Cour d'appel, Chambre 3-2, 8 décembre 2022, n° 19/06248

Faits et procédure

*** La société CANNES LA BOCCA INDUSTRIE ( CLBI) avait pour activité la réparation et le reconditionnement du matériel ferroviaire roulant. Elle rénovait de manière habituelle des trains corail pour le compte de la SNCF et, à partir de 2003, a accepté la rénovation d'autres types de matériels roulants. Elle avait pour donneurs d'ordre la SNCF et la RATP. Eprouvant des difficultés financières, elle a obtenu le concours d'un mandataire ad hoc désigné le 13 décembre 2004, puis d'un administrateur provisoire à compter du 7 juillet 2005, avant d'être déclarée en redressement judiciaire le 20 septembre 2005. Un plan de cession a été arrêté le 30 janvier 2006 par le tribunal de commerce de Cannes. C'est dans ce contexte que Me [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de CLBI a fait assigner la SNCF le 31 octobre 2006 devant le tribunal de commerