Cour d'appel, 5ème Chambre, 18 janvier 2023, n° 19/07361

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de l'action engagée par la société Eridan Naviroise en qualité de subrogée dans les droits de M. [B] [I] La société Eridan Naviroise fait valoir que son action subrogatoire trouve son fondement, en application de l'article1250 ancien du code civil, dans la convention qui a été conclue avec M. [B] [I] matérialisée par la quittance établie par ce dernier. Elle considère que la coquille survenue dans la rédaction de cette quittance qui confond subrogeant (M. [I]) et subrogé (Eridan Naviroise) n'entache pas sa validité. En tout état de cause, si cet acte nécessitait interprétation, il ne pourrait l'être, selon elle, que dans un sens qui lui confère un effet, en application de l'article 1191 (1157 ancien du code civil). Elle ajoute que cette quittance est bien causée, puisqu'elle justifie le paiement des fonds au profit de M. [I] et de leur encaissement et vise tous les droits et actions à l'encontre de M. [J], Helvetia, Rolland Yachting et Generali Assurances, de sorte que, quand bien même le sinistre n'y est pas expressément repris, il ne fait aucun doute sur le fait que le paiement est effectué au titre de l'incendie survenu dans le bateau de M. [J]. Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil, celle-ci supposant un paiement, pleinement démontré, et un intérêt légitime, établi selon elle, en l'espèce, dans la mesure où M. [I], propriétaire du bateau Biddulphia, lui a donné ce navire en gestion. Elle fait observer que l'absence de déclaration de sinistre à son assureur ne peut lui être opposée, dans la mesure où n'étant pas à l'origine du sinistre, il a été privilégié un recours contre le tiers responsable, et que pas davantage, il ne peut être opposé l'absence de déclaration du sinistre par M. [I] à sa propre assurance, qui lui aurait fait conserver la franchise à sa charge. Les sociétés Rolland Yachting et Generali Assurances considèrent que la société Eridan Naviroise ne justifie ni d'une subrogation conventionnelle ni d'une subrogation légale. S'agissant de la subrogation conventionnelle, elles rappellent que celle-ci doit, conformément à l'article 1346-1 du code civil, être expresse et consentie en même temps que le paiement, qu'en l'espèce, la quittance produite ne fait pas référence au sinistre, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle est bien consécutive à l'incendie litigieux. Elles notent que cette quittance est établie un an après, mentionne faire suite au ' déclassement ' du navire, alors qu'il est établi qu'il était réparable et même qu'il a été réparé et loué à des tiers, ajoutent qu'aux termes de ce document, c'est la société Eridan Naviroise qui subroge M. [I] dans ses droits, et que s'il devait y avoir eu une erreur de plume telle qu'invoquée, M. [I], en signant cette quittance, n'a pas eu pleinement conscience des conséquences d'une telle subrogation et n'a donc pu exprimer une volonté expresse de subroger la société Eridan Naviroise dans ses droits. En ce qui concerne la subrogation légale, elles estiment que l'appelante ne justifie pas d'un intérêt légitime, relevant qu'il ne ressort pas des obligations contractuelles souscrites par la société Eridan Naviroise auprès de M. [I] celle d'entretenir le bateau lorsqu'il n'est pas loué, de sorte qu'elle n'avait pas d'intérêt légitime à dédommager le propriétaire des dommages causés à son bateau à l'occasion d'un stationnement chez un tiers. Au vu de l'attestation rédigée par M. [I], elles estiment que, soit celui-ci a été indemnisé par son propre assureur et a conservé une franchise de 3 000 euros, soit la société Eridan Naviroise a déclaré le sinistre à son propre assureur et une franchise a été appliquée. M. [J] et la société Helvetia soutiennent pareillement que l'action subrogatoire n'est pas fondée. Ils soulignent que les termes mêmes de la quittance ne peuvent valoir subrogation expresse de la société Eridan Naviroise dans les droits de M. [I], puisqu'elle exprime le contraire. Le paiement invoqué au soutien d'une subrogation datant du 6 octobre 2016, les dispositions nouvelles du code civil, issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur à compter du 1er octobre 2016, sont applicables au litige. * sur la subrogation conventionnelle L'article 1346-1 du code civil dispose : La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. La subrogation consentie par le créancier doit donc être expresse et nécessite un paiement concomitant. S'agissant du caractère express de cette subrogation, il importe de s'assurer de la volonté claire et certaine des parties en ce sens. M. [I] a signé le 6 octobre 2016 une quittance subrogatoire en ces termes : Je soussigné M. [B] [I] certifie avoir reçu en dédommagement du déclassement de mon bateau Biddulphia de type First 31,7 la somme de : - 38 000 euros de la part d'Eridan Naviroise, - 7 000 euros de la part de Mrs [E] et [T], soit un montant de 45 000 euros. Une réserve de 3 000 euros a été conservée par Eridan Naviroise, montant correspondant à la franchise d'assurance du navire. En conséquence, la société Eridan Naviroise subroge M. [B] [I] dans toutes les droits, actions à l'encontre de M. [J] et Helvétia, Rolland Yachting et Generali assurances. La cour note que suite à l'incendie du 22 janvier 20216, un procès-verbal de constatations a été dressé après deux réunions d'expertise contradictoires en février et avril 2016, a été signé par plusieurs experts dont M. [X] expert pour Transmeer, bateau Biddulphia, propriété de M. [I]. Il est observé que M. [E] aurait présenté une offre de reprise à hauteur de 7 000 euros et que Arbex est le nom d'un chantier naval qui aurait établi un devis d'un montant de 41 973,60 euros TTC (cf rapport d'expertise du 22 janvier 2016, dressé à la demande de la société Helvetia assureur de M.