Cour d'appel, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/04699

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur l'étendue de la saisine de la cour  La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Sur la validité de l'engagement de caution de M. [L] [M] De même que devant le premier juge, M. [L] [M] remet en cause la validité de son engagement de caution aux motifs : que l'acte comporte des ratures et des surcharges, sans mention de sa main de signature ou de paraphe, que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté, ayant en réalité reçu l'offre de prêt le 12 juin 2010 et non le 4, observation faite que la date relative à la réception par voie postale de l'offre par la caution a été surchargée, le 12 ayant été transformé en 4, que la durée de l'engagement de la caution n'est pas précisée, des surcharges et ratures apparaissant sur la partie manuscrite consacrée à ce point, qu'il lui est impossible de vérifier le montant de la somme réclamée, que la société Crédit Logement ne justifie pas de l'envoi des lettres annuelles d'information destinées à la caution ; qu'il n'a pas été informé annuellement de l'évolution de la créance de l'organisme financier, et ce au mépris des dispositions de l'article 341-6 du code de la consommation, ce qui interdit à la société Crédit Logement d'exiger les accessoires de la dette, intérêts, frais et pénalités. Il considère que c'est à tort que le tribunal a écarté ses contestations au motif que la caution exerçait à son encontre le recours personnel qu'elle tient de l'article 2310 du code civil, alors que : il est de principe que l'application d'un acte, quel qu'il soit, ne peut produire effet qu'à la condition d'avoir été régulièrement établi, et que la qualité de cofidéjusseur suppose que la validité de l'acte de caution soit établie, que la présence d'un ou plusieurs cofidéjusseurs à la garantie d'une même créance ne saurait retirer à l'un d'eux les droits qu'il tire de la validité ou de la nullité de son engagement initial de caution à l'égard du créancier principal, sans faire obstacle au principe de l'égalité de chacun devant la loi, que l'article 2310 du code civil ne confère pas au cofidéjusseur qui exerce son recours plus de droits qu'au créancier principal, que l'initiative prise par la société Crédit Logement de procéder au paiement de la créance de la Société Générale sans vérifier la validité de l'engagement de son cofidéjusseur, ni l'informer préalablement de son intention de solder la créance, engage la seule responsabilité de l'organisme de caution, lequel, dans son rapport avec son cofidéjusseur, personne physique, non professionnel, ne saurait par sa propre négligence supprimer ou diminuer les droits que ce dernier tient des dispositions des articles 2292 à 2298 du code civil. La société Crédit Logement fait valoir qu'elle exerce à l'encontre de M. [L] [M] le recours personnel que la caution solvens tient de l'article 2310 du code civil, et qu'en conséquence, M. [M] ne peut se prévaloir contre elle des exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal. En tout état de cause, elle considère que les moyens soutenus par M. [M] sont inopérants. Enfin, elle fait valoir qu'en payant la banque, elle n'a fait qu'exécuter ses obligations envers celle-ci. Ceci étant exposé, il sera rappelé, à titre liminaire, que, eu égard à la date à laquelle il a été consenti, le cautionnement de M. [L] [M] relève des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Le recours qu'exerce la société Crédit Logement est expressément fondé sur l'article 2310 du code civil, lequel, dispose que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Alors qu'en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, le cofidéjusseur est recevable à opposer à la caution qui a payé les exceptions qu'elle pouvait opposer aux créanciers originaires, dans le cadre d'un recours personnel, comme l'a exactement retenu le tribunal, le cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier principal, telles que celles tenant à la nullité de son engagement. C'est donc à raison que le tribunal, relevant que M. [L] [M] ne pouvait donc opposer à la société Crédit Logement des exceptions tirées de son rapport personnel avec la banque, a écarté les moyens soutenus par celui-ci tirés de la nullité de son propre engagement de caution, de même qu'il a, à raison, écarté le moyen de défense tiré du défaut d'information annuelle de la caution, qui concerne exclusivement les rapports de la caution avec le créancier principal. Si M. [L] [M] considère que la société Crédit Logement a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas, avant de régler le créancier, la validité de l'engagement de son cofidéjusseur, et en ne l'informant pas de son intention de régler la créance, il sera observé qu'en toute hypothèse, il ne formule à son encontre aucune demande indemnitaire au titre de l'engagement de sa responsabilité. Enfin, M. [L] [M], qui pouvait attraire à la cause le prêteur, s'il l'estimait utile, n'était pas privé de tout recours s'il entendait contester utilement la validité de son engagement. Sur le montant de la condamnation