Cour d'appel, 4e chambre, 9 janvier 2023, n° 20/04973

Motivation

MOTIFS Sur la procédure d'appel Il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 8 décembre 2020 que la société Travaux en milieu industriel est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis l'année 2017 ; ainsi, en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter cette société, ni les déclarations d'appel ni les conclusions n'ont pu lui être valablement signifiées. Il convient en conséquence de constater la caducité des déclarations d'appel en ce qui la concerne. Sur la compétence Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la cour d'appel de Versailles soulevée par la société Architecte groupe Mythologo et par la Mutuelle des architectes français aux motifs, notamment, que cette exception n'avait pas été invoquée avant toute défense au fond. L'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que la cour examine à nouveau sa compétence. L'exception soulevée par la société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français sera donc déclarée irrecevable. L'appel du jugement rectificatif d'erreur matérielle La société Albingia sollicite la réformation du jugement du 12 novembre 2020 en ce qu'il ne prononce pas de condamnation à l'encontre de la société Eldac et de la société Estair. Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal dans ce jugement, la société Albingia n'avait pas sollicité la condamnation de ces deux sociétés et le jugement du 28 août 2020, bien qu'ayant retenu leur responsabilité, n'était donc pas affecté d'une erreur matérielle sur ce point. Il convient, en conséquence, de rejeter l'appel de la société Albingia à l'encontre du jugement du 12 novembre 2020. Sur les fins de non-recevoir La société Acce et la société Euromaf La société Acce et la société Euromaf font valoir à juste titre que le cocontractant de la première, la société Kilic bâtiment, ainsi que la société Kilic promotion, aujourd'hui devenue la société Aegefim, n'ont pas agi à leur encontre dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, en ce que leur propre responsabilité avait été engagée par une assignation en référé délivrée en 2013 et que leur première demande de garantie à leur encontre a été formée respectivement par conclusions du 7 octobre 2019 et du 8 avril 2019. Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les appels en garantie de la société Kilic bâtiment et de la société Aegefim contre la société Acce et la société Euromaf. Par ailleurs, si la société Acce et la société Euromaf font valoir à juste titre que les tiers au contrat conclu entre la société Kilic promotion et la société Acce n'ont pas qualité pour exercer à l'encontre de celle-ci une action en responsabilité contractuelle, ils sont en revanche recevables à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, notamment en invoquant la faute à leur égard que pourrait constituer un éventuel manquement aux obligations contractuelles. Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les actions engagées contre elles par d'autres parties au litige. La société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français Au soutien de la fin de non-recevoir qu'elles opposent à la société Urban park 78, à la société Albingia et à « toutes autres parties », la société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français invoquent le défaut de respect d'une clause de saisine préalable aux fins de conciliation du conseil régional de l'ordre des architectes. Cependant, d'une part, cette clause n'est pas opposable aux autres intervenants à la construction, qui sont des tiers au contrat conclu entre la société Urban park 78 et la société Architecte groupe Mythologo. D'autre part, la clause suivant laquelle, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas applicable lorsque la demande est fodée sur l'article 1792 du code civil. Ainsi, la société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français sont mal fondées à soutenir que cette clause ferait échec à l'action de la société Urban park 78 et de la société Albingia à leur encontre, fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs. La société Eldac Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, la société Eldac fait valoir à juste titre qu'en première instance la société Albingia n'avait formé aucune demande à son encontre et qu'elle sollicitait seulement la condamnation de la société Kilic bâtiment et de la SMABTP, de la société Architecte groupe Mythologo et de la Mutuelle des architectes français, de la société Generali, de la société Atlantic climatisation et ventilation et de la société Zurich Insurance. La société Albingia n'invoque aucun circonstance permettant de recevoir ses demandes nouvelles contre la