Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 26 janvier 2023, n° 21/22374

Motivation

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. L'intimée fait valoir à juste titre que seule la juridiction saisie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur peut connaître des griefs liés à cette décision et aussi à sa signification ; dans ces conditions, la Cour qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, ne saurait annuler cette notification. Par ailleurs, c'est en vain que les appelantes critiquent les conditions dans lesquelles la sentence arbitrale a été rendue ; en effet celle-ci constitue un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 111-3 2°) du code des procédures civiles d'exécution, elle a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur, et selon l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. La société CER et la société financière CER soutiennent que la société Siba Plast ne détient pas de titre exécutoire à leur encontre. La sentence arbitrale du 28 novembre 2014 a été rendue à l'encontre du 'CNTL (Ministère de la justice- organe de la police judiciaire) pris en la personne de son représentant légal'. Il résulte de la lecture du procès-verbal de la séance officielle publique du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 12 septembre 2021 que le CNTL a transféré les pouvoirs qu'il détenait au Congrès national. L'assemblée générale des Nations Unies avait le 16 septembre 2011 permis au CNTL d'occuper le siège de la Libye. Dès lors, ce dernier, parlement Libyen, et qui était désigné à l'article 17 de la déclaration constitutionnelle du 3 août 2011 comme la plus haute autorité de l'Etat libyen dont il exerçait les travaux de souveraineté suprême, y compris la législation et la fixation de la politique générale de l'Etat, et était le garant de l'unité nationale, constituait un organe interne d'un état souverain, l'Etat libyen, dont la personnalité juridique demeure quelles que soient les mutations affectant ses organes internes. Il s'ensuit que c'est bien l'Etat libyen qui a fait l'objet d'une condamnation dans la sentence arbitrale, et le fait qu'il ait formé le 15 juin 2021 un appel (et non pas une tierce opposition) à l'encontre de l'ordonnance d'exequatur du 6 mars 2017 ne fait que le conforter. Il a d'ailleurs en ses conclusions rappelé qu'il avait été condamné dans ladite sentence arbitrale. La société Siba Plast détient donc bien un titre exécutoire à l'encontre de cet état. Pour que des mesures d'exécution soient mises en place à l'encontre d'une société qui est considérée comme une émanation d'un Etat, il faut rapporter la preuve de deux conditions cumulatives : d'une part sur le plan fonctionnel, une véritable ingérence, dans le cadre d'un pouvoir permanent d'orientation et de contrôle, d'autre part, sur le plan patrimonial, une confusion des patrimoines entre l'Etat étranger et son émanation. Il n'est pas contestable que la société Lafico, l'unique actionnaire de la société financière CER, qui elle-même est l'unique associée de la société CER, est détenue à 100 % par la LIA, laquelle a été créée par l'Etat libyen en 1981. L'arrêt rendu par cette Cour le 5 septembre 2019 a considéré que tant la LIA que la société Lafico sont des émanations de l'Etat libyen, et cette décision n'a pas été cassée de ce chef. En effet, la LIA qui a été créée par une décision du Comité populaire général qui était à l'époque le parlement de la Libye, a pour objet de faire fructifier les fonds que lui attribue le comité populaire général, et cette personne morale de droit public est rattachée audit comité ; ses employés sont des agents publics. Le conseil des ministres du gouvernement provisoire de l'Etat libyen avait d'ailleurs cité la LIA dans les organismes sur lesquels il exerçait sa tutelle. Son capital est détenu à 100 % par l'Etat libyen et c'est le gouvernement Libyen qui décide de l'augmenter ou de le réduire. Si l'article 15 de la loi n° 13 de 2010 prévoit que la LIA est également financée par les revenus provenant de sa propre activité, ils doivent être utilisés afin d'augmenter les rentrées annuelles du Trésor Public. Quant à la société Lafico, l'Etat libyen intervient directement dans sa gestion et c'est la banque arabe Libyenne extérieure qui lui fournit des services bancaires. La Cour des comptes Libyenne s'est penchée sur les investissements de la société CER, et a même fini par recommander que celle-ci, ainsi que la société financière CER, soient dissoutes, après avoir relevé que leur existence n'avait aucun intérêt, les intéressées n'ayant aucune activité hormis la détention de l'immeuble sis à Paris actuellement loué à la société FNAC. La société CER avait été créee par l'Etat libyen au travers d'une autre société en vue de réaliser des investissements à Paris au mépris des sanctions dont il faisait l'objet. Par ailleurs, le juge de l'exécution a justement observé que la société Lafico est intervenue au mois de décembre 2012 aux côtés de la société CER pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire de cette dernière, et la Cour ajoute qu'en 2013 elle a fait de même pour voir prolonger la mission dudit administrateur. En outre, le premier président de la société financière CER était M. [V], fonctionnaire de l'Etat libyen pendant des décennies. Quant à M. [I], qui a été à la tête du comité de direction de la société