Cour d'appel, Chambre des Baux Ruraux, 5 janvier 2023, n° 21/02326

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [G] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement qui déclare régulier le congé qui lui a été délivré et soutient qu'il est nul. Il fait valoir un nouveau moyen non développé en première instance, tenant au fait que le congé pour être régulier doit respecter les modalités fixées par l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, et notamment être délivré pour la fin de la période triennale. Il considère que cette date doit être fixée au 14 novembre 2022, seule, la date du jugement lui reconnaissant définitivement l'existence d'un bail, soit le 14 novembre 2019, pouvant matérialiser le point de départ de cette période, ainsi que la Cour de cassation le retient en matière de résiliation de bail. Selon lui, la date du 1er janvier 1997, retenue par le tribunal comme date du bail est indifférente, le tribunal n'ayant pas eu à l'époque à se prononcer sur la fin de la période triennale. Il estime que le tribunal en retenant un point de départ des périodes triennales le 1er janvier 1997, fait une application des dispositions précitées qui lui est défavorable. M. [A] formule devant la cour diverses demandes subsidiaires, revendiquant une parcelle de subsistance, des délais de grâce et une indemnité d'éviction. Les intimés concluent à la confirmation du jugement, objectant que M. [G] [A] lui-même dans son acte introductif d'instance devant le tribunal paritaire a revendiqué être titulaire d'un bail verbal à compter du 1er janvier 1997, que le tribunal a fait droit à sa demande et dit qu'il était titulaire d'un bail rural à compter de cette date, que le jugement du 14 novembre 2019 statuant sur ce point n'a pas été frappé d'appel, de sorte que les dispositions de celui-ci s'imposent. Ils estiment en conséquence que le congé délivré le 12 juin 2019 pour le 1er janvier 2021 est parfaitement régulier en la forme. Ils s'opposent à toutes les demandes subsidiaires, qu'ils considèrent injustifiées et sollicitent l'expulsion de l'appelant et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. - sur la nullité du congé eu égard à la date de l'échéance triennale du bail L'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L411-63, L411-66 et L411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L411-5 et L.411-46 : - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles; - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. M. [G] [A] est né le 26 janvier 1955 et a donc à la date d'effet du congé, le 1er janvier 2021, 65 ans. Il ne conteste pas avoir ainsi l'âge de la retraite. Les bailleurs invoquant les dispositions précitées au soutien de leur congé, devaient donc délivrer le congé dans un délai d'au moins dix-huit mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Conformément à la demande en ce sens formée par M. [G] [A], le tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement du 14 novembre 2019, reconnu qu'il était titulaire d'un bail rural en date du 1er janvier 1997. Ces dispositions ont autorité de chose jugée, le jugement étant définitif. En conséquence, c'est bien la date du 1er janvier 1997 qui doit être prise en compte comme date d'effet du bail et donc pour le calcul des périodes triennales et non celle du 14 novembre 2019, date du jugement, qui ne peut valoir effet recognitif de droit s'agissant de la date d'effet du contrat, puisqu'au contraire, il est jugé que le bail dont il est titulaire date du 1er janvier 1997, peu important que le tribunal n'ait pas eu à statuer sur le point en débat, à savoir la fin de la période triennale. M. [A] ne peut valablement prétendre le contraire au motif qu'en matière de résiliation de bail, le jugement ne peut valoir que pour l'avenir, le raisonnement étant totalement distinct s'agissant de la reconnaissance de ses droits en tant que preneur, lesquels ont donc pris effet à la date du 1er janvier 1997, fixée par le tribunal. La cour rejette ce moyen de nullité. - sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M. [G] [A], en application des dispositions de l'article L 732-39 du code rural et de la pêche maritime, revendique une parcelle de subsistance et demande de renvoyer aux opérations de comptes et partage successoral pour l'application de celle-ci. Il fait valoir qu'il exploite toujours un cheptel d'abeilles en sa qualité d'apiculteur et souhaite conserver l'activité professionnelle. Il déclare exercer son activité sur différentes parcelles pouvant s'y prêter. Il relève qu'il ne peut lui être reproché de ne pas faire valoir ses droits à la retraite, dans la mesure où le congé est fondé sur ce motif. Les intimés s'opposent à cette demande, soutenant que M. [A] n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et ne peut solliciter l'application des dispositions susvisées ; ils ajoutent que la parcelle de subsistance est limitée à un hectare dans le département des Côtes-d'Armor. Or, M. [G] [A] ne justifie aucunement de ce qu'il exploiterait, par l'effet du congé, une superficie inférieure à un hectare. Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles; - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. L'article L 732-29 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 7 : L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. L'article L 722-5-1 du même code prévoit : La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des productions hors sol. Il convient d'observer que M. [A] invoque pour la première fois en cause d'appel l'attribution d'une parcelle de subsistance. Il n'indique nullement les parcelles sur lesquelles il prétend se voir poursuivre son activité. Les consorts [A] produisent l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 14 septembre 2016 fixant la superficie de la parcelle de subsistance à un hectare. La constitution d'une exploitation de subsistance suppose deux conditions, qui sont une condition de superficie et une condition d'âge du locataire. La parcelle de subsistance doit être un bien réellement exploité et mis en valeur par le jeune retraité et sa surface ne peut excéder un hectare. Le congé est délivré au motif que M. [G] [A] a l'âge de la retraite au 1er janvier 2021. Au soutien de sa demande, il produit : - une carte d'adhésion au GDSA (groupement de défenses sanitaire des abeilles) de 2022, - une attestation du président de cet organisme attestant qu'il y adhère depuis 2002, - une attestation rédigée par lui-même, qui ne peut être opérante, - un relevé d'exploitation du 12 avril 2022 de la MSA listant des parcelles de terres. Ce dernier document mentionne diverses parcelles et la cour n'est pas en mesure, au vu des pièces versées, d'affirmer que l'ensemble des parcelles qui y sont mentionnées sont toutes comprises dans le bail. Par ailleurs, ce document fait référence à des terres données à bail dont la superficie est supérieure à un hectare. La condition d'une exploitation réelle d'une surface inférieure à un hectare n'est pas démontrée. Au vu de ces éléments, la cour estime non fondée cette demande. La cour confirme donc, par motifs substitués, le jugement déclarant régulier le congé. - sur la demande d'expulsion et la demande subsidiaire de délais de grâce Les intimés demandent à la cour d'ordonner l'expulsion de M. [G] [A], sous astreinte, de corps et de biens et avec l'assistance de la force publique si besoin est. Ils s'opposent à la demande de délai de grâce présentée par le preneur, le considérant de mauvaise foi. Ils rappellent qu'une sommation de payer lui a été délivrée et qu'il ne peut prétendre avoir toujours réglé les fermages appelés. M. [G] [A], à titre subsidiaire, demande à la cour de lui accorder un délai de grâce de trois ans, invoquant une situation financière difficile, des problèmes importants de santé, le fait qu'il continue à exploiter les lieux donnés à bail et a toujours réglé son fermage. Il souligne également le contexte familial de cette location. Me [F], huissier de justice, indique dans un courrier du 15 mars 2022 avoir adressé le 27 avril 2021 à M. [G] [A] une sommation de payer portant sur les fermages dus pour les années 2016 à 2020, pour un total de 13 351,31 euros, de sorte que le preneur ne peut se prévaloir d'un paiement régulier des fermages à l'appui de sa demande de délai. Les problèmes de santé qu'il évoque sont décrits dans une attestation rédigée par l'appelant, lui-même, et concerneraient ses enfants, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils sont à sa charge. Son avis d'imposition de 2021 fait état d'un revenu imposable en 2020 de 20 243 euros. La cour rejette, au vu de ces éléments, la demande de délais de grâce et ordonne l'expulsion de M. [G] [A], de corps et de biens, des lieux loués, avec l'assistance, si besoin est de la force publique. Cette mesure étant suffisante pour contraindre M. [A] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu de fixer une astreinte. - sur la demande d'indemnité d'occupation Compte tenu de la fin du bail par