Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 4, 15 décembre 2022, n° 21/02805

Motivation

MOTIFS Il a été produit aux débats l'acte du 1er octobre 2003 par lequel M. [L] [W] s'est vu consentir un bail à ferme sur les parcelles anciennement cadastrées C [Cadastre 20], [Cadastre 35], [Cadastre 36] pour partie, [Cadastre 23] à [Cadastre 38], [Cadastre 45], [Cadastre 39], [Cadastre 40] pour partie, [Cadastre 42], [Cadastre 43] ,[Cadastre 22], [Cadastre 2], [Cadastre 67] pour partie, [Cadastre 70] pour partie , [Cadastre 62] pour partie , [Cadastre 41] pour partie , [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29],[Cadastre 21], [Cadastre 31], [Cadastre 34], [Cadastre 33], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 12], le tout représentant une surface globale d'environ 11 ha, la superficie de chacune des parcelles n'étant pas précisée dans l'acte Bien que l'objet du bail corresponde selon les explications des parties à des surfaces boisées, il est acquis aux débats que l'acte tel qu'il est rédigé emporte soumission volontaire des parties au statut impératif des baux ruraux, étant précisé que la mise à disposition des terres au profit de M. [L] [W] répond à l'exigence d'une contrepartie onéreuse telle qu'exigée par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est prévu dans l'acte que M. [W] devrait assurer, non pas simplement le simple entretien des parcelles données à bail, ce qui correspond simplement aux obligations du preneur, mais encore à l'entretien des abords du site et le gardiennage de ce dernier. Il sera précisé par ailleurs à titre liminaire que M. [W], sans être spécialement contredit sur ce point par la commune de [Localité 74], a exposé que la zone donnée à bail est inscrite dans le cadre d'un projet d'urbanisation et d'installation d'entreprises, indiquant ainsi qu'au fil des ans et de l'extension de l'urbanisation, une partie des parcelles contenues dans le bail de 1967 consenti à son père avaient été reprises pour recevoir des industries ou entreprises et que, depuis 2003, date du début de son propre bail, une partie importante des parcelles avait été vendue à des entreprises dans le cadre de la création et du développement de la zone d'activité dite de la « Clairière ' cependant que pour leur desserte étaient créés voiries, parkings, bassins de rétention, exutoire et trottoirs. La cour n'a pas eu d'explications réelles sur les motifs pour lesquels il aurait été fait choix à l'époque de consentir un bail rural à M. [W] par soumission volontaire au statut du fermage alors qu'il était prévu un projet d'industrialisation de la zone et alors qu'au contraire l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime permet de déroger au statut des baux ruraux par la conclusion de conventions d'occupation précaire lorsque notamment ces conventions permettent l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n 'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée. Il n'a pas davantage été donné d'explications sur les conditions de cession des parcelles vendues aux entreprises, cessions qui ont entraîné une réduction de l'assiette du bail, et notamment en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre du droit de préemption du preneur . Ces observations ayant été faites, il y a lieu de relever que la commune de [Localité 74] évoque le fait que le maire de l'époque aurait pris la décision de signer un bail rural au profit de M. [W] en 2003 sans pourtant avoir bénéficié d'une délibération l'autorisant en ce sens. La commune de [Localité 74] n'a pas tiré les conséquences de ses affirmations en sollicitant dans le dispositif de ses écritures l'annulation de l'acte litigieux. La présente procédure étant toutefois une procédure orale, la cour est tenue de répondre au moyen. De son côté, M. [W] fait valoir que la prescription est en tout état de cause acquise et que par ailleurs la convention a été exécutée pendant de longues années. A cet égard, il y a lieu d'observer qu'à supposer que le maire ait pris la décision de donner à bail rural les parcelles objet du litige sans délibération préalable du conseil municipal et ce en contrariété avec les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales , ce que la commune de [Localité 74] entend démontrer par la production de plusieurs séances de délibération de la commune pour 2003 qui ne font pas état d'une délibération du conseil municipal au titre du contrat en cause, et étant précisé qu'il est tout de même indiqué dans ce dernier que le maire avait été dûment habilité pour le signer, la nullité absolue qui serait susceptible d'en résulter est soumise à la prescription quinquennale de droit commun . Or dès lors que la commune a eu manifestement connaissance du contrat