Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 11 janvier 2023, n° 22/05100

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle à titre liminaire que, hors les cas prévus par la loi, les demandes de 'dire et juger', 'déclarer' et de 'constater' ne la saisissent pas de prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, lequel dispose en son alinéa 3 que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Face à un intimé non comparant ni représenté, le juge d'appel ne peut faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et il doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé. Sur la demande de sursis à statuer Pour refuser le sursis à statuer, le juge de la mise en état a estimé que la question objet de l'incident de mise en état dont il était saisi était celle de savoir si l'Insolvency Act qui soumet l'assignation d'une entreprise en liquidation judiciaire ayant son siège à Gibraltar à l'autorisation de la Cour Suprême de cette localité est applicable en France, question différente de celle posée par la Cour de cassation à la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020. L'examen de ce moyen ne ressort plus de l'appréciation de la cour dès lors que les appelants font état dans leurs conclusions d'appel, du fait qu'ils ne sollicitent plus le sursis à statuer de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil, au regard de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la Cour de justice de l'Union européenne. Sur la nullité des assignations pour vice de fond Pour rejeter la demande d'annulation des assignations délivrées aux deux liquidateurs de la société Elite Insurance Compay Limited, le juge de la mise en état a jugé : - qu'en matière procédurale, la loi du pays dans lequel l'instance est introduite est applicable, que c'est donc la loi de ce pays qui régit les modalités d'assignation d'une entreprise située à l'étranger et qu'en conséquence, l'Insolvency Act n'est pas applicable en l'espèce ; - que Messieurs [VU] et [T], ès-qualités de liquidateurs de la société Elite Insurance Compay Limited ont le pouvoir d'ester en justice et que les assignations qui leur ont été délivrées sont régulières. En cause d'appel, M. [VU] et M. [T], ès-qualités font grief à la décision dont ils demandent l'infirmation notamment sur ce point, de ne pas avoir dit quelle disposition du droit français régit leur mise en cause en leur qualité de liquidateurs, en application des dispositions du code des assurances applicables qui ont transposé la Directive Solvabilité II. Selon eux, si le juge de la mise en état avait déterminé quelle disposition du droit français régit leur mise en cause, il aurait conclu que le code des assurances qui a transposé la Directive Solvabilité II désigne le droit de l'Etat membre dans lequel la procédure est ouverte, à savoir le droit de Gibraltar et ainsi constaté la nullité des assignations et l'irrégularité de leur mise en cause. Au soutien de leurs prétentions, les appelants font plus particulièrement valoir que : - l'incident soulevé devant le juge de la mise en état pose la question du droit applicable à leur mise en cause dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil, régie exclusivement par le droit de Gibraltar applicable à la procédure d'administration ouverte à l'encontre d'Elite ; - l'article 292 de la Directive Solvabilité II prévoit une exception au principe posé par l'article 274 dans le cas où 'l'instance en cours concerne un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie' ; - Gibraltar est un territoire sur lequel le droit communautaire s'applique en vertu de l'article 355 point 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), depuis que le Royaume-Uni est devenu membre de l'Union européenne en 1972 ; - la procédure d'administration ouverte à l'encontre d'Elite le 11 décembre 2019 est soumise au droit de Gibraltar en application de la Directive Solvabilité II ; - les décisions concernant l'ouverture des procédures d'insolvabilité produisent de plein droit leurs effets en France en application de l'article 273 alinéa 2 de la Directive Solvabilité II, qui a été transposé en droit français à l'article L. 326-20 du code des assurances qui prévoit le principe de reconnaissance mutuelle et d'effet automatique des procédures de liquidation ouvertes dans l'Union européenne ; - la procédure d'administration est donc de plein droit opposable aux intimés ; - l'ouverture de la procédure d'administration d'Elite a interrompu l'instance en cours, en application de l'article 66 (1) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011 ; - la reprise de l'instance en cours doit être menée uniquement selon les modalités fixées par le droit de Gibraltar ; il convient donc de faire application du principe posé à l'article L. 326-20 du code des assurances selon lequel le droit de Gibraltar applicable à la procédure d'administration a vocation à régir tous les effets de cette procédure dans les Etats membres ; - les conditions de reprise de l'instance prévues par le droit de Gibraltar ne sont au cas d'espèce pas remplies ; dès lors les assignations délivrées sont nulles pour vice de fond et ne constituent pas une mise en cause régulière. La cour observe à titre liminaire que les pièces en langue anglaise, traduites librement, visées dans le bordereau de communication (n°3, 6, 7, 9 et 10), avaient été communiquées devant le premier juge, sans donner lieu à contestation. Elles sont ainsi recevables. * sur le droit applicable Il est constant que la société Elite est une société constituée et enregistrée à Gibraltar, autorisée par la Commission des Services Financiers de Gibraltar (Gibraltar Financial Services Commission) à exercer des activités d'assurance à Gibraltar, territoire dont le Royaume-Uni a la responsabilité des relations extérieures. Or, Gibraltar est un territoire sur lequel le droit communautaire s'appliquait en vertu de l'article 355 point 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à