Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/05704

Faits et procédure

***** EXPOSE DU LITIGE Le groupe Atalian est spécialisé dans l'externalisation de services aux entreprises et dans le "Facility Management". La société Atalian exerce des activités de conseil pour les affaires et conseils de gestion, tandis que la société Atalian Propreté Ile-de-France est spécialisée dans les prestations de nettoyage industriel. Le Gie Iss Services comporte cinq entités dont l'activité est l'externalisation des services de l'environnement du travail et est concurrent du groupe Atalian dans le secteur des prestations de services de nettoyage industriel et du "Facility Management". M. [V] [H] a rejoint le Gie Iss Services le 11 mai 2009 en qualité d'attaché commercial puis a exercé les fonctions de directeur commercial services spécialisés depuis le 1er juin 2018. Il a démissionné de son poste en 2020 puis a intégré la société Atalian le 2 novembre 2020 en qualité de "Head of Sales Central Europe". Par courriers du 23 décembre 2020, le Gie Iss Services a mis en demeure les sociétés Atalian et M. [H] de mettre un terme au contrat de travail qui les lie, invoquant la violation d'une clause de non-concurrence. Par requête du 22 avril 2021, le Gie Iss Services a sollicité du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnances du 29 avril 2021, il a été fait droit à cette demande, la société Asperti-Duhamel, en la personne de l'un de ses associés, huissier-audiencier du tribunal de commerce de Paris, étant désignée pour exécuter la mission. Le 15 juin 2021, l'huissier-audiencier a procédé aux opérations de saisie des documents fixés dans les ordonnances précitées aux sièges des sociétés Atalian ainsi qu'aux domiciles personnels de MM. [H], [J] et [A]. Par assignation du 13 juillet 2021, les sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France ont sollicité la rétractation des ordonnances rendues à leur encontre, l'annulation des mesures d'instruction effectuées le 15 juin 2021 et la restitution des pièces saisies ainsi que la destruction des copies des documents saisis. Par ordonnance réputée contradictoire du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - débouté les sociétés Atalian Propreté Ile-de-France et Atalian et M. [H] de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 29 avril 2021, sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [D] [J] ; - dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance, sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [J] ; - annulé les mesures d'instruction effectuées sur le fondement de l'ordonnance du 29 avril 2021 au domicile de M. [J] ; - ordonné la restitution à M. [J] des pièces saisies à son domicile et la destruction de toute copie ; - dit que l'opération de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de cette décision tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à la décision d'appel ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; - demandé à la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian, et à M. [H] de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en trois catégories ; Catégorie « A » qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, Catégorie « C » les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; - dit que ce tri où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera communiqué à la société Asperti-Duhamel en sa qualité de séquestre, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; - dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les requis conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce communiqueront au président « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires » ; - fixé le calendrier suivant : communication à la société Asperti-Duhamel, en la personne de l'un des associés, huissier- audiencier de ce tribunal, et au président, des tris des fichiers demandés avant le 30 mars 2022 ; - renvoyé l'affaire, après contrôle de cohérence par l'huissier, à l'audience de référé cabinet du 21 avril 2022 à 14h30 pour la réalisation de la levée de séquestre ; - dit que le la société Asperti-Duhamel, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés entre les mains du Gie Iss services et/ou à la destruction des pièces communicables, qu'après que tous les délais d'appel seront expirés et décision d'appel éventuelle ; que dans cette attente la société Asperti-Duhamel ès qualités de séquestre conservera sous séquestre l'ensemble des pièces ; - condamné solidairement la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian et M. [H] à payer au Gie Iss services la somme de 5.000 euros et à M. [J] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - condamné en outre solidairement la société Atalian Propreté Ile'de-France, la société Atalian et M. [H], aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109.90 euros TTC dont 18,10 euros de TVA ; - dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. Par déclaration du 16 mars 2022, la société Atalian et la société Atalian Propreté Ile-de-France ont relevé appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2022, les sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 2 mars 2022 par le président du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a : ' débouté les sociétés Atalian Propreté Ile-de-France et Atalian, ainsi que M. [H] de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 29 avril 2021, sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [D] [J], ' dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [J], ' dit que l'opération de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de cette décision tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à la décision d'appel, dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, ' dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante, ' demandé à la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian, et M. [H] de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en trois catégories ; Catégorie « A » qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, Catégorie « C » les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires, ' dit