Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 18 janvier 2023, n° 19/07793

Faits et procédure

'- Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [O] [U] en tant qu'il est dirigé contre la société interjeté Banque Populaire sur la décision de disjonction et de renvoi de l'affaire ; - Sursoie à statuer sur l'appel en garantie de M. [O] [U] contre M. [L] [N], dont la cour reste saisie, dans l'attente du jugement à intervenir ; - Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [O] [U] aux dépens du présent incident'. Vu les dernières conclusions en date du 2 décembre 2021 de M. [O] [U] qui expose : - que par jugement du tribunal de commerce du 17 décembre 2019, il a été condamné, en sa qualité de caution à payer à la BRED la somme de 115 339,08 euros, - qu'il avait cédé ses parts dans la société Univers Animal le 19 septembre 2012 à M. [N] au terme d'un acte qui prévoit que M. [N] s'engage à se substituer à lui auprès de la BRED en qualité de caution dans les deux mois et à le substituer s'il était fait appel à lui en sa qualité de caution, - à titre liminaire que la cour doit surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de cette même cour sur l'appel qu'il a interjeté du jugement du 17 décembre 2019 prononçant sa condamné au profit de la BRED, - que le jugement du tribunal qui a déclaré son assignation 'inopposable' à M. [N] est erroné puisque c'était la nullité de l'assignation en intervention forcée du 17 juillet 2017 qui était demandée puisque les diligences de l'huissier était contestées au motif qu'il n'avait pas pris contact avec les services postaux alors que tel avait été le cas et qu'il n'avait lui-même pas connaissance de la nouvelle adresse de M. [N] puisqu'il n'avait pas reçu la signification du jugement du 27 mai 2016, que la nouvelle adresse de M. [N] a été communiquée par Mme [D] à la suite de l'audience du tribunal de commerce du 19 juin 2018, - que son recours contre M. [N] n'est pas prescrit puisque c'est précisément son assignation du 7 décembre 2017 qui est interruptive de prescription, - que son point de départ n'est pas la réception par lui-même de la lettre de la BRED du 12 avril 2013 lui demandant d'exécuter ses obligations de caution mais la date à laquelle il a été assigné par la banque, - que Mme [N] s'était engagé irrévocablement à prendre en charge toute condamnation prononcée à son endroit en qualité de caution, de sorte qu'il demande à la cour de : '- A titre liminaire : surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour à intervenir dans l'instance pendante devant le Pôle 5 Chambre 6 sous le numéro de RG 20/01037, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12/3/2019 par le tribunal de commerce de Créteil, Et statuant à nouveau, - Rejeter les demandes, fins et prétentions de M. [N], - Juger que l'action de M. [U] à l'encontre de M. [N] est recevable et bien fondée, En conséquence, - Faire droit à l'appel en garantie formé à l'encontre de M. [N], et condamner Monsieur [N] à relever et garantir Monsieur [U] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du contrat de cautionnement à l'égard de la BRED BANQUE POPULAIRE, - Condamner M [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris daté du 23 mars 2022, statuant sur l'appel formé par M. [U] contre le jugement du 17 décembre 2019 le condamnant en qualité de caution qui a ainsi statué : '- CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf du chef du quantum de la condamnation prononcée, - DÉCHOIT la société BRED Banque Populaire des intérêts conventionnels à hauteur de la somme totale de 720,85 euros ; En conséquence, - CONDAMNE M. [O] [U] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 114 618,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013 ; Y ajoutant, - CONDAMNE M. [O] [U] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [O] [U] aux dépens d'appel'. Vu les dernières conclusions en date du 3 octobre 2022 de M. [L] [N] qui fait valoir : - que c'est faussement, dans l'acte de cession des parts de la société Univers Animal qui ne comporte pas de déclaration d'associé sortant sur la gestion, d'annexe sur les documents fiscaux ou administratifs ni de garantie de passif, que M. [U] affirme qu'il n'en a jamais été le gérant alors que cela ressort des statuts, qu'il avait ainsi une parfaite connaissance des comptes de la société ainsi que de la société Canicrèche dans laquelle la société Holding Univers Animal avait une participation et dont il était d'ailleurs fondé de pouvoirs, - qu'il connaissait donc parfaitement la mauvaise situation financière des deux sociétés qui feront l'objet de liquidations judiciaires peu après la cession des parts soit respectivement les 21 février pour la société Canicrèche et le 28 mars 2013 pour la société Univers Animal, qu'il a fait pression sur M. [N] pour garantir le remboursement de son compte courant dans la société par la remise d'un 'chèque de caution' et en insérant une clause de garantie de ses obligations de caution envers la BRED, violant, en toute connaissance de cause son obligation de contracter de bonne foi et en dissimulant la situation financière de la société dont il cédait les parts, - que l'action en garantie de M. [U] est prescrite puisqu'il a été mis en demeure de payer en sa qualité de caution par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril reçue le 12 avril 2013, point de départ du délai quinquennal et que l'assignation du 12 août 2018 est donc tardive, - que l'assignation précédente, prétendument délivrée le 7 décembre 2017, l'a été à une mauvaise adresse à [Localité 10] alors même que M. [U] connaissait sa nouvelle adresse et que le procès-verbal d'huissier n'est pas régulier puisque, préalablement, M. [U] avait signifié un jugement à la bonne adresse de [Localité 12] le 30 mars 2017 de sorte l'article 654 du code de procédure civile a été violé alors que lui-même n'a jamais été sans adresse connue de sorte que l'appréciation des diligences de l'huissier est indifférente d'autant qu'il avait dûment engagé une procédure de changement d'adresse auprès des services postaux, - que l'assignation délivrée à une mauvaise adresse le 7 décembre 2017, nulle de ce fait, n'a pas été interruptive de la prescription en vertu de l'article 2241 du code civil qui exige qu'elle soit délivrée à personne pour, en dépit d'un vice de procédure, être interruptive, - subsidiairement, que les demandes sont mal fondées dès lors que, plus de dix ans après une cession de parts intervenue le 19 septembre 2012 pour la somme de 13 680 euros, il ne peut qu'être constaté que la clause de garantie ne permet pas d'identifier l'étendue et la nature des obligations que M. [U] a tenté de mettre à sa charge, qu'aucune pièce ne mentionne le prêt, l'étendue du cautionnement, ne détermine l'obligation ou ne la rend déterminable, la condition de détermination de l'objet de l'obligation prévue aux articles 1108 et 1123 du code civil n'étant pas remplie, sa rédaction étant imprécise dans le but de lui dissimuler la réelle situation financière de la société dont les parts étaient cédées et que M. [U] savait très compromise puisque la liquidation judiciaire interviendra peu de temps après, de sorte qu'il demande à la cour de : 'A titre principal : - CONFIRMER le jugement rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Créteil en toute ses dispositions ; En conséquence : - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U]. A titre subsidiaire : - JUGER Monsieur [U] mal fondé en ses demandes ; - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U]. En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [U] à verser à Monsieur [N] la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile', Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2022 ;