Cour d'appel, 1ère Chambre, 29 décembre 2022, n° 21/05890

Motivation

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la désignation de Me [H] Désigner un autre notaire ne ferait que retarder le règlement de cette succession ouverte depuis déjà plus de cinq ans. Cette demande est d'autant plus injustifiée qu'aucun défaut d'impartialité n'est objectivé ni même allégué par M. [W] [T]. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a désigné Me [C] [H] notaire à [Localité 9] pour dresser l'état liquidatif et l'acte de partage définitif. 2°/ Sur le calcul de l'indemnité de réduction a. Sur la valorisation du bien immobilier situé à [Localité 4] L'article 922 du code civil dispose que : «La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant (...) On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. '' Comme en dispose l'article 924 du code civil, « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve » S'agissant de la détermination d'une éventuelle réduction, il est constant que la valeur du bien donné au jour du partage doit être déterminée en recherchant la valeur que ce bien aurait eue à l'ouverture de la succession dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire ( Civ. 1ère, 14 janv. 2015, n° 13- 24.921). S'agissant du calcul de l'indemnité de réduction, il est acquis que la valeur de l'immeuble donné au jour du partage doit être déterminée en recherchant la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d'amélioration réalisés par le donataire (Civ. 1ère, 6 nov. 2013 n°12-16.625). Comme le précise l'expert de [O], désigné par [W] [T], dans le rappel de sa mission, l'expertise avait pour but de déterminer la valeur vénale actuelle du bien selon l'état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. Il est observé que bien que non contradictoires, les conclusions de l'expertise ne sont nullement contestées par M. [U] [T]. En tout état de cause, le juge peut se fonder sur une expertise amiable non contradictoire dès lors que, régulièrement versée aux débats, elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties et qu'elle est corroborée par d'autres éléments du dossier. Tel est le cas en l'espèce, l'état du bien retenu par l'expert étant conforté par les explications des parties, les pièces produites par M. [W] [T] quant aux travaux qu'il indique avoir effectués et surtout par le constat d'huissier dressé à la demande de [W] [T] le 3 mai 1991, faisant état d'un bien inhabitable, en très mauvais état. Le tribunal a relevé qu'après avoir visité les lieux en présence de M. [W] [T], l'expert s'était livré à la reconstitution de l'état du bien lors de la donation, en se référant notamment au procès-verbal de constat d'huissier dressé le 3 mai 1991 (soit le lendemain de la donation) à la demande de M. [W] [T] ainsi qu'aux déclarations de ce dernier quant aux travaux réalisés. Le tribunal a par ailleurs considéré à juste titre que la valeur du bien avait été déterminée selon une méthode comparative qui n'appelait aucune critique. L'expert a donc évalué le bien immobilier litigieux conformément aux principes légaux et jurisprudentiels précités à la somme de 230.000 € au moment de la rédaction de son rapport le 31 juillet 2017, soit de manière parfaitement contemporaine au décès de [F] [M], compte tenu de son état général lors de la donation. En appel, les parties ne formulent aucune critique quant à la méthodologie retenue par l'expert et ne proposent aucune autre évaluation du bien. C'est donc par une juste motivation, adoptée par la cour, que le tribunal a retenu une valorisation du bien litigieux à hauteur de 230.000 euros. b. Sur la plus-value apportée au bien par [W] [T] et sa prise en compte dans les opérations de liquidation M. [W] [T] reproche à l'expert de ne pas avoir évalué la plus-value que ses travaux et son investissement ont apporté au bien en rappelant que celui-ci était estimé à 400 000 francs (soit 60 975,60 euros) dans l'acte de donation du 2 mai 1991 tandis qu'il est désormais valorisé à 230.000 euros. Il expose avoir réalisé des travaux à hauteur de 196 047,38 euros. Toutefois, ainsi que précédemment rappelé, pour évaluer la valeur de l'immeuble donné en vue d'une éventuelle réduction, la prise en compte des travaux d'amélioration du bien par le donataire est expressément exclue ( arrêt précité du 14 janv. 2015, n° 13- 24.921). C'est également à tort que M. [W] [T] revendique l'existence d'une créance à l'égard de la succession correspondant aux travaux d'entretien et de réfection effectués sur le fondement des article 815-12 et 815-13 du code civil aux termes desquels « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou à défaut par décision de justice » et « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état du bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des « dépenses » nécessaires qu'il a faites sur ses deniers personnels pour la conservation desdits biens encore