Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 10 janvier 2023, n° 20/00487

Motivation

MOTIVATION Il convient à titre liminaire de rappeler que la jonction sollicitée par la Sas Chevrin Geli dans ses conclusions du 18 mars 2022 a déjà été réalisée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2021, une telle demande réitérée devant la cour étant sans objet. - Sur la demande en paiement du solde du prix des travaux : Les parties s'accordent à reconnaître que le prix du marché convenu dans l'acte d'engagement du 27 mars 2015 correspond aux prestations des deux devis signés les 20 et 25 mars 2015 par la Sci [Adresse 6] et la Sas Chevrin Geli. Ils serviront donc de base pour statuer sur la demande en paiement des travaux formée par l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise ayant été conclu entre les parties avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ayant modifié le droit des obligations, il convient d'appliquer les dispositions du code civil telles qu'en vigueur avant cette réforme. Les parties s'opposent relativement à trois postes de travaux. S'agissant du poste relatif aux échafaudages : La Sas Chevrin Geli demande paiement des sommes de 18 050,04 euros et 14 704,14 euros. Dans son rapport d'expertise judiciaire déposé le 29 mai 2015, M. [O] a relevé que le litige relatif aux échafaudages portait majoritairement sur les prix unitaires et en partie sur les quantités, que « la facturation correspond exactement au devis contractuel et pour ma part, même si le poste 1.4.2.2 est le même que le poste 1.2.2.2 mais avec des dispositions de chantier différentes, je pense qu'il s'agit d'un mode opératoire spécifique à l'entreprise, qu'il rentre dans le cadre des installations et repli de chantier et qu'il a un caractère forfaitaire. Mais il faut noter aussi qu'à ce titre, s'agissant d'une prestation à caractère forfaitaire les quantités n'avaient pas lieu d'être indiquées lors de l'établissement du devis ». Dans le devis relatif à la phase 2 établi le 25 mars 2015, il était convenu au titre des installations, en point 1.2.2 un poste « échafaudages et moyen de levage » et plus précisément, en point 1.2.2.2. « plus-value pour échafaudage installé sur toiture, cis dépose des tuiles posées en conservation, protection de la toiture par bâches, semelles de répartitions, repose des tuiles crochetées après dépose des échafaudages » pour un montant total de 18 050,04 euros ; et au titre des ouvrages modifiés, en point 1.4.2 un poste « échafaudages extérieurs en déposes et reposes à l'avancement des réfection des façades ; façades par façades », « plattelage installé à tous niveau des échafaudages chiffrés au 1.2.2.1 » et plus précisément le point 1.4.2.2 qui prévoit un poste « plus-value pour échafaudage installé sur toiture, cis dépose des tuiles posées en conservation, protection de la toiture par bâches, semelles de répartitions, repose des tuiles crochetées après dépose des échafaudages » pour un montant de 14 704,14 euros. Il apparaît que le poste échafaudages 1.2.2.2 concerne la toiture tandis que le poste 1.4.2.2. concerne les travaux relatifs aux façades. Les quantités ainsi que le prix unitaire ne sont pas identiques, ni le coût total. Il convient donc de considérer qu'il s'agit de deux prestations distinctes, étant précisé que si un même échafaudage a pu être utilisé pour les prestations relatives à la toiture et aux façades, ceux-ci ont pu être aménagés différemment entre les deux prestations. En tout état de cause, le maître de l'ouvrage a signé le devis et a donc acquiescé à cette répartition du coût des échafaudages et au prix fixé. En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être modifiées que de leur consentement mutuel. Le jugement rendu le 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Albi sera confirmé en ce qu'il a considéré que ces postes de travaux devaient être payés par le maître de l'ouvrage, qui reconnaît, et ainsi que cela ressort des pièces du dossier, qu'un échafaudage a effectivement été monté par l'entrepreneur. S'agissant du poste relatif aux moellons : La Sas Chevrin Geli demande le paiement de la somme de 18 548,91 euros hors taxes au titre du poste de travaux relatif aux moellons, tel que chiffré par le premier juge pour une quantité finale de 15,358 m3. La Sci [Adresse 6] soutient que le devis a été établi alors que l'entrepreneur avait connaissance de l'état dégradé de la