Cour d'appel, Chambre 4-3, 13 janvier 2023, n° 19/02344

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour constate que la société intimée ne remet pas en cause sa condamnation au titre de la prime, de sorte que sur ce chef, elle est réputée en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du jugement l'ayant condamnée. Sur la classification Le salarié soutient qu'il exerçait les fonctions de conducteur de travaux et qu'à ce titre, il était notamment en charge de l'élaboration des plannings pour certaines équipes d'intervention, de la prise de mesures sur les chantiers ainsi que des demandes de devis auprès des fournisseurs, de l'établissement des commandes pour le compte des clients et participait aux réunions de chantiers. Il indique qu'eu égard aux fonctions réellement exercées, et en application de l'article 8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et l'avenant du 26 septembre 2007, il pouvait prétendre, a minima, au niveau V, coefficient 680 et ce, depuis le 1er juillet 2002, date à laquelle il a été promu. Il considère dès lors qu'il a été rémunéré en-dessous des minima conventionnels et réclame en conséquence des rappels de salaire de 2007 à 2012. C'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le juge départiteur a rejeté la demande à caractère salarial de M. [O], l'identification du classement du salarié ne pouvant résulter seulement des mentions du contrat de travail et des bulletins de salaire mais devant être à tout le moins corroborée par la démonstration qu'il exerçait de façon effective la fonction de conducteur de travaux du niveau prétendu. Or, en l'espèce, l'appelant n'a apporté aux débats tant en première instance que devant la cour, aucun élément sur ce point et en ce sens. Dès lors, le jugement doit être confirmé. Sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.   La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.   En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juin 2012 est ainsi motivée : « A la suite d'une enquête diligentée par nos soins, il nous a été révélé le 25 mai 2012 des faits de vols de matériels appartenant à la société [V] dont vous seriez l'auteur. En effet, il a été constaté que vous aviez pris un volet roulant en aluminium électrique, destiné à un de nos clients, et du silicone. A la suite de ces révélations, nous vous avons convoqué le 29 mai 2012 afin d'obtenir des éclaircissements. Lors de cette entrevue, vous avez admis le vol du volet roulant, et vous avez également avoué avoir détourné des portes appartenant à la société [V] et du silicone au profit d'une tierce personne à l'entreprise et ce, à plusieurs reprises. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 13 juin 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.» 1- Sur la prescription des faits reprochés C'est par des motifs exacts que le juge départiteur, au visa des articles L.1332-4 du code du travail et 641 du code de procédure civile a dit que les faits reprochés datant du 29 mars 2012 et l'employeur ayant initié la procédure de licenciement le 29 mai 2012 par la remise d'une convocation à l'entretien préalable au licenciement, la prescription n'était pas encourue. 2- Sur la régularité de la procédure Comme l'a relevé le juge départiteur, l'entretien du 29 mai 2012 ne peut être considéré que comme une demande d'explications mais non un entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, il est constant que si la convocation remise en mains propres ne respectait pas le délai de 5 jours, l'employeur a envoyé une lettre recommandée le même jour soit le 29 mai 2012 confirmant la mise à pied à titre conservatoire et fixant l'entretien au 13 juin, courrier réceptionné par M. [O] le 7 juin. Par ailleurs, le licenciement a été notifié dans le mois de cet entretien, au cours duquel le salarié était assisté, de sorte qu'aucune irrégularité ou acharnement ne peut être être utilement invoqué. 3- Sur le fond Ainsi qu'en convient la société elle-même dans ses écritures devant la cour, le rapport du detective privé Investiga est un mode de preuve illicite comme l'a rappelé le juge départiteur. C'est à juste titre que, citant les textes sur le statut des huissiers et le fait que le 29 mai 2012 Me [X] avait restranscrit les échanges entre M. [P] [V] et M. [O] sans émettre aucun avis, le premier juge a déclaré recevable, à titre de preuve, le constat d'huissier du 29 mai 2012. Le seul élément nouveau intervenu depuis la décision entreprise est le fait que la plainte avec constitution de partie civile dirigée par la société contre M. [O] pour vol, a abouti à une ordonnance du 7 mars 2022 de non-lieu, devenue definitive. Il résulte de cette décision l'absence de volonté de M. [O] de s'approprier un bien appartenant à la société. Si la cour constate à l'instar du juge d'instruction que les explications de M. [O] et de M. [K] concernant la destination de la déchetterie pour les objets litigieux sont peu vraisemblables, l'employeur n'a pas établi les faits de vol . Cependant, il résulte de l'aveu même du salarié figurant au constat d'huissier, la remise par lui à un de ses amis, ancien salarié de la société, d'un volet défectueux et d'un carton qui demeuraient la propriété de la société. Dès lors, le salarié a commis une faute d'une part, en ne sollicitant pas l'autorisation de procéder à la destruction du volet et en ne procédant pas lui-même à la remise à la déchetterie dudit volet et d'autre part, en le confiant à M. [K], ancien salarié de la société et dont il ne pouvait ignorer qu'il était à la fois en litige avec M. [V] et avait crée une entreprise concurrente depuis début 2012, société dans laquelle M. [O] a d'ailleurs été associé après son licenciement. Ces actes imputables au salarié n'étaient toutefois pas suffisamment graves, compte tenu de l'ancienneté de M. [O] et de son absence de passé disciplinaire, pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et pour justifier un licenciement sans indemnité ni préavis. Alors que dans ses motifs, le juge départiteur a dit que le licenciement pour faute grave était fondé, il a indiqué dans le dispositif une cause réelle et sérieuse, ce que la cour confirme. En revanche, il convient de faire droit aux demandes du salarié - non autrement discutées dans leur montant par la société - relatives au paiement de la mise à pied conservatoire injustifiée et aux indemnités de préavis et de licenciement. Les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure.   Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil . Sur les frais et dépens L'appelant succombant au principal doit s'acquitter des dépens et être débouté de ses demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Des considerations d'équité justifient de rejeter la demande faite à ce titre par la société intimée.