qu'elles ne les aient point améliorés ». En effet, ces articles ne peuvent s'appliquer en l'espèce dans la mesure où ce bien n'est pas indivis. La cour ne voit pas à quel titre ni sur quel fondement, le coût des travaux d'amélioration du bien, propriété de M. [W] [T], serait constitutif d'une créance à l'égard de la succession. A cet égard, M. [W] [T] commet une erreur de raisonnement en soutenant que son investissement aurait augmenté la part successorale de ses co-héritiers, dans la mesure où il est rappelé que pour le rapport, il n'est pas tenu compte de la valeur vénale réelle du bien après travaux mais d'une valeur reconstituée, comme si les travaux d'amélioration n'étaient justement jamais intervenus. Par conséquent, il n'y a pas lieu de comptabiliser les prétendus travaux d'amélioration allégués par les appelants dans les opérations de liquidation ni de déterminer une plus-value qui aurait été générée par les travaux allégués. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [W] [T] tendant à voir comptabiliser dans les opérations de liquidation les travaux réalisés sur le bien immobilier situé à [Localité 4] à hauteur de 196.047,38 euros et à ordonner au notaire de déterminer le montant de la plus-value générée par les travaux allégués et les inclure dans les opérations de liquidation. c. Sur la créance de M. [W] [T] à l'égard de la succession et sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité de réduction M. [W] [T] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande tendant à inclure la créance qu'il détient à hauteur de 6.694,16 euros au passif de la succession. En premier lieu, il expose avoir réalisé deux virements auprès de l'Etude de Me [H], le premier d'un montant de 2.500 euros le 11 septembre 2017 correspondant aux frais d'obsèques, aux impôts et autres factures qui lui ont été adressées, le second d'un montant de 2.500 euros le 20 septembre 2017 au titre des frais d'expertise du bien et des honoraires du commissaire priseur s'agissant de l'évaluation du mobilier. Il n'est cependant justifié par aucune pièce de ces deux virements. En second lieu, M. [W] [T] expose avoir réglé courant 2018, une somme de 1 694,16 euros à l'ADMR. Il justifie d'un courrier qui lui a été adressé le 16 janvier 2018 autorisant le paiement échelonné des factures restées impayées à cet organisme pour la somme totale de 1694,16 euros. Toutefois les seules mentions manuscrites de dates correspondant à d'éventuels réglements qui ne sont justifiés par aucune pièce ( notamment des relevés de compte ou une attestation de l'ADMR) ne peuvent suffire à faire la preuve de la réalité de la créance alléguée. Il s'ensuit que les paiements que M. [W] [T] soutient avoir effectués pour le compte de la succession ne sont pas avérés. Comme l'avait indiqué le premier juge, M. [W] [T] pourra toujours justifier devant le notaire avoir réglé personnellement le passif de la succession. Sa demande tendant à voir inscrire au passif de la succession une somme qui lui serait due à hauteur de 6.694,16 euros sera donc rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. d. Sur le calcul de l'indemnité de réduction  Le tribunal a renvoyé au notaire le calcul de l'indemnité de réduction. Dans le dispositif de ses conclusions, M. [W] [T] demande « d'ordonner au notaire de procéder au calcul de l'indemnité de réduction ». Dans le dispositif de ses conclusions, M. [U] [T] demande à la cour de fixer l'indemnité de réduction mais seulement à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la cour aurait fait droit aux demandes de M. [W] [T], ce qui n'est pas le cas. La cour n'étant saisie d'aucune demande de calcul de l'indemnité de réduction, il ne sera par conséquent pas statué sur ce point. 3°/ Sur les délais de paiement sollicités par M. [W] [T] M. [W] [T] sollicite de pouvoir échelonner le paiement de l'indemnité de réduction sur une période de deux années et que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêts à un taux réduit. Cette demande, à laquelle M. [U] [T] s'oppose, est fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil dispose que : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Outre que l'indemnité de réduction n'a pas encore été fixée, M. [W] [T] ne justifie par aucune pièce ni de ses ressources ni de ses charges. Par ailleurs, il ne justifie d'aucun versement à son co-héritier depuis l'ouverture de la succession (alors même qu'il indique ne pas contester le principe de l'indemnité de réduction) ni d'une quelconque démarche en vue de trouver un financement. Pour ces seuls motifs sa demande ne peut qu'être rejetée. 4°/ Sur les demandes accessoires Il convient de confirmer les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. Il n'est pas inéquitable de condamner M. [W] [T] à verser à M. [U] [T] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] [T], Mme [P] [T] et Madame [A] [T] seront déboutés de leur demande sur ce fondement.