façade, que l'acte d'engagement est global et forfaitaire et sans réserve, et qu'il y a des postes de travaux supplémentaires non justifiés par des commandes du maître de l'ouvrage. Pour la Sas Chevrin Geli, le poste n'était pas quantifiable lors de son chiffrage et un métré contradictoire avait été convenu entre les parties. Dans le devis relatif à la phase 2 établi le 25 mars 2015, figure un poste 1.3.5. intitulé « reprise de maçonneries en moellons ' remaillage et calfeutrements de lézardes », découpé en deux postes : - 1.3.5.1 : « maçonnerie de moellons », pour une quantité de 3,5 m3 et un total de 4 208,05 euros hors taxes. Ce poste ne comporte pas de réserves. - 1.3.5.2. : « remaillage de lézardes aux deux faces, calfeutrement et injections gravitaires par coulis de chaux et liaisonnement par moellons en recherche à raison de 3 au ml par face » pour un total de 36 ml et un total de 10 448,28 euros hors taxes. Il est indiqué pour ce poste « (prévision). Le linéaire de lézardes est approximatif, les décombres empêchant d'en faire l'inventaire. Ces quantités seront à redéfinir, après purge et dégagement prévus dans la première phase ». Dans le décompte général définitif, il est indiqué au titre du poste 1.3.5 : - 1.3.5.1 : 16,6 m3 pour un coût total de 19 958,18 euros hors taxes, - 1.3.5.2 : 36 ml pour un coût total de 10 448,28 euros hors taxes. Le poste 1.3.5.2 ne pose pas de difficulté puisque le prix convenu dans le devis est identique à celui figurant dans le décompte général définitif. Dans son rapport, l'expert judiciaire retient que le poste 1.3.5.1 a subi une variation conséquente au cours du chantier qu'il évalue à 15,358 m3, soit 18 458,91 euros. Cependant, s'agissant du poste 1.3.5.1, qui ne comporte pas de réserve, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1793 du code civil. En effet, il résulte de la stipulation de l'acte d'engagement selon laquelle le prix est « global, forfaitaire, ferme », que donc le marché passé avec la Sas Chevrin Geli est un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, de sorte que, par principe, l'entrepreneur ne peut facturer au maître de l'ouvrage la réalisation de travaux supplémentaires, à défaut d'écrit du maître d'ouvrage les autorisant. Il appartient à l'entrepreneur, sur lequel repose la charge de la preuve, de démontrer que les travaux supplémentaires dont il réclame paiement ont fait l'objet d'une ratification postérieure à leur réalisation manifestant de manière non équivoque la volonté du maître d'ouvrage de les accepter ou que l'économie du contrat a été bouleversée. Dans le courriel envoyé à la Sas Chevrin Geli le 26 mai 2016, le gérant de la Sci [Adresse 6] reconnaît au titre du point 1.3.5.1, la quantité de 5,4m3 et être ainsi débiteur de la somme de 6 492,42 euros. Dans ses conclusions reçues le 17 mars 2022, la Sci [Adresse 6] indique avoir accepté la somme de 10 917,69 euros hors taxes au titre du poste 1.3.5.1, soit 12 009,46 euros toutes taxes comprises La Sas Chevrin Geli ne prouve pas que le maître de l'ouvrage aurait accepté la réalisation de travaux supplémentaires au titre du poste 1.3.5.1 au-delà de cette dernière somme. C'est donc au paiement de la somme de 12 009,46 euros toutes taxes comprises et non pas à la somme de 18 458,91 hors taxes euros que la Sci [Adresse 6] devait être condamnée, comme l'a retenu le premier juge. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'échafaudage mis à disposition de la société Limouzin : La Sas Chevrin Geli demande le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'échafaudage mis à la disposition de la société Limouzin. Le paiement de ce poste de travaux a été refusé par les premiers juges au motif qu'il n'y aurait pas eu d'accord des parties sur ce point. Dans le courrier de la Sci [Adresse 6] du 8 décembre 2015, celle-ci conteste être débitrice de cette somme à l'encontre de la Sas Chevrin Geli et désigne la société Limouzin comme débiteur. Ce poste ne figure pas dans le devis établi le 25 mars 2015 par la Sas Chevrin Geli. Elle peut néanmoins être créancière du paiement de cette somme d'argent en vertu d'un accord de volontés postérieur entre elle et la Sci [Adresse 6], ce qu'il lui appartient de démontrer en vertu de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige. Alors que la charge de la preuve lui incombe, la Sas Chevrin Geli n'établit pas le consentement de la Sci [Adresse 6] à l'exécution de cette prestation. Elle ne peut donc prétendre à son paiement au titre d'une obligation contractuelle de la Sci [Adresse 6]. Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité. Or, l'enrichissement ou l'appauvrissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers, ou entre l'appauvri et un tiers. Tel est bien le cas en l'espèce, particulièrement en présence d'un marché à forfait liant la société [Localité 5] à la société Chevrin Geli, cette dernière reconnaissant dans son courrier du 22 juin 2016 avoir transmis une facture, restée impayée, à la société Limouzin. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Au titre de l'action en paiement du solde des travaux, il convient donc de condamner la Sci [Adresse 6] à payer à la Sas Chevrin Geli la somme de 59 314,24 euros toutes taxes comprises. - Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sci [Adresse 6] : La Sci [Adresse 6] soutient que les articles L. 441-6 du code de commerce et l'article 1799-1 du code civil ne lui seraient pas applicables puisque le maître de l'ouvrage ne serait pas un professionnel de la construction, et affirme que les travaux concernent pour 2/3 un usage personnel de l'immeuble et 1/3 un usage de gîte. ' La Sas Chevrin Geli soutient que ces demandes du maître de l'ouvrage sont irrecevables car elles n'ont pas été présentées en première instance et sont donc nouvelles. En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En soutenant que les articles L.446-1 ancien du code de commerce et 1799-1 du code civil ne lui sont pas applicables, la Sci [Adresse 6] ne fait que présenter un moyen de défense à l'encontre de la demande formée par la Sas Chevrin Geli et à laquelle le juge de première instance a fait droit. La demande d'irrecevabilité portée par la Sas Chevrin Gelin sera en conséquence rejetée. L'entrepreneur vise également l'article 910-4 du code de procédure civile au soutien de sa demande d'irrecevabilité mais le moyen tenant à l'inapplicabilité à son encontre des articles L.441-6 du code de commerce et 1799-1 du code civil soutenu par la Sci [Adresse 6] ne constitue pas des prétentions nouvelles outre qu'il figurait dans les premières conclusions reçues le 27 mai 2020 par la cour. ' La cour doit donc examiner les moyens de défense soulevés par la Sci [Adresse 6] et déterminer si les articles 1799-1 du code civil et L. 441-6 ancien du code de commerce lui sont applicables. La Sas Chevrin Geli soutient que la Sci [Adresse 6] a commis une faute en ne payant pas le solde du coût des travaux et en ne fournissant pas la caution exigée à l'article 1799-1 du code civil. Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3o de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État. S'il ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, ce qu'il appartient au maître de l'ouvrage de démontrer. Il résulte de l'extrait kbis de la Sci [Adresse 6] qu'elle exerce les activités de : « acquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Prise de participation dans toutes sociétés. Gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Recours à l'emprunt » et qu'elle loue une partie du [Localité 5] du Ronel à un locataire chargé d'en assurer l'exploitation à titre de gîte, en produisant le bail commercial aux débats. En outre, elle se prévaut d'un préjudice commercial lié à une diminution du loyer facturé à son locataire compte tenu du retard pris dans la réalisation des travaux. La Sci exerce donc une activité professionnelle, peu important que les associés en fassent partiellement un usage personnel, usage qui est seulement allégué par la Sci sans être établi. L'article 1799-1 du code civil lui est donc applicable et les conditions d'exigence d'un cautionnement solidaire sont remplies. La garantie doit être fournie spontanément par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur n'étant tenu à aucune mise en demeure préalable à son obtention. Elle peut être demandée et consentie à tout moment, y compris en cours de chantier ou une fois les travaux terminés. La Sas Chevrin Geli a mis le maître de l'ouvrage en demeure de fournir la caution bancaire par courrier du 20 novembre 2015. Et le maître de l'ouvrage qui devait, conformément à l'article 1799-1 du code civil fournir ladite garantie sous 15 jours ne s'est exécuté que le 8 décembre 2016. Il a donc failli à l'obligation mise à sa charge par l'article 1799-1 du code civil, et commis une faute susceptible d'une