Cour d'appel, 1ere Chambre, 24 janvier 2023, n° 22/02612

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [X] [T] est bénéficiaire, depuis le 1er octobre 2003, d'une pension d'invalidité servie par l'Union Européenne. Par requête du 13 mai 2019, la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine (la société CF) a demandé de voir ordonner la saisie des rémunérations de M. [T] en vertu d'une acte authentique de prêt du 27 juin 2012. Par jugement du 16 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap a constaté l'insaisissabilité de la pension d'invalidité de M. [T], rejeté la demande en saisie de ses rémunérations, dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure et condamné la société CF aux dépens de l'instance. Par déclaration du 6 juillet 2022, la société CF a relevé appel de cette décision. Par conclusions récapitulatives du 18 novembre 2022, la société Crédit Foncier demande d'infirmer le jugement déféré, d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [T] entre les mains de la Commission Européenne-Unité pensions et de condamner M. [T] à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,00€. Elle fait valoir que: - le premier juge a eu une appréciation erronée des dispositions de l'article L 3252-2 du code du travail alors que la pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui compense la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail, - une pension alimentaire est d'ailleurs prélevée sur ladite pension d'invalidité ce qui démontre bien que cette pension UE n'est pas attribuée à M. [T] dans des conditions spécifiques à l'exclusion de toute législation européenne et qu'il s'agit bien d'un revenu au sens des dispositions susvisées, - la législation nationale a vocation à s'appliquer puisque le prélèvement de la pension alimentaire prévu par l'article L 3252-2 du code du travail est opéré bien qu'aucun texte spécifique ne prévoit ledit prélèvement sur une pension d'invalidité servie par la Commission Européenne, - aucun texte ne vient interdire de procéder à une saisie des rémunérations sur une pension servie par l'UE d'autant plus que l'article 23 alinéa 1er du statut des fonctionnaires de l'UE dispose que « les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont conférés exclusivement dans l'intérêt de l'Union. Sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur », - l'insaisissabilité de la pension d'invalidité tendrait à créer une immunité totale contraire à la lettre même de ce texte, - la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2012 a, en se fondant sur l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, retenu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, - la commission européenne a explicitement confirmé par mail la saisissabilité de la pension d'invalidité sous réserve que le texte national le prévoit. Aux termes de ses dernières écritures du 9 novembre 2022, M. [T] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de sa demande en indemnité de procédure qu'il forme à hauteur de 3.500€. Il expose que: - il bénéficie d'une pension d'invalidité à charge du budget de l'Union Européenne, - la pension d'invalidité litigieuse est sa seule source de revenu, - l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale ne confère un caractère saisissable qu'aux seules pensions versées par des régimes généraux d'organismes sociaux français qui sont prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du présent titre, - la rente versée n'émane pas d'un organisme social français, - le respect du statut des fonctionnaires de l'Union s'impose aux Etats membres, - la Cour de cassation rappelle régulièrement le principe d'insaisissabilité des pensions d'invalidité a fortiori européennes comme des pensions de retraite par voie de saisie des rémunération, - les sommes non expressément visées par l'article L .355-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une saisie, - si la pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui compense la perte de salaire, elle ne constitue pas une rémunération du travail au sens de l'article L. 3552-1 du code du travail, - si des exceptions existent pour les pensions de reversions-article L 355-2 du code de la sécurité sociale, pensions de retraites complémentaires-article L .922-7 et L .355-2 alinéa 1er, allocation de solidarité aux personnes âgées- article L. 815-10 dans la mesure où, selon l'article L.355-2 du même code, ces sommes sont versées par un organisme national, - il n'existe en droit français aucune base textuelle prévoyant la saisissabilité de sa pension d'invalidité selon le droit national et par les juridictions françaises, - ses ressources ne lui permettent pas de faire face à son endettement et à ses charges. La clôture de la procédure est intervenue le 22 novembre 2022.