Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 18 janvier 2023, n° 18/23793

Motivation

MOTIFS Il est rappelé qu'en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Sur la matérialité des désordres, leur cause et leur origine Décision du tribunal : Le tribunal considère que les désordres matériels résultent de la rupture d'une poutre dans la cellule n° 8, rupture ayant entraîné l'affaissement partiel de la toiture par laquelle l'eau de pluie s'est infiltrée dans le bâtiment provoquant la dégradation des marchandises entreposées, nécessitant la reprise de la poutre sinistrée, la sécurisation de toutes les autres poutres non sinistrées, réduisant pendant plusieurs mois la surface d'exploitation. Les premiers juges retiennent que la responsabilité de ce sinistre concerne, tel que le montre l'expertise, la société GSE, entreprise générale, la société Lamcol, chargée de la fourniture et la pose de la charpente bois, la société Korlam, fabricant des poutres et le contrôleur technique Qualiconsult. Ils ajoutent que la responsabilité initiale concerne les sociétés Lamcol et Korlam, que l'expertise met en évidence que la société Lamcol était le concepteur des poutres par la note de calcul et les plans, que la société Korlam n'a fait qu'exécuter les consignes et préconisations sauf qu'elle n'a pas utilisé la qualité de bois préconisé par la société Lamcol et que le défaut de collage lui incombe entièrement, que la société Lamcol aurait dû vérifier que le fabricant suivait bien ses préconisations, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que la responsabilité de la société Lamcol est plus importante que celle du fabricant. Le tribunal fixe la responsabilité de la société Qualiconsult légèrement inférieure à celle préconisée par l'expert, soit 25%. Les premiers juges considèrent enfin que l'imputabilité des fautes de la société GSE dans la survenance du dommage est limitée et doit être fixée à 10% comme le propose l'expert. Les premiers juges ont par conséquent retenu le partage de responsabilité suivant : - 40 % Lamcol, - 25 % Korlam, - 25 % Qualiconsult, - 10 % GSE. Moyens des parties : Les sociétés Qualiconsult et Axa France Iard soutiennent que le contrôleur technique est un intervenant sur le chantier qui bénéficie d'un régime particulier dans la mesure où sa responsabilité doit être restrictivement appréciée. Elles précisent que l'expert n'a relevé aucun défaut de conception. Concernant le défaut de dimensionnement de la charpente en bois, elles allèguent que l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le sinistre litigieux n'est pas établie et que, en tout état de cause, la non-conformité du produit vendu ou le défaut de fabrication des poutres relèvent de la responsabilité exclusive du fabricant tenu par une obligation de résultat de vendre des produits exempts de tout défaut de fabrication. Elles énoncent que la société Lamcol avait certifié au contrôleur technique qu'un bois d'une certaine qualité serait utilisé et qu'il n'a pas été informé de l'utilisation d'un bois de qualité inférieure, ce qui n'était pas décelable visuellement. Elles ajoutent que les défauts de collage, qui étaient ponctuels, ne pouvaient pas être décelés par le contrôleur technique à l'époque de ses visites sur site. Elles considèrent enfin que seule une présence permanente sur le chantier et une vérification exhaustive des ouvrages réalisés, par un mesurage de toutes les poutres livrées, aurait permis de déceler ce défaut de fabrication, ce qui ne relève pas de la mission du contrôleur technique en phase chantier. Subsidiairement, elles concluent que la responsabilité du contrôleur technique ne saurait être engagée au-delà d'une part résiduelle de 5%, au regard des causes très spécifiques de ce sinistre et des conditions dans lesquelles s'exerce sa mission. Enfin, elles sollicitent le rejet de toute solidarité dès lors que le contrôleur technique ne peut supporter la défaillance des constructeurs à l'encontre desquels une condamnation in solidum serait prononcée. S'agissant de sa garantie, la société Axa France Iard sollicite l'application d'une clause limitative de responsabilité au titre des préjudices immatériels, applicable vis-à-vis de son assuré, la société Qualiconsult, de sorte qu'elle est en droit d'appeler en garantie son co-contractant, la société GSE, pour toute condamnation excédant ledit plafond. Les sociétés Lamcol et Korlam soutiennent que les causes présumées du sinistre telles qu'elles sont présentées par l'expert sont inexactes et partiales. Ainsi, elles exposent que la cause réelle du sinistre procède d'un défaut de conception de la zone d'appui provoquant un sous-dimensionnement de la poutre dans sa zone entaillée. Elles ajoutent que la moindre qualité des poutres ne peut constituer qu'un facteur aggravant du sous-dimensionnement résultant des erreurs de calculs et que le certificat de provenance du bois ne peut être confondu avec les fiches de production, seules susceptibles d'attester de la qualité du matériau utilisé. Elles expliquent que le décollement d'un plan de collage ne constitue pas un défaut à l'origine de la rupture mais bien une conséquence de la faiblesse du sous-dimensionnement dû à l'entaille, ainsi qu'il résulte du rapport FCBA et des tests réalisés. Enfin, s'agissant de la conformité de l'entaille aux plans d'exécution, elles soutiennent qu'il y a une adéquation parfaite entre les plans d'exécution et les poutres livrées sur le chantier. Concernant le partage de responsabilités, elles poursuivent l'infirmation du jugement, considérant que la société Lamcol doit être tenue responsable de son erreur sur la stabilité de la charpente, ce qui l'engage à hauteur de 33%, alors que la société Korlam doit être mise hors de cause dès lors qu'elle a fabriqué les poutres à partir des plans de fabrication établis par celle-ci. Elles reprochent par ailleurs à la société GSE, en sa qualité de concepteur et de titulaire de la mission de suivi d'exécution, son absence de contrôle et de vérification portant sa part de responsabilité à hauteur de 33%. Quant au contrôleur technique, elles incriminent la société Qualiconsult qui s'est abstenue d'exécuter sa mission de contrôle de la solidité de l'ouvrage commettant ainsi une faute d'une exceptionnelle gravité sans laquelle l'erreur de calcul aurait été découverte et l'effondrement de la poutre n'aurait pas eu lieu. Chargée de déceler les non-conformités tant au niveau de la conception de l'ouvrage que de son exécution, elles demandent que la responsabilité de la société Qualiconsult soit fixée à hauteur de 33%. La société Axa Belgium reprend en substance les moyens développés par les sociétés Lamcol et Korlam concernant les causes du sinistre. S'agissant des responsabilités, elle prétend que la société GSE doit être tenue pour responsable à hauteur de 20% et la société Qualiconsult à hauteur de 30%. Elle considère enfin que la responsabilité de la société Korlam doit être écartée dès lors que les causes de la rupture de la poutre sont la surcharge exceptionnelle de neige combinée à une fragilisation de la poutre résultant de l'entaille qui y avait été pratiquée. S'agissant de sa garantie, la société Axa Belgium oppose une exclusion de garantie tant sur les préjudices matériels que sur les préjudices immatériels, dont l'application relève du droit belge. La SMA, assureur de responsabilité civile décennale de la société Lamcol, reprend également les moyens des sociétés Lamcol et Korlam. Elle soutient, s'agissant du partage de responsabilités, que la société GSE doit être tenue pour responsable à hauteur de 30% et la société Qualiconsult à hauteur de 30%. Concernant sa police d'assurance, elle dénie toute garantie au profit de la société Korlam. Elle ajoute que sa garantie au profit de la société Lamcol ne porte que sur la garantie obligatoire et qu'elle n'est tenue que dans les termes du contrat. La société GSE soutient que la société Qualiconsult est responsable à hauteur de 30%, que les sociétés Lamcol et Korlam sont responsables pour le reste, étant précisé que sa faute n'est pas établie et que le sinistre ne peut donc lui être imputé. S'agissant du recours à son encontre de la société Generali Iard, elle estime que l'assureur ne rapporte pas la preuve de sa subrogation. Quant aux demandes de la société XPO, elle soutient que le préjudice réclamé n'est pas justifié, de sorte que ces dernières doivent être déboutées de leurs prétentions. Enfin, elle poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme non sollicitée par son assureur de 172 788 euros. Elle demande également la condamnation des responsables du sinistre à lui rembourser les frais d'expertise qu'elle a payés à hauteur de 65 786,26 euros. La société Allianz Iard, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, ne conteste pas les causes du sinistre présentées par l'expert. Elle poursuit en revanche l'infirmation du jugement en ce que le jugement condamne la société GSE à supporter 10 % du sinistre, soutenant qu'aucune faute imputable à celle-ci n'a été démontrée, l'expert se contentant de lui reprocher la défaillance de ses cocontractants. Elle