Soutenant qu'il n'a pas été informé annuellement de l'évolution de la créance de l'organisme financier et des incidents de paiement, et ce au mépris des dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation, M. [L] [M] en déduit que le créancier doit être déchu de tous les accessoires de la dette, intérêts, frais et pénalités, de sorte que, après déduction, du premier versement de 5 718,67 euros effectué par le Crédit Logement en mars 2017, des intérêts, pénalités et accessoires, pour 2 096,89 euros, et du second versement de 76 631,42 euros effectué par le Crédit Logement après la déchéance du terme, des intérêts, pénalités et accessoires pour la somme totale de 1 429,58 euros, le montant de sa condamnation, après répartition, ne saurait être supérieur à la somme de 47 294,17 euros. Par ailleurs, il considère que l'appel incident de la société Crédit Logement sur le point de départ des intérêts ne peut prospérer, dès lors qu'il n'est motivé ni en fait ni en droit. La société Crédit Logement objecte que M. [L] [M] ne peut utilement lui opposer l'inaccomplissement du devoir d'information qui ne pèse que sur le seul créancier professionnel principal; et pas sur la caution, fût-elle professionnelle, sauf si elle agit sur le fondement du recours subrogatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement s'agissant du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L] [M], soit 49 410,05 euros, que l'appelant a réglée après le prononcé du jugement entrepris. Elle conteste, toutefois, le point de départ des intérêts au taux légal retenu par le tribunal, rappelant que ceux-ci courent à partir du paiement fait par la caution, et qu'ils doivent en conséquent être fixés, s'agissant de M. [L] [M], au 8 mars 2017 sur la somme de 3 431,20 euros, et au 13 juin 2018 sur la somme de 45 978,85 euros. Comme dit ci-dessus, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, sur lequel M. [L] [M] appuie, uniquement, une contestation du montant de sa condamnation, ne peut être utilement opposé à la société Crédit Logement qui exerce son recours sur le fondement de l'article 2310 du code civil, dès lors qu'il regarde exclusivement, comme l'a pertinemment relevé le tribunal, les rapports de la caution avec le créancier principal, qui n'est pas dans la cause. Il n'y a en conséquence pas lieu d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L] [M], qui n'est pas utilement contesté pour le surplus. Comme l'a justement rappelé le tribunal, les intérêts sont dus à la caution, s'agissant des sommes versées pour le compte du débiteur principal, au taux légal, à compter des versements opérés, sauf convention contraire qui en l'espèce n'est pas invoquée. La société Crédit Logement, qui sollicite la confirmation du jugement ayant condamné solidairement M. [T] [M] et M. [L] [M] au paiement des sommes de 5 718,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et de 76 631,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018, et ce dans la limite de 49 410,05 euros concernant M. [L] [M], ne peut, dès lors qu'elle ne sollicite l'infirmation du jugement que sur le point de départ des intérêts au taux légal concernant celui-ci, demander à la cour de condamner M. [L] [M], seul, au paiement des sommes de 3 431,20 euros et de 45 978,85 euros, avec ou sans intérêts. Le jugement sera donc réformé uniquement s'agissant de la limite dans laquelle est prononcée la condamnation de M. [L] [M]. Sur le recours de M. [L] [M] à l'encontre du débiteur principal Visant l'article 2305 du code civil, M. [L] [M] demande à la cour de condamner le débiteur principal, M. [T] [M], à le relever et garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre. C'est à tort selon lui que le premier juge a rejeté sa demande, au motif qu'il n'avait effectué aucun paiement, l'article 2305 du code civil visant la caution et non le cofidéjusseur, et la dette ayant été payée, même s'il n'est pas lui-même l'auteur du paiement. En tout état de cause, en raison de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, il a exécuté le principal des condamnations mises à sa charge. La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal. M. [L] [M] justifie avoir réglé la somme de 49 410,05 euros, le 22 octobre 2021, de sorte que M. [T] [M] sera condamné à le garantir à hauteur de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021. Il n'y a pas lieu à garantie pour le surplus. Sur la délivrance d'une quittance subrogative M. [L] [M] s'estime fondé à obtenir la délivrance par la société Crédit Logement d'une quittance subrogative, sur les sommes déjà réglées au titre de l'exécution provisoire. Toutefois, cette demande est sans objet, puisqu'il résulte du présent arrêt qu'il a réglé la somme de 49 410,05 euros. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de l'appel sont à la charge de M.[L] [M] et de M. [T] [M], parties condamnées, à hauteur de la moitié chacun. Aucune considération d'équité ni tirée de la situation économique des parties ne justifie de faire application à nouveau en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque, ni de réformer les condamnations prononcées en première instance.