l'effet du congé, il convient de fixer une indemnité d'occupation égale au montant du fermage, qui sera due à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à libération complète des lieux. M. [G] [A] est condamné au paiement de cette somme. - sur la demande subsidiaire d'indemnité d'éviction Monsieur [A] sollicite le versement d'une indemnité d'éviction au titre des travaux de transformation du sol, les améliorations culturales et les améliorations foncières, et réclame le paiement des sommes de : - 1 000 euros au titre de son apport en industrie à la conservation des immeubles, - 313,20 euros et 384 euros au titre des travaux de maçonnerie, - 168 euros au titre de l'élagage de plantations, - 5 532,5 euros au titre de sa contribution à l'amélioration de la qualité des sols. Les intimés s'opposent à cette demande, objectant qu'au regard des dispositions applicables , à savoir l'article L 411-69 et les articles L 411-71 à L 411-73 du code rural, l'appelant ne démontre pas que : - les travaux soumis à l'autorisation préalable du propriétaire-bailleur ont effectivement été autorisés, - lesdits travaux ne sont pas entièrement amortis, S'agissant des indemnités éventuellement dues au titre des fumures, ils relèvent que M. [G] [A] n'essaye même pas de faire référence au protocole départemental applicable en la matière et indiquent que l'indemnité pour arrières-fumures n'est pas due s'agissant d'une reprise dans le cadre d'un congé pour âge. Aux termes de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a le droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le preneur doit avoir exécuté les améliorations régulièrement, notamment pour la plupart des cas avec l'accord du bailleur (qui peut être donné dans le bail ou ensuite) ou après notification de la proposition au propriétaire, sauf urgence exceptionnelle, et celles-ci doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation (article L411-73 II du code rural et de la pêche maritime). L'article L 411-71 du code rural et de la pêche maritime définit plusieurs sortes de travaux indemnisables : - les travaux concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, - les plantations, - les travaux de transformation du sol et les améliorations culturales, les améliorations foncières, - les travaux imposés par l'autorité administrative et prévoit les modes d'indemnisation. L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. M. [A] invoque des améliorations sur les bâtiments, des travaux pour la conservation des immeubles, l'élagage des plantations et une amélioration de la qualité des sols, par engrais et fumures. L'article L 411-71 du code rural et de la pêche maritime précise le prix de chaque catégorie d'amélioration. Il vise les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations, les travaux de transformation du sol, améliorations culturales et foncières, ainsi que le cas de la reprise pour exploiter. S'agissant des bâtiments et ouvrages incorporés au sol, pour calculer l'indemnité, il faut déduire du montant actualisé des travaux, l'amortissement et, le cas échéant, les frais de remise en état nécessités par l'absence d'entretien normal. S'agissant des plantations, l'indemnité est égale à l'ensemble des dépenses qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations. Dans cet ensemble de dépenses, on doit tenir compte de la valeur de la main-d'oeuvre. L'évaluation des dépenses est faite à la date de l'expiration du bail et on procède à la déduction de l'amortissement calculé à partir de la date d'entrée en production des plantations. S'agissant de l'indemnité pour travaux de transformation du sol, améliorations culturales et foncières, l'indemnité est égale à la somme que coûterait l'exécution de ces travaux à l'expiration du bail déduction faite d'un amortissement dont la durée ne peut excéder 18 ans. Au soutien de ses demandes en paiement, M. [A] produit uniquement diverses factures, ne permettant nullement de déterminer les indemnités qui pourraient lui être dues de ce chef ; notamment, il est très justement relevé par les intimés qu'il ne fait pas référence dans ses demandes à l'amortissement du coût des travaux réalisés. Pas davantage, il ne justifie d'autorisations des bailleurs ou du caractère urgent des améliorations apportées. Défaillant dans la preuve qui lui incombe, M. [A] est débouté de cette demande. - sur les frais irrépétibles et les dépens. La cour confirme les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [G] [A] aux dépens d'appel.