Cour d'appel, 1ère Chambre, 17 janvier 2023, n° 22/01941

Faits et procédure

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. UNION NOTARIALE FINANCIÈRE DE CREDIT - UNOFI-CREDIT - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocat au barreau de PAU assistée de Maître COHEN-STEINER, de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [G] [J] [I] [O] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 17] de nationalité Française EHPAD [15] DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU assistée de Maître SAINT GENIEST de la SCP FLINT-SAINT GENIEST-GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Direction Départementale de la Solidarité Départementale de [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Assignée sur appel de la décision en date du 17 JUIN 2022 rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU RG numéro : 21/00031 Par acte en date du 27 juillet 1989, Mme [G] [O] a contracté un prêt auprès de Mme [W], M. et Mme [B] et Madame [F], la société Union Notarial Financière de Crédit (ci-après la Société UNOFI-CREDIT) étant subrogée dans les droits des créanciers. Par jugement rendu le 2 mars 1993 par le Tribunal de Grande instance, devenu tribunal judiciaire de Pau, confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'Appe1 de Pau le 24 octobre 1996 devenu définitif, Mme [O] a été condamnée à payer solidairement à Mme [W], M. et Mme [B], Mme [F] et à la société UNOFI-CREDIT la somme de 626.196,01 francs (soit 95.462,97 €) sous réserve de l'actualisation des intérêts et pénalités contractuels. Mme [W], M. et Mme [B], Mme [F] ayant été désintéressés par le garant UNOFI-CREDIT, subrogé dans les droits des créanciers, poursuit au préjudice de Mme [O], en vertu du jugement définitif du tribunal de grande instance de Pau confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 24 octobre 1996, la saisie immobilière de trois immeubles situés à [Localité 17], à [Localité 10] et à [Localité 16], suivant un commandement de payer en date du 12 mars 2021 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 352.511,21 €. La saisie porte sur les biens suivants : [Localité 17] [Localité 1] [Localité 10] [Localité 1] [Localité 16] [Localité 1] [Adresse 9] [Adresse 11] [Adresse 12] [Adresse 18] [Adresse 19] [Adresse 20] [Adresse 21] [Adresse 22] [Adresse 13] [Adresse 14] Ledit acte a été déposé au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] le 30 mars 2021. Un procès-verbal de description a été dressé le 12 avril 2022. Par acte du 28 mai 2021, la SA UNOFI-CREDIT a fait assigner Mme [G] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau, aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière des trois immeubles litigieux. Par acte du 31 mai 2021, la SA UNOFI-CREDIT a fait assigner devant le juge de l'exécution siégeant en audience d'orientation le DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, créancier inscrit aux fins de le voir comparaître à l'audience, déclarer sa créance et prendre connaissance du cahier des conditions de vente. Suivant jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2022, le juge de l'exécution a, notamment : - rejeté la demande de Mme [O] concernant la caducité du commandement valant saisie qui a été valablement publié, - constaté que les titres exécutoires sont atteints par la prescription, - annulé le commandement valant saisie en date du 12 mars 2021 publié le 30 mars 2021 volume 2021 S n°12 et en a ordonné la radiation, - annulé par conséquent la procédure saisie-immobilière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la société UNOFI-CREDIT. Le juge de l'exécution a constaté que : - la loi du 17 juin 2008, d'application immédiate prévoit que ses dispositions, qui réduisent la durée de la prescription, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, - les titres sont constitués d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pau le 2 mars 1993 et d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 24 octobre 1996, la prescription décennale pour l'exécution d'un titre exécutoire, prévue à l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi du17 juin 2008, est acquise à la date du 19 juin 2018, - l'inscription d'hypothèque judiciaire ainsi que sa dénonciation ne constituent pas des mesures conservatoires interruptives, visées par l'article 2244 du code civil - l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 1992 ne peut interrompre la prescription du titre exécutoire, ce dernier n'était pas encore intervenu. La SA UNOFI-CREDIT a relevé appel par déclaration du 7 juillet 2022 critiquant l'ordonnance en toutes ses dispositions. Par requête du 15 juillet 2022, la SA UNOFI-CREDIT a sollicité la fixation de l'audience d'appel à jour fixe. Par ordonnance du 3 août 2022, la Présidente de la Chambre a fixé l'audience au 22 novembre 2022. