Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 26 janvier 2023, n° 22/15640

Motivation

MOTIFS En ce qui concerne la péremption d'instance soulevée par la partie adverse, le requérant fait valoir qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 23 septembre 2021 pour saisir cette cour sur renvoi de la Cour de cassation par arrêt du 26 septembre 2019, et en justifie par la production du récépissé délivré par le bureau d'aide juridictionnelle le 23 septembre 2021, de la notification de la décision de rejet du 15 novembre 2021, de son recours formé le 26 novembre 2021, enfin de l'ordonnance du 25 janvier 2022 statuant sur ce recours et lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure. En ce qui concerne la caducité de la déclaration de saisine du 22 avril 2022, le requérant souligne avoir relevé, par messages des 5 et 19 juillet 2022, que les demandes d'observations ne comportaient aucune demande d'avoir à communiquer au greffe de la cour les copies des significations de la déclaration de saisine, et avoir demandé comment la cour pouvait affirmer qu'il n'avait pas fait signifier celle-ci aux intimés dans le délai et sur le fondement de quel texte il lui avait été imparti un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Aujourd'hui, il justifie avoir fait signifier la déclaration de saisine, dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation, imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, à la fois à Mme [C] [F] (le 2 juin 2022) et à M. [D] [F] (le 3 juin 2022). Pour leur part, M. [D] [F] et Mme [C] [F] soutiennent que la cour, statuant sur déféré sur la caducité, doit se placer à la date à laquelle a statué le conseiller désigné par le premier président et que, à cette date, ce dernier ne disposait pas des éléments lui permettant de s'assurer de ce que les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile avaient été respectées ; et, à titre subsidiaire, que l'instance est périmée puisque, si elle a pu être interrompue par une demande d'aide juridictionnelle, l'appelant ne justifie pas du dépôt de cette demande devant la cour, mais seulement de l'ordonnance du 25 janvier statuant sur son recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 novembre 2021. Sur la péremption de l'instance Par conclusions d'incident signifiées le 12 août 2022, les intimés avaient soulevé la péremption de l'instance. Et si le conseiller désigné par le premier président n'a pas statué sur la péremption, ce n'est pas par omission de statuer, mais parce que, dans le cadre de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre ou du conseiller désigné par le premier président, mais dans les seuls pouvoirs de la cour, de statuer sur cet incident. Or aujourd'hui, la cour statuant sur déféré d'une décision du conseiller désigné par le premier président, statue dans la limite des pouvoirs de celui-ci et non pas avec ses pouvoirs au fond. Elle ne statuera donc pas sur la péremption par le présent arrêt et déclarera irrecevable le moyen tiré de la péremption pour défaut de pouvoirs juridictionnels. Sur la caducité de la déclaration de saisine Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel (après cassation), lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 [a fortiori lorsque l'affaire relevait déjà de la procédure à bref délai]. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. L'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui a été adressé à l'appelant le 25 mai 2022 rappelait les textes et délais applicables, et notamment celui de l'article 1037-1 du code de procédure civile impartissant à l'auteur de la déclaration de saisine le délai de dix jours susvisé. L'obligation de justifier par la voie du réseau privé virtuel des avocats spontanément et, à défaut, en réponse à la demande d'observations du magistrat désigné par le premier président, de l'acte de signification de la déclaration de saisine résulte des termes mêmes du texte précité, puisqu'il incombe au magistrat désigné de vérifier le respect du délai susvisé. La demande d'observations sur la caducité encourue du fait de l'absence de signification de la déclaration de saisine dans le délai de dix jours contient nécessairement une invitation à en justifier. Quant au délai de quinze jours imparti pour que les parties fassent valoir leurs observations, il ne s'agit que d'un délai indicatif, mais son octroi résulte de la nécessité pour le magistrat susvisé de respecter le principe de la contradiction posé par l'article 16 du code de procédure civile et d'être en mesure, à une date déterminable, de statuer sur la caducité tout en ayant laissé aux parties la faculté de justifier de la signification et de s'expliquer sur le moyen soulevé. Au reste, si un délai de quinze jours avait été laissé aux parties le 5 juillet 2022, la cour relève que le conseiller désigné par le premier président n'a prononcé la caducité que par ordonnance du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la période des congés d'été. Enfin le fait que les intimés aient constitué avocat le 14 juin 2022 était indifférent, puisque cette constitution intervenait après l'expiration, le 4 juin 2022, du délai de dix jours visé à l'article 1037-1 précité. Devant la cour statuant sur déféré et contrairement à ce qu'il estimait devoir faire devant le conseiller désigné par le premier président, le requérant justifie enfin avoir respecté le délai de dix jours visé à l'article 1037-1 du code de procédure civile, produisant les actes de signification de sa déclaration de saisine en date du 2 juin 2022 à l'égard de Mme [C] [F] et du 3 juin 2022 à l'égard de M. [D] [F]. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, la cour ne peut se placer à la seule date à laquelle a statué le magistrat désigné par le premier président, et ne peut que faire droit au déféré dès lors qu'il est justifié, aujourd'hui, que la déclaration de saisine avait été signifiée dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation du 25 mai 2022. Sur les demandes accessoires Dès lors que M. [G] [F] prospère en son déféré, la demande en dommages-intérêts pour procédure (de déféré) abusive formée par les intimés ne peut qu'être rejetée. En revanche, la présente procédure en déféré étant due à la seule résistance de l'auteur de la déclaration de saisine à justifier des significations de sa déclaration de saisine conformément au texte susvisé et à la jurisprudence constante, celui-ci sera condamné aux dépens du déféré, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 euros à chacun des intimés, en application des dispositions de l'article 700 du même code, en compensation des frais irrépétibles que ceux-ci ont été contraints d'exposer à l'occasion du présent déféré.