[J], page 11, qui évoque ces informations transmises par M. [X], expert des assureurs de M. [I]). Ce rapport conclut que sous réserve des clauses de la police d'assurance, et pour tenir compte des constatations, le préjudice subi par M. [I] est estimé à 41 000 euros. Il est justifié du paiement d'une somme de 35 000 euros par la société Eridan Naviroise à M. [B] [I] le 6 octobre 2016 par diverses pièces : copie du chèque, attestation de la banque de M. [I] et relevé bancaire de celui-ci. Il convient de constater que ce paiement intervient 9 mois après l'incendie, que M. [X], expert a chiffré le coût d'une remise en état, que cette quittance fait état du déclassement du navire, évoque un paiement par le chantier naval et M. [E], qu'elle mentionne une réserve par la société Eridan Naviroise d'une somme de 3 000 euros au titre d'une franchise d'assurance, laissant donc en suspens plusieurs interrogations quant au motif et aux circonstances exactes du paiement précité de la somme de 35 000 euros par la société Eridan Naviroise. La quittance signée de M. [I] mentionne que la société Eridan Naviroise subroge M. [I] dans les droits et actions à l'encontre de M. [J] et Helvetia, Rolland Yachting et Generali assurances. La cour considère, au contraire des premiers juges, qu'il ne peut être affirmé, au regard des éléments ci-avant relevés, que cet acte traduit une volonté claire et certaine de M. [I] de subroger la société Eridan Naviroise dans ses droits, alors que ce sont des mentions inverses qui sont portées sur cet acte. En conséquence, à défaut de justifier d'une subrogation expresse, qui ne peut être tirée d'une interprétation déduite du seul paiement de la somme de 35 000 euros, la société Eridan Naviroise ne peut se prévaloir d'une subrogation conventionnelle dont les conditions ne sont pas réunies. * sur la subrogation légale L'article 1346 du code civil, en vigueur au 10 février 2016 dispose : La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Aux termes de ces dispositions, il appartient à la société Eridan Naviroise de justifier d'un intérêt légitime à effectuer un paiement entre les mains de M. [I]. La société Eridan Naviroise ne prétend pas être contractuellement tenue à la réparation du dommage subi par son co-contractant, puisque précisément, elle impute la responsabilité du dommage aux seules parties intimées. Elle apparaît avoir été assurée auprès de la société Transmeer pour sa flotte de location de bateaux en propriété et en gestion de propriétaire. M. [O], son courtier, indique dans un courrier du 2 décembre 2017 avoir été informé du sinistre du 22 janvier 2016, mais qu'après échange avec M. [S], représentant de la société Eridan Naviroise, au regard du fait qu'il s'agit d'un contrat très sensible compte tenu de l'usage (location sans skipper), d'un contrat déficitaire en 2015, et que la cause du sinistre (communication de l'incendie par tiers) emporte recours évident, la société Eridan Naviroise a fait le choix de ne pas déclarer le sinistre à son assureur. La société Eridan Naviroise produit une attestation de son assureur selon laquelle aucun sinistre concernant le bateau Biddulphia n'a été déclaré par elle en 2026 et qu'aucune indemnité d'assurance ne lui a été servie à ce titre. Elle affirme également que M. [I] n'a pas davantage déclaré ce sinistre à son assureur. Toutefois, M. [O] ajoute dans le courrier précité que le recours présenté à Genérali, assureur du chantier gardien de la chose n'a pas abouti. L'on se demande donc à quel titre l'assureur de la société Eridan Naviroise est intervenu dans le cadre d'un tel recours. Il est rappelé également la participation de M. [X], expert de Transmeer, dans le cadre des opérations expertales. Aucune explication plausible n'est donnée par la société Eridan Naviroise s'agissant de la retenue d'une somme de 3 000 euros correspondant à la franchise d'assurance du navire, mentionnée par M. [I]. Il est d'ailleurs observé que dans un courrier du 15 septembre 2018, celui-ci évoque toujours cette franchise puisqu'il écrit : d'un commun accord avec la société Eridan, nous avons décidé de régulariser la situation à l'issue du procès. Soit 3 000 euros à rembourser sur la valeur vénale du bateau et 3 000 euros à rembourser au titre de la franchise d'assurance. Au vu de ces éléments, la cour estime que la société Eridan Naviroise échoue à démontrer l'intérêt légitime au paiement effectué auprès de M. [I]. Les conditions de la subrogation légale ne pouvant être caractérisées, il convient de déclarer irrecevable l'action introduite par la société Eridan Naviroise. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il déclare l'action de la société Erdian Naviroise recevable et la déboute de ses demandes. - sur les frais irrépétibles et les dépens La cour confirme le jugement en ses dispositions de ce chef et condamne la société Eridan Naviroise d'une part, aux dépens d'appel, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Marie Verrando, et d'autre part, à payer une somme de 2 000 euros à la société Rolland Yachting et la société Generali Assurances Iard et une somme de 2 000 euros et à M. [J] et la société Helvetia assurances.