société Eldac. En conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables. La fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Eldac aux demandes de la société Albingia est sans objet. La société Eldac demande également à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée et de déclarer prescrite l'action engagée à son encontre par la société Urban park 78 sur le fondement de la responsabilité contractuelle ainsi que les actions en garanties des autres parties au litige. Cependant, la partie « discussion » de ses conclusions ne contient aucun moyen de fait ou de droit relatif à une quelconque prescription que la cour pourrait examiner en application de l'article 954 du code de procédure civile ; il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement du 28 août 2020 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Eldac. La société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie Pour prétendre que l'action de la société Urban park 78 à son encontre est prescrite, la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie invoque les dispositions de l'article L.110-4 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Cependant, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par ledit article L.110-4 sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut désormais que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Urban park 78 ne se situe pas à la date de livraison du matériel, ni à la date de réception des travaux, mais uniquement à celle à laquelle cette société a connu l'existence de désordres permettant d'engager la responsabilité du fournisseur du matériel. En conséquence, la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie est mal fondée à soutenir que l'action engagée le 13 janvier 2014 serait tardive pour avoir été engagée plus de cinq ans après la livraison du matériel et la réception de l'ouvrage prononcée le 6 janvier 2009. Sur la responsabilité décennale des constructeurs Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Selon la description faite par l'expert judiciaire, l'immeuble est chauffé et refroidi par des installations de traitement climatique thermodynamiques ; un équipement terminal produit soit de la chaleur en hiver, soit le refroidissement en été ; un fluide circule grâce à des compresseurs à travers des gaines desservant l'ensemble du bâtiment entre un échangeur ventilé par l'air extérieur, implanté sur la terrasse du bâtiment dans une carrosserie qui accueille également les compresseurs et les équipements de contrôle, et un échangeur situé dans le circuit de l'air pulsé dans chacun des bureaux ; le bâtiment comporte ainsi quatre circuits, deux pour chaque aile. La réalisation de cette installation a conduit à intégrer dans l'ensemble du bâtiment, outre les appareils permettant la circulation du fluide, les échanges de chaleur et leur pilotage, un réseau de gaines et de canalisations installées à demeure et dont la réalisation relève des techniques du bâtiment. Cette installation constitue ainsi un ouvrage au sens des dispositions rappelées ci-dessus. Lors de ses visites des lieux, au cours de l'année 2013, l'expert judiciaire a constaté que deux compresseurs étaient à l'arrêt, en panne pour cause de casse, que deux circuits étaient en fonctionnement, mais l'un de manière chaotique après avoir été rechargé en fluide frigorigène et que deux circuits étaient déficients mais fonctionnaient encore ; il a précisé que, globalement, l'installation de climatisation n'assurait pas sa fonction. À l'issue de ses investigations, il a également précisé que des fuites importantes entraînaient une destruction rapide des compresseurs, ce qui était à l'origine d'une élévation de température dans les surfaces pendant la saison chaude et d'une température inconfortablement fraîche en hiver. Il est ainsi démontré que, moins de dix ans après la réception des travaux, l'installation de climatisation était affectée de dommages la rendant impropre à sa destination, d'une part, en ce qu'elle entraînait la destruction prématurée de certains de ses éléments et, d'autre part, en ce qu'elle n'assurait pas la fonction à laquelle elle était destinée d'assurer un chauffage suffisant des locaux en hiver et une réduction de la température intérieure en été. À la date de la réception, ni la destruction prématurée des compresseurs ni les fuites n'avaient été constatées et l'incapacité de l'installation à assurer sa fonction, en été comme en hiver, ne s'était pas révélée. Il importe peu que les parties aient eu conscience de l'existence de malfaçons ayant affecté la réalisation de l'installation, alors qu'un remède aux malfaçons constatées avait été mis en 'uvre et qu'aucun élément ne laissait présager l'apparition des dommages litigieux. Même