allègue au surplus que la société GSE n'est pas intervenue en qualité de maître d''uvre et que seules les sociétés Lamcol et Qualiconsult peuvent être incriminées. Elle exerce un recours subrogatoire à l'encontre des responsables du sinistre, en vue de la condamnation in solidum des sociétés Qualiconsult et Lamcol, assurée auprès de la SMA, à concurrence du montant de la quittance subrogative d'un montant de 1 727 782,71 euros. S'agissant de sa police d'assurance, elle précise qu'elle ne garantit que les dommages matériels, excluant ainsi la prise en charge des dommages immatériels. La société XPO Supply Chain France et son assureur, la société Generali Iard, s'approprient les conclusions expertales, tant sur les causes du sinistre que sur le partage de responsabilités entre les différents locateurs d'ouvrage à l'origine de l'effondrement survenu sur la poutre transversale au sein de la cellule n° 8. Elles précisent que la survenance du sinistre et le préjudice qui s'en est suivi engagent la responsabilité de tiers à l'égard de GXO, locataire des cellules litigieuses pour son activité d'entrepositaire, transporteur et logisticien, à savoir celles des intervenants à l'acte de construire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. Elles poursuivent donc la confirmation du jugement sur le principe des condamnations retenues, mais sollicitent une condamnation in solidum à l'encontre des locateurs d'ouvrage en ce qu'elles ont concouru à l'entier dommage. Elles font en outre état de la responsabilité de la société BVK, bailleur des locaux, pour se soustraire au paiement des loyers. La société Generali Iard exerce ainsi un recours subrogatoire à l'encontre des responsables du sinistre et du bailleur, en vue de la condamnation in solidum des sociétés BVK, Korlam, Lamcol, Axa Belgium, SMA, GSE, Allianz Iard, Qualiconsult et Axa France Iard, à concurrence du montant de la quittance subrogative d'un montant de 438 513 euros. Pour sa part, la société XPO sollicite la condamnation in solidum des mêmes sociétés à lui payer la somme de 1 456 765 euros au titre des préjudices subis non indemnisés par son assureur. La société BVK French Immobilien soutient que le sinistre survenu est lié à un vice de construction qui a affecté la charpente de la toiture objet du contrat de promotion conclu entre elle et la société Panattoni, et du contrat de contractant général conclu entre la société Panattoni et la société GSE. Elle ajoute que le désordre a porté atteinte à la solidité de l'immeuble et, à ce titre, qu'il relevait de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, que la société GSE, en qualité de constructeur, était tenue de réparer l'ouvrage et de l'indemniser des préjudices subis. Elle conclut par conséquent à la confirmation du jugement en ce qu'il a, d'une part, ordonné la libération du séquestre et la condamnation de son locataire à lui payer les loyers dus à hauteur de 788 710,43 euros et, d'autre part, rejeté toute condamnation à son encontre au titre de la réparation des dommages aux côtés des constructeurs. Elle demande enfin la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à lui payer, à titre de dommages-intérêts, des intérêts de retard sur les loyers. Réponse de la cour : Sur la matérialité et la description des désordres La matérialité des désordres et ses conséquences au regard de la solidité de l'ouvrage ne sont pas contestées. Concernant l'origine du sinistre, l'expert envisage quatre causes. Il évoque en premier lieu l'emploi d'un bois de moindre qualité, considérant que le premier élément déterminant dans la rupture de la poutre sinistrée, et au sous-dimensionnement de l'ensemble des poutres, tient à l'emploi d'un bois GL 24 (signifiant 'glulam' avec une résistance du bois lamellé caractéristique à la flexion de 24 Mpa) en lieu et place d'un bois GL 28 (dont les propriétés mécaniques en valeur de résistance sont supérieures), l'incidence de ce changement de qualité ayant conduit à un sous-dimensionnement de 15% des poutres. Outre la substitution, par la société Lamcol, d'un bois d'une qualité inférieure à celle annoncée, l'expert a relevé d'importants défauts de collage. Avec une telle hauteur de poutre, non affectée de défauts de collage, il considère que cette poutre aurait pu supporter la charge qui lui a été appliquée lors de la chute de neige dont il est ignoré l'importance réelle. La circonstance que la rupture se soit produite dans le plan de ce défaut de collage atteste que ce défaut a eu une incidence directe sur la rupture de la poutre. L'expert a également relevé une entaille sous la partie basse et que cette coupe oblique n'était pas conforme à celle figurant sur les plans d'exécution fournis par la société Lamcol. En l'occurrence, celle relevée sur les poutres a une hauteur supérieure à celle prévue, 35 cm au lieu de 25 cm, ce qui constitue un facteur supplémentaire d'affaiblissement de l'ouvrage. Enfin, l'expert retient que la rupture de la poutre résultait d'un chargement dissymétrique prenant soin de préciser que dans l'hypothèse de calculs conformes réalisés par la société Lamcol, ce chargement dissymétrique n'aurait eu aucune incidence. L'expert judiciaire, en page 64 de son rapport, conclut en ces termes : 'Les désordres matériels résultent de la rupture d'une poutre dans la cellule n°8, rupture ayant entraîné l'affaissement partiel de la toiture. Consécutivement, de l'eau de pluie s'est infiltrée dans le bâtiment, provoquant la dégradation des marchandises entreposées. Dans les notes aux parties diffusées après les réunions tenues sur place, nous avons donné notre avis sur la réalité des désordres matériels concernant la charpente de ces cellules. Ils résultent d'erreurs de calcul dans le dimensionnement des poutres (1), de l'emploi d'une qualité de bois inférieure à celle prise en compte dans les calculs (2), d'une erreur dans le taillage des poutres conduisant à la réalisation d'une entaille plus profonde que celle prévue en sous face des poutres (3) et enfin, d'importants défauts de collage apparents sur de nombreuses poutres (4).' Il en résulte sans ambiguité que quatre causes précises ont été identifiées et ont concouru chacune à l'entier sinistre par ordre décroissant de prédominance. La cour observe enfin qu'aucune des parties ne rapporte la preuve d'une autre cause dans la survenance du dommage ou d'un ordre de prédominance différent, étant observé que le rapport de l'institut technologique forêt cellulose bois construction ameublement (FCBA) et les tests réalisés dans l'usine de la société Lamcol ont été valablement analysés et interprétés par l'expert, notamment au regard de la qualité du bois et de sa résistance, ainsi que de l'effet du défaut de collage sur la survenance de la rupture de la poutre. Il n'y a donc pas lieu d'écarter les conclusions expertales sur les causes et l'origine du sinistre. Sur les responsabilités * Sur la responsabilité des intervenants à la construction L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Il est par ailleurs de principe que la réception sans réserve exonère le constructeur de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n'ayant fait l'objet d'aucune réserve, en ce que le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les travaux en l'état. Le désordre ne présente pas le caractère d'apparence s'il n'a pu être constaté que postérieurement à la réception. Le caractère apparent d'un désordre relève d'une approche casuistique en prenant en compte la qualité du maître d'ouvrage. La qualité de profane est appréciée au regard des compétences propres, quelle que soit l'assistance qui a pu être apportée par un quelconque technicien ou maître d''uvre. S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en 'uvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs. Les débiteurs de la garantie décennale sont soumis à une obligation de résultat. Tous les locateurs d'ouvrage qui participent à l'opération de construction sont tenus in solidum, la seule possibilité pour le locateur d'ouvrage d'échapper à cette présomption étant de démontrer que le dommage n'entrait pas dans sa sphère d'intervention. Enfin, le sous-traitant n'est pas soumis aux responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants dès lors qu'il n'existe pas de contrat de louage d'ouvrage entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage. En l'espèce, la société BVK French Immobilien agit sur le fondement de la garantie décennale, lequel fondement n'est pas contesté, de sorte que les intervenants à l'acte de construire concernés par la fourniture et la pose de la charpente bois des cellules 6 à 9 sources des désordres, soit les sociétés GSE et Qualiconsult, ont engagé leur responsabilité au titre de cette garantie légale dès lors qu'elles ne démontrent pas l'existence d'un cas de force majeure, seule exonératoire. En revanche, la preuve d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société BVK French Immobilière et les sociétés Lamcol et Korlam n'étant pas rapportée, ces sous-traitants de la société GSE ne sauraient répondre de la garantie décennale à l'encontre du maître d'ouvrage et demeurent seulement