Cour d'appel, Chambre 1-9, 12 janvier 2023, n° 22/01449

Faits et procédure

*** FAITS ET PROCÉDURE Suivant procès-verbal du 4 février 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (CRCAM) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [K] [J] épouse [X] une saisie de valeurs mobilières entre les mains du Crédit Agricole agence d'Eyguières pour paiement d'une somme totale de 191 787,27 € en vertu de la copie exécutoire d'un acte contenant prêt relais avec échéance fixée au 14 septembre 2010 reçu le 16 octobre 2008 par Me PINATEL, notaire à Cassis. Par exploit en date du 8 mars 2021, Mme [K] [J] épouse [X] a fait assigner la CRCAM ALPES PROVENCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en contestation de la saisie. Par jugement du 27 janvier 2022 dont appel du 1er février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a débouté Mme [X] de sa demande de sursis à statuer, de sa fin de non-recevoir tiré de la prescription de la créance de la CRCAM et de sa demande subséquente de mainlevée de la saisie ainsi que de sa demande fondée sur l'absence de décompte conforme et de sa demande de délai de paiement, outre condamnation de Mme [X] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - Mme [X], qui sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge de l'exécution de Grasse quant à sa demande de péremption de l'instance de saisie immobilière qui a fait l'objet d'une radiation administrative par mention au dossier, reconnaît dans ses écritures qu'aucune péremption n'a été prononcée pour l'instant et en l'état, le sursis à statuer n'étant pas de droit, il n'apparaît pas opportun d'y faire droit, - Mme [X] invoque la prescription de la créance en l'absence d'acte interruptif entre le commandement de saisie immobilière du 20 avril 2015 et le commandement aux fins de saisie vente du 24 novembre 2017 mais au moment de la saisie de valeurs mobilières, aucune péremption d'instance de la procédure de saisie immobilière n'est prononcée, de sorte que le créancier est fondé à se prévaloir de l'interruption de la prescription entre la délivrance de l'assignation pour l'audience d'orientation jusqu'au commandement du 24 novembre 2017, - si l'acte d'huissier mentionne un principal de 191 346,53 € avec les frais d'acte, il y est joint un décompte de la banque qui fait état de tous les éléments légaux requis et Mme [X] ne démontre pas que le décompte serait erroné, - Mme [X] conteste les intérêts qui ne seraient dus qu'à la négligence fautive de la banque, en ne procédant que par affirmation et l'attitude de la banque ne constitue pas un motif de suppression de l'indemnité d'exigibilité, - Mme [X], qui sollicite le report de la dette durant 24 mois afin de pouvoir réaliser l'actif immobilier dont elle est propriétaire, ne justifie d'aucune pièce financière concernant sa situation ni de diligences afin de réaliser son actif immobilier et elle a déjà bénéficié de plusieurs années pour s'acquitter des sommes dues. Vu les dernières conclusions déposées le 17 novembre 2022 par Mme [K] [J] épouse [X], appelante, aux fins de voir : Vu l'arrêt à intervenir du 1er décembre 2022, Vu l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Vu la cause grave, Révoquer l'ordonnance de clôture, En tout état de cause, ordonner le renvoi de l'affaire afin qu'il puisse être statué au visa de l'arrêt du 1er décembre 2022, Au fond, - Réformer le jugement dont appel de l'ensemble de ses chefs, Et statuant à nouveau, - Ecarter exécution provisoire de droit de la décision à intervenir - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur appel du jugement du tribunal judiciaire de Grasse saisi d'une demande aux fins de constat de la péremption d'instance et d'anéantissement rétroactif de tous les effets de l'assignation du 7 août 2015 qui se trouvera périmée et ne pourra plus donner lieu à poursuite de la procédure de saisie immobilière, - Dire et juger que la créance du Crédit agricole est prescrite, - Ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie de valeurs mobilières du 4 février 2021 dénoncée le 8 février 2021, A titre subsidiaire, - Dire et juger que le décompte de créance ne distingue pas les sommes en capital et intérêt et ne laisse pas apparaître le produit de la vente de bien à hauteur de 217 000 €, - Ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie de valeurs mobilières du 4 février 2021 dénoncée le 8 février 2021 ou à défaut, la cantonner aux sommes dues en principal, au regard de l'attitude de la banque, En cas de validation partielle ou totale de la saisie, - Accorder à Mme [X] les plus larges délais de paiement, - Condamne la CRCAM ALPES PROVENCE au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Mme [K] [J] épouse [X] fait valoir : - que la créance du Crédit agricole est prescrite et ce dernier ne peut invoquer l'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée le 7 août 2015 devant le juge de l'orientation dès lors que l'instance a été radiée et elle a saisi le juge de l'exécution enfin que celui-ci constate la péremption de l'instance, acquise de plein droit, ce qui anéantira son effet interruptif de prescription, - que le décompte est incompréhensible au regard des sommes récupérées par le Crédit agricole à hauteur de 213 000 € sur la vente du bien immobilier objet du prêt relais de 300 000 € et au surplus, les intérêts n'ont couru que du fait de la négligence fautive du Crédit agricole, l'indemnité de 7 % devant être par ailleurs supprimé au regard de l'attitude du Crédit agricole vis-à-vis de ses clients, - qu'il convient de lui laisser un délai de deux ans pour lui permettre de réaliser l'actif immobilier dont elle est propriétaire. Vu les dernières conclusions déposées le 31 mai 2022 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, intimée, aux fins de voir confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et condamner Mme [X] au paiement d'une somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE fait valoir: - qu'elle a perçu une somme de 217 000 € en 2012 sur le prix de vente qui a permis de désintéresser par ailleurs l'autre créancier, la Banque Populaire, et ce paiement spontané a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription par application de l'article 2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244 du Code civil, tout comme la saisine du juge de l'exécution le 23 octobre 2013 par les époux [X] en nullité de cette dénonciation et ce, jusqu'au 30 octobre 2014, date du jugement du juge de l'exécution qui a constaté que le principe de créance n'est pas sérieusement contesté par les demandeurs, - qu'ont également interrompu la prescription le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 20 avril 2015, acte dont la péremption n'anéantit pas l'effet interruptif de prescription, puis l'assignation pour l'audience d'orientation délivrée le 7 août 2015 par application de l'article 2241 du Code civil et ce, jusqu'à l'extinction de l'instance, ce que ne constitue pas la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, le juge de l'exécution ayant d'ailleurs débouté les époux [X] de leur demande de constatation de la péremption de l'instance, - que le délai de prescription est interrompu par l'acte de prescription et la créance se trouve soumise au délai décennal, - que la banque a également délivré un commandement aux fins de saisie vente le 24 novembre 2017 et le 21 novembre 2019, lesquels ont successivement interrompu la prescription, - que le décompte distingue bien le principal, des intérêts et des frais, intérêts dont la banque est en droit d'obtenir le règlement dès lors que c'est l'appelante qui a méconnu ses obligations contractuelles, le non-renouvellement de la garantie par la banque ne constituant pas une négligence de nature à engager sa responsabilité, tandis que c'est sans aucune explication que Mme [X] soutient qu'il y aurait lieu de supprimer l'indemnité de 7 %, - que Mme [X] ne produit aucune pièce de nature à justifier sa demande de délai alors au surplus qu'elle a déjà bénéficié de larges délais pour faire face à ses obligations. Vu l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2022.