Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 25 janvier 2023, n° 19/10917

Motivation

MOTIFS Sur la régularité du licenciement M.[O] fait valoir, devant la cour, que son licenciement lui a été notifié par le directeur général de l'Association, alors que selon l'article 12 des statuts de l'Association, c'est le CA qui nomme le directeur général et les responsables ou directeurs d'établissement et services, si bien que seul le CA avait le pouvoir de le licencier. En réponse à ce nouveau moyen, l'Association Vivre rétorque que M.[O] n'était pas directeur d'établissement ou de service, les premiers dirigeant un établissement gestionnaire d'activité, les seconds un service au sens budgétaire. Dès lors que l'employeur est une Association, il convient de rechercher si les statuts ont déterminé précisément qui détenait le pouvoir de licencier ainsi que les modalités de délégations. Dans le silence des statuts, seul le Président de l'association détient ce pouvoir. En l'espèce, selon l'article 9 des statuts 'le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.' L'article 12 prévoit que 'l'organisation de l'Association est structurée autour d'une direction générale et de plusieurs établissements et services dans lesquels sont mis en oeuvre les différents dispositifs participant à la réalisation de l'objet de l'association (...) Le Conseil d'administration nomme le directeur généal et les responsables ou directeurs d'établissements et services'. Selon l'Association Vivre, cette disposition sur le pouvoir de nomination et donc de licencier ne s'applique pas à M.[O] lequel ne serait pas, selon elle, directeur d'établissement ni responsable de service. Or dès lors qu'aucune autre disposition des statuts ne précise qui dispose du pouvoir de licencier et que l'Association Vivre ne justifie, ni d'ailleurs n'allègue, qu'une délégation de pouvoir à ce titre à été confiée au directeur général, seul le président avait le pouvoir de licencier M.[O], et la cour observe que l'avenant du 25 avril 2008 par lequel il a été nommé Directeur administratif et financier a été établi et signé par le Président de l'Association et non par le Directeur général. Ce dernier n'avait donc, à aucun titre, le pouvoir de licencier M.[O] et cette irrégularité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point. Le barème fixé par l'article 1235-3 du code du travail applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 limite à 17,5 mois de salaires l'indemnité due aux salariés ayant une ancienneté de 24 ans. Compte tenu de ces dispositions, de l'effectif de l'Association, de l'ancienneté de M.[O], du montant de sa rémunération et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites, les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi seront ramenés à la somme de 110.000 Euros. Sur la violation de l'obligation de formation et d'adaptation En vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; M.[O] reproche à l'Association Vivre de ne lui avoir proposé aucune formation qualifiante , laquelle lui aurait permis de bénéficier d'une offre ferme sur le poste de DGA. Néanmoins, il explique parallèlement qu'il avait toutes les compétences pour occuper ce poste si bien que le préjudice qu'il fait valoir à ce titre n'est pas caractérisé. Sur la violation du plan d'action relatif au contrat de génération Par un acte unilatéral du 28 novembre 2014, expirant le 31 décembre 2017, l'Association Vivre s'est engagée à poursuivre les actes en faveur des jeunes et des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi 2013-185 du 1er mars 2013, le plan d'action prévoyant notamment le maintien dans l'emploi des seniors d'au moins 57 ans pendant toute la durée du contrat, le métier de directeur administratif en financier faisant partie des métiers 'au Centre des enjeux en matière de relations intergénérationnelles'. L'argumentation de l'Association qui consiste à faire valoir que l'ensemble du dispositif a été supprimé le 24 septembre 2017 est inopérante, dès lors que le contrat d'engagement a été signé avant cette suppression, laquelle est donc sans effet sur sa date de fin de validité au 31 décembre 2017. M.[O] ayant été licencié avant le 31 décembre 2017, alors qu'il était âgé de plus de 57 ans, il est constant que cet engagement n'a pas été respecté, ce seul fait caractérisant un manquement fautif, l'Association Vivre ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité à cet égard en alléguant sa situation économique dégradée, cette hypothèse n'étant pas prévue par le plan et ces difficultés, au vu des pièces du dossier, ne présentant pas de caractère irrésistible et imprévisible. Le non respect par l'Association Vivre de son engagement a causé à M.[O] un préjudice distinct de celui causé par l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 20.000 Euros. Sur le caractère vexatoire et dénigrant du licenciement M.[O] fait valoir un certain nombre d'éléments - absence de reclassement, violation de règles conventionnelles - qui ont déjà donné lieu à réparation et les pièces du dossier ne suffisent pas à démontrer que le motif du licenciement était inhérent à sa personne. En revanche, il est constant et d'ailleurs non contesté qu'il n'a pas été autorisé à donner un pot de départ dans l'enceinte du CRP, qui lui aurait permis, au vu des attestations produites de réunir des collègues qu'il connaissait depuis de nombreuses années. Ce comportement à l'égard d'un salarié qui avait près de 25 ans d'ancienneté a un caractère vexatoire et le préjudice causé à M.[O] sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 Euros.