Cour d'appel, 15e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/00520

Faits et procédure

Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 1997, Madame [S] [N] a été engagée par la société La Coifferie à compter du 1er août 1997 en qualité d'assistante coiffeuse, puis son contrat de travail a été repris par la société Sorefico et un avenant a été signé le 30 novembre 2012 pour l'exercice d'un emploi de coiffeuse à temps plein à compter du 1er décembre 2012. La convention collective applicable est celle de la coiffure et des professions annexes du 10 juillet 2006. Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2014, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Elle a démissionné le 15 août 2016. Par jugement de départage du 26 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Sorefico, - débouté les parties de toutes leurs demandes, - condamné Madame [S] [N] aux entiers dépens, - dit qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de la décision. Par déclaration au greffe du 19 février 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 3 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la salariée demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a deboutée de ses demandes suivantes : - dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 61 718,93 euros, - au titre des heures supplémentaires pour les années 2012 à décembre 2014 à hauteur de 16295,11 euros, - au titre des congés payés afférents 1 629,51 euros, - au titre du rappel de primes en application du principe 'à travail égal, salaire égal' à hauteur de 15 000 euros, en conséquence, - condamner la société Sorefico à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts pour le préjudice subi : 71 893 euros, heures supplémentaires de 2012 à décembre 2014 : 16 295,11 euros, congés payés y afférents : 1 629,51 euros, prime variable en application du principe 'à travail égal, salaire égal' : 12 649,98 euros, article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, remise d'un certificat de travail, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi conformes. La salariée fait valoir que l'exception de nullité soulevée par l'intimée doit être rejetée en ce que: l'article 117 du code de procédure civile que celle-ci vise, ne s'applique qu'au demandeur à l'instance ; il s'agit d'un vice de forme et il n'est justifié d'aucun grief ; contrairement à ce que l'intimée soutient, elle était bien présente lors de l'audience de conciliation représentée par son avocat qui est intervenu volontairement à l'instance, et elle a eu connaissance de ses demandes dès l'acte introductif d'instance ; ses prétentions ont été dirigées contre la société Sorefico ; le jugement de départage mentionne bien que la société Sorefico a une existence juridique mais que celle-ci a été convoquée à l'un de ses établissements. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la société demande à la cour de : à titre principal : infirmer le jugement entrepris en ce que celui-ci a refusé de faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la concluante, puis, statuant à nouveau, - juger la requête de Madame [N] irrecevable, - débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Madame [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, - condamner Madame [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire : - fixer le rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires à la somme de 2 000 euros bruts, outre 200 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - fixer le rappel de salaire à titre de rappel de rémunération variable à la somme de 5 098 euros bruts, outre 509,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - fixer les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile à un montant de 500 euros. L'intimée fait valoir que l'exception d'irrecevabilité qu'elle soulève in limine litis depuis ses premières écritures découle d'une irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance dès lors qu'il s'agit, au-delà de l'erreur d'adresse retenue par le premier juge pour rejeter le moyen, d'une saisine à l'encontre d'une personne sans existence juridique puisque dirigée contre un établissement secondaire dépourvu de personnalité juridique; elle n'a fait aucune demande afin de se rendre partie au litige. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 octobre 2022.