en cause dès 2007-2008 , date des premiers actes de cession de parcelles incluses dans l'assiette du bail , il en résulte que l'action en nullité est nécessairement prescrite. Par ailleurs, la commune ne saurait se prévaloir d'une nullité de l'acte par voie d'exception alors que le contrat litigieux a été exécuté pendant de nombreuses années. La commune de [Localité 74] a encore fait état de ce que M. [W] n'aurait pas bénéficié d'une autorisation d'exploiter et ne justifierait pas encore à ce jour d'une telle autorisation. Force est de constater cependant que la nature des parcelles ne se prête évidemment pas à la délivrance d'une autorisation d'exploiter. Il y a lieu par ailleurs de relever que la commune de [Localité 74] ne précise pas expressément quelle conséquence il y aurait lieu de tirer précisément d'un tel défaut d'une autorisation d'exploiter. Il sera rappelé à cet égard que c'est uniquement lorsque le preneur exploite malgré un refus définitif d'autorisation d'exploiter ou sans avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L 331-7 1er alinéa du C.R.P.M. dans le délai imparti par l'autorité administrative que l'action en nullité du bail peut être engagée. Ce n'est pas ainsi l'infraction au contrôle des structures, mais le refus d'obtempérer à la mise en demeure du préfet qui est susceptible de justifier la nullité. Or, en l'espèce ,l'autorité administrative n'a pas, et pour cause, mis en demeure M. [W] de solliciter une autorisation d'exploitation. Par ailleurs, l'absence d'autorisation d'exploiter n'est pas un motif de résiliation du bail, mais est un motif d'opposition au renouvellement du bail. Il y a lieu de constater en conséquence que l'absence d'autorisation d'exploiter reprochée à M. [W] ne peut et n'a pas au demeurant été invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail litigieux . Par ailleurs, c'est à tort en tout état de cause que le congé délivré à M. [W] a fait grief à ce dernier de ne pas être bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter. Enfin, la commune de [Localité 74] énonce que la convention n'a pas suivi les règles prévues par les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles lors de la conclusion du bail, une priorité devait être réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou à défaut aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural. Cependant, il est bien évident que la nature des terres ne pouvait en l'espèce justifier les priorités prévues par ce texte. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : L'article L. 411-31 du code rural dispose que la résiliation du bail rural peut être demandée par le bailleur notmment en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation. La commune de [Localité 74] fonde son action en résiliation judiciaire sur un manquement du bailleur à son obligation d'assurer la bonne exploitation du fonds et sur une compromission de ce dernier. Elle se fonde à cet égard sur les énonciations du constat d'huissier établi par Maître [I] le 29 juin 2017 préalablement à la saisine de la juridiction paritaire et sur autorisation de sa présidente. Il était notamment relevé dans ce constat : '(A propos de la parcelle AP [Cadastre 80]) Peuplier dont la base est vermoulue. Autour, présence de bois mort; peuplier couché sur un autre peuplier; présence de bois mort sur un peuplier passage qui doit être entretenu par M. [W] réduit à une largeur d'environ 5 m du fait de l'existence de bois mort. et de branches d'arbres qui surplombent le passage ou l' allée de circulation; présence de sureau sur la palissade en béton. Présence dans la zone inondable d' arbres déracinés et de branches cassées;] présence de saules qui sont morts et de deux autres arbres (dont l'essence est inconnue) ; branches de plusieurs arbres surplombent le passage ou l'allée de circulation ; Au niveau de la parcelle AP [Cadastre 82], des branches d'un saule surplombent l'accès à l'allée de circulation. Présence de bois mort de branches mortes sur ces en limite de réserves foncières avec la société AVIME. (. .. ) ; Dans unfrêne présence de bois morts. (. .. ) Un peuplier présente des branches qui sont à couper. Il existe un arbre couché sur un autre (peuplier) côté droit. -Au niveau des parcelles AP [Cadastre 58]-[Cadastre 59], Mr [W] refuse d'y aller et n'entretient pas ;(. .. ) ; suite à un élagage, présence de bois mort au sol non débarrassé .. Ces bois se mélangent avec la végétation qui repousse. ; Côté opposé à la parcelle AP [Cadastre 60], il existe un accès qui n'est pas entretenu; présence de sureauà plusieurs endroits sur la clôture en béton et plusieurs branches surplombent le passage; Dans le chemin de la mairie propriétaire présence de branches d'arbres peuplier qui