Cour d'appel, Chambre 4-8, 27 janvier 2023, n° 21/10903

Motivation

MOTIFS L'appelant soulève la nullité des mises en demeure et de la contrainte en cause, exposant en substance que les premières, faute d'être signées, ne permettent pas de vérifier la compétence de leur rédacteur et que la seconde, qui mentionne des sommes différentes de celles portées aux mises en demeure et n'explicite ni les périodes sur lesquelles elles portent ni la nature des cotisations, ne répond pas à l'exigence de motivation lui permettant d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation. L'intimée, qui ne répond pas à l'argument portant sur le défaut de signature des mises en demeure ni le défaut sur le moyen tiré du défaut de motivation de la contrainte, fait observer que que cette dernière a été régulièrement signifiée et a été précédée de deux mises en demeure dûment notifiées, de sorte que la prescription de la créance n'est pas acquise. Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. L'article R 133-3 du même code, dans sa version issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. En premier lieu, au contraire de ce que soutient l'appelant, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui prévoit que prévoit que toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise. Il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant s'est vu notifier, par courriers recommandés dont les avis de réception ont été respectivement signés les 15 septembre et 11 décembre 2016, deux mises en demeures datées des 6 septembre et 6 décembre 2016. Ces deux documents mentionnent clairement l'identité de leur émetteur, le RSI de [Localité 4] ainsi que l'adresse de ce dernier. En conséquence, la dénomination de l'organisme étant parfaitement précisé, le moyen tiré du défaut de signature est inopérant. Par ailleurs, la mise en demeure comme la contrainte doivent, comme le soutient l'appelant, préciser à peine de nullité la nature, le montant des cotisations réclamée et la période à laquelle elles se rapportent, afin que le cotisant puisse connaître précisément la nature, la cause et l'étendue de sa dette. Cependant, une contrainte qui se contente de faire expressément référence à une mise en demeure préalable n'est pas entachée de nullité, à condition que les montants qui y sont exigés et les périodes sur lesquelles ils portent soient identiques à ceux mentionnés à la mise en demeure, et que celle-ci respecte les exigences susvisées. La cour relève à cet égard que la mise en demeure du 6 septembre 2016 porte sur des cotisations dont la nature est explicitement précisée pour chacun des montants exigés, d'un total de 9077 euros dont 465 euros de majorations de retard, pour la période du 3ème trimestre 2016. La mise en demeure du 6 décembre 2016, qui porte sur un montant total de 26 866 euros dont 1376 euros de majorations de retard concernant la période du 4ème trimestre 2016, explicite également chacune des cotisations sur lesquelles elle porte ainsi que leurs montants correspondants. L'exigence de motivation des mises en demeure a en conséquence parfaitement été respectée par le RSI. S'agissant de la contrainte du 6 octobre 2017, elle fait expressément référence aux numéros des deux mises en demeure susvisées et indique les mêmes périodes de cotisations exigibles. Cependant, le montant qui y est exigé, de 31 132 euros, est différent de celui cumulé des deux mises en demeure, à savoir 35 943 euros. Si la contrainte fait mention d'une déduction de 4811 euros qui correspondent, ainsi que mentionné en bas de page aux acomptes versés comptabilisés jusqu'au 5 octobre 2017, régularisations ou remises sur majorations effectuées après l'envoi de la mise en demeure, elle n'explicite aucunement la nature des cotisations qui ont manifestement fait l'objet d'un recalcul après l'émission des mises en demeure, eu égard aux cotisations provisionnelles qui y sont mentionnées. C'est dont à juste titre que l'appelant soutient que la contrainte émise par le RSI est irrégulière faute de motivation suffisante, de sorte que celle-ci doit être annulée et que l'URSSAF sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef. Succombant, l'URSSAF [Localité 4] sera condamnée aux dépens. L'équité ne commande pas par ailleurs de condamner l'URSSAF [Localité 4] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.