CER durant plusieurs exercices, il est le représentant de la société Lafico, et il a travaillé également pour le compte de la LIA. Il est donc établi que l'Etat libyen, au travers des diverses sociétés, détient le contrôle de la société CER et de la société financière CER. Le premier critère est donc rempli. S'agissant du second critère, M. [V] avait, dans un droit de réponse paru dans la presse, reconnu que l'immeuble sis à Paris est détenu par la société CER, filiale à 100 % de la société financière CER, elle-même détenue directement par la société Lafico, fonds souverain Libyen, équivalent de la Caisse des dépôts et consignations en France. Il ajoutait que cet immeuble appartient depuis 1992 à l'Etat libyen et à nulle autre personne, et que l'intégralité des loyers payés par la société FNAC avait uniquement servi à payer des dividendes à la société Lafico. Il précisait que la banque BIA est détenue par l'Etat libyen et par l'Etat algérien. La LIA reçoit des fonds de l'Etat libyen et est exemptée, de même que les sociétés qui lui sont affiliées, du paiement de l'impôt. Par ailleurs, le fait que l'Etat libyen détienne 100 % du capital de la LIA, que celle-ci détienne la totalité de celui de la société Lafico, que celle-ci détienne la totalité de celui de la société financière CER, et ainsi de suite jusqu'à la société CER, constitue une preuve supplémentaire de l'imbrication des patrimoines de ces différentes personnes morales, même si leurs statuts sont différents. Dans ces conditions, il faut nécessairement considérer que la société CER, la société financière CER, la LIA et la société Lafico sont des émanations de l'Etat libyen si bien que la sentence arbitrale peut être exécutée à l'encontre des appelantes. La condition visée au 3°) du texte susvisé est remplie puisque la sentence arbitrale a été rendue à l'encontre de l'Etat libyen et que les appelantes doivent être considérées comme ses émanations, alors qu'il n'est pas établi ni même soutenu que les biens saisis sont utilisés à des fins souveraines. S'agissant de l'argument fondé sur le fait que les biens saisis sont affectés par une mesure de gel, il importe peu que les débitrices ne l'aient pas soulevé en première instance. En effet, à hauteur d'appel ce sont les demandes nouvelles qui sont prohibées et non pas les moyens nouveaux. Le règlement UE 2016/44 du 18 janvier 2016 prévoit en son article 5 que : 1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et III sont gelés. 2. Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés aux annexes II et III, ni utilisés à leur profit. 3. Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. 4. Tous les fonds et ressources économiques qui appartenaient aux entités énumérées à l'annexe VI ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés. L'annexe II ne vise que des personnes physiques, l'annexe III et l'annexe VI visent des personnes physiques ainsi que des personnes morales mais ni la société CER, ni la société financière CER, ne sont citées. Par contre la LIA est nommément visée, précision étant faite qu'elle est placée sous le contrôle de [Z] [H]. Il a été démontré supra que les appelantes sont totalement dépendantes de cette société. Le 11 novembre 2021, sur une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit qu'un mécanisme de gel des fonds analogue, prévu à l'égard d'entités iraniennes, interdit toute mesure sur les fonds gelés sans autorisation de l'autorité nationale compétente. Elle a d'ailleurs précisé que les mesures restrictives adoptées à l'encontre d'un état ont une vocation préventive et que les mesures de gel de fonds ou de ressources économiques visent à éviter que l'avoir concerné par ces mesures ne soit utilisé à des fins répréhensibles, et qu'il est légitime et même indispensable que cette notion de gel revête une interprétation large, quitte à avoir des conséquences négatives, même considérables, pour des opérateurs y compris ceux qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant présidé à l'adoption des mesures concernées. La Cour de cassation a ensuite cassé l'arrêt rendu par la présente Cour le 5 septembre 2019, après avoir relevé que cette mesure de gel rendait nécessaire l'autorisation préalable de la Direction générale du Trésor public, dans une instance opposant la LIA à l'un de ses créanciers. Les mesures d'exécution litigieuses, portant sur des biens gelés, ont été mises en place sans ladite autorisation ; il doit donc en être ordonné mainlevée, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes y relatives. La société Siba Plast a demandé à la Cour de condamner la société CER et la société financière CER au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non exécution du jugement dont appel. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Dès lors que la société Siba Plast invoque le défaut d'exécution de la décision dont appel, il s'agit nécessairement d'un fait nouveau, postérieur aux débats de première instance, si bien que sa demande est recevable. Cette décision étant infirmée et la mainlevée des mesures d'exécution ordonnée, cette demande ne saurait prospérer. La société Siba Plast sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CER, de la société financière CER, et de la Selafa MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de celles-ci. La société Siba Plast sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.