Cour d'appel, 2ème chambre civile - HSC, 16 décembre 2022, n° 22/05597

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Il est en conséquence recevable. Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. En l'espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur le fond Il convient de rappeler que Monsieur [L] [W] a été admis à l'Unité pour Malades Difficiles de Cadillac le 1er février 2005 dans les suites d'actes médico-légaux commis à [Localité 5]. Par ordonnance de non lieu du 27 août 2007, confirmée par une ordonnance de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Pau en date du 14 décembre 2007, Monsieur [L] [W] a été déclaré irresponsable pénalement. - Sur la demande de transfert de Monsieur [L] [W] de l'Unité pour Malades Difficiles vers une unité de psychiatrie générale Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité et le bien-fondé des décisions administratives de soins sans consentement, ainsi que des mesures d'isolement et de contention. Selon l'article R. 3222-1, les UMD accueillent des patients qui relèvent de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidés par [...] l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. Selon l'article R. 3222-4, dans chaque département d'implantation d'une UMD, il est créé une commission du suivi médical, qui peut, en application de l'article R. 3222-5, se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'UMD de son département d'implantation, examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité et peut être saisie, en outre, notamment par la personne hospitalisée. Selon l'article R. 3222-6, lorsque cette commission, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'UMD, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité [...] qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'UMD et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité, ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient. Il s'en déduit, en l'état des textes, que la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en UMD, considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention. En l'espèce, il appartient au juge judiciaire de contrôler la régularité externe de la décision administrative d'admission portant sur l'incompétence, le vice de forme et le vice de procédure concernant l'hospitalisation contrainte de Monsieur [L] [W]. Cependant, la compétence du juge judiciaire ne peut être qualifiée de générale et absolue comme 1'affirment les conclusions orales de Monsieur [L] [W]. En effet, le contrôle de la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du premier titre du code de la santé publique, qui ne peut être effectivement contestée que devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L3216-1 du code de la santé publique, n'a pas vocation à être exercé pour ce qui concerne les décisions administratives de mainlevée d'une UMD vers une unité de psychiatrie générale ou d'organisation des conditions mêmes de l'hospitalisation du patient (visite, sorties autorisées,...). Il convient en outre de préciser que le juge des libertés et de la détention n'étant pas un juge du recours pour excès de pouvoir, n'ayant pas le pouvoir d'annuler une décision administrative ni de se substituer à 1'autorité administrative pour ordonner la mainlevée du placement en UMD, seul un recours au fond à l'encontre de la décision implicite de rejet de la demande de transfert prise par le préfet, qui a compétence liée, peut être initié par le patient sur ce point. A l'audience, Monsieur [L] [W] a d'ailleurs confirmé qu'une requête avait été déposée en novembre auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux afin d'annuler le rejet implicite du recours gracieux de Monsieur [L] [W] et enjoindre la Préfecture de la Gironde d'exécuter immédiatement la levée de placement en UMD de ce dernier. C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré que le juge judiciaire ne saurait décider du transfert de Monsieur [L] [W] vers une unité de psychiatrie générale, en lieu et place de la préfecture, sans outrepasser le cadre de sa mission de contrôle de la régularité et du bien fondé de l'hospitalisation sans consentement. En effet, il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale telle que le maintien ou la mainlevée d'une prise en charge en UMD. L'ordonnance querellée en ce qu'elle a constaté l'incompétence du juge judiciaire pour décider d'un transfert de patient du service de l'UMD en unité de psychiatrie générale sera donc confirmée de ce chef. - Sur le maintien de la mesure de soins contraints L'avis médical du collège instauré par les dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique en date du 13 décembre 2022 rappelle tout d'abord que Monsieur [L] [W] faisait l'objet d'un suivi psychiatrique antérieurement aux actes médico-légaux ayant justifié son hospitalisation complète pour une pathologie psychotique avec trouble de l'usage de cannabis. D'ailleurs, les passages à l'acte sus-évoqués ont été commis dans un contexte de rupture de soin et de conduites additives du patient. Depuis son hospitalisation, il est observé une progressive adaptation aux soins et l'émergence d'une relation de confiance avec les soignants. La clinique décrite est celle d'un trouble psychotique de nature schizophrénique, avec instabilité de la relation au réel et de l'identité, délire paranoïde et ambivalence affective. Le collège de médecin observe une nette régression symptomatique en 2013 suite à un changement de pavillon et un rééquilibrage de la prise en charge. L'avis médical du collège expose qu'en 2018 a été émis par la commission du suivi médical un avis favorable à la poursuite des soins du patient en secteur de psychiatrie générale, avis réitéré depuis à plusieurs reprises. Les médecins relèvent d'ailleurs que le cadre particulièrement sécurisé du service n'est plus propice à l'observation clinique du patient et réduit considérablement l'évolution de sa prise en charge. Cependant, les trois personnels soignants affirment sans ambiguïté que l'état de santé de Monsieur [L] [W], s'il ne relève plus de l'UMD, nécessite le maintien de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète. Lors de l'examen du patient, il a été relevé que le patient reste stable sur le plan comportemental mais se montre constamment obnubilé par toutes formes de projets ou d'objectifs qui lui permettrait de faire évoluer sa situation médico-sociale. Les traits de personnalité de type psycho-rigide se superposent à l'organisation délirante précédente mais ne sont pas de bonne augure si cette situation administrative devait perdurer. Il est en outre observé quelques signes de réorganisation dans son discours. Il ressort de la lecture des certificats mensuels depuis juin 2022, date de la dernière décision concernant Monsieur [L] [W], que le tableau clinique de ce dernier versus psychique et comportemental reste stable mais que les troubles mentaux présents nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes et/ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public. Ainsi, il est constamment précisé par les médecins rédacteurs des certificats mensuels que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat après irresponsabilité pénale sont justifiés et à maintenir. Ces observations médicales sont d'ailleurs en conformité avec les observations rapportées par le Docteur [C] et le Docteur [Y], qui ont expertisé Monsieur [L] [W] en mai 2022. Le Docteur [Y] évoque une stabilisation de l'état clinique de Monsieur [L] [W] mais considère toutefois que l'état clinique de ce dernier justifie encore le maintien de l'hospitalisation complète et alerte sur la surveillance impérative d'une consommation éventuelle de toxique par le patient au regard du parcours psychiatrique de ce dernier et des conditions ayant entraînés les passages à l'acte de Monsieur [L] [W]. Le Docteur [C], au regard de la stabilité de l'état clinique du patient, évoque la possibilité que Monsieur [L] [W] puisse désormais justifier d'une possible hospitalisation dans un cadre psychiatrique plus général mais rajoute qu'il devra alors être trouvé une équipe psychiatrique suffisamment solide pour le prendre en charge, rappelant bien là la nécessité de poursuivre l'hospitalisation de Monsieur [L] [W] dans un cadre contraint et contenant. Il ressort de ces nombreuses observations médicales concordantes que la prise en charge de Monsieur [L] [W] dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins indispensables à son état, éviter tout nouveau passage à l'acte ou tout risque de rechute quant à la consommation de produits stupéfiants au regard de ses antécédents et ce d'autant que Monsieur [L] [W] reconnaît avoir déjà pu en consommer alors qu'il était en UMD dans un cadre bien plus contenant qu'une unité psychiatrique générale. Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation, des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [L] [W] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public. Le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte se trouve ainsi justifié, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de ce chef.