que ce tri où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera communiqué à la société Asperti-Duhamel en sa qualité de séquestre, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, ' dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les requis conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce communiqueront au président « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires », ' fixé le calendrier suivant : communication à la société Asperti-Duhamel, en la personne de l'un des associés, huissier audiencier de ce tribunal, et au Président, des tris des fichiers demandés avant le 30 mars 2022, ' renvoyé l'affaire, après contrôle de cohérence par l'huissier, à l'audience de référé cabinet du 21 avril 2022 à 14h30 pour la réalisation de la levée de séquestre ; ' dit que le la société Asperti-Duhamel, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés entre les mains du Gie Iss services et/ou à la destruction des pièces communicables, qu'après que tous les délais d'appel seront expirés et décision d'appel éventuelle ; que dans cette attente la société Asperti-Duhamel ès qualités de séquestre conservera sous séquestre l'ensemble des pièces, ' condamné solidairement la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian et M. [H] à payer au Gie Iss Services la somme de 5.000 euros et à M. [J] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties, ' condamné en outre solidairement la société Atalian Propreté Ile'de-France, la société Atalian et M. [H] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109.90 euros TTC dont 18,10 euros de TVA, ' dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rétracter les trois ordonnances rendues à l'encontre des sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France le 29 avril 2021 par le juge délégué à la présidence du tribunal de commerce de Paris sur les suites d'une requête non-contradictoire déposée le 22 avril 2021 par le Gie Iss Services ayant autorisé des mesures d'instruction in futurum dans leurs locaux situés à [Localité 11] et à [Localité 12], et dire nulle et de nul effet la mission impartie de ce chef à l'huissier commis ainsi que tous les actes et mesures subséquentes ; - annuler les mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance du 29 avril 2021, en ce comprises les opérations de saisie effectuées le 15 juin 2021 à leurs sièges, [Adresse 3] à [Localité 11] et à l'établissement secondaire au [Adresse 1] à [Localité 12]), ainsi qu'aux domiciles des M. [H] et [A] ; - annuler tous les actes et mesures subséquents dont les procès-verbaux de constat dressés consécutivement à ces opérations ; - dire n'y avoir lieu à la levée de la mesure de séquestre provisoire ; - déclarer nulle et non avenue la procédure de levée de séquestre ordonnée par le président du tribunal de commerce de Paris aux termes de son ordonnance du 2 mars 2022, ainsi que tous les actes et mesures subséquents ; - ordonner à celles-ci la restitution sans délai de l'intégralité des pièces saisies, hors de tout contradictoire, à leur siège social, [Adresse 3] à [Localité 11] et à l'établissement secondaire [Adresse 1] à [Localité 12], ainsi qu'à M. [H] et [A] à leurs domiciles respectifs ; - dire que l'huissier commis pour procéder aux opérations de saisie devra procéder à la restitution de l'intégralité des documents en sa possession sur simple présentation de l'ordonnance à intervenir ; - ordonner la destruction de toute copie des documents et de tous les éléments et pièces, quel que soit leur support et leur format, saisis à leur siège social, [Adresse 3] à [Localité 11] et à l'établissement secondaire [Adresse 1] à [Localité 12], ainsi qu'aux domiciles des M. [H] et [A]. Les sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France soutiennent en substance que : - le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi, dès lors qu'aucun élément objectif ne permet d'établir les suspicions selon lesquelles M. [H] aurait violé sa clause de non-concurrence, laquelle, en outre, n'est pas valable puisqu'elle est trop large à la fois sur le plan géographique et celui des restrictions imposées, - ne constituent pas des éléments objectifs, en effet, les départs pour le groupe Atalian de trois autres anciens salariés du groupe Iss Services présentés comme proches de M. [H], dès lors que la clause de non-concurrence de M. [A] a été levée, de même que celle de M. [J], - la suspicion d'un détournement de clientèle est mensongère et n'est établie par aucun élément, - l'ordonnance sur requête n'est pas motivée puisqu'elle ne contient pas les motifs justifiant que serait satisfaite la condition impérative de l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée, - les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ne sont pas établies non plus, dès lors que, d'une part, le risque de disparition des preuves inhérent à la nature des documents ne peut suffire à justifier le recours à une procédure non-contradictoire, et que, d'autre part, le reproche d'opacité allégué est parfaitement infondé ainsi que les suspicions de concurrence déloyale, - les mesures prescrites par l'ordonnance sont enfin disproportionnées en ce qu'elles ne sont pas suffisamment circonscrites et permettent à la requérante d'avoir accès à l'ensemble des informations de l'activité des sociétés Atalian. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 septembre 2022, M. [H] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 2 mars 2022 en ce qu'elle a : ' débouté les sociétés Atalian Propreté Ile-de-France et Atalian, ainsi que M. [H] de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 29 avril 2021, sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [D] [J], ' dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [J], ' dit que l'opération de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de cette décision tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à la décision d'appel, ' dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, ' dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante, ' demandé à la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian, et à M. [H] de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en trois catégories ; Catégorie « A » qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, Catégorie « C » les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires, ' dit que ce tri où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera communiqué à la société Asperti-Duhamel en sa qualité de séquestre, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, ' dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les requis conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce communiqueront au président « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires », ' fixé le calendrier suivant : communication à la société Asperti-Duhamel, en la personne de l'un des associés, huissier audiencier de ce tribunal, et au Président, des tris des fichiers demandés avant le 30 mars 2022, ' renvoyé l'affaire, après contrôle de cohérence par l'huissier, à l'audience de référé cabinet du 21 avril 2022 à 14h30 pour la réalisation de la levée de séquestre, ' condamné solidairement la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian et M. [H] à payer au Gie Iss Services la somme de 5.000 euros et à M. [J] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties, ' condamné en outre solidairement la société Atalian Propreté Ile-de-France, la société Atalian et M. [H], le Gie Iss Services aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109.90 euros TTC dont 18,10 euros de TVA, ' dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance rendue le 29 avril 2021 et la déclarer nulle et non avenue, avec toutes les conséquences de droit et de fait ; - annuler en conséquence, les mesures d'instruction exécutées sur le fondement de cette ordonnance, en ce comprises les opérations effectuées par l'huissier en date du 15 juin 2021, au domicile de M. [H], au domicile de M. [H], au domicile de M. [A], au siège social de la société Atalian, au siège social de la société Atalian propreté Ile-de-France et l'établissement secondaire de la société Atalian situé [Adresse 1] à [Localité 12], ainsi que tous les actes subséquents dont les procès-verbaux de constat dressés consécutivement à ces opérations ; - ordonner la destruction des éléments issus des mesures d'instruction effectuées en exécution de l'ordonnance, en ce comprises celles effectuées par l'huissier le 15 juin 2021, aux domiciles de M. [H] et de M. [A], aux sièges sociaux des sociétés Atalian Propreté Ile-de-France et Atalian, ainsi que de l'établissement secondaire précité de cette dernière ; - dire n'y avoir lieu à la levée de la mesure de séquestre provisoire ; - déclarer nulle et non avenue la procédure de levée de séquestre ordonnée aux termes de son ordonnance du 2 mars 2022, avec toutes les conséquences de droit et de fait, en ce compris, tous les actes subséquents ; - ordonner en conséquence, la destruction des éléments issus des mesures d'instruction précitées et qui auront été remis à l'huissier es qualité de séquestre et au président du tribunal de commerce de Paris, en exécution de la procédure de levée de séquestre et de tri ordonnée aux termes de l' ordonnance du 2 mars 2022 ; - condamner le Gie Iss Services à verser à M. [H], la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le Gie Iss Services aux entiers dépens de la première instance ; - condamner le Gie Iss Services à verser à M. [H] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le Gie Iss Services aux entiers dépens de la procédure d'appel ; - dire l'arrêt à intervenir commun et opposable à l'ensemble des parties concernées par l'ordonnance sur requête du 29 avril 2021. M. [H] soutient en substance que : - les conditions d'une mesure d'instruction in futurum ne sont pas réunies en ce que l'ordonnance ne comporte pas la motivation exigée par la loi et la jurisprudence et en ce que les pièces sur lesquelles se fondaient la requête n'ont pas été signifiées au requis préalablement aux opérations diligentées, ce qui entache la procédure d'irrégularité et justifie la rétractation de l'ordonnance, - le motif légitime fait clairement défaut dans la mesure où il n'est pas justifié d'éléments objectifs démontrant la probabilité des faits supposés par le Gie Iss Services, - les mesures autorisées par l'ordonnance ne sont pas légalement admissibles en ce qu'elles sont assimilables à des mesures d'investigation générales et qu'elles portent déraisonnablement atteinte à la vie privée du requis ainsi qu'au secret des affaires de son employeur. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 06 septembre 2022, le Gie Iss Services demande à la cour de : - rejeter comme infondées les demandes, fins, moyens et prétentions des sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France et de M. [H] ; En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 mars 2022 ; - ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre, portant sur les documents, fichiers ou autres éléments saisis résultant du tri effectué qui lui seront ainsi remis ; - condamner en cause d'appel les sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France ainsi que M. [H] à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les sociétés Atalian et Atalian Propreté Ile-de-France et M. [H] aux entiers dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Gie Iss Services soutient en substance que : - l'ordonnance sur requête est parfaitement motivée, dès lors qu'elle expose non seulement les raisons de déroger au principe du contradictoire mais également les motifs légitimes justifiant de procéder à des mesures d'instruction in futurum de façon suffisamment précise et circonstanciée, - aucune irrégularité n'affecte les mesures d'instruction ordonnées, - ces mesures d'instruction ont été sollicitées et autorisées conformément aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile et sont manifestement proportionnées. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Les appelants ont régulièrement signifié leur déclaration d'appel et leurs conclusions à M. [D] [J] et M. [U] [A], qui n'ont pas constitué avocat.