compter du 1er janvier 1973, lorsque le Royaume-Uni est devenu membre de la Communauté économique européenne, devenue l'Union européenne en 1993. En dépit de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020, et conformément à l'article 127 de l'Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne entré en vigueur le 31 janvier 2020, le droit européen a continué de s'appliquer au Royaume-Uni et en conséquence à Gibraltar jusqu'à la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre 2020. Dans le cadre de l'Union européenne, l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice sont régis par les dispositions de la Directive Solvabilité II, qui a été transposée en droit français dans le code des assurances. L'article 15 ('champ d'application de l'agrément') de la Directive Solvabilité II permet aux entreprises d'assurance et de réassurance bénéficiant d'un agrément octroyé par les autorités d'un État membre d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'Union européenne Gibraltar a transposé la Directive Solvabilité II par la loi sur les services financiers de 2019 (the Gibraltar Financial Services Act 2019) et ses règlements d'application, notamment le Règlement 4 des Règlements sur les services financiers de Gibraltar de 2000 (applicable aux sociétés d'assurance), Regulation 4 of the Gibraltar Financial Services (Insurance Companies) Regulations 2020. C'est en application de ces dispositions qu'Elite disposait des autorisations pour exercer ses activités d'assurance dans plusieurs États membres de l'Union européenne, y compris en France. Il ressort des pièces versées aux débats que, par ordonnance d'administration du 6 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d'administration à l'encontre de la société Elite et désigné , avec effet immédiat, M. [VU] et M. [T], en qualité d'administrateurs conjoints, avec 'le pouvoir d'exercer leurs fonctions afin de pouvoir remplir les objectifs définis à la section 46 de la Loi sur l'Insolvabilité' de 2011, en estimant que 'le Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité ne s'applique pas'. Comme le soutiennent les appelants, en application des articles 273 alinéa 2 (ouverture de la procédure de liquidation et information des autorités de contrôle) et 274 (droit applicable) du chapitre III (procédure de liquidation) de la Directive Solvabilité II, la décision d'ouvrir une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance, la procédure de liquidation et ses effets au sein de l'Union européenne y compris sur les instances en cours sont régis par le droit applicable dans l'Etat membre d'origine. L'article 292 de la Directive Solvabilité II prévoit une exception au principe posé par l'article 274 dans le cas où 'l'instance en cours concerne un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie' ; les effets de la procédure sont alors régis par le droit de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours. L'article L. 326-28 du code des assurances a transposé l'exception ainsi posée par l'article 292. Il s'en déduit que le droit applicable est celui de Gibraltar, qui est l'Etat membre dans lequel la procédure d'administration d'Elite a été ouverte L'avis de publication de la Décision de la Cour Suprême de Gibraltar du 11 décembre 2019 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 février 2020 indique d'ailleurs expressément que la procédure d'administration est régie par le droit de Gibraltar, et plus précisément : 'l'Insolvency Act 2011 (loi sur l'insolvabilité de 2011)' et le 'Compagnies Act 2014 (loi sur les sociétés de 2014)'. * sur la reconnaissance de plein droit en France des effets de la procédure d'administration d'ELITE Par ailleurs, en application de l'article 273 alinéa 2 de la Directive Solvabilité II, les décisions concernant l'ouverture des procédures d'insolvabilité produisent de plein droit leurs effets en France. Cet article a été transposé en droit français à l'article L. 326 -20 du code des assurances qui prévoit le principe de reconnaissance mutuelle et d'effet automatique des procédures de liquidation ouvertes dans l'Union européenne. En l'espèce, comme les appelants le font valoir, la décision ayant ouvert la procédure d'administration d'Elite est une décision concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance. En effet, aux termes de l'article 55 de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011, 'L'ordonnance d'administration est une décision qui ordonne que, durant sa durée de validité, les activités, les actifs et l'ensemble des affaires de la société soient dirigés par les administrateurs nommés par le tribunal'. L'objet et la finalité de la procédure d'administration d'Elite étant d'obtenir un résultat pour l'ensemble des créanciers, meilleur que celui qui aurait été probablement obtenu si la société avait été simplement liquidée sans avoir fait préalablement l'objet d'une procédure d'administration conformément aux dispositions de l'article 46 (1) (b) de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011, les appelants peuvent être suivis lorsqu'ils soutiennent que la procédure d'administration est applicable quand il n'est pas possible de 'sauver' une société, et qu'en l'espèce la procédure d'administration d'Elite est une procédure de liquidation au sens de l'article 268-1-d de la Directive Solvabilité II, comme en atteste l'avis de liquidation d'Elite publié au Journal officiel de l'Union européenne qui précise que la procédure d'administration est une procédure de liquidation. Il s'en déduit que la procédure d'administration produit tous ses effets en France sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers et qu'elle est de plein droit opposable aux intimés. *sur l'interruption de l'instance en cours L'ouverture de cette procédure d'administration a par ailleurs interrompu l'instance en cours, ouverte devant le tribunal judiciaire de Créteil en juin 2019. En effet, l'article 65 (1) de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011 impose un moratoire à l'égard de la société placée sous administration, moratoire dont les effets juridiques sont définis à l'article 66 (1) (f) de ladite loi, en ces termes : 'aucune action judiciaire, y compris aucune procédure ou procédure d'exécution forcée, ne peut être introduite ou se poursuivre à l'encontre de la société sans autorisation d'un tribunal ou, si la société est placée sous administration, sans le consentement de l'administrateur.' Dans une communication du 13 décembre 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a d'ailleurs indiqué que la procédure ouverte à l'encontre de la société Elite Insurance Company Limited 'a également pour conséquence la restriction des droits des créanciers, notamment quant à leur possibilité de poursuivre ou d'initier des procédures judiciaires.' Or, l'article L. 326-28 du code des assurances ayant transposé l'exception posée par l'article 292 de la Directive Solvabilité II prévoit une interruption des instances en cours lorsqu'une société d'assurance est placée en liquidation, et l'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur est d'interrompre l'instance en cours. L'ouverture de la Procédure d'Administration a ainsi eu pour effet d'interrompre la procédure introduite devant le tribunal judiciaire de Créteil. * sur le droit applicable à la reprise de l'instance Comme le font valoir les appelants, la mise en cause des liquidateurs qui conditionne la reprise de l'instance doit intervenir selon les modalités définies par le droit de Gibraltar. En effet, l'article L. 326-28 du code des assurances relatif aux effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les instances en cours ne renvoie pas au code de commerce, mais, et exclusivement, au code de procédure civile, qui prévoit l'interruption de la procédure mais ne régit pas les modalités de la reprise de l'instance interrompue par suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation. En droit français, les conditions de reprise d'une instance en cours interrompue à la suite de l'ouverture d'une procédure collective, y compris une procédure de liquidation, sont définies par les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, qui ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce dès lors que l'article L. 326-28 du code des assurances ne renvoie pas au code de commerce. Les conditions de reprise de l'instance en cours sont ainsi régies par le droit de Gibraltar, droit applicable à la procédure d'administration en application du principe de reconnaissance mutuelle. Comme le font valoir les appelants de manière surabondante, le droit de Gibraltar n'empêche pas les créanciers de faire valoir leurs créances à l'encontre d'Elite ; en application du droit de Gibraltar, et pour protéger la masse des créanciers, les liquidateurs sont des auxiliaires de justice dotés de pouvoirs étendus pour poursuivre leur objectif d'obtenir un résultat pour l'ensemble des créanciers meilleur que celui qui aurait pu résulter d'une mise en liquidation immédiate de la société sans procédure d'administration; ils peuvent ainsi déterminer les procédures judiciaires qui peuvent être engagées ou poursuivies contre la société ou ses actifs. S'agissant des créanciers chirographaires, les liquidateurs déterminent si des créances contre la société peuvent être admises et le cas échéant, pour quel montant. Cette détermination doit être faite équitablement et, ce faisant, les administrateurs ont un pouvoir quasi-juridictionnel. * sur la reprise de l'instance En application des articles 65 (1) et 66 (1) (f) de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011, aucune procédure ne peut être introduite ou se poursuivre à l'encontre d'Elite en Procédure d'Administration sans autorisation des tribunaux de Gibraltar ou sans le consentement des liquidateurs. Or, les procédures entamées devant le tribunal judiciaire de Créteil à l'encontre des liquidateurs n'ont pas été autorisées par les tribunaux de Gibraltar et les liquidateurs n'y ont pas non plus consenti. Il en résulte que les assignations délivrées aux liquidateurs ne remplissent pas les conditions de l'article 66(1)(f) de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011. Enfin, comme les appelants le font valoir à titre surabondant, le fait qu'ils aient été désignés en qualité de liquidateurs par la Cour Suprême de Gibraltar n'est pas suffisant pour leur conférer capacité d'ester en justice et partant d'être attraits dans la présente procédure dans la mesure où les assignations qui leur ont été délivrées ne remplissent pas les conditions de l'article 66 (1) (f) de la loi sur les insolvabilités de Gibraltar de 2011. Les assignations délivrées aux liquidateurs sont ainsi nulles pour vice de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, et elles ne constituent pas une mise en cause régulière des liquidateurs. L'ordonnance est ainsi infirmée sur ce point. Sur la jonction Ce chef de l'ordonnance n'est pas visé dans la déclaration d'appel. Il en est demandé l'infirmation, dans les conclusions des appelants. Il se rattache nécessairement aux autres chefs de l'ordonnance critiquée, de sorte que la cour en est saisie. Les assignations délivrées aux liquidateurs étant entachées de nullité et ne constituant pas des mises en cause régulières des liquidateurs, l'ordonnance est infirmée en ce qu'elle a ordonné la jonction entre la procédure en cause et la procédure RG 20/00829. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le juge de la mise en état a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, et des demandes formulées par les appelants sur ces points, l'ordonnance est infirmée sur ces chefs. Parties perdantes en cause d'appel, les intimés seront condamnés aux dépens. Pour des motifs d'équité, il ne sera pas fait application à ce stade procédural de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des appelants qui seront déboutés de leur demande formée de ce chef.