Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 13 janvier 2023, n° 22/01761

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de M. [T] L'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Le principe selon lequel la cassation est limitée à la portée du moyen qui en constitue la base, doit être entendu en ce sens que la cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi. En l'espèce, par arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° A 20-18.549), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 13 mai 2020, seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'astreintes et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens d'appel et a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt. M. [T], dans les moyens produits à l'appui de son pourvoi, n'a pas fait valoir le lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositifs expressément critiqués et les autres chefs du dispositif de l'arrêt, lien dont il se prévaut désormais. Dès lors, la Cour ne peut pas étendre la cassation au-delà des dispositions expressément énumérées dans le dispositif de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, sans porter atteinte à la force de la chose jugée. Seront déclarées irrecevables, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les demandes de M. [T] tendant à voir : - fixer son salaire moyen à la somme de 8 476,61 euros ; - condamner la société Chabé Rhône-Alpes à lui payer les sommes suivantes : - 11 867,25 euros à titre d'indemnité de congés payés (35 jours), - 4 375,02 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire, outre 437,50 euros au titre des congés payés afférents, - 25 429,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) outre 2.542,98 euros de congés payés afférents, - 13 748,37 euros à titre d'indemnité de licenciement (4/10ème de mois par année d'ancienneté), - 50 859,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire correspondant au minimum prévu par la loi). Sur la demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires La société Chabé Rhône-Alpe oppose à la demande de M. [T] en rappel de salaire pour des heures supplémentaires le fait qu'il avait le statut de cadre dirigeant. En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou son établissement ; ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. En l'espèce, le contrat de travail de M. [O] [T] stipule qu'à compter du 9 décembre 2008, il exerce les fonctions de directeur commercial et d'exploitation dans la grande remise, sous le contrôle de [B] [T], gérante de la société. Il est précisé que cet emploi correspond à la classification conventionnelle de cadre, article 2, annexe IV, groupe 6, coefficient 145. La description de ses tâches telle qu'énoncée au contrat de travail, à savoir la prise de commandes téléphoniques ou par mail, les relations commerciales avec la clientèle, l'établissement des devis, les déplacements auprès des clients ou prospection, la gestion du planning des commandes et l'attribution des missions aux chauffeurs, l'établissement des bons de commande des chauffeurs et relevés d'heures, la gestion de la flotte de véhicules, la location de véhicules automobiles. L'article 3 du contrat de travail ajoute que M. [T] peut être amené à effectuer lui-même des missions en qualité de chauffeur de grande remise. M. [T] a été engagé dans le cadre d'un horaire à temps plein de 151,57 heures mensualisées, moyennant une rémunération de 3 000 euros bruts par mois Le fait qu'il était le seul cadre au sein du personnel de la société Affaires et Tourisme, qu'il bénéficiait de la rémunération la plus élevée au sein de l'entreprise, qu'il travaillait sous le contrôle de son épouse, Mme [B] [T], que le siège social de l'entreprise est fixé au domicile du couple [T], ne permettent pas d'établir que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise. La société Chabé Rhône Alpes soutient que M. [T] gérait conjointement la société Affaires et Tourisme avec son épouse, qu'il organisait librement son activité, sans rendre de comptes à aucun supérieur hiérarchique, sans toutefois verser aux débats une quelconque pièce à valeur probatoire à ce sujet. Dès lors, il n'est pas établi que M. [T] participait à la direction de la société Affaires et Tourisme, ni en conséquence, qu'il doive être considéré comme cadre dirigeant. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisé par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M. [T] affirme qu'il a effectué, entre janvier 2010 et le 13 décembre 2012, un total de 3 249,50 heures supplémentaires pour le compte de son employeur. Il présente les éléments suivants : - un tableau reprenant les heures du premier appel téléphonique du matin et du dernier appel téléphonique du soir, et les heures du premier courriel et du dernier courriel, jour par jour, du 1er janvier 2010 au 13 décembre 2012 (pièce n° 2.1.a de l'intimé) - les factures France Telecom pour la ligne fixe professionnelle de janvier 2010 à janvier 2013 (pièces n° 2.2 de l'intimé) - un courriel du 15 juillet 2012 de M. [T] qui écrit à M. [L] que, depuis le rachat de la société Affaires et Tourisme en avril 2010, il a travaillé sept jours sur sept et 24 heures sur 24 sans week-end avec téléphone et ordinateur toujours à portée de main (pièces n° 2.4.1 de l'intimé) - un courriel du 3 août 2012 dans lequel M. [T] indique qu'il prend en charge pendant sa période de congés payés la permanence téléphonique sept jours sur sept et 24 heures sur 24 répondant aux mails et demandes de devis des clients faisant également le dispatch des missions de cette période (pièces n° 2.4.2 de l'intimé) - les courriels des 26 et 28 octobre 2012 dans lesquels M. [T] se plaint de devoir effectuer toutes les tâches sur tous les postes de la société, d'être en astreinte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, d'avoir travaillé 400 heures en octobre 2012 au lieu de 150 heures (pièces n° 2.3.1 et 2.3.2 de l'intimé) - un courriel du 16 octobre 2012 de M. [T] qui écrit à la présidente de la société que, lors d'un très gros congrès à [Localité 2], il a travaillé 20 heures par jour pendant sept jours consécutifs et géré plus de mille fois (avec une pointe de 300 le même jour) le téléphone en main un appel, un SMS entrant ou sortant (pièces n° 2.3.3 de l'intimé). M. [T] a établi un tableau de synthèse des heures travaillées, y compris les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, pour chaque