sont tombés au sol. (. .. ) Sur le côté gauche, présence de bois mort au sol,' -Dans cette parcelle AP [Cadastre 60], je note qu'un tronc d'arbre couché. Il existe du bois mort au sol, un autre tronc d'arbre est mort et une branche est couchée ;À côté gauche de cette parcelle, je trouve un arbre mort (essence inconnu) et dont le tronc est couvert de champignon. ( ... ) ; -Dans les parcelles AP [Cadastre 76] et [Cadastre 77], je note que l'accès est difficilement praticable et non broyé. À droite il existe un tronc d'arbre vermoulu. Un autre d'arbre est coupé et le bois mort est resté à côté ... Présence de bois mort provenant de branches d'arbres. Cette partie de zone est très peu entretenue voire non entretenue; Cet accès difficile est envahi par la végétation qui a pris le dessus; Un défaut d'entretien régulier manifeste au vu de l'état des clôtures notamment de la palissade en béton, des abords des zones boisées où des bois sont morts, des surplombs de branches ... sont existants; De chaque côté du portail d' entrée, je note une végétation et des arbres imposants'. Il y a lieu cependant de relever, comme le fait justement observer M. [W] et comme l'a relevé le tribunal paritaire des baux ruraux, que des ventes sont intervenues depuis la signature du contrat entre les parties, ventes qui ont eu pour objet de réduire l'assiette du bail. M. [W] a produit à cet égard aux débats deux pièces en l'occurrence une pièce 20/1 intitulée liste des parcelles enregistrées par l'avocat Laurent Filleux du maire de [Localité 74] [E] [K] reçu le 2 novembre 2016" avec la date des ventes et leur bénéficiaire et un document en pièce 20/3 intitulé 'commune de [Localité 74] locataire : [W] [L] (bail rural année 2003) . Relevés parcellaires pour la zone de la clairière ; Pour évaluation des domaines octobre 2022 zone UF au PLU (en date du 14 octobre 2016 ) à vocation industrielle et commerciale à maintenir, privilégier et renforcer ;mise à jour le 14 décembre 2017". Il apparaît ressortir de ces deux documents que certaines parcelles et notamment la parcelle AP [Cadastre 77] ont été vendues. S'agissant des parcelles AP [Cadastre 58] et [Cadastre 59] pour lesquelles l'huissier a noté que M. [W] refusait d'intervenir car elle dépendait de la ferme [H], il y a lieu de relever qu'elles sont bien reprises comme dépendant de la ferme [H] dans le relevé parcellaire susvisé (pièce [W] 20/3) et que par ailleurs lesdites parcelles ne sont nullement reprises dans le congé délivré par le bailleur comme faisant partie de l'assiette du bail dans la liste des parcelles remaniées. En outre, la parcelle AP [Cadastre 76] pour laquelle l'huissier de justice a été amené à faire diverses contestations, ne fait pas partie de la liste des parcelles remaniées établie par un géomètre-expert comme correspondant à l'assiette actuelle du bail, alors pourtant que cette liste correspond à l'une des pièces sur lesquelles se fonde la commune de [Localité 74]. Il y a lieu de déduire qu'à tout le moins ces quelques parcelles ne sont pas concernées par l'obligation d'entretien à la charge du preneur à bail. Force est d'observer à cet égard qu'en n'opérant aucune distinction entre ces parcelles et les autres dans le cadre de sa demande d'intervention d'un huissier de justice pour établir les manquements du preneur, la commune n'a pas fait preuve d'une totale loyauté dans le cadre de la recherche et de l'administration de la preuve. La possible confusion entre les parcelles sur lesquelles M. [W] continue à avoir un droit de jouissance et celles qui ne font plus partie de son bail ne permet pas de conclure que les photographies produites par un agent communal début 2019 correspondraient à des parcelles sur lesquelles M. [W] aurait conservé des droits. Par ailleurs, la simple chute d'un arbre de haute tige n'est pas à elle seule de nature à caractériser le défaut d'entretien normal par M. [W]. En outre, le preneur a produit aux débats plusieurs attestations pour justifier de ce qu'il avait satisfait à ses obligations en qualité de preneur. Ainsi , M. [A] [Z] a indiqué qu'alors qu'il était conseiller municipal de 1989 à 2014, il avait pu visiter à de nombreuses reprises les parcelles louées à M. [W] et constater le bon entretien de ces dernières et que le jour même de la rédaction de son attestation , il avait pu noter que l'entretien des parcelles était toujours correct avec un travail effectué par M. [W] pour éviter l'infiltration du flot de Wingles dans les parcelles. Mme [V] [F], conseillère municipale, a également attesté de ce que les parcelles étaient bien entretenues. M. [C] [D], également conseiller municipal, précise quant à lui qu'il a fait la visite des lieux en 4/4 puis à pied et qu'il a pu constater l'état correct