tenues d'une obligation envers lui au titre de la responsabilité délictuelle, en l'absence de lien contractuel, impliquant la nécessité de prouver une faute pouvant découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance. En l'occurence, s'agissant de la société Lamcol, l'expert considère qu'en prenant en compte dans ses calculs un bois de qualité supérieure à celle réellement utilisée (classe GL24 standard alors que la qualité de bois attendue et vendue était de classe GL28), en ne vérifiant pas la conformité du taillage des poutres avec ses plans d'exécution et en ne s'assurant pas d'une parfaite qualité de collage des poutres fournies par la société Korlam, la société Lamcol a commis une série de fautes qu'elle ne conteste pas. Ces fautes qui lui sont imputables engagent sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société BVK French Immobilien. S'agissant de la société Korlam, fabricant des poutres litigieuses, l'expert estime qu'en raison de la non-conformité des poutres qu'elle a taillées par rapport aux plans d'exécution qui lui ont été fournis et des nombreux défauts de collage qui affectent les poutres qu'elle a fabriquées, bien que le collage ne soit pas la cause prédominante des dommages, elle a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'encontre de la société BVK French Immobilière. La cour estime que la société Korlam ne peut, pour se soustraire à sa responsabilité, se borner à indiquer qu'elle a réalisé des poutres dans la qualité de bois GL24 standard que la société Korlam lui a commandée, dès lors qu'elle est également responsable des défauts de collage et d'une entaille. Par conséquent, il y a lieu - pour ces seuls motifs, substitués à ceux des premiers juges - de confirmer le jugement en ce qu'il retient que les sociétés GSE, Qualiconsult, Lamcol et Korlam ont engagé leur responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, nonobstant les recours subrogatoires intentés par les sociétés Generali Iard et Allianz Iard, ainsi qu'il sera examiné ci-après, et nonobstant les règles de solidarité éventuellement applicables en cas de concours des constructeurs à l'apparition du dommage. * Sur la responsabilité de la société BVK, maître d'ouvrage, à l'encontre de son locataire La société XPO, locataire de la société BVK, et son assureur Generali Iard, poursuivent la condamnation in solidum des sociétés BVK avec GSE, Qualiconsult, Korlam, Lamcol au titre du préjudice subi définie ci-dessus. En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit permettre au preneur de jouir paisiblement de la chose pendant la durée du bail, l'obligation de délivrance aux fins de jouissance paisible et en état de servir à l'usage contractuellement prévu constituant l'essence du contrat de bail. En l'espèce, la société BVK est le propriétaire des locaux affectés par le sinistre. A ce titre, il ne saurait répondre du même régime de responsabilité que les locateurs d'ouvrage dans la réalisation des travaux dont la cause a été identifiée par l'expert et analysée par la cour ci-dessus. Ainsi qu'il a été relevé par le tribunal, la seule responsabilité de la société BVK est celle du propriétaire vis-à-vis de son locataire, soit de permettre au preneur de jouir paisiblement de la chose pendant la durée du bail en vertu des dispositions précitées. En suite du sinistre, par décision du 5 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé de consigner 7,75% du montant des loyers dus par la société XPO et que, par ordonnance du juge des référés du 19 septembre 2014, la consignation a été limitée à la somme de 788 710,43 euros. Le protocole signé entre les sociétés III (devenue BVK) et NDL (devenue XPO) le 29 juillet 2009, qui mentionne en page 2 que " III a donné son accord sur ce projet sous les réserves suivantes. Compte tenu de ce que la construction de l'extension de l'entrepôt existant sera entreprise par III à la demande expresse de NDL et pour ses besoins exclusifs et de ce que III n'a pas vocation à supporter le risque de construction, l'accord de III est soumis aux conditions essentielles et déterminantes que III ne supporte aucun risque lié à la construction de l'Extension de l'Immeuble ". Le bail commercial signé entre les parties, le même jour, stipule en page 13, chapitre 17 "Responsabilité et Recours" la clause suivante : " sans préjudice des renonciations à recours prévues à l'article 21 du présent Bail, le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le Bailleur, son mandataire et leurs assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de son propre assureur, et déclare faire son affaire personnelle de la réparation de tous dommages tant matériels qu'immatériels, en agissant, le cas échéant, directement contre leurs auteurs dans les cas suivants: en cas de trouble de jouissance provenant des vices de construction, en cas de préjudices résultant de tout désordre relevant des garanties légales des constructeurs ". A la lumière de cette clause contractuelle librement consentie, et alors même que l'obligation de délivrance aux fins de jouissance paisible constitue une obligation essentielle du bailleur, l'expert, aux termes de son rapport, n'a pas retenu au profit de la société XPO une quelconque perte de jouissance de surface disponible par suite du sinistre. Enfin, si les sociétés XPO et Generali Iard se réfèrent à l'article 20 du bail qui stipule qu'« En raison de la privation de jouissance résultant de la destruction partielle des locaux et des travaux de reconstruction, le preneur aura droit à une réduction des loyers calculés au prorata des surfaces louées », la cour relève qu'elles ne forment, dans le dispositif de leurs dernières conclusions en cause d'appel, aucune demande de réduction de loyers à l'encontre du maître de l'ouvrage, pas plus qu'elles ne forment de demande relative au paiement des loyers. Le moyen fondé sur le paiement des loyers ou leur réduction ou sur la perte de jouissance ne saurait dès lors prospérer. En conséquence, compte tenu des stipulations du bail relatives à la renonciation de la société BVK à supporter tout risque de construction vis-à-vis de son locataire et de l'absence de responsabilité de la société BVK dans le sinistre, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a : - Débouté la société XPO et la société Generali Iard de leurs demandes de condamnation de la société BVK, avec les sociétés GSE, Qualiconsult, Korlam et Lamcol, - Condamné la société XPO à payer à la société BVK la somme de 788 710,43 euros correspondant aux loyers séquestrés et ordonné au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de libérer cette somme qu'il détient en séquestre au profit de la société BVK. En revanche, la cour infirmera le jugement en ce qu'il a : - Condamné solidairement la société GSE, la société Qualiconsult, la société Korlam, la société Lamcol, et leurs assureurs respectifs RC, Allianz Iard et Axa Belgium à payer à la société BVK, à titre de dommages et intérêts, le montant des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011 sur la somme de 788 710,43 euros. Cette demande n'est en effet pas fondée en ce qu'elle est dirigée contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs, alors que le non-paiement des loyers et leur consignation sont imputables au seul locataire, la société XPO. Sur la garantie des assureurs Les parties disposent à l'encontre des assureurs garantissant la responsabilité civile des responsables d'un droit d'action directe, posé par l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances au profit du tiers lésé. Les parties responsables disposent de ce même droit d'action directe contre les assureurs des co-responsables. Chaque partie dispose ensuite d'un recours contre son propre assureur sur un fondement purement contractuel. * Sur la garantie de la société Axa France Iard, assureur de la société Qualiconsult La société Axa France Iard ne dénie pas sa garantie, mais fait état d'une clause limitative de responsabilité prévue à l'article 5 du titre 1 des conditions générales de la convention de contrôle technique qui stipule que « Dans les cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, [la responsabilité du contrôleur technique] ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. » Or, l'article 1792-5 du code civil répute non écrite toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4. L'intérêt du maître de l'ouvrage et la sécurité des tiers commandent ainsi que l'on ne puisse se soustraire au régime protecteur édicté par la loi en matière de garantie décennale, à la différence de la responsabilité de droit commun que le contrôleur technique peut encourir sur un fondement autre que celui des articles 1792 et suivants du code civil, laquelle responsabilité peut recevoir l'aménagement contractuel de l'article 5 précité sans que la validité de la clause soit remise en cause. Ainsi, l'article 1792-5 du code civil - conçu en faveur du maître de l'ouvrage - ne saurait régir les rapports des constructeurs entre eux, rapports qui continuent donc à relever du seul droit commun. Dès lors, s'agissant des dommages immatériels, le contrôleur technique est fondé à