journée, entre le 1er janvier 2010 et le 13 décembre 2012 (pièces n° 2.1b de l'intimé). Le salarié a ainsi présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, critique la cohérence des éléments produits par le salarié mais lui-même ne verse aux débats aucun élément propre en réponse. Toutefois, il souligne à juste titre qu'il est impossible de déterminer la part des appels téléphoniques à caractère professionnel, entrants ou sortants, que ce soit sur la ligne fixe ouverte au nom de la société Affaires et Tourisme (dont le siège social était fixé à son domicile et dont son épouse était la gérante) ou sur le téléphone portable dont M. [T] dit qu'il était le sien. De même, le tableau de synthèse établi par M. [T] quant aux heures travaillées, entre le 1er janvier 2010 et le 13 décembre 2012 (pièces n° 2.1b de l'intimé) se réfère, pour chaque journée, aux heures auxquelles il a reçu ou passé le premier et le dernier appels téléphoniques à caractère prétendument professionnel, ainsi que celles auxquelles il a rédigé le premier et le dernier mail à caractère prétendument professionnel, alors que ces mentions sont parfois en contradiction avec les relevés téléphoniques et le tableau récapitulatif des premier et dernier appels téléphoniques et des premiers et derniers mails, produits par ailleurs par M. [T] (pièces n° 2.1a et 2.2 de l'intimé). Après analyse de l'ensemble des pièces et des observations fournies par chaque partie, la Cour a la conviction, au visa du texte susvisé, que M. [T] a effectué, au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 13 décembre 2012, des heures de travail supplémentaires lui ouvrant droit à une rémunération de 18 000 euros. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. Il convient de condamner la société Chabé Rhône Alpes à payer à M. [T] la somme de 18 000 euros, au titre de rappel de paiement des heures supplémentaires, outre 1 800 euros au titre de congés payés afférents. Sur les astreintes Il résulte des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. En l'espèce, M [T] soutient qu'il était d'astreinte quasiment en permanence, de manière quotidienne, l'entreprise devant être joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 toute l'année, que la quasi-totalité des appels passés par les clients a été directement transférée sur son portable personnel à toute heure du jour et de la nuit. A l'appui de cette prétention, il produit les factures émises par France Telecom au nom de la société Affaires et Tourisme, entre janvier 2010 et janvier 2013 (pièce n° 2-2 de l'appelant). L'analyse de ces factures démontre que les appels entrants sur la ligne téléphonique fixe de la société étaient systématiquement transférés sur un téléphone portable, dont le numéro débutait par 06 30 57 (le numéro complet n'étant pas mentionné sur les factures de France Telecom). En revanche, M. [T] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir qu'il était, entre janvier 2010 et janvier 2013, titulaire en son nom personnel d'un numéro de téléphone commençant par 06 30 57 et, à plus forte raison, qu'il était l'utilisateur du téléphone portable sur lequel les appels destinés à la société Affaires et Tourisme étaient alors transférés. Dès lors, M. [T] ne rapporte pas la preuve qu'il était obligé, en-dehors de ses heures de travail effectif, d'être en mesure d'accomplir la tâche consistant à répondre aux appels téléphoniques destinés à la société Affaires et Tourisme. Faute de démonstration de la réalité de périodes d'astreinte, il convient d'infirmer le jugement qui a accueilli partiellement la demande de M. [T] en rémunération d'astreinte et de rejeter ladite demande. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: -de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, -de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, -de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paie, -de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, M. [T] fait valoir que son employeur ne pouvait pas ignorer les heures supplémentaires réalisées et les périodes d'astreinte assumée par lui, au vu de leur amplitude respective et du fait que sa charge de travail ne lui permettait pas de prendre ses congés payés. La société Chabé Rhone Alpes réplique que c'était M. [T] lui-même qui fournissait au cabinet comptable les éléments nécessaires pour établir les bulletins de paie du personnel de la société (pièces n° 53 et 59 de l'intimée). En outre, la gérante de la société Affaires et Tourisme, employeur de M. [T], était, jusqu'au 31 août 2012, l'épouse de ce dernier (pièce n ° 69 de l'intimée). Dans ces circonstances, il n'est pas établi que l'employeur de M. [T] a intentionnellement omis de porter, sur les bulletins de paie délivrés pour les mois de janvier 2010 à décembre 2012, les heures supplémentaires effectuées par celui-ci. Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé mérite d'être confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [T] prétend que son employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, en lui demandant de réaliser un nombre considérable d'heures supplémentaires non rémunérées, en mettant en place un régime d'astreinte quotidienne particulièrement lourd, en ne respectant pas les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire. Toutefois, M. [T] ne démontre pas et, d'ailleurs, n'allègue pas que la réalisation d'heures de travail supplémentaires lui ait causé un préjudice distinct, pour lequel il n'a pas déjà reçu réparation. La réalité de la mise en place d'un régime d'astreinte n'est pas établie. Alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire et qu'une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce, aucun élément ne permet pour autant de caractériser la mauvaise foi de la société Chabé Rhône Alpes, alors même que, pour l'essentiel, M. [T] a travaillé pour le compte de la société Affaires et Tourisme, dont son épouse était la gérante. La demande de dommages et intérêts motivée sur une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur doit être rejetée, comme étant infondée, et le jugement infirmé en ce qu'il l'a partiellement accueillie. Sur les dépens La société Chabé Rhône Alpes, partie perdante pour le principal, sera condamné aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour un motif tiré de l'équité, les demandes de M. [O] [T] et de la société Chabé Rhône Alpes en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.