obligations de valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte. L'article 3 de l'arrêté précise les catégories d'informations enregistrées parmi lesquelles figurent, dans les téléservices RECOLTE, PROD COOP SV 11, PROD NEGOC SV 12 et STOCK, des données relatives à la récolte, à la production et au stock et, dans le téléservice Fiche de Compte, l'identification de l'exploitation et de l'exploitant. L'article 4 précise les agents individuellement désignés et spécialement habilités ayant un droit d'accès, en tout ou partie, aux données mentionnées à l'article 3, lesquels dépendent de différentes directions générales, régionales et départementales. L'article 6 énonce que le droit d'accès s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitinicoles dans le ressort duquel se situe lesiège de l'exploitation et de l'entreprise. S'il n'est pas contesté que Mme [H] ne fait pas partie des catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données à carcatère personnel collectées par l'administration des douanes et des droits indirects et qu'elle n'est pas l'exploitant vitinicole qui a procédé aux déclarations au cours des années considérées, il n'en demeure pas moins, qu'en tant que propriétaire des parcelles ayant fait l'objet de telles déclarations, les informations sollicitées s'avèrent nécessaires à la protection et à l'exercice de ses droits. Dans ces conditions, l'administration des douanes et des droits indirects ne peut valablement se prévaloir du respect de la vie privée de l'exploitant vitinicole ayant déposé les déclarations litigieuses pour s'opposer à la production des informations sollicitées en faveur de la propriétaire des parcelles des exploitations en cause, étant relevé que cette demande se limite aux informations enregistrées strictement nécessaires aux droits de Mme [H]. Cela est d'autant plus vrai s'il s'avère que l'exploitant vitinicole n'est autre que M. [Y], lequel était toujours marié à Mme [H] au cours des années considérées. Pour les mêmes raisons, l'appelante ne peut pas plus se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser la production sollicitée. Il s'ensuit qu'aucun empêchement légitime ne s'oppose à ce que le juge des référés ordonne à l'administration des douanes et des droits indirects de communiquer à Mme [H] les informations sollicitées contenues dans les déclarations de récolte déposées de 2014 à 2017. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la direction générale des douanes d'[Localité 10], centre interdépartemental de la viticulture, de transmettre à Mme [H] le volume de récoltes déclaré de 2014 à 2017 ainsi que le nom et prénom de la personne mentionnée comme récoltant sur les quatre parcelles de terres situées dans la commune de [Localité 15] et cadastrées section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], et non section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] comme indiqué par Mme [H] et le premier juge, situées au [Adresse 14] et section B n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] situées au lieudit [Adresse 13]. Il convient de relever qu'aucun appel incident n'a été formé sur la demande d'astreinte. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa competence et dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Ils ne peuvent donc accorder qu'une provision au créancier, à l'exclusion du prononcé de toute condamnation définitive. En l'espèce, dans ses dernières conclusions transmises à la cour, Mme [H] sollicite à hauteur d'appel la condamnation de l'administration des douanes et des droits indirects à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et non une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de ce chef, de sorte que sa demande excède les pouvoirs du juge des référés tels que définis par l'article précité. Dès lors que la cour est saisie des prétentions des parties formulées par voie de conclusions, régulièrement transmises et signifiées ou notifiées dans le cas où l'intimé a constitué avocat, antérieurement à l'ordonnance de clôture, une note en délibéré adressée à la demande de la cour afin de permettre aux parties de répondre à un moyen soulevé d'office ne peut pas les régulariser. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de Mme [H] de voir condamner l'administration des douanes et des droits indirects à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistence abusive. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de relever qu'aucun appel, principal ou incident, n'a été interjeté sur les chefs de l'ordonnance entreprise portant sur les dépens de première instance et les frais irrépétibles engagés non compris dans les dépens. Dès lors que l'administration des douanes et des droits indirects n'obtient pas gain de cause en appel, il y a lieu de la condamner aux dépens de la procédure d'appel. En outre, l'équité commande de la condamner à verser à Mme [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'artice 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens. En tant que partie perdante, l'administration des douanes et des droits indirects sera déboutée de sa demande formulée sur le même fondement.