appliquer la clause limitative de réparation insérée dans les conditions générales, qui font partie intégrante de la convention de contrôle technique signée le 24 août 2009 et dont le contenu a été librement accepté par la société GSE. Les honoraires de la société Qualiconsult ayant été fixés pour cette opération à la somme de 17 500 euros HT (page 5/19 de la convention), la responsabilité du contrôleur technique ne saurait donc être engagée au-delà de 35 000 euros HT à l'encontre de son co-contractant au titre des préjudices immatériels. Enfin, la cour écartera les moyens relatifs aux clauses abusives et aux contrats conclus avec un non-professionnel, jugés inapplicables et, partant, inopérants en l'espèce s'agissant d'un contrat de louage d'ouvrage, contrat spécial relevant des dispositions des articles 1779, 1787 et 1799-1 du code civil. Il s'ensuit que la société Qualiconsult est fondée à solliciter de la société GSE que celle-ci la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices immatériels mis à sa charge au-delà de la somme de 35 000 euros. Aussi, convient-il d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré cette clause inopposable. Statuant à nouveau, la cour condamnera la société GSE à garantir la société Qualiconsult et son assureur, la société Axa France Iard, de toute condamnation prononcées au titre des préjudices immatériels au-delà de la somme de 35 000 euros HT. * Sur la garantie de la société Axa Belgium, assureur en responsabilité civile des sociétés Lamcol et Korlam ' Sur le droit applicable au contrat d'assurance Il est de principe que si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat. Par conséquent, si un tiers lésé peut exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, il peut se voir opposer la loi à laquelle les parties ont choisi de soumettre les termes de leur contrat d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance a été souscrit en Belgique auprès d'un assureur belge, la société Axa Belgium, et par un souscripteur belge. L'article 33 des conditions générales précise sans contestation utile que « le contrat est régi par la loi belge ». Il s'ensuit que si l'existence de l'action directe des parties à l'encontre de la société Axa Belgium est régie par le droit français, le régime juridique de sa police (en ce compris la validité des clauses d'exclusion de garantie et l'appréciation du plafond) est soumis au droit des assurances belge. Dès lors, les dispositions du code des assurances français, dont certaines parties se prévalent, sont inapplicables au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa Belgium. Ainsi, en droit des assurances belge, l'assureur est libre de définir l'étendue du risque qu'il entend couvrir, ce qui n'est pas utilement contesté par les autres parties. Il s'ensuit que la société Axa Belgium est en droit de stipuler des clauses exclusives de garantie et de s'en prévaloir, sans qu'il soit possible d'invoquer les principes du droit français régissant les polices d'assurance. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Axa Belgium, le tiers lésé exerçant l'action directe peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, et ce nonobstant l'effet relatif des contrats. Dès lors, les constructeurs et leurs assureurs respectifs agissant dans le cadre d'une action directe contre la société Axa Belgium sont fondés à remettre en cause le caractère formel et limité des clauses d'exclusion de garantie qui leur sont opposées par cet assureur, les assurés - les sociétés Lamcol et Korlam - n'étant pas seules en droit d'invoquer la nullité de ce type de clause. ' Sur la garantie au profit des sociétés Lamcol et Korlam En application de l'article 14 d'un arrêté royal du 22 février 1991, « Les conditions des contrats d'assurances doivent être rédigés en termes clairs et précis ». En l'espèce, les sociétés Lamcol et Korlam sont assurées auprès de la compagnie Axa Belgium au titre d'une même police de responsabilité civile n°730.l63.09l. L'article 10.1.1. du Titre II des conditions générales relatif à la 'responsabilité civile après livraison de produits ou après exécution de travaux' stipule que 'La Compagnie assure la responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle régie par les dispositions des droits belge et étrangers et qui peut incomber à l'assuré en raison de dommages causés à des tiers par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution, dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières.' Les conditions particulières de la police décrivent les activités couvertes en ces terrnes : 'KORLAM : production et montage de bois lamellé collé, sous-traitant dans le secteur du bâtiment ; LAMCOL : production et montage de bois lamellé collé, sous-traitant dans le secteur du bâtiment'. S'agissant de l'étendue de la garantie, les conditions générales de la police prévoient : '10.2.1. Les dommages corporels et matériels sont couverts. 10.2.2. Les garanties stipulées aux conditions particulières pour les dommages corporels et matériels sont étendues aux dommages immatériels consécutifs. Les dommages immatériels consécutifs et les dommages corporels ou matériels non couverts sont exclus. Les dommages immatériels non consécutifs sont exclus.' L'article 10.3 des conditions générales définit le fait générateur des dommages donnant lieu à garantie : 'Donnent lieu à garantie les dommages ayant pour fait générateur un défaut des produits ou des travaux imputable a une erreur, une omission ou une négligence dans la conception, lacfabrication, la transformation, la préparation ou le conditionnement, la réparation ou l'entretien, le placement, le montage, l'assemblage ou autres opérations analogues, l'emballage, l'étiquetage, le stockage, l'expédition, la description, la spécification, la préconisation, les instructions d'emploi ou les mises en garde.' Toutefois, des clauses d'exclusion de garantie ont été souscrites concernant chacune des sociétés Lamcol et Korlam. La société Qualiconsult prétend que les clauses d'exclusion de garantie ne lui seraient pas opposables dès lors que les conditions particulières ne sont pas signées. Il est observé que si les conditions particulières ne sont pas signées, c'est parce que l'assureur avait uniquement communiqué leur traduction. Dès lors que l'original, en néerlandais, comportant la signature du souscripteur est versé aux débats, la critique devient inopérante. La société Qualiconsult se prévaut également d'une prétendue contradiction entre le numéro figurant sur les conditions particulières et le numéro des conditions générales. Or, en se reportant à la dernière page de l'original des conditions particulières, il est constaté qu'elles font bien référence au numéro des conditions générales, soit le 4077274-11.2003. Il s'ensuit que les assurés ont eu connaissance et ont été destinataires des conditions particulières et générales souscrites auprès de la société Axa Belgium - en ce compris les clauses d'exclusion y figurant - de sorte qu'elles sont opposables aux tiers victimes. - Sur la garantie souscrite au profit de la société Lamcol et ses exclusions : La garantie souscrite auprès de la société Axa Belgium, assureur en responsabilité civile de la société Lamcol, n'a pas vocation à remplacer l'assurance décennale que doit souscrire tout constructeur, mais garantit les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, outre les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale. Ainsi, l'article 13.3, dans sa version stipulée dans les conditions particulières, précise ainsi que ne sont pas garantis « les produits livrés et/ou les produits exécutés atteints d'un défaut. Si le produit livré et/ou le travail exécuté est un élément d'un ensemble livré ou exécuté par l'assuré, cet ensemble est exclu ». De même, l'article 13.3.3 des conditions générales de la police stipule que sont exclus de la garantie « les frais de remise en état, de reprise, de remplacement » « des produits ou travaux totalement ou partiellement défectueux ». Ces clauses sont claires et non ambiguës, bien qu'issues d'une traduction du néerlandais au français. Il est constant que les travaux confiés à la société Lamcol portaient sur la réalisation de la charpente en bois et que les travaux exécutés ont été affectés de divers défauts (qualité du bois, entaille et collage) dès lors que cette charpente s'est effondrée. Le sinistre dont les parties sollicitent la garantie de la société Axa Belgium résulte ainsi de l'exécution défectueuse des travaux confiés par son assuré. Or, au regard de la police d'assurance, en cas de travaux défectueux, la société Axa Belgium ne garantit, par déduction des exclusions précitées, que les dommages corporels et les dommages causés aux biens des tiers (types marchandises détruites lors de l'effondrement de la charpente) qui n'ont pas fait l'objet des travaux confiés à l'assuré. Il est relevé qu'au titre du préjudice matériel, seule une indemnisation des travaux de remise en état de la charpente est sollicitée, alors qu'un tel dommage est exclu de la garantie par l'article 13.3.3 ci-dessus rapporté en ce qu'il correspond aux frais de reprise ou