Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 20 janvier 2023, n° 19/07154

Motivation

SUR CE, LA COUR, 1.Sur les fins de non-recevoir Sur la prescription La société RTE soulève la prescription des demandes adverses relatives à des surcoûts prétendument subis portant sur le coût total du raccordement et le coût de l'acheminement entre décembre 2008 et décembre 2010 puis entre janvier 2011 et avril 2016. Elle fait valoir que la prescription a commencé à courir à la date de conclusion du contrat, soit en 2006. La société TP Ferro considère que c'est en confiant une mission d'audit en juillet 2015 à la société ETE « société d'experts en tarification de l'énergie » qu'elle s'est aperçue pour la première fois avoir supporté au cours des années de très importants surcoûts au titre de l'acheminement de l'électricité qu'elle consommait ainsi que des conditions de son raccordement. Elle fait également valoir son absence de compétence dans un domaine hautement technique dans lequel la société RTE a une situation monopolistique. Elle en conclut que son action n'est pas prescrite. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En vertu de l'article L. 110-4 I du code de commerce : « I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ». L'article L. 110-4 I du code de commerce ne précisant pas le point de départ du délai de prescription quinquennal, c'est au droit commun, c'est-à-dire à l'article 2224 du code civil qu'il convient de se référer sur ce point. Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » C'est la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a réduit à 5 ans le délai de prescription susvisé. Il était de dix ans au moment de la conclusion du contrat, en 2006. L'article 26 II a prévu les dispositions transitoires en ces termes : « II. ' Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. ». Publiée au Journal Officiel de la République française du 18 juin 2008, la loi du 17 juin 2008 est donc entrée en vigueur le lendemain. Le délai quinquennal dont se prévaut la société RTE expirait par conséquent le 19 juin 2013, à supposer, comme le soutient RTE, que celui-ci ait commencé à courir à la date de conclusion du contrat. Le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit. La société TP Ferro Concesionaria agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle et critique les conditions de conclusion du contrat qui seraient désavantageuses tant sur les conditions du raccordement que sur les conditions d'alimentation de secours. Les parties ont signé le 9 juin 2006 une « convention de raccordement d'une installation pour le raccordement de l'installation de TP Ferro au réseau public de transport d'électricité ». Cette convention a été précédée d'une « proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de TP Ferro au réseau public de transport d'électricité » émise par RTE le 8 novembre 2004 , signée par TP Ferro le 23 novembre 2004 et retournée en original par RTE le 16 décembre 2004. Le préambule de la convention est ainsi libellé : « Le Ministère des Transports a adjugé à TP Ferro la concession pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre [Localité 6] et [Localité 4] d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse. Le cahier des charges de la concession prévoit que la fourniture d'énergie de la nouvelle ligne et des embranchements sera réalisée à partir d'un poste de réception (sous-station) qui sera implanté dans la commune du [Localité 7], dans le triangle formé par les voies de raccordement, la voie existante [Localité 6]-[Localité 9] et le [Adresse 3]. Dans son courrier daté du 16/08/2004, TP Ferro a demandé à RTE de raccorder la sous-station au Réseau Public de Transport et a précisé les caractéristiques de la charge à alimenter : puissance appelée, raccordement triphasé, besoin d'un secours. La Proposition Technique et Financière entre TP Ferro et RTE a été signée le 23 novembre 2004. Ce contrat prévoit l'établissement de la présente convention de raccordement. En outre, un contrat d'accès au Réseau Public de Transport d'électricité (RPT) doit être conclu entre RTE et le Client. ». En annexe 6 de la convention figurent les données financières du raccordement. Se décrivant comme totalement ignorante en la matière et faisant état d'une rétention d'information, d'une déloyauté contractuelle en cours d'exécution et même d'une « omerta contractuelle », la société TP Ferro, pour asseoir son action en responsabilité contractuelle, excipe d'une part de la position dominante de RTE et de son propre état de dépendance économique et d'autre part de manquements à la loyauté contractuelle ' devoir de coopération, devoir d'information, d'explication et de conseil -, et de manquements à la loyauté des affaires par la conclusion d'un contrat volontairement déséquilibré. Pourtant le fait que la convention du 9 juin 2006 ait été précédée d'une proposition en novembre 2004 avec les composantes de l'accord des parties, et notamment en annexe le planning estimatif des travaux avec une phase 1 de décembre 2004 à avril 2005 relative à « la concertation préalable sur le choix d'une