Cour d'appel, Chambre 1-5, 26 janvier 2023, n° 21/15917

Faits et procédure

*** EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a: - condamné la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT à payer à M. [L] [G] la somme de 76.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - débouté M. [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT à payer à M. [L] [G] la somme de 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. La SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT a formalisé une première déclaration d'appel le 3 décembre 2019, enrôlée sous le numéro de RG 19/18398. Par ordonnance d'incident en date 30 octobre 2020, dans le cadre de cette procédure, le conseiller de la mise en état a: - rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la validité de la saisine de la cour, - sursis à statuer sur la radiation dans l'attente de la décision du premier président saisi d'une suspension de l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Par ordonnance de référé du 5 février 2021, le premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution, a rejeté la demande dommages et intérêts pour procédure abusive de M. [L] [G] ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles et a condamné la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT aux dépens. * * * Le 28 mai 2020, la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT a déposé une seconde déclaration d'appel, enrôlée sous le numéro de RG 20/05008. Par ordonnance d'incident en date du 22 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a: - rejeté la demande de M. [G] tendant à voir juger irrecevable ou nul et de nul effet, l'appel formé par la société BRENGUIER INVESTISSEMENT selon déclaration d'appel du 28 mai 2020, - disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [G] aux dépens de l'incident. Par requête déposées et notifiées le 5 novembre 2021, M. [L] [G] a déféré cette ordonnance à la cour. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 août 2022, M. [L] [G] demande à la cour de: Vu les articles 31, 546, 914 et 916 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 22 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état de la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - déclarer irrecevable comme tardif et faute d'intérêt l'appel formé par la société BRENGUIER INVESTISSEMENT par déclaration du 28 mai 2020, - condamner la société BRENGUIER INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il rappelle que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance du 30 octobre 2020, a retenu que la première déclaration d'appel formalisée le 3 décembre 2019 n'était pas nulle, bien que ne visant pas les chefs du jugement attaqué, au motif que le dispositif du jugement, très concis permet de comprendre que l'appel total porte sur les trois chefs de condamnations prononcées à l'encontre de l'appelante. Il en tire pour conséquence que cette déclaration a donc régulièrement saisi la cour et il appartiendra à celle-ci de juger si cet appel a produit un effet dévolutif. Il soutient que la seconde déclaration d'appel du 28 mai 2020, dans les délais prorogés par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les actes de procédure pendant la période d'état d'urgence sanitaire, est manifestement irrecevable faute d'intérêt dès lors que la première déclaration d'appel n'encourt aucune nullité, irrecevabilité ou caducité. Il fait grief au conseiller de la mise en état de l'avoir débouté de sa demande d'irrecevabilité par une motivation critiquable en ce qu'elle statue au conditionnel et au futur alors que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance. Il soutient, en l'occurrence, que: - au jour du dépôt de la seconde déclaration le 28 mai 2020, aucune décision n'avait déclaré la saisine de la cour par la première déclaration irrégulière, - la Cour de cassation a certes admis la possibilité pour un appelant dont la première déclaration d'appel encourt une irrecevabilité de déposer une seconde déclaration d'appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, consacrant ainsi un droit à l'erreur mais dans l'unique cas où une première déclaration d'appel encourt l'irrecevabilité, - la Cour de cassation a par ailleurs décidé qu'une régularisation d'une déclaration d'appel irrégulière est possible mais uniquement si la seconde déclaration d'appel rectificative intervenait ' dans le délai pour conclure', - en l'espèce, le délai pour conclure de la société BRENGUIER INVESTISSEMENT expirait le 3 mars 2020 et la seconde déclaration a été déposée le 28 mai 2020, - la seconde déclaration du 28 mai 2020 est donc irrecevable faute d'avoir été déposée avant le 3 mars 2020 et faute d'intérêt de la société BRENGUIER INVESTISSEMENT à interjeter appel appel alors que la cour est déjà saisie. Il ajoute que la cour est donc saisie de deux procédures distinctes: - la première introduite par déclaration du 3 décembre 2019 qui a valablement saisi la cour qui devra statuer pour constater l'absence d'effet dévolutif, ce qui ne se confond avec l'absence de saisine régulière, - la seconde introduite par déclaration du 28 mai 2020 et qui est irrecevable faute d'intérêt. La SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT, suivant ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, demande à la cour de: Vu les articles 31, 546 et 700 du code de procédure civile, - débouter M. [G] de tous ses moyens, fins et prétentions, - confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 22 octobre 2021 en toutes ses dispositions, - condamner M. [G] à verser la somme de 4.000 € à la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée aux motifs que: 1. Sur le moyen tiré de la prétendue d'intérêt à agir: - l'admission d'un second appel n'est pas conditionnée à l'irrecevabilité du premier: * l'appelant fait une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité d'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclarée irrecevable, * la cour peut donc être saisie une seconde fois si le délai d'appel n'est pas expiré et tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur le premier appel, * si l'absence de mention des chefs de jugement critiqués n'entraîne pas en soi une irrecevabilité, elle n'en constitue pas moins une saisine irrégulière de la cour puisque, in fine, la cour n'est pas saisie, * ce qui importe est que la cour n'ait pas statué sur le premier appel interjeté à la date où le second l'a été et que le délai d'appel n'ait pas expiré, - elle disposait donc d'un intérêt à interjeter un second appel: * l'appel litigieux a été interjeté le 28 mai 2020, soit après que M. [G] ait saisi le conseiller de la mise en état d'un incident relatif à l'irrégularité de la première déclaration d'appel, le 11 mai 2020, * l'intérêt à agir s'apprécie à la date à laquelle l'instance a été introduite, de sorte que le 28 mai 2020, il avait intérêt à interjeter un appel qui lui seul saisirait la cour, * le second appel constitue en réalité le seul appel interjeté et se révèle parfaitement recevable s'il est, comme tout appel, formé dans les délais impartis, * le premier appel a été effectué alors que le jugement n'avait pas été signifié et le second a bien été régularisé dans le délai d'un mois suivant d'un mois suivant la signification du jugement, * ce second appel est le seul qui a eu pour effet de déférer le jugement à la censure de la cour, alors que le premier n'a pas saisi la cour, * l'appel du 28 mai 2020 a initié une nouvelle instance, qui est en réalité la seule saisissant la cour et est parfaitement recevable, 2. Sur le moyen tiré de la prétendue irrecevabilité de la seconde déclaration d'appel faute d'avoir été introduite dans le délai imparti à l'appelant pour conclure: - la régularisation d'un nouvel générant une instance distincte, ce qui est le cas en l'espèce, est recevable tant que le délai d'appel n'a pas expiré et que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable, - l'appel est recevable au regard des délais, le jugement ayant été signifié à partie le 17 mars 2020 et du fait de l'ordonnance du 25 mai 2020, le délai n'était pas expiré lorsque l'appel a été formalisé le 28 mai 2020. L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 novembre 2022 et mise en délibéré au 26 janvier 2023. Le 23 novembre 2022, le conseil de la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT a adressé à la cour une note en délibéré. Par courrier du 24 novembre 2022, le conseil de M. [L] [G] a sollicité le rejet de cette note en délibéré déposée sans autorisation.