de remise des travaux défectueux réalisés par l'assuré, peu important, au demeurant, qu'il ne soit pas exactement identiques à ceux réalisés par la société Lamcol. Il est dès lors établi que la société Axa Belgium ne garantit pas le montant des travaux de remise en état correspondant aux sommes sollicitées par la société Allianz Iard. Seules sont donc susceptibles d'être garanties par la société Axa Belgium les sommes sollicitées par les sociétés XPO et Generali Iard qui correspondent à des postes de préjudice immatériel. Cependant, s'agissant du préjudice immatériel, l'article 10.2.1 précise que seuls sont garantis « les dommages immatériels consécutifs » à un dommage matériel ou corporel couvert. En effet, ne sont pas garantis d'une part les dommages immatériels purs, c'est-à-dire non consécutifs à un dommage matériel et, d'autre part, les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti. Il est ici constant que la rupture de la charpente résulte d'une exécution défaillante des travaux. Les seuls dommages matériels que la société Axa Belgium garantisse correspondent aux biens appartenant à la société XPO qui ont été détruits lors de l'effondrement la charpente. Or, les préjudices immatériels dont la société XPO sollicite l'indemnisation ne sont pas la conséquence de la destruction des biens qui se trouvaient sous la charpente, mais des préjudices constitués par les conséquences résultant de l'impossibilité de jouir d'une partie de l'entrepôt sont uniquement en lien avec la mauvaise exécution par la société Lamcol dont elle avait la charge et par la gêne causée par les travaux de remise en état qui ont dû être réalisés. Les préjudices immatériels sont donc consécutifs à un dommage matériel non couvert, de sorte que la garantie de la société Axa Belgium n'est pas mobilisable. Il s'ensuit que les parties seront déboutées de leur action à l'encontre de cet assureur. Le tribunal ayant omis de répondre à ce moyen, la cour infirmera le jugement de ce chef et, statuant à nouveau, retiendra que la garantie de la société Axa Belgium n'est pas due. - Sur la garantie souscrite au profit de la société Korlam et ses exclusions : L'article 13.12 des conditions générales exclut de la garantie « La responsabilité décennale des architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études et entrepreneurs découlant des articles 1792 à 1796 et 2270 du Code civil ou toute disposition analogue de droit étranger ». La société Axa Belgium soutient que cette clause d'exclusion de garantie s'applique dès lors que la responsabilité de la société Korlam est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil pour être le fabriquant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire (EPERS). L'article 1792-4 du code civil dispose à ce titre que « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en 'uvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ». Pour être qualifié d'EPERS, dans une acceptation résiduelle telle qu'elle ressort des dispositions précitées et de l'esprit du législateur, l'élément litigieux doit avoir fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux. La société Korlam a en l'espèce conçu les poutres et effectué le collage selon les plans et notes fournis par la société Lamcol. Si ces poutres ont effectivement été fabriquées pour ce chantier, ce matériau de construction ne constitue pas pour autant un EPERS, dès lors qu'elles ont été livrées dans une qualité standard de bois (GL 24) correspondant à une exigence habituelle et normalisée de résistance à la flexibilité et qu'il n'est donc pas démontré que des circonstances particulières de fabrication et de commande justifient cette qualification. En outre, il n'est pas établi qu'une partie de la conception de la charpente ait été incorporée au produit, que leurs caractéristiques aient été prédéterminées en vue d'une finalité spécifique d'utilisation avec des exigences précises ou encore que les poutres aient été installées sans modification. Il s'ensuit que la société Korlam n'est pas un fabriquant d'EPERS et sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur ce fondement. En tout état de cause, et indépendamment de la non-application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, les conditions d'application de la responsabilité décennale étant réunies, cette responsabilité légale s'applique à l'exclusion de toute disposition. Or, la police de la société Axa Belgium exclut de sa garantie la responsabilité décennale. Enfin, la poutre livrée par la société Korlam était affectée d'un défaut qui a causé la chute de la charpente de sorte que les dommages matériels et immatériels sollicités sont exclus de la garantie, ainsi qu'il a été analysé ci-dessus. Bien que régulièrement saisi de ce moyen, le tribunal a omis de se prononcer. La cour, statuant à nouveau, infirmera donc le jugement et retiendra que la police de la société Axa Belgium n'est pas mobilisable. Il résulte de ce qui précède qu'aucune des parties ne rapporte la preuve de la non-conformité aux dispositions du droit belge des clauses pour voir écarter l'exclusion de garantie qui leur est opposée, de sorte que lesdites clauses d'exclusion doivent recevoir application. Il est donc établi que la clause excluant de la garantie le remplacement d'un produit ou la reprise des travaux défectueux réalisés par l'assuré est valide en droit belge. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de retenir que la police de la société Axa Belgium n'est pas mobilisable. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les plafonds de garantie et franchise, ni sur la consignation des sommes. * Sur la garantie de la société SMA, assureur en responsabilité décennale de la société Lamcol La société Lamcol a souscrit une assurance en responsabilité civile décennale auprès de la SMA. Si les conditions générales de la police référencée SGB 0004 listent, comme toutes conditions générales, l'intégralité des garanties susceptibles d'être souscrites, il apparaît, à l'examen des éléments suivants, que les garanties complémentaires évoquées à l'article 2 du chapitre II (page 5) n'ont pas été souscrites : - Les conditions particulières précisent en leur article 2.2 définissant la « nature des garanties » souscrites que « les garanties sont celles définies à l'article 1 des conditions générales », - L'article 1 des conditions générales concerne uniquement aux « garanties obligatoires » (cf. page 6) ainsi libellé : « 1.1. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué, lorsque la garantie de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, à propos de travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité. Sont, à ce titre, notamment garantis durant l'année suivant la réception, les dommages matériels subis par la construction, mis à la charge de l'assuré et résultant de désordres révélés postérieurement à la réception, pour autant qu'ils soient de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792.2 du Code Civil. 1.2. Le contrat garantit également la responsabilité de l'assuré, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour les activités autres que celles d'entrepreneur du bâtiment déclarées aux conditions particulières. 1.3. Lorsque l'assuré est titulaire d'un contrat de sous-traitance, le contrat garantit, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil, le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est recherchée, en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant. Cette garantie peut bénéficier directement au locateur d'ouvrage qui a donné les travaux en sous-traitance à l'assuré. 1.4. Les travaux de réparation visés au 1.1., 1.2. et 1.3. comprennent les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou remontage éventuellement nécessaires ». - L'article 6.2 des éléments personnalisés des conditions particulières précisant le montant des garanties : Fait référence à l'article 1 des conditions générales précitées intéressant les garanties obligatoires, Vise exclusivement cet article, à l'exclusion de tout autre, Evoque la « garantie obligatoire » pour préciser le montant des garanties susceptibles d'être proposé, par exemple pour les chantiers ouverts en 2005 (« pour les chantiers ouverts en 2005, le montant maximum de la garantie obligatoire a été fixé à 7.317.600,00 euros »). Il résulte de ce qui précède que la police souscrite par la société Lamcol auprès de la Sagena - aux droits de laquelle vient la SMA - couvre exclusivement les dommages matériels relevant de la garantie légale. Aussi, convient-il de confirmer le jugement de ce chef. Le jugement sera toutefois infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la SMA et la société Korlam, la SMA n'étant pas l'assureur de cette dernière. * Sur la garantie de la société Allianz Iard, assureur de la société GSE La société Allianz Iard, assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, ne dénie pas sa garantie au titre des préjudices matériels. S'agissant des préjudices immatériels consécutifs, il résulte sans ambiguité de l'article 2 du contrat d'assurance (§ 1.2.1.1 et1.2.1.3 des conditions générales) que lesdits préjudices ne sont pas