Cour d'appel, Chambre sociale, 19 janvier 2023, n° 19/00384

Motivation

SUR QUOI LA COUR Observation préalable: L'appelante, par son conseil, a, postérieurement à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2022, transmis son dossier à la cour le 28 novembre 2022. Les conclusions figurant au dossier ainsi transmis, sont irrecevables, faute de correspondre totalement (cf ajout, sous le point numéroté 8) aux conclusions communiquées à l'intimé avant l'audience de plaidoiries ayant clôturé les débats. Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation de compensation est accordée, après instruction de la demande comportant l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et est servie par le département, -toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser cette décision conformément à la procédure applicable devant la CDAPH. L'article R245-36, alinéa premier, le confirme en ces termes : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. (') ». Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. » L'appelante estime que c'est à tort que par la décision contestée, le président du conseil général a considéré que la situation n'était pas urgente pour lui refuser l'octroi des aides sollicitées. Au soutien de sa contestation, elle expose de nombreux éléments factuels, au vu desquels elle estime que lors de l'examen de sa demande par le président du conseil départemental, l'urgence était caractérisée, dès lors qu'il était établi que : -son maintien à domicile était compromis, -elle devait supporter des frais conséquents pour elle ne pouvant être différés. Elle admet que les aides qu'elle a sollicitées en urgence, lui ont été pour l'essentiel ultérieurement accordées, mais qu'elle a dû attendre 9 mois, dont elle estime qu'il s'agit d'un délai trop long, alors même que sa santé se dégradait. Les conclusions écrites de l'intimée font l'historique des aides dont bénéficiait déjà l'appelante, au titre de la prestation de compensation du handicap, au vu desquelles, l'intimé expose à l'audience, que l'urgence n'était pas caractérisée. Sur ce, Au vu du droit applicable, il revient à la cour d'examiner si l'urgence prévue aux articles L242-2, R245-36, du code de l'action sociale et des familles, et définie par l'arrêté du 27 juin 2006, était ou non constituée c'est-à-dire, au cas particulier, d'apprécier si les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH, pour prendre sa décision, étaient susceptibles : - soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de l'appelante, (la notion de maintien dans l'emploi étant étrangère au présent litige), -soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne pouvaient être différés. La cour observe que les éléments qui lui sont soumis, ne donnent aucune indication sur les délais moyens d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre sa décision. À ce titre, dès lors que la décision de la CDAPH, faisant droit aux demandes en date du 27 janvier 2017, concernées par la présente procédure, est en date du 11 octobre 2017, il sera retenu que ce délai est de l'ordre de 8 à 9 mois. Il résulte des pièces du dossier produites par l'appelante que : -l'appelante, qui était déjà bénéficiaire de la PCH, vivait seule dans un appartement meublé de type 1, dont la CDAPH, selon décision du 26 mai 2016, avait estimé qu'il était adapté, et y bénéficiait de diverses aides (auxiliaire de vie tous les jours, aide aux repas, accompagnement à l'extérieur, soins infirmiers à domicile pour aide à la toilette et aide à l'habillement), - sa demande d'attribution d'un logement social, déposée pour la première fois en 2011, a été appuyée par le rapport d'une assistante sociale en date du 7 décembre 2016, retenant qu'un déménagement faciliterait et préserverait son autonomie, et permettrait aux intervenants extérieurs de l'accompagner dans des conditions plus appropriées, estimant que l'accessibilité de son logement actuel était précaire, avec impossibilité d'adaptabilité à son handicap, -l'appelante a ainsi déménagé selon bail d'habitation non meublé, effectif entre les parties au 16 janvier 2017, - les demandes litigieuses sollicitées « en urgence », sont relatives à des dépenses présentées par l'appelante comme induites par ce déménagement et concernent, pour un montant total réclamé de 453,51 € : -un fauteuil ergonomique , -un rehausse WC, -un essore salade adapté à son handicap, -une rampe de baignoire, -une mandoline électrique adaptée à son handicap, -un tabouret pivotant de bains, -3 barres d'appui de bains, -le montant des frais de déménagement non pris en charge par le fonds de solidarité logement (130 €, au vu d'une prise en charge de 350 € sur des frais de déménagement d'un montant total de 480 €). Par ailleurs, il résulte des éléments soumis à la cour que l'appelante, comme l'a retenu la décision contestée, bénéficiait déjà de droits à la PCH, ouverts à compter du 1er février 2016, s'agissant de : - 35 heures 29 par mois d'auxiliaire de vie au titre de la PCH, - de matériels amovibles financés en 2016 au titre de la PCH (barrre d'appui, disque pivotant pour planche de bain, disque pivotant de transfert'), - 20 heures par mois d'aide ménagère au titre de l'aide sociale à domicile, - du portage de repas au titre de l'aide sociale à domicile, - et que les frais de déménagement non couverts par le fonds de solidarité logement, (480 € couverts à concurrence de 350 €), ne constituaient pas des dépenses conséquentes ne pouvant pas être différées. L'appelante fait valoir qu'elle n'a pu bénéficier du portage de repas bien qu'il lui ait été attribué, au motif (non justifié mais non contesté) d'une allergie au gluten, estimant pour ce motif que les aides techniques d'outillage de cuisine ne pouvaient pas être différées, que ses droits aux aides ménagères étaient interrompus, et n'ont été évalués qu'en février 2017 (alors que les éléments du dossier rappellent aux bénéficiaires de cette aide, qu'il leur appartient d'en demander le renouvellement plusieurs mois avant le terme de leurs droits, pour éviter toute période de carence), que les barres d'appui financées pour son ancien logement n'étaient pas amovibles (ce qui n'est pas davantage justifié), et constituaient des frais nécessaires pour sa sécurité et celle de ses aidants. Nonobstant ces explications, le bénéfice des aides dont l'appelante bénéficiait au jour de la demande, et la nature ainsi que le montant des aides supplémentaires sollicitées « en urgence » , permettent de retenir que les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH, pour prendre sa décision, n'étaient susceptibles, ni de compromettre son maintien à domicile, dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'il ait été menacé, ni de l'amener à supporter des frais conséquents qui ne pouvaient être différés. L'urgence invoquée par l'appelante, consiste en réalité à invoquer des difficultés financières, liées ainsi qu'elle l'exprime elle-même dans certains courriers, aux dépenses liées à un déménagement d'un logement meublé à un logement vide, alors même que contrairement à ce que prétend l'appelante, il n'est nullement démontré que le logement précédemment occupé présentait pour elle un caractère de danger, et au fait que son état de santé se serait aggravé, et aurait nécessité une aide humaine majorée, soit des dépenses supplémentaires qu'elle déclare avoir dû financer, dans l'attente de la réévaluation en termes de droits à PCH, de ses besoins à ce titre, étant observé que cette aide humaine, est totalement étrangère au présent litige, puisque non visée par la demande qui a été rejetée par le président du conseil départemental le 9 mars 2017. L'urgence au sens des dispositions législatives, réglementaires et infra réglementaires applicables, n'était pas constituée. La contestation de l'appelante est jugée non fondée, et ses demandes rejetées. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas de prononcer condamnation au bénéfice de l'appelante, qui seule forme une demande à ce titre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, succombe, et supportera les dépens.