si le fonctionnement de l'installation était affecté d'un risque, en tout état de cause, les désordres révélés par l'expertise judiciaire n'étaient pas connus dans leur ampleur et leurs conséquences. Par ailleurs, les dommages ne trouvent pas leur origine dans une cause étrangère à l'installation de climatisation elle-même. La société Urban park 78 et la société Albingia sont dès lors fondées à soutenir que les dommages relèvent de la responsabilité de plein droit des constructeurs. Conformément à l'article 1792-1 1° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Ont ainsi la qualité de constructeur la société Architecte groupe Mythologo, architecte, la société Estair, bureau d'études techniques qui est intervenu en qualité de maître d''uvre, et la société Kilic bâtiment, entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Étant chacune responsable de l'entier préjudice subi, elles doivent être condamnées in solidum à le réparer en son intégralité, sauf leurs recours en garantie entre elles et contre les autres intervenants à la construction. Sur la responsabilité civile des autres intervenants La société Travaux en milieu industriel, sous-traitant, a exécuté des travaux pour lesquels elle ne disposait pas des compétences nécessaires, en violation des règles de l'art applicables, notamment celles relatives à l'exécution des soudures, à l'horizontalité des connecteurs et au dimensionnement des tuyauteries, et en violation des spécifications du cahier des charges établi par le bureau d'études techniques fluides. L'expert relève notamment que la mauvaise intervention de cette entreprise est « la cause princeps du dysfonctionnement de l'installation » en ce que les soudures, outre qu'elles n'ont pas été réalisées sous flux d'azote, se sont révélées fuyardes dès la première saison, et en ce que les fuites de fluide frigorigène ont eu pour conséquence de diminuer la puissance de l'installation et en second lieu d'entraver le retour de l'huile aux compresseurs, ce qui a provoqué la casse constatée. La société Acce a réalisé les plans d'exécution à la demande de société Kilic bâtiment ; aucune faute n'est caractérisée en ce qui concerne ces plans ; en outre, les plans ne sont en aucun cas à l'origine des désordres dont la cause originelle se trouve entièrement dans une mauvaise exécution des travaux. La responsabilité de la société Acce ne peut donc être retenue au titre des désordres litigieux. La société Eldac a été chargée par la société Kilic bâtiment du raccordement des câbles bus et de la mise en service ; elle est également intervenue ponctuellement pour reprendre des soudures déficientes dont elle avait constaté l'existence ; l'expert judiciaire relève qu'elle a rempli son rôle et que les filtres qu'elle a installés, afin d'éviter la destruction des compresseurs par la calamine dont la présence avait été constatée dans les canalisations, ont été efficients. Aucun manquement dans l'exécution des obligations qui lui incombaient n'est caractérisé ; elle a préconisé des travaux permettant de pallier les conséquences des malfaçons qu'elle avait constatées et, si elle a envisagé la possibilité de refaire intégralement l'installation, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conseillé cette seule solution au maître de l'ouvrage alors qu'à l'époque aucun élément ne permettait d'affirmer qu'elle était indispensable. En particulier, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir constaté des fuites apparues seulement après la mise en service de l'installation. La société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie a vendu le matériel à société Kilic bâtiment et lui a apporté une assistance lors de la mise en service. L'expert judiciaire lui reproche d'avoir manqué de vigilance et de circonspection lors de la vente de matériel frigorifique régi par des contraintes environnementales en ne vérifiant pas que l'entreprise à laquelle elle vendait ses équipements disposait d'une attestation de capacité. Cependant, la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie fait valoir sans être contredite qu'à la date de la conclusion du contrat avec la société Kilic bâtiment aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ne lui permettait de refuser de vendre les équipements litigieux à celle-ci ou de subordonner la conclusion du contrat à la justification d'une attestation de capacité. En outre, le devoir de vigilance imposé au fabriquant et vendeur du matériel pour les besoins de la protection de l'environnement ne crée pas une obligation particulière à l'égard de l'acquéreur. Enfin, la société Kilic bâtiment était elle-même suffisamment informée de la nécessité de disposer de compétences professionnelles particulières pour réaliser une installation