des chemins ainsi que des clôtures grâce à l'égagage et l'abattage d'arbres, ajoutant par ailleurs dans son attestation qu'il est admis que près d'un quart des espèces animales et fongiques forestières sont dépendantes du bois mort, sous-entendant ainsi que ce bois mort ne doit pas nécessairement être enlevé si l'on veut assurer une bonne diversité biologique. Le contenu de l'attestation de M. [G] [T] retraité détaille les travaux effectués par M. [W] pour assurer l'entretien des parcelles, travaux auxquels le témoin a participé. Il a encore été produit, entre autres témoignages, une attestation établie par le représentant de la SARL Jardinord du 2 avril 2018 qui précise : « À ce jour, au 31 mars 2018, nous constatons que les travaux d'élagage et d'entretien de bois ont été réalisés par Monsieur [W] [L]. L 'entretien du bois est correct et le broyage des allées est prévu pour la période de mars/avril en respectant les biodiversités prévues dans le bail rural. Les clôtures extérieures et les allées forestières sont entretenues. La zone boisée est clôturée et fermée à clef par un portail. » Il y a lieu enfin de tenir compte des particularités de la chose donnée à bail, qui ne correspond pas à la parcelle agricole habituelle. Notamment, M. [W] ne peut couper sans autorisation certains arbres sans risquer de se voir reprocher d'avoir atteinte à la substance de la chose louée. Par ailleurs, M. [W] a produit des documents émanant de l'ONF desquels il résulte que le maintien de bois mort sur les surfaces boisées a pour effet de favoriser la diversité biologique, le bois mort servant d'abri pour certaines espèces animales et de support pour certaines espèces végétales, ce qui rejoint le contenu de l'attestation de M. [C] [D]. Il convient d'en conclure que la commune de [Localité 74] ne fait pas suffisamment la preuve de ce que les éléments relevés dans le constat de Maître [I] concernent précisément les biens loués et non des parcelles dont la commune de [Localité 74] n'est plus propriétaire, cette propriété étant celle des entreprises de la zone industrielle ou d'une ferme [H], et de ce que plus généralement elle serait fondée à se prévaloir d'une compromission du fonds donné à bail pour insuffisance d'entretien. Il convient dès lors pour cette cour, par ces motifs et ceux du premier juge, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la commune de [Localité 74] de sa demande en résiliation judiciaire du bail consenti à M. [L] [W]. Par ailleurs quelle que soit la responsabilité de M. [L] [W] dans la chute d'un arbre, il résulte dès lors que le preneur a débité l'arbre tombé et procédé à la réparation de la clôture ainsi que cela ressort du constat établi par Maître [X] le 13 septembre 2021 et des autres pièces produites aux débats . Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la commune de [Localité 74]. Sur le congé délivré par la commune de [Localité 74] : Il résulte des pièces produites aux débats que suivant acte en date du 16 mars 2020, la commune de [Localité 74] a fait délivrer par l'intermédiaire de la SCP [O], [I] et [P], huissiers de justice à [Localité 88], un congé pour le 30 septembre 2021 fondé sur deux motifs distincts à savoir au visa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime (âge de la retraite) et en tant que de besoin au visa de l'article L. 411-46 du même code (preneur ne remplissant plus les exigences de l' article L. 411- 59 du code rural et de à l' occasion du renouvellement du bail sur les parcelles désignées dans l'acte. L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose à cet égard que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; -soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il est constant que M. [L] [W] a atteint l'âge retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles pour être agé de 74 ans à la date d'effet du congé délivré. Cependant, le congé est argué de deux causes de nullité du congé, l'une tenant au fait que le congé trop imprécis aurait été de nature à induire le preneur sur sa portée, motif de nullité qui a été retenu par la juridiction paritaire comme étant pertinent, l'autre au fait que ledit congé a été donné alors que les surfaces reprises correspondraient à la notion de parcelle de subsistance que M. [W] aurait souhaité continué à exploiter au-delà de la liquidation de ses droits à retraite. S'agissant du caractère imprécis du congé, il résulte des éléments de la cause que le congé a été délivré au preneur en faisant précisément référence à la convention signée entre lesparties et aux terres données à bail à M. [W] dans le cadre de ce contrat avec les références cadastrales anciennes telles que reprises dans cet acte et avec un tableau de concordance avec les références