part, d'engager sa responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur, et, d'autre part, de justifier la suspension de l'exécution de ses obligations par ce dernier. S'appuyant sur le retard de fourniture du cautionnement bancaire de l'article 1799-1 du code civil, la Sas Chevrin Geli sollicite l'indemnisation d'un préjudice tenant au paiement de la somme de 4 260 euros facturé par le bureau d'études CBA, auquel l'entrepreneur a fait appel pour l'assister et réaliser deux visites sur site, des relevés, une étude, un attachement graphique, un point financier suite à réclamation, un pointage décompte et la préparation du dossier pour l'expert. Cependant, le paiement de ces frais est sans lien avec l'absence de fourniture de la caution visée à l'article 1799-1 du code civil. La demande en réparation du préjudice ainsi alléguée sera rejetée et le jugement attaqué confirmé sur ce point. - Sur le paiement des pénalités de retard : Le jugement a condamné la Sci du [Localité 5] à payer à la société Chevrin Geli la somme de 37 205,48 euros d'intérêts moratoires au taux légal et de pénalités de retard au taux NCE majoré de 10 points, à parfaire jusqu'au paiement, la Sas Chevrin Geli ayant sollicité le paiement de cette somme conformément à l'article L.441-6 du code de commerce. Le premier juge a retenu le retard de paiement de la Sci [Localité 5] et considéré que les intérêts moratoires et pénalités de retard étaient dus de plein droit. En vertu de l'article 1153 du code civil, tel qu'applicable en l'espèce, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6, I du code de commerce dans sa version applicable au litige, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat s'appliquent, selon l'alinéa 1, aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle (Com. 21 octobre 2020, n°18-25749). Une Sci peut se voir appliquer l'article L.441-6 du code de commerce dès lors qu'elle contracte pour une activité de production, distribution ou de services. Il est établi qu'en l'espèce la Sci a contracté avec la Sas Chevrin Geli dans le cadre de son activité professionnelle tel que cela a été précédemment caractérisé. Dès lors, sans qu'il soit besoin de caractériser une faute de la Sci [Adresse 6], la condamnation prononcée par le juge de première instance emporte intérêts au taux légal tel que régi par l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce. Cependant, si le maître de l'ouvrage établit que le retard d'exécution de son obligation de paiement du solde des travaux résulte d'une cause étrangère, il ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts moratoires à l'entrepreneur conformément à l'ancien article 1147 du code civil. La Sci [Adresse 6] soutient que la Sas Chevrin Geli a commis des fautes en ne maîtrisant pas financièrement le chantier, en modifiant les prestations et les quantités et en effectuant des travaux supplémentaires sans commande, en retardant la solution du litige par l'incertitude de ses chiffrages et les modifications réalisées. Elle estime que ces comportements sont à l'origine de la reprise tardive des travaux en avril 2017. Cependant, la Sci [Adresse 6] a continué de s'opposer au paiement du solde des travaux alors que ceux-ci ont été achevés et réceptionnés le 19 juin 2017 et n'établit donc pas l'existence d'une cause étrangère permettant de l'exonérer du paiement des dommages et intérêts moratoires générés par le retard de paiement du solde du coût des travaux. Dès lors, il convient de rectifier le jugement entrepris et de condamner la Sci [Adresse 6] à payer à la Sas Chevrin Geli des pénalités de retard, du seul fait du retard dans l'exécution de son obligation de payer le prix des travaux à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2016, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu'au complet paiement du solde du prix auquel la cour la condamne. - Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sas Chevrin Geli : La Sci [Adresse 6] sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la Sas Chevrin Geli à l'indemniser à hauteur de 16 800 euros. Certes, dans les premières conclusions reçues par la cour le 27 mai 2020, la Sci [Adresse 6] développait des moyens à l'appui de cette prétention en invoquant la diminution du loyer annuel payé par son locataire au titre de l'exploitation d'une partie du Château en qualité de gîte, du fait du non-achèvement des travaux, et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice financier de 16 800 euros. Dans les dernières conclusions « récapitulatives », reçues par la cour le 17 mars 2022, si la prétention figure toujours dans le dispositif des conclusions, aucun moyen n'est repris pour la justifier. Or, en vertu de l'article 954, alinéa 4 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Dès lors que la Sci [Adresse 6] ne présente, dans ses dernières conclusions récapitulatives, aucun moyen à l'appui de sa demande de condamnation de la Sas Chevrin Geli au paiement de la somme de 16 800 euros, le jugement ayant rejeté ne peut qu'être confirmé sur ce point. - Sur la garantie due par la Crca Midi-Pyrénées : Selon l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 euros. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique pour financer les travaux ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire. Il ressort de ces dispositions d'ordre public que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en 'uvre. Si le cautionnement comporte une condition, alors le maître de l'ouvrage peut être considéré comme défaillant dans l'accomplissement de son obligation légale. Sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture de la caution est sans incidence sur l'obligation de règlement de celle-ci qui reste tenue des dettes nées antérieurement à cette date et qui peut être poursuivie postérieurement lorsque la dette est exigible. En l'espèce, l'acte de cautionnement stipule, en son article 3 que : « Le présent cautionnement cessera de produire ses effets sur production à la banque d'une mainlevée par l'entrepreneur ou d'un reçu pour solde de tout compte émanant dudit entrepreneur, étant entendu que la banque sera définitivement libérée dans un délai de 12 mois à compter de l'établissement de l'arrêté de compte définitif ou de tout document en tenant lieu, et en tout état de cause au plus tard le 08/12/2017 sauf opposition motivée de l'entrepreneur notifiée à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À l'expiration du délai ou à la date visés au précédent alinéa, il ne pourra plus en aucun cas être fait appel au présent cautionnement ». Les stipulations susvisées n'enferment l'action de l'entrepreneur contre la caution dans aucun délai. Seule l'obligation de couverture, permettant de déterminer la dette garantie, est restreinte dans le temps, et expirait le 8 décembre 2017. Faute de stipulations contractuelles contraires, l'extinction de l'obligation de couverture est sans effet sur l'obligation de règlement de la caution. La société Sas Chevrin Geli demande à la banque l'exécution d'une obligation de payer le solde du coût des travaux née avant le 8 décembre 2017 et a envoyé le 22 juin 2018 un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en jeu du cautionnement. Il s'ensuit que la société Chevrin Geli a respecté les prescriptions contractuelles de l'article 2 et donc le formalisme prévu par l'acte de cautionnement. La Sas Chevrin Geli peut donc solliciter la condamnation de la Crca Nord Midi-Pyrénées à lui payer le solde du marché restant dans la limite de ses obligations contractuelles, à savoir dans la limite de la somme de 73 351,69 euros conformément à la main levée partielle octroyée par courrier du 28 juillet 2017 et sans possibilité de mettre à sa charge les indemnités et pénalités conformément à l'article 1er du contrat de cautionnement. Il convient donc de condamner la Caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à payer, solidairement avec la Sci [Adresse 6] la somme de 59 314,24 euros toutes taxes comprises à la Sas Chevrin Geli au titre du solde du coût des travaux et, par conséquent, d'infirmer le jugement sur ce point ainsi que sur sa condamnation au paiement des pénalités de retard. - Sur les dépens et frais irrépétibles : Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la Sci du [Localité 5] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et de sapiteur en référé et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance. La Sci [Adresse 6] et la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, parties principalement perdantes, seront solidairement tenues des dépens d'appel. La Sas Chevrin Geli est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en phase d'appel. La Sci [Adresse 6] et la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées seront solidairement condamnées à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.