de traitement climatique thermodynamique pour qu'il ne puisse être reproché à la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil sur ce point ; en effet, le cahier des charges établi par le maître d''uvre technique rappelait expressément que l'entreprise chargée des travaux devait fournir les pièces administratives justifiant la qualification des ouvriers et techniciens habilités à exécuter les travaux. Ainsi, aucune faute contractuelle ni quasi délictuelle n'est caractérisée, susceptible d'engager la responsabilité de la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie à l'égard de la société Kilic bâtiment ou à l'égard des autres parties au litige. L'expert judiciaire reproche à la société Urban park 78 et à la société Kilic promotion, aujourd'hui devenue la société Aegefim, de n'avoir pas exercé leur rôle de maître d'ouvrage, d'une part, en acceptant la suppression d'une mission fondamentale confiée à la société Estair, et, d'autre part, en n'exigeant pas la demande d'agrément du sous-traitant et la vérification de sa capacité. Il a également relevé une absence de contrôles d'étanchéité des circuits et le fait que, postérieurement à la réception et à la mise en service du système de climatisation, la société Urban park 78 n'a pas géré ses installations comme elles auraient dû l'être. Cependant, ainsi que le tribunal l'a relevé à juste titre, aucune faute de la société Urban park 78 ou de la société Kilic promotion, aujourd'hui devenue la société Aegefim, n'est démontrée ; celles-ci ne se sont pas immiscées dans la réalisation des travaux, notamment pour ce qui concerne l'installation de climatisation, et il n'est justifié d'aucune intervention de leur part ayant pu concourir à l'apparition des désordres litigieux, notamment pour écarter la société Estair du suivi des travaux. La société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français qui leur reprochent d'être intervenues en ce sens ne se réfèrent cependant à aucun élément de preuve et invoquent faussement « des raisons d'économie manifestement excessive » alors qu'aucune réduction des frais de maîtrise d''uvre n'est résultée de l'éviction de la société Estair de la direction des travaux. Alors que ni l'une ni l'autre ne sont des professionnelles de la construction, la circonstance que leur dirigeant est le même que celui de la société Kilic bâtiment étant indifférente à cet égard, il n'est pas démontré qu'elles ont été spécialement informées de la nécessité de réclamer une attestation de capacité du sous-traitant chargé de la réalisation des circuits de climatisation et des risques encourus. Il n'est pas davantage démontré qu'elles avaient connaissances de malfaçons avant la mise en service de l'installation, ni même qu'elles ont refusé en toute connaissance de cause de réaliser des vérifications d'étanchéité, et, lorsque la société Eldac les a informées de ses constatations, elles ont suivi les préconisations de celle-ci permettant d'éviter les conséquences prévisibles des malfaçons constatées. Elles n'ont pas été informées d'un risque de survenance des dommages tels qu'ils se sont réalisés, et il ne peut donc leur être reproché d'avoir pris un risque en toute connaissance de cause. La circonstance qu'elles n'ont pas souhaité faire refaire intégralement l'ouvrage mais qu'elles ont préféré une solution réparatoire proposée par un professionnel compétent n'a pas de caractère fautif. Enfin, si l'expert judiciaire reproche à la société Urban park 78 des carences dans la gestion des installations de climatisation, notamment pour rechercher et remédier aux fuites de fluide, compte tenu des règlements européens et français en vigueur, aucun élément ne démontre que ces carences ont eu une quelconque incidence sur les désordres affectant ces installations ; il résulte au contraire de l'analyse de la cause des dommages faite par l'expert judiciaire que ceux-ci sont la conséquence d'une mauvaise réalisation de l'ouvrage. Dès lors, la faute du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué ne peut être retenue. Sur le partage de responsabilité La part de responsabilité de chaque intervenant à la construction doit être fixée en fonction de la gravité de ses fautes ayant concouru à la réalisation des désordres. Outre les manquements de la société Travaux en milieu industriel dans l'exécution de ses obligations, les constructeurs ont eux-mêmes commis des fautes ayant contribué à la survenance des désordres. La société Kilic bâtiment a fait appel à un sous-traitant ne disposant d'aucune expérience, en ce qu'il s'agissait d'une société en cours de formation, ni d'aucune qualification pour réaliser un système de ventilation-chauffage-climatisation ; elle s'est réservé la fourniture du matériel et des matériaux, alors qu'elle ne disposait elle-même d'aucune compétence dans le domaine de la climatisation et n'a pas fourni le matériel nécessaire à l'exécution de soudures dans les règles de l'art ; la généralisation des désordres constatés démontre également qu'elle n'a pas contrôlé les travaux de son sous-traitant durant leur exécution, et elle n'a pas davantage fait effectuer de vérifications, telles que des contrôles d'étanchéité, à l'issue des travaux. Ainsi, la société Kilic bâtiment a contribué sciemment à la réalisation d'un système de climatisation ne respectant ni le cahier des charges ni les règles de l'art. La gravité de sa faute n'est pas moindre que celle des manquements de la société Travaux en milieu industriel, simple exécutant, à ses propres obligations. La société Architecte groupe Mythologo et la Mutuelle des architectes français soutiennent faussement que le rôle de la première était limité à l'architecture et qu'elle n'était pas en charge de la maîtrise d''uvre du lot litigieux, lequel ne relevait pas de sa sphère d'intervention, alors que, à l'égard du maître de l'ouvrage, elle était membre d'un groupement solidaire de maîtrise d''uvre, dont elle avait de surcroît la qualité de mandataire, et qu'elle était, à ce titre, expressément chargée d'assurer les missions de coordination temporelle et technique portant à la fois sur les études et les travaux et devait s'assurer de l'exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d''uvre et organiser les réunions nécessaires entre les membres du groupement pour l'exécution complète de la mission confiée à celui-ci et la répartition des tâches entre eux. Elles contestent sans se référer à aucun élément de preuve les constatations de l'expert judiciaire concernant l'éviction de la société Estair de la direction et le contrôle des travaux de climatisation et la reprise de cette mission par la société Architecte groupe Mythologo. Or, celle-ci n'a accompli aucune vérification de la compétence des intervenants et n'a délivré aucun conseil sur ce point au maître de l'ouvrage. La société Architecte groupe Mythologo a également évincé le bureau d'études techniques de la direction des travaux, sans même demander au maître de l'ouvrage de l'exclure du marché de maîtrise d''uvre, et a perçu à sa place les honoraires correspondant, mais n'a exercé aucun contrôle en cours de chantier, alors que les défauts flagrants d'exécution relevés par l'expert affectent l'ensemble de l'installation. Le défaut de compétence de l'architecte n'empêche qu'il a manqué à sa mission, et par sa faute, la société Architecte groupe Mythologo a laissé l'entreprise générale réaliser des installations techniques sans aucun contrôle. Il ressort du rapport d'expertise que les prestations de la société Estair n'ont jamais été contestées par les autres parties. Par ailleurs, si le jugement déféré lui a attribué 5 % de responsabilité en raison d'une défaillance « dans la consultation des entreprises compétentes », aucun élément ne permet cependant de caractériser une faute qu'elle aurait commise à cette occasion ; il résulte au contraire des constatations de l'expert judiciaire que le cahier des charges qu'elle avait établi prévoyait expressément une vérification des compétences et des habilitations de l'entreprise qui serait chargé de la réalisation de l'installation de climatisation et rien ne démontre qu'elle est intervenue lors du choix de l'entreprise générale, ou que son avis a été sollicité à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance entre la société Kilic bâtiment et la société Travaux en milieu industriel. La SMABTP est donc fondée à contester l'existence d'une faute commise par la société Estair et ayant concouru à la survenance des dommages. En conséquence de ce qui précède, le partage de responsabilité s'effectuera dans les proportions suivantes : - société Architecte groupe Mythologo, 20 %, - société Kilic bâtiment, 40 %, - société Travaux en milieu industriel 40 %. Sur l'indemnisation du préjudice Le tribunal a fait une juste appréciation du coût des travaux de remise en état de l'installation de climatisation. Il a rejeté à juste titre la demande au titre de frais de maîtrise d'ouvrage déléguée en considérant qu'aucun élément ne démontrait la nécessitait d'y avoir recours ; en cause d'appel, la société Urban park 78 n'invoque aucun élément susceptible de justifier l'infirmation du jugement sur ce point. En ce qui concerne la perte de loyers alléguée, ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, aucune corrélation n'est démontrée entre le dysfonctionnement des installations et l'insuffisance de commercialisation des surfaces de locaux. L'expert judiciaire a lui-même constaté durant ses opérations que la société Urban