garantis. Il conviendra par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société GSE, à payer à la société BVK à titre de dommages et intérêts le montant des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011 sur la somme de 788 710,43 euros. Enfin, les sociétés XPO et Generali Iard seront déboutées de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz Iard formées au titre des préjudices immatériels. Sur les préjudices indemnisables Il est de principe que le juge n'est lié ni par les constatations d'un expert judiciaire ni par ses conclusions. Il n'en demeure pas moins qu'un expert judiciaire est choisi pour ses compétences techniques afin de prêter assistance à la juridiction qui elle ne justifie d'aucune compétence technique en la matière et qu'il accomplit sa tâche en respectant le principe de la contradiction. * Sur le préjudice matériel subi par la société BVK French Immobilien Dans le cadre des opérations d'expertise, l'expert judiciaire a confirmé le 5 août 2011, la nécessité d'étayer la totalité des poutres des 4 cellules compte tenu des défauts constatés sur l'ensemble de celles-ci. L'expert a tout d'abord confirmé le coût des mesures conservatoires à hauteur de 283 515 euros HT. Il est toutefois valablement démontré que le coût de location des tours d'étaiement mises en place immédiatement après le sinistre s'est poursuivi au-delà du mois de juin 2013, date qui avait été arrêtée par l'expert, les travaux n'ayant été achevés que le 1er avril 2015, de sorte que ce montant s'élève finalement à la somme de 334 371 euros. L'expert a en outre confirmé le coût des travaux de la remise en l'état à l'identique de la cellule n° 8 à hauteur de 358 522,91 euros HT, ce montant s'élevant finalement à la somme de 353 104,17 euros dans la mesure dès lors que : - Les travaux objet du devis de la société Bemaco évalués à 5 500 euros n'ont pas été réalisés, - Les travaux de la société Axima fixés à l'origine à 21 000 euros ont finalement été réalisés pour 20 548,50 euros, soit une différence de 451,50 euros, - Les travaux de la société EDL fixés à l'origine à 22 784,32 euros ont finalement été réalisés pour 22 814,25 euros, soit une différence de 29,93 euros, - Les travaux objet du devis de la société Jalmat évalués à 1 688 euros n'ont pas été réalisés soit une différence de 1 688 euros. L'expert a également confirmé le coût des travaux définitifs pour le confortement des 4 cellules à la somme de 693 647,99 euros HT. Il s'ensuit que le montant définitif des travaux s'élève à la somme de 783 085,79 euros. L'expert a enfin confirmé le coût de l'étaiement et des bordures de protection des cellules à la somme de 231 064,78 euros HT. Il convient de relever que ce préjudice a été arrêté au 30 juin 2012. Or, les étaiements et bordures de protection sont restés en place jusqu'à l'achèvement des travaux de confortement réceptionnés le 1er avril 2015. Ce montant s'élève finalement à la somme de 257 321,78 euros. Il résulte de ce qui précède que le préjudice indemnisable matériel subi par la société BVK French Immobilien doit être retenu à hauteur de la somme de 1 727 882,71 euros, et non le montant fixé par l'expert de 1 566 750,77 euros qui n'avait pu, par hypothèse, tenir compte du retard des travaux réparatoires et des frais qui en ont résulté. * Sur le préjudice de perte d'exploitation subi par la société XPO L'expert a notamment été désigné pour donner son avis sur les conséquences dommageables sur le préjudice résultant de l'impossibilité pour la société ND Logistics (devenue XPO) d'exploiter son bâtiment dans des conditions normales en raison de l'effondrement partiel de sa structure et de la présence d'un étaiement important pour soutenir l'ensemble des autres éléments de la toiture. L'expert s'est déclaré incompétent et a eu recours à un sapiteur aux fins de procéder à cette évaluation, lequel a déposé son rapport le 28 février 2014. Aux termes de ses conclusions expertales, le sapiteur a évalué le montant de l'indemnisation à la somme de 580 057 euros, la société XPO en réclamant 1 896 044 euros dans le cadre de l'expertise et, aux termes de ses conclusions d'appel, la somme à titre principal de 1 456 765 euros et la société Generali Iard, aux termes de ses conclusions d'appel dans le cadre de son recours subrogatoire, la somme à titre principal de 438 513 euros. Le sapiteur, après avoir analysé de manière circonstanciée chaque demande présentée par la société XPO, locataire du maître d'ouvrage, a notamment distingué chaque poste d'indemnisation, à savoir la perte de marge sur les activités de conditionnement à façon pour le compte de ses principaux clients, la perte de marge sur l'activité d'entrepôt, la perte de productivité, le transport s'agissant des activités de conditionnement à façon, les transferts Artenay-Boigny, les dépassements de débord du forfait United Biscuits, la zone de sécurité Brossard et les frais d'aménagement des autres sites. Cette analyse détaillée - qui s'appuie sur les pièces comptables, juridiques et commerciales qui lui ont été communiquées par la société XPO et son assureur - reprend tous les chefs de demandes de la société XPO et de son assureur. Ainsi, s'agissant du préjudice le plus important portant sur la perte de marge d'activité du client Saupiquet, le sapiteur l'a exclu, considérant que la lettre d'intention de la société Saupiquet ne présentait pas un caractère suffisamment engageant. Il n'est en effet pas démontré que ce client de la société XPO aurait renoncé à son arrivée en raison du sinistre. Concernant la perte de jouissance, le sapiteur considère que si la méthodologie employée pour déterminer le montant est exacte, la société XPO ne justifie pas pour autant de pertes d'exploitation spécifiques en rapport avec cette indisponibilité de surface, indisponibilité de surface au demeurant particulièrement faible. Il sera ainsi retenu que la zone avec les 64 tours d'étaiement n'a pas été de nature à troubler la jouissance de l'exploitant qui a continué à bénéficier intégralement des bâtiments. Sur les frais de conseil, la cour observe que le sapiteur les a, à juste titre, rejetés, au motif qu'ils relevaient des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant des frais engendrés par le transfert du stock Brossard, ayant nécessité - selon la société XPO - des frais de personnel supplémentaire à l'entrepôt, la location d'un chariot, l'aménagement de l'entrepôt [Localité 22] Sablons et des frais de transport, le sapiteur, après avoir examiné les pièces qui lui étaient versées, a considéré qu'il n'était pas justifié que des surfaces rendues indisponibles à [Localité 20] avaient provoqué un transfert de Brossard vers un autre site, ni que le départ de Kuhene et Bricomarché ait été lié au sinistre alors qu'un nouveau client, Notilus, est arrivé sur le site en mai 2011. La cour fera sienne cette démonstration et ne retiendra ainsi que la somme de 83 010 euros au titre de ces frais. Concernant les autres frais générés par le sinistre, constitués de dépenses engagées au titre de contrôle du diagnostic charpente, d'intervention sur taux d'étaiement et de procès-verbaux de constats d'huissier, il y a lieu de les accueillir dans leur intégralité dès lors que la preuve de leur nécessité est rapportée. Sur les frais de personnel relatif à l'aménagement des sites d'[Localité 22], si l'expert ne discute pas du principe des préjudices présentés, il considère à raison que les demandes ne sont que partiellement justifiées. Il y a lieu de le suivre en son raisonnement et de ne retenir que la somme de 1 120 euros. S'agissant de la franchise de la police Generali Iard, dès lors que le sapiteur a estimé que la partie indemnisée par l'assureur était intégralement justifiée, mais qu'elle faisait l'objet d'un découvert d'indemnisation à hauteur de 30 000 euros au titre de la franchise, il a, à juste titre et par des motifs adoptés par la cour, retenu que cette franchise supportée par la société GXO, qui n'est pas responsable de la situation, devait être mise à la charge des responsables du sinistre à due concurrence. Sur la perte de commande de la société Brossard, les éléments produits à l'expert n'ont pas permis de démontrer la réalité de ce préjudice qui sera par conséquent rejeté. Sur le préjudice de la société United Biscuits, la cour adoptera les montants retenus par l'expert comme dûment justifiés, soit les sommes de 740 euros et 1 734 euros. Sur les coûts complémentaires présentés en fin d'expertise et concernant une actualisation du trouble de jouissance et une détermination de ce trouble en phase travaux de réparation, la cour suivra l'analyse du sapiteur sur les coûts qu'il a considéré avoir été dûment justifiés, soit la somme de 15 589 euros. Il est constaté qu'aucune des parties ne remet utilement en cause les conclusions de l'expert, assorties de celles de son sapiteur financier, notamment sur le mode d'évaluation du préjudice au regard des bilans et autres documents comptables, juridiques et commerciaux, de sorte qu'il y a lieu de suivre le sapiteur sur le montant des réclamations de la société XPO qu'il a fixé au titre du préjudice sollicité. Aussi, convient-il