solution », corrobore l'existence d'une véritable négociation entre TP Ferro et RTE et non d'un contrat d'adhésion purement et simplement imposé en tous ses termes au cocontractant. Après avoir fait diligenter un rapport d'analyse par la société ETE, dont deux versions ont été établies les 31 août et 3 novembre 2015, la société TP Ferro a écrit à la société RTE le 13 novembre 2015 pour solliciter des informations sur « l'injection, l'alimentation de secours et le raccordement de 225KV », précisant que la société était sous administration judiciaire depuis le 1er septembre 2015 et qu'un audit complet sur les coûts actuels et antérieurs était en cours. Différentes données ont alors été adressées par RTE à TP Ferro pour répondre à sa demande et ce à plusieurs reprises compte-tenu des nouvelles interrogations de son cocontractant. Les parties se sont ensuite rencontrées le 11 mars 2016, en présence de la société ETE, puis le 11 avril 2016. Si la société TP Ferro a renvoyé son accord quant à l'offre commerciale de déconnexion de la société RTE le 31 mai 2016, les parties n'ont pas réussi à trouver un accord sur les réclamations de TP Ferro. L'initiative de faire diligenter une expertise privée qui n'appartient qu'au demandeur à l'instance ne saurait lui permettre de repousser discrétionnairement le point de départ du délai de prescription. Les conditions du raccordement ont été largement évoquées et négociées entre les parties dès 2004 ainsi qu'il a été rappelé supra et tout éventuel manquement au devoir d'information, d'explication et de conseil ou à la loyauté contractuelle était ainsi susceptible de causer un dommage certain à la société TP Ferro dès la conclusion de la convention le 9 juin 2006, celle-ci ayant tous les éléments en mains lui permettant d'agir. L'action de la société TP Ferro à cet égard est donc irrecevable comme étant prescrite depuis le 19 juin 2013, l'appelante n'ayant agi que les 19 et 21 septembre 2016. Sur les conditions de facturation de l'acheminement, en page 9 de la version 2 du rapport ETE du 3 novembre 2015, il est indiqué en point 3.2 sur le principe de la composante CACS (Composante Annuelle des Alimentations Complémentaires et de Secours) que « les frais relatifs à l'alimentation de secours sont excessivement coûteux (environ 300keuros/an CTA incluse) et représentent environ 2/3 de la facturation TURPE ». Cependant au point 3.3 « Facturation de la composante CACS », le rapport ETE énonce : « TP Ferro avait sollicité la non-facturation du secours durant la période initiale, avant la circulation des premiers trains (mails des 3, 15 et 21 octobre 2008), et ce sans suite. Il aurait pourtant été possible, a minima, de ne pas réserver la puissance sur le poste source durant cette période. ». Il en résulte que dès le mois d'octobre 2008, la société TP Ferro Concesionaria avait pleine connaissance du dommage qu'elle prétendait subir à ce titre, peu important que le montant exact des surcoûts allégués ait été quantifiable ultérieurement. Toute action en responsabilité civile à l'encontre de la société RTE sur ce point est donc prescrite depuis le mois d'octobre 2013, après expiration du délai quinquennal entré en vigueur le 19 juin 2008. L'action de la société TP Ferro initiée à compter de septembre 2016 est donc irrecevable comme étant prescrite. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria et Arraut Y Sala Reixachs, S.L.P, prise en la personne de Me [U] [X] [R], ès qualités de liquidateur de la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria sont irrecevables en leurs demandes, leur action étant prescrite. Sur le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle Dans le dernier état de ses conclusions devant la cour, la société TP invoque désormais dans son dispositif « l'article L. 442-6 I 1° et 2° du code de commerce dans sa rédaction en vigueur ». Dans ses motifs, après avoir invoqué « la responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au jour de l'introduction de l'instance », elle cite le texte de l'article L. 442-6 dans sa version en vigueur du 3 août 2005 au 5 janvier 2008. Il semble donc que, malgré quelques contradictions et imprécisions sur la version invoquée, la société TP Ferro ne fonde plus son action que sur le texte en vigueur lors de la conclusion du contrat. Elle invoque également la responsabilité délictuelle de droit commun issue des articles 1382 anciens et suivants devenus 1240 et suivants du code civil. Or en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle, la société TP Ferro, prise en la personne de son administrateur judiciaire, n'est pas fondée à invoquer à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle au titre d'un même préjudice. Ses demandes fondées sur la responsabilité délictuelle sont donc irrecevables. 2.Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société TP Ferro Concesionaria, prise en la personne de son administrateur judiciaire, succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît en outre équitable de condamner l'appelante à payer à la société RTE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.