park 78 n'assurait pas la maintenance du système, ni les contrôles qui lui incombaient, et le sapiteur auquel il a eu recours a identifié d'autres causes du déficit d'occupation : d'une part, la dégradation du marché locatif depuis 2009 et, d'autre part, la taille du produit au regard de la demande exprimée localement, en relevant notamment que la différence de commercialisation entre le premier et le deuxième niveaux, chauffés de manière identique, ne s'expliquait pas par les désordres de l'installation de climatisation. En cause d'appel, la société Urban park 78 ne produit aucun élément démontrant que les défaillances de l'installation de climatisation auraient généré, pour ses locataires, un trouble de jouissance à l'origine d'un défaut d'occupation des lieux. Ses pièces n°82 et 93, en grande partie redondantes, sont constituées d'échanges par mél qui révèlent seulement des problèmes de chauffage sans conséquences particulières sur l'occupation des lieux ; au contraire, il en ressort que certains locataires demandaient seulement à changer d'aile pour avoir des locaux dans celle où l'installation de climatisation réversible fonctionnait, ce qui démontre que, même là où l'installation fonctionnait, le taux d'occupation n'était pas tel qu'il empêchait de donner satisfaction aux locataires de locaux subissant les conséquences des dysfonctionnements ; enfin, les seules menaces de résiliation de contrat sont celles adressées en 2009 par la société Urban park 78 à la société Eldac, chargée de l'entretien du système de climatisation. La pièce n°83 produite par la société Urban park 78 est, tout au plus, un projet de bail commercial dépourvu de toute force probante quant à la réalité de négociations et aux causes de leur éventuel échec. Enfin, la circonstance que la société Urban park 78 a conclu deux baux en mars et juin 2017 (pièces n°96 et 97) n'apporte aucun élément probant sur la cause d'une insuffisance de commercialisation antérieure. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Urban park 78 de sa demande au titre d'une perte de loyers. Sur la garantie des assureurs La garantie de la société Albingia La société Albingia, assureur dommages-ouvrage, ne conteste pas devoir sa garantie à la société Urban park 78 à concurrence des sommes ci-dessus. Elle est fondée à demander d'être garantie par les intervenants à l'opération de construction ainsi que par leurs assureurs. La garantie due par la Mutuelle des architectes français à la société Architecte groupe Mythologo Outre la garantie due par la Mutuelle des architectes français à la société Architecte groupe Mythologo, son assurée, cet assureur est tenu, in solidum avec celle-ci et les autres responsables des désordres, d'en réparer les conséquences dommageables, à l'égard des tiers lésés. S'agissant d'une garantie obligatoire, elle ne peut leur opposer les limites contractuelles de la police d'assurance. La garantie due par la SMABTP à la société Estair La SMABTP conteste devoir sa garantie à la société Estair en soutenant que le contrat d'assurance conclu avec celle-ci avait été résilié avec effet au 31 décembre 2006. Elle se réfère à ses pièces n°25 et 26, la première étant un document interne mentionnant une « résiliation à éch. par sous » et la seconde une impression d'écran mentionnant plusieurs contrats d'assurance, dont une police d'assurance professionnelle BTP ingénierie économie de la construction qui aurait été résiliée en raison d'une dénonciation à l'échéance par le souscripteur, mais ne produit aucun document émanant de la société Estair et démontrant la volonté de celle-ci de résilier la police d'assurance à la date indiquée. Les documents établis par la SMABTP elle-même ont sur ce point une force probante insuffisante. La SMABTP ne rapporte donc pas la preuve de la résiliation dont elle se prévaut et est ainsi mal fondée à contester devoir sa garantie à la société Estair. La garantie due par la SMABTP à la société Kilic bâtiment La SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie à la société Kilic bâtiment. Elle sera donc condamnée in solidum avec celle-ci, tant à l'égard de la société Albingia, pour le tout, qu'à l'égard des autres intervenants à la construction, à concurrence de la part de responsabilité de son assurée. La garantie due par la société Generali à la société Travaux en milieu industriel La société Travaux en milieu industriel avait souscrit auprès de la société Generali une police d'assurance garantissant d'une part sa responsabilité civile générale, d'autre part sa responsabilité civile après livraison des travaux et enfin, sa responsabilité civile décennale. Conformément aux conditions générales produites par la société Generali, cette dernière garantie couvre notamment l'assurée