de retenir un montant total de préjudice de 580 057 euros, dont 468 513 euros ont d'ores et déjà été payés par la société Generali Iard, exerçant son recours subrogatoire qui sera examiné ci-après, de sorte que la société XPO est fondée à réclamer la somme de 111'544 euros (580 057 - 468 513). Sur les recours subrogatoires * Sur le recours subrogatoire de la société Allianz Iard Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances précité que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'article L. 124-3 du code des assurances énonce également que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Enfin, est irrecevable l'action de l'assureur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir payé ladite indemnité, étant observé que tant la preuve du paiement que celle du caractère obligatoire reposent sur l'assureur. En l'espèce, la société Allianz Iard n'a pas contesté - en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale - sa garantie et a réglé, le 11 mai 2012, à la société GSE, qui s'était engagée à réaliser les travaux de reprise nécessaires, la somme de 566 466,47 euros puis, le 4 février 2015, la somme de 287 327,38 euros correspondant à une partie des frais avancés par GSE à savoir : 293 650,59 euros HT (91 528,23 + 202 122,36) au titre des mesures conservatoires arrêtées par l'expert au 30 juin 2013 à 283 515 euros ; 353 104,17 euros HT (299 012,99 + 54 091,18) au titre du coût des travaux nécessaires à la remise en état à l'identique de la cellule n°8, montant fixé par l'expert à 358 522,91 euros ; 4 450 euros HT au titre du coût des travaux définitifs pour le confortement des 4 cellules ; 202 569,12 euros HT (171 455,28 + 31 113,84) au titre des mesures d'étaiement et de mise en place des bordures de protection, montant arrêté par l'expert au 30 juin 2012 à 213 064,78 euros HT ; Soit au total la somme de 853 773,88 euros HT. Le 16 octobre 2015, la société Allianz Iard a réglé à la société GSE la somme de 874 108,86 euros correspondant au solde des travaux et mesures provisoires. La société Allianz Iard , subrogée dans les droits de la société GSE, a donc sollicité du tribunal de commerce la condamnation in solidum de la société Lamcol et de son assureur en responsabilité civile décennale, la société Sagena, avec la société Qualiconsult, à lui payer la somme de 1 727 882,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 mai 2013, outre la capitalisation des intérêts. La cour observe que la quittance subrogative, qui consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier et dont la preuve est valablement rapportée en pièce n° 18 de la société Allianz Iard, est établie à concurrence d'un montant de 1 727 882,71 euros (566 446,47 + 287 327,38 + 874 108,86), justifiant ainsi que l'assureur a procédé au règlement de l'indemnité à son assuré à concurrence de ce montant. Si l'expert a retenu une somme inférieure de 1 566 750,77 euros au titre des dommages matériels, il a été démontré ci-dessus que le préjudice actualisé s'élève bien à la somme préfinancée par l'assureur, l'expert n'ayant pu, par hypothèse, tenir compte du retard des travaux réparatoires et des frais qui en ont résulté. Il s'ensuit que la société Allianz Iard est valablement subrogée, jusqu'à concurrence de la somme de 1 727 882,71 euros, dans les droits et actions de son assurée contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Aussi, convient-il de confirmer le jugement sur le montant du recours, mais l'infirmera sur ses modalités. * Sur le recours subrogatoire de la société Generali Iard La responsabilité civile a pour objet de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit par application du principe de réparation intégrale du dommage. Au surplus, l'assureur doit avoir acquitté l'indemnité en application du contrat d'assurance et non au titre d'un geste commercial, d'un risque non garanti, ou d'une exclusion de garantie ; à défaut, la somme versée par l'assureur ne pourra pas être qualifiée d' 'indemnité d'assurance'. En l'espèce, l'article 1er du contrat d'assurance stipule que 'La responsabilité civile de l'Assuré est couverte pour les pertes ou dommages matériels à des biens appartenant à des tiers, pour les préjudices immatériels subis par ces tiers consécutifs ou non à des dommages matériels, ainsi qu'en cas de décès, dommages corporels ou maladie causés à tout tiers et dont il aurait à répondre du fait de ses activités couvertes.' En outre, aux termes de l'article 1 de la section 2 du contrat d'assurance, il est stipulé que 'Par le présent contrat, l'assureur indemnisera l'assuré pour les dommages et pertes d'origine accidentelle atteignant les biens assurés à concurrence des capitaux figurant au tableau des garanties sous réserves des exclusions figurant au contrat.' Il s'en déduit que pour les dommages subis par la société XPO, la société Generali Iard devait ses garanties et que la responsabilité civile de la société XPO est par ailleurs garantie. La société Generali Iard s'est acquittée en application de ces clauses de l'indemnité d'assurance à concurrence de 468 513 euros au profit de son assuré au titre de sa responsabilité, lequel reconnaît expressément ces règlements. En particulier, les sociétés United Biscuits et Brossard sont bien des tiers à qui la société XPO a causé un préjudice dans le cadre de son activité. Toutefois, alors même que la quittance subrogative, qui consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier, ferait appraître un montant payé de 469 914 euros (205 660 euros et 264 248 euros) au profit de la société XPO qui reconnaît l'avoir perçu, la cour limitera le montant réclamé au titre du recours aux seules sommes qualifiées d'indemnité d'assurance, c'est-à-dire due en application du contrat, soit la somme de 438 513 euros au vu du rapport du sapiteur et pour tenir compte de la franchise de 30 000 euros à défalquer. Sur la contribution à la dette Il convient dès lors d'examiner les fautes commises par chacun des locateurs d'ouvrage avant d'opérer le partage de responsabilité. * Sur les fautes des sociétés Lamcol et Korlam, sous-traitantes de la société GSE Comme il a été démontré précédemment, les sociétés Lamcol et Korlam ont commis des fautes au regard des calculs erronés concernant la qualité du bois, du taillage des poutres et des défauts de collage, ces trois causes leur étant partiellement imputables. * Sur les fautes de la société Qualiconsult L'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. » L'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation édicte que l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Il s'ensuit que le contrôleur technique de s'immiscer dans la conception et/ou la réalisation des ouvrages, son rôle consistant essentiellement à donner des avis au maître de l'ouvrage sur les documents de conception puis d'exécution qui lui sont transmis. S'agissant de la responsabilité du contrôleur technique, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation précise qu'il est tenu de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil « dans les limites de la mission qu'il a reçue ». Les missions de contrôle technique sont exécutées en conformité avec la norme Afnor NF P 03-100, laquelle définit les critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. En l'espèce, l'expert expose qu'en ne vérifiant pas les calculs produits par la société Lamcol, et en ne constatant pas la non-conformité de l'entaille pratiquée sous les poutres par rapport au plan d'exécution et aux données prise en compte dans les calculs de la société Lamcol, en ne contrôlant pas la qualité du collage des poutres et en ne s'assurant pas de la qualité effective des bois utilisés dans la fabrication des poutres, la société Qualiconsult a commis des fautes. Il est constant qu'en phase chantier, les interventions du contrôleur technique s'effectue par examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages. La cour observe que les défauts de collage et l'entaille pratiquée sous la partie basse de la poutre, causes des désordres non contestés par la société Qualiconsult, auraient dû être relevés par celle-ci à l'occasion d'un examen visuel réalisé à l'occasion de visites ponctuelles, dès lors que cette entaille pouvait être constatée par un simple relevé de mesures entre la livraison des poutres sur le chantier et leur installation en hauteur ainsi que le prévoit l'article 4.2.4.2 de la norme Afnor NF P 03-100 précitée, que de nombreuses poutres en sont affectées et, enfin, que les défauts de collage étaient apparents pouvant atteindre une longueur de 3 mètres pour une profondeur de 8 cm, 6 cm et 5 cm pour le plus importants sur de nombreuses poutres. La société Qualiconsult a donc commis des fautes qui ont concouru à l'apparition des dommages. * Sur les fautes de la société GSE L'architecte, qui dispense une prestation intellectuelle, n'est tenu que d'une obligation générale de moyens dans l'accomplissement de sa mission ou encore quant au respect des règles susceptibles d'interprétation. Il reste toutefois tenu d'une obligation de résultat s'agissant du respect des règles objectives d'urbanisme, quels que