Cour d'appel, Chambre 1-4, 11 janvier 2023, n° 18/18532

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/18532 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMLD Syndicat des copropriétaires JEANNE D'ARC C/ Etablissement Public DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES SCI AMADOR SCI STELLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DAN Me Françoise BOULAN Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Septembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n°14/3618. APPELANTE Syndicat des copropriétaires JEANNE D'ARC Pris en la personne de son syndic de copropriété en exercice, le CABINET SYNDIC AZUR, , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Etablissement Public DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris en la personne de Président du Conseil Départemental, , demeurant [Adresse 6] représentée à l'audience par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE SCI AMADOR , demeurant [Adresse 2] / FRANCE défaillante SCI STELLA , demeurant [Adresse 3] représentée à l'audience par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidnt à l'audience Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2023. ARRÊT Le Département des Alpes Maritimes a procédé à la construction d'un collège sur le territoire de la commune d'[Localité 5] ; Les parcelles sur lesquelles a été réalisé ce collège sont surplombées par diverses parcelles appartenant respectivement à la SCI Stella, la SCI Amador et la copropriété Jeanne d'Arc Se plaignant que l'évacuation des eaux pluviales de ces dernières propriétés s'effectuait sans aucune précaution sur les parcelles lui appartenant, le Département des Alpes Maritimes, a obtenu par ordonnance du juge des référés en date du 23 janvier 2012 la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnances du juge des référés les opérations d'expertise ont été rendues communes à la copropriété Jeanne d'Arc et à l'encontre d'une société qui paraissait être l'actuel propriétaire de la parcelle qui était la propriété de la SCI Stella ; L'expert judiciaire, Monsieur [L] a déposé son rapport en date du 2 décembre 2013 Par acte en date des 28 mai et 3 juin 2014, le Département des Alpes-Maritimes a fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jeanne d'Arc, la SCI Amador et la SCI Stella afin de solliciter leur condamnation à entreprendre des travaux nécessaires pour mettre un terme à la survenance des eaux pluviales provenant de leurs fonds sur la propriété du département des Alpes maritimes sous astreintes, leur condamnation au remboursement du montant des travaux provisoires réalisés pour faire cesser les dommages ainsi qu'au paiement de dommage et intérêts pour préjudice de jouissance. Par jugement du 3 Septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a considéré que les désordres constatés par l'expert constituaient des troubles anormaux de voisinage imputables aux propriétés JEANNE d'ARC, AMADOR et STELLA et a par conséquent rendu la décision suivante: Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu la théorie des troubles du voisinage, CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, et la SCI STELLA à verser au département des Alpes Maritimes, une somme de 122 510, 77 euros ; CONDAMNE à défaut de justificatif le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, la SCI STELLA, à entreprendre les travaux nécessaires pour mettre un terme à la survenance des eaux pluviales provenant de leur fond sur la propriété départementale, à savoir : créer un bassin de rétention des eaux pluviales dans leur propriété respective et de remonter les eaux vers l[Adresse 4] par des pompes de relevage pour les propriétés JEANNE D'ARC et AMADOR, de respecter les préconisations du permis de construire pour la propriété STELLA, c'est-à-dire mettre en place un bassin de rétention des eaux pluviales et le mettre en fonctionnement (page 25 du rapport) ; REJETTE toute autre ou plus ample demande CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, et la SCI STELLA à verser au Département des Alpes Maritimes une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, et la SCI STELLA aux entiers dépens de la présente procédure en ce compris les frais d'expertise avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Helena SAPIRA ; Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 26 Novembre 2018, le Syndicat des copropriétaires JEANNE d'ARC a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jeanne d'ARC et l'a débouté de ses demandes. Un jugement rectificatif de la décision du 3 Septembre 2018 est intervenu le 17 janvier 2019 précisant que l'exécution provisoire avait été octroyée et que devait être corrigée l'erreur matérielle constatée dans le dispositif de la première décision. Le jugement rectification a été signifiée le 12 Mars 2019. Par conclusions notifiées le 20 mai 2019, le Département des Alpes maritimes a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'appel au visa de l'article 526 du Code de procédure civile à défaut pour l'appelante de justifier avoir exécuté les condamnations mises à charge. Par ordonnance d'incident en date du 8 Octobre 2020, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité de l'acte de signification en date du 12 mars 2019 de la décision rectificative du tribunal de grande instance de Grasse en date du 17 janvier 2019, à l'égard du syndicat des