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022, la SA UNOFI-CREDIT, appelante, entend voir la cour : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'aucun acte interruptif de prescription du titre exécutoire n'était intervenu dans le délai décennal et en ce qu'il a annulé tant le commandement aux fins de saisie immobilière que la procédure elle-même, Et statuant à nouveau, - juger recevable comme non-prescrite la procédure de saisie immobilière initiée à la demande de la société UNOFI-CREDIT, - condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux dépens d'appel. Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 14 janvier 2013 et dénoncée le 18 janvier 2013 sont des mesures conservatoires interruptives de prescription. Par conclusions notifiées le 8 septembre 2022, Mme [O], intimée et appelante incidente, entend voir la cour : à titre principal, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - constaté que les titres exécutoires sont atteints par la prescription, - annulé le commandement valant saisie en date du 12 mars 2021 publié le 30 mars 2021 volume 2021 S n°12 et en ordonner la radiation, - annulé par conséquent la procédure saisie-immobilière, - laissé les dépens à la charge de la société UNOFI-CREDIT. Y ajoutant, condamner la société UNOFI-CREDIT aux entiers dépens d'appel outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 euros, à titre subsidiaire, et si par impossible la cour considérait les titre exécutoires non prescrits, - confirmer le jugement par substitution de motifs, et en conséquence : - juger nul et non avenu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 12 mars 2021, et tout acte subséquent également nul, - juger que la procédure de saisie immobilière initiée par la société UNOFI-CREDIT est elle-même nulle et non avenue, - débouter la société UNOFI-CREDIT de sa demande tendant à voir ordonner la vente forcée des parcelles propriété de Mme [O], - annuler le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 12 mars 2021, - prononcer la radiation de ce commandement publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 6] bureau I le 30 mars 2021, sous la référence volume 2021S12, - débouter le créancier poursuivant de sa demande tendant à la vente forcée des parcelles propriété de Mme [O] grevées d'une inscription d'hypothèque judiciaire, - condamner la société UNOFI-CREDIT aux entiers dépens d'appel outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 euros, à titre infiniment subsidiaire, - fixer la créance de la société UNOFI-CREDIT à la somme de 136.044 euros, - laisser à la charge de la société UNOFI-CREDIT l'ensemble des dépens. Sur le fondement des dispositions des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 502 et 703 du code de procédure civile et, Mme [O] fait valoir que : - l'inscription d'hypothèque judiciaire a été improprement qualifiée d'hypothèque judiciaire définitive alors qu'il n'y a eu précédemment aucune inscription d'hypothèque provisoire, - si la dénonciation d'une inscription d'hypothèque provisoire interrompt bien la prescription, il n'en est pas de même d'une inscription judiciaire définitive fondée sur un titre exécutoire, la société UNOFI-CREDIT n'a pas inscrit d'hypothèque provisoire sur le bien, l'inscription d'une hypothèse judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 1992 date de plus de 30 ans et n'a pas interrompu la prescription puisque le jugement valant titre n'est intervenu qu'en 1993 - la société UNOFI-CREDIT ne justifie pas des décisions revêtues de la formule exécutoire, - aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée sans que la partie condamnée ait été informée de l'étendue de ses obligations par le biais de la signification du titre, or les pièces versées par la SA UNOFI-CREDIT ne suffisent pas à démontrer que ces titres lui ont été signifiés. - A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [G] [O] estime que la prescription biennale s'applique à la créance de la SA UNOFI-CREDIT qui réclame paiement des intérêts au taux contractuel de 10,75% à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 janvier 2021 soit la somme de 251.936,32 € alors qu'elle ne peut les réclamer que du 12 mars 2018 au 12 mars 2021. En outre, le taux contractuel n'est pas mentionné dans la décision de condamnation de 1993 et varie selon le commandement valant saisie (10,75%) ou l'assignation devant le juge de l'Exécution (10,95%). Il ne pourra donc être appliqué que le taux légal sur le montant total dû de 95.462,97 € , soit du 12 mars 2018 au 12 mars 2021 la somme de 2.472,74 €. Le département des Pyrénées Atlantiques n'a pas constitué avocat.