lorsque, comme en l'espèce, elle exécute des travaux de construction au titre d'un contrat de sous-traitance et la garantie prend alors en charge le paiement des travaux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et qui engagent la responsabilité de l'assurée en sa qualité de sous-traitant. La société Generali soutient à tort que les dommages litigieux ne sont pas de ceux qui relèvent de la responsabilité décennale dont sont tenus les constructeurs. Elle affirme en outre sans aucune preuve que l'installation aurait été modifiée par la société Eldac après un abandon du chantier par la société Travaux en milieu industriel, alors que la société Eldac est intervenue après l'achèvement de ses travaux par la société Travaux en milieu industriel, pour la mise en service et le raccordement des câbles bus, et qu'elle s'est contentée d'y apporter des correctifs afin de prévenir les conséquences des malfaçons dont elle avait constaté l'existence. Par ailleurs, la société Generali est mal fondée à se prévaloir d'exclusions de garantie prévues en page 17 et 18 de ses conditions générales et applicables à la seule « garantie responsabilité civile » et non à la « garantie responsabilité civile décennale » régie par les dispositions des pages 12 à 14. En revanche, elle est fondée à se prévaloir des limites contractuelles de la police ; en l'espèce le plafond de 4 600 000 euros prévu par les conditions particulières n'est pas atteint, mais il convient de faire application de la franchise égale à 10 % des dommages dans la limite, atteinte en l'espèce, de 1 700 euros. Les autres assureurs Les demandes contre la société Areas dommages, assureur de la société Eldac, et contre la société Zurich Insurance, assureur de la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie, sont mal fondées, dans la mesure où la responsabilité de leur assuré n'a pas été retenue. Sur le solde de prix dû à la société Eldac Ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, la société Eldac est fondée à réclamer à la société Urban park 78 le paiement de factures d'un montant total de 3 694,35 euros hors taxes, soit 4 433,22 euros toutes taxes comprises correspondant à l'exécution du contrat de maintenance et à de menues réparations. Nonobstant l'existence d'une ordonnance de référé, qui n'a pas autorité de chose jugée au principal, la société Eldac est recevable à faire valoir sa créance à ce titre, sauf à ce qu'il soit constaté que celle-ci a été payée en exécution de ladite ordonnance de référé ayant condamné la société Urban park 78 à payer une provision du montant exact de cette créance. Par ailleurs la société Urban park 78 ne conteste pas devoir la somme réclamée à ce titre ; en revanche la société Eldac n'invoque aucune circonstance justifiant de condamner la société Kilic bâtiment à payer des factures correspondant à des opérations de maintenance réalisées postérieurement à la réception des travaux. Par ailleurs, la société Eldac a procédé au remplacement de compresseurs bénéficiant d'une garantie du constructeur ; pour solliciter néanmoins le paiement du prix de ces appareils, la société Eldac soutient que la société Atlantic a refusé de lui établir un avoir faute de restitution des compresseurs remplacés. Toutefois, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la société Eldac ne démontre pas que l'absence de retour des compresseurs au constructeur est la conséquence du comportement de la société Urban park 78 ; en cause d'appel, elle se contente d'affirmer qu'elle a relancé cette société à de multiples reprises, sans se référer à aucun élément de preuve. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Eldac de ce chef de demande. Sur les dépens et les autres frais de procédure En première instance, la société Albingia, qui succombait à titre principal sur l'action de la société Urban park 78, a été à juste titre condamnée aux dépens et le tribunal a condamné à juste titre les constructeurs responsables des désordres et leurs assureurs à la garantir. Toutefois, le jugement sera infirmé en ce qu'il a également condamné la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie et la société Zurich Insurance à garantir la condamnation aux dépens de la société Albingia. La société Urban park 78, qui succombe en cause d'appel, sera condamnée aux dépens de cette instance. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; il n'y a cependant pas lieu de condamner la société Urban park 78, qui n'a pas été condamnée aux dépens de première instance, à supporter les indemnités allouées à la société Areas dommages ainsi qu'à la société Acce et à la société Euromaf. Les circonstances de l'espèce justifient de laisser à chaque partie la charge de ses frais exclus des dépens exposés en cause d'appel.