soient les termes de son contrat et malgré l'absence de clause spécifique à ce sujet. En l'espèce, l'expert a considéré que la société GSE, entreprise générale mais également maître d''uvre de fait de cette opération de construction, avait délégué à des parties présumées être compétentes dans leur discipline respective des prestations dont il lui incombait de s'assurer de la qualité qui devait être la leur. Il en déduit qu'elle est ainsi responsable du mauvais choix de ses sous-traitants. La cour relève cependant qu'il ne peut être reproché à la société GSE les erreurs de fabrication et de pose de la charpente par ses sous-traitants au motif qu'elle les a choisis. En revanche, si la surveillance du chantier qu'il doit assurer n'est pas permanente, le maître d'oeuvre voit sa responsabilité engagée lorsqu'il ne décèle pas les malfaçons ou défauts d'exécution visibles lors de son intervention. Or, ainsi qu'il a été examiné précédemment, les défauts de cisaillement et de collage étaient décelables par un professionnel, ainsi que l'expert l'a mentionné. La société GSE a ainsi commis une faute, dans une mesure bien moindre par rapport aux autres intervenants, qui ont conduit à l'apparition des dommages. * Sur la contribution à la dette L'expert a ainsi retenu des fautes précises et circonstanciées à la charge des sociétés Lamcol, Korlam, Qualiconsult et GSE. La cour, infirmant de ce chef le jugement, considère que chacune de ces sociétés a concouru à l'apparition de l'entier dommage et qu'elles seront donc tenues in solidum. Par conséquent, au regard de l'examen du rapport d'expertise, des pièces versées aux débats et des fautes ci-dessus caractérisées, il convient, compte tenu des responsabilités respectives s'agissant des rapports entre co-obligés, de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : - la société GSE : 5 %, - la société Qualiconsult : 30 %, - la société Lamcol : 40 %, - la société Korlam : 25 %. Sur les recours en garantie et les condamnations finales Dans les relations entre co-débiteurs tenus in solidum, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou, s'ils sont contractuellement liés, de l'article 1147 du code civil, dans leur version applicable à la date des faits. Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut donc, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portions de chacun d'eux. En l'espèce, la société Qualiconsult et son assureur Axa France Iard forment un recours en garantie à l'encontre des sociétés Lamcol, et ses assureurs SMA et Axa Belgium, Korlam et son assureur Axa Belgium, GSE et son assureur la société Allianz Iard aux fins d'être relevées de toute condamnation. Les sociétés Lamcol et Korlam forment un recours en garantie à l'encontre des sociétés GSE et son assureur la société Allianz Iard, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, aux fins d'être relevées de toute condamnation prononcée au bénéfice de la société Allianz Iard. Les sociétés Lamcol et Korlam forment un recours en garantie à l'encontre des sociétés GSE et son assureur la société Allianz Iard, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, aux fins d'être relevées de toute condamnation prononcée au bénéfice des sociétés XPO, Generali Iard et BVK. Les sociétés Lamcol et Korlam forment un recours en garantie à l'encontre de la société Axa Belgium, aux fins d'être relevées de toute condamnation prononcée au bénéfice des sociétés XPO, Generali Iard et BVK. La société Lamcol forme un recours en garantie à l'encontre de la SMA, aux fins d'être relevée de toute condamnation prononcée au bénéfice de la société Allianz Iard. La société GSE forme un recours en garantie à l'encontre des sociétés Lamcol, et ses assureurs SMA et Axa Belgium, et Qualiconsult aux fins d'être relevée de toute condamnation. La SMA, assureur en responsabilité décennale de la société Lamcol, forme un recours en garantie à l'encontre des sociétés Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard, GSE et son assureur la société Allianz Iard, Lamcol, et Korlam aux fins d'être relevée de toute condamnation. La société Axa Belgium, assureur en responsabilité civile des sociétés Korlam et Lamcol, forme un appel en garantie à l'encontre des sociétés Qualiconsult, GSE et son assureur Allianz Iard, aux fins d'être relevée de toute condamnation, au même titre que ses assurées les sociétés Lamcol, et Korlam. Au regard de l'ensemble de ce qui précède et des recours en garantie, la cour, statuant à nouveau, prononcera les condamnations suivantes : - Concernant le recours subrogatoire de la société Allianz Iard : Les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult seront condamnées in solidum à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 727 882,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. La société Korlam et la société GSE, assurée auprès de la société Allianz Iard, seront condamnées in solidum à garantir les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult. Il sera dit que la société Axa France Iard devra sa garantie à la société Qualiconsult. Enfin, eu égard aux fautes respectives des locateurs d'ouvrage ainsi examinées et à leur périmètre particulier d'intervention, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit : - la société GSE, garantie par la société Allianz Iard : 5%, - la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France Iard : 30%, - la société Lamcol, garantie par la SMA : 40%, - la société Korlam : 25%. Il convient de dire que dans leurs recours entre elles, les parties précitées ayant concouru à la réalisation du dommage, seront garanties, dans les limites contractuelles des polices souscrites, des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé. La charge finale des condamnations de ce chef sera donc répartie entre les parties au prorata des responsabilités ci-dessus retenues. - Concernant le recours subrogatoire de la société Generali Iard : Les sociétés Korlam, Lamcol, GSE, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard seront condamnées in solidum à payer à la société Generali Iard la somme de 438 513 euros. Eu égard aux fautes respectives des locateurs d'ouvrage ainsi examinées et à leur périmètre particulier d'intervention, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit : - la société GSE : 5%, - la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France Iard : 30%, - la société Lamcol : 40%, - la société Korlam : 25%. Il convient de dire que dans leurs recours entre elles, les parties précitées ayant concouru à la réalisation du dommage, seront garanties, dans les limites contractuelles des polices souscrites, des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé. La charge finale des condamnations de ce chef sera donc répartie entre les parties au prorata des responsabilités ci-dessus retenues. Enfin, la société GSE sera condamnée à garantir la société Qualiconsult et son assureur, la société Axa France Iard, de toute condamnation prononcées au titre du préjudice immatériel au-delà du plafond contractuel de 35 000 euros HT. - Concernant les demandes de la société XPO : Les sociétés Korlam, Lamcol, GSE, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard seront condamnées in solidum à payer à la société Generali Iard la somme de 111'544 euros. Eu égard aux fautes respectives des locateurs d'ouvrage ainsi examinées et à leur périmètre particulier d'intervention, le partage de responsabilités sera fixé comme il a été retenu supra dans le cadre du recours subrogatoire de la société Generali Iard. La société GSE sera également condamnée à garantir la société Qualiconsult et son assureur, la société Axa France Iard, dans les mêmes conditions que celles retenues précédemment. Sur les autres demandes La cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné la société GSE à payer à la société Allianz Iard la somme de 172 788 euros, demande non formulée tant en première instance qu'en appel par la société Allianz Iard, son assureur. Ce chef d'infirmation n'est pas discuté par les parties. Le sens du présent arrêt conduit par ailleurs à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, les sociétés Korlam, Lamcol et son assureur SMA, GSE et son assureur Allianz Iard, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, qui succombent in fine, supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise avancés par la société GSE. Elles seront également condamnées in solidum à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à : - la société BVK, la somme de 15 000 euros, - la société XPO et son assureur la société Generali Iard, la somme de 15 000 euros, La charge finale des dépens et celle des frais non compris dans les dépens seront réparties entre les co-obligés in solidum, parties succombantes, comme suit : - la société GSE, garantie par la société Allianz Iard : 5 %, - la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France Iard : 30 %, - la société Lamcol, garantie par la SMA : 40 %, - la société Korlam : 25 %. Le sens de la présente décision conduit à rejeter les demandes formées par les autres parties au titre des frais non compris dans les dépens de l'article 700 précité.