copropriétaires Jeanne d'Arc et a par conséquent déclaré irrecevable la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours présentée par le Département des Alpes maritimes. L'ordonnance d'incident en date du 8 Octobre 2020 a été confirmée par un arrêt de déféré du 1 Avril 2021 de la chambre 1-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 Février 2019 le Syndicat des copropriétaires JEANNE d'ARC conclut à l'infirmation du jugement du 03 septembre 2018. Il conteste avoir causé un trouble anormal de voisinage au Département des Alpes Maritimes, estimant que les prétendus troubles allégués par le demandeur ne sont pas établis alors que l'immeuble dépendant de la copropriété a été édifié en 1963 conformément aux règles de construction alors applicables et n'a été jusqu'alors source d'aucun préjudice pour les propriété voisines , que la situation dont se plaint le département est la conséquence du défaut de prise en compte par le projet de construction du collège de la totalité des travaux nécessaires à la gestion des eaux de ruissellement et des eaux pluviales provenant des fonds en amont constitutif d'une faute du maître d'ouvrage exonératoire de responsabilité pour le Syndicat des copropriétaires LE JEANNE D'ARC. Il fait ensuite valoir que l'absence de prise en charge par le Département des Alpes Maritimes des travaux nécessaires crée à son avantage un enrichissement sans cause au détriment la copropriétaire Jeanne d'Arc, que la réalisation d'un bassin de rétention provisoire au Nord de la construction du collège a permis de faire cesser les désordres de manière pérenne, que les travaux mis à la charge des parties succombantes dans le jugement du 3 septembre 2018 sont parfaitement superfétatoires. Le Syndicat des copropriétaires Jeanne d'ARC demande à titre subsidiaire et reconventionnel que si les travaux de canalisation et de rétention sur les terrains des SCI AMADOR, STELLA et du Syndicat des copropriétaires sont jugés comme indispensables, le Département des Alpes Maritime doit en supporter le coût pour être à l'origine de son propre préjudice. Le Syndicat des copropriétaire Jeanne d'ARC sollicite à titre très subsidiaire, de voir dire et juger que le syndicat des copropriétaires JEANNE D'ARC, et les SCI STELLA et AMADOR ont été condamnés à régler au Département les ouvrages qui étaient prévus initialement dans le projet de construction du collège pour la somme de 122.510 euros en plus de leur condamnation à réaliser travaux de canalisation sur leur propre parcelle, et que de ce fait le jugement du 3 décembre 2018 a condamné doublement les parties succombantes pour un seul et même préjudice . En tout état de cause il demande la condamnation in solidum de tous succombant à lui verser au la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître Philippe Philippe DAN, membre de la SCP DELAGE ' DAN - LARRIBEAU sous sa due affirmation de droit. Le département des Alpes Maritimes, intimé, dans ses dernières conclusions en date du 05 août 2019 sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR et la SCI STELLA et a condamné ces personnes morales à : - lui payer une somme de 122 510,77 euros -à entreprendre les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles à savoir créer des bassins de rétention des eaux pluviales dans leur propriété respective et faire remonter les eaux vers l'[Adresse 4] par des pompes de relevage pour les propriétés JEANNE D'ARC et AMADOR, A titre d'appel incident, le Département des Alpes Maritimes demande : -la condamnation de la copropriété JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR et la SCI STELLA à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - la réformation du jugement entrepris en ce qu'il n'a fixé ni d'astreinte ni de délai pour l'exécution des travaux et ouvrages que doivent entreprendre la copropriété JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR et la SCI STELLA et dire en conséquence que ces travaux à défaut d'avoir été exécutés dans les trois mois de la signification de la décision à intervenir, ladite copropriété JEANNE D'ARC, les SCI AMADOR et STELLA seront redevables d'une astreinte journalière de 5 000 euros pendant une période de trois mois, à l'expiration de laquelle il sera à nouveau statué. - rejeter les appels du SDC JEANNE D'ARC et de la SCI STELLA. En tout état cause il demande la condamnation de la copropriété JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR et la SCI STELLA aux entiers dépens et à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les frais irrépétibles d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit. Il expose que les propriétaires des fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés que de recevoir les eaux qui en découlent naturellement « sans que la main de l'homme n'y ait contribué », qu'il ressort de l'expertise que les fonds supérieurs construits sans que les eaux pluviales soient canalisées et maîtrisées sont à l'origine des désordres constatés sur la propriété de la concluante qui sert ainsi de « bassin de rétention » des eaux pluviales de tous les fonds dominants amont, que ces arrivées d'eaux intempestives en provenance des fonds supérieurs ont engendré des coûts supplémentaires dans la construction du collège afin de les enrayer et ont retardé la livraison des bâtiments ,qu'il a ainsi fallu réaliser un bassin de rétention provisoire afin de permettre « la