cadastrales actuelles des parcelles remaniées établi avec l'intervention d'un géomètre . Ce congé manifeste sans aucune ambiguité la volonté de la commune de reprendre l'ensemble des parcelles données à bail par l'acte de 2003, qui est le seul acte liant les parties, et dont elle a évidemment encore la propriété, peu important que ce congé ne mentionne pas les cessions dont ont pu faire l'objet certaines des parcelles, l'omission existant n'étant pas de nature à jeter la confusion dans l'esprit du preneur sur la volonté du bailleur de reprendre les terres sur lesquelles il exerce son droit de jouissance, étant précisé que M. [L] [W] connaît parfaitement la consistance des parcelles dont il jouit encore au titre du bail de 2003. En conséquence, à la différence des premiers juges , la cour ne retiendra pas une imprécision du congé qui justifierait une annulation de ce dernier. S'agissant de la parcelle de subsistance, l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation Il est constant : -que la parcelle de subsistance est limitée à 2/5ème de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime ; -que M. le Préfet du Nord a, par arrêté du 12 octobre 2016, fixé la surface minimale d'assujettissement à la région naturelle de [Localité 86] à 10 ha ; -que la surface maximale que peut mettre en culture un exploitant lillois tout en percevant sa retraite s' établit ainsi au 2/5 de 10 hectares soit 4 hectares. A supposer que M. [W] puisse prétendre au bénéfice du régime de la parcelle dite de subsistance, ce qui apparaît contredit par le fait que les parcelles boisées dont il jouit ne répondent nullement à la notion d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole et que sa revendication de ce chef se heurte tant à la lettre qu'à l'esprit du texte définissant la parcelle de subsistance, il convient de relever qu'en tout état de cause il ne ressort nullement des éléments de la cause que les terres dont il jouit à ce jour auraient ensemble une superficie inférieure ou égale à celle de 4 hectares évoquée ci-dessus . A cet égard, la cour se réfère à la pièce 20/3 déjà évoquée qui est celle sur laquelle M. [W] s'appuie pour soutenir qu'il ne jouirait plus que d'une superficie de 3 hectares 92 ares 36 ca. En effet, ce document qui reprend les parcelles initialement données à bail pour une superficie totale de 12 ha 07 a 12 ca, fait état de ventes pour une superficie de 4 ha 22 a 01 ca, ce qui laisse subsister un solde de superficie indiscutablement supérieur à 4 hectares, la cour ne voyant pas pour quels motifs il y aurait lieu de retrancher de ce solde les réserves foncières et le lit du flot de Wingles. En conséquence, il convient de conclure que M. [W] ne saurait se prévaloir du régime des parcelles de subsistance pour soutenir l'invalidation du congé en ce qu'il a été délivré au motif de l'âge du preneur. Dès lors que le congé n'a été argué d'aucune autre irrégularité sur ce point en la forme ou au fond, la cour le validera, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le bien-fondé du second motif de congé, et ce avec toutes conséquences de droit. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. [W] des parcelles AP [Cadastre 60], AP [Cadastre 72], AP [Cadastre 80], AP [Cadastre 82] et AP [Cadastre 84] pour lesquelles il apparaît que M. [W] ne conteste pas au vu de sa référence à sa pièce 20/3 le fait qu'elles sont toujours incluses dans l'assiette du bail . Il convient par ailleurs d'ordonner également l'expulsion de M. [W] mais seulement en tant que de besoin des parcelles AP [Cadastre 64], AP [Cadastre 73] , AP [Cadastre 77], AP [Cadastre 79] et AP [Cadastre 1] pour lesquelles M. [W] soutient qu'elles ne font plus partie de l'assiette du bail, une telle mesure n'étant pas susceptible de lui faire grief, puisque par définition il soutient ne pas avoir de droits à ce jour sur ces parcelles. Il sera prévu, afin de favoriser la bonne exécution du présent arrêt, une astreinte provisoire comme indiqué au présent dispositif à défaut de libération des parcelles par M. [W] dans les trois mois suivant le présent arrêt . Il sera enjoint, sous les mêmes conditions d'astreinte, à M. [L] [W] de remettre à la commune de [Localité 74] les clefs permettant l'ouverture de la barrière assurant l'accès au site par la parcelle AP [Cadastre 80], accès décrit dans le constat d'huissier de Maître [N] [I] du 29 juin 2017 en page 2. Au regard de ce qui a été jugé et dès lors que la procédure a été nécessaire pour consacrer la fin du bail liant les parties, il convient de condamner M. [L] [W] aux dépens de première instance et d'appel. La comparaison des situations économiques et les circonstances de la cause justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.