collecte des eaux pluviales en provenance des parcelles contiguës pendant la durée des travaux », que ce n'est pas l'absence de cet ouvrage qui a généré les désordres, qu'il s'agit d'un palliatif mis en place dans l'urgence pour permettre la réalisation de cette opération d'intérêt public, qu'il convient pour l'avenir que les propriétés en amont crée des bassins de rétention de leurs eaux pluviales et renvoient celles-ci vers l'[Adresse 4]. La SCI STELLA dans ses dernières conclusions en date du 27 Mai 2019 sollicite la réformation du jugement entrepris en qu'il a : Condamné IN SOLIDUM le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE I'IMMEUBLE JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, la SCI STELLA, à verser au DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES une somme de : 122 510, 77 € Condamné à défaut de justificatifs le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, la SCI STELLA, à entreprendre les travaux nécessaires pour mettre un terme à la survenance des eaux pluviales provenant de leur fond sur la propriété départementale à savoir de respecter les préconisations du permis de construire pour la propriété STELLA, c'est-à-dire mettre en place un bassin de rétention des eaux pluviales et le mettre en fonctionnement. Condamné IN SOLIDUM le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE I'IMMEUBLE JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, la SCI STELLA à verser au DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES une somme de 5000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile Condamné IN SOLIDUM le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE I'IMMEUBLE JEANNE D'ARC, la SCI AMADOR, la SCI STELLA, aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d'expertise. En tout état de cause : -REFORMER le jugement entrepris et débouter le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES de toutes ses demandes, le jugement constituant un enrichissement sans cause au bénéfice du DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES et au détriment des propriétaires des fonds voisins. -VOIR CONDAMNER le département des Alpes-Maritimes à payer la somme de 5000 € à titre de l'art. 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Agnès ERMENEUX et ce sous sa due affirmation de droit. -DIRE IRRECEVABLE la demande de condamnation de la SCI STELLA à mettre en place un bassin de rétention des eaux pluviales , celle-ci n'étant plus propriétaire de cet immeuble , que le bassin de rétention prescrit par le permis de construire sur la propriété désormais de la SCI VILLA STELLA a été réalisé et fait parfaitement son office, que le département ne rapporte pas la preuve du préjudice dont il demande réparation à l'appui de da demande de dommages intérêts comme il ne rapporte pas la preuve le lien de causalité entre le fait prétendument reproché à la société SCI STELLA et les dommages subis. Elle expose faire toutes réserves sur le caractère contradictoire du rapport d'expertise en l'absence de son représentant, que ceci lui fait grief dans la mesure où elle n'a pu faire part de certaines informations concernant notamment la nappe phréatique et l'historique de la zone, que l'expert en l'absence de contradictoire de la part de la SCI STELLA a été amené à en déduire des interprétations erronées puisqu'il n'avait pas toutes les informations. Sur le fond, elle soutient que les conditions du trouble anormal de voisinage ne sont pas réunies et que le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES a commis une faute exonératoire de responsabilité pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE "IMMEUBLE JEANNE D'ARC et les deux SCI, qu'il appartenait en effet au DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES de prendre en compte l'existant et les avoisinants pour réaliser un ouvrage en conformité avec l'environnement , qu'en ne tenant pas compte de l'environnement général, géologique et hydrogéologique pourtant connu il s'est créé son propre trouble, que le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES tente de faire supporter aux propriétaires des fonds voisins son imprévoyance et son insuffisance dans les travaux commandés aux entreprises , que dispenser le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES de supporter lui-même les travaux de canalisation et de drainage constituerait un enrichissement sans cause, lui permettant de faire une économie substantielle au détriment des propriétaires des fonds voisins. En outre le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES est irrecevable à solliciter de la SCI STELLA la condamnation à mettre en place un bassin de rétention des eaux pluviales , celle-ci n'étant plus propriétaire de cet immeuble ; le bassin de rétention prescrit par le permis de construire sur la propriété désormais de la SCI VILLA STELLA a été réalisé et fait parfaitement son office et le département ne rapporte pas la preuve du préjudice dont il demande réparation à l'appui de da demande de dommages intérêts comme il ne rapporte pas la preuve le lien de causalité entre le fait prétendument reproché à la société SCI STELLA et les dommages subis. La SCI AMADOR n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiés par acte en date du 25 Février 2019. L'affaire a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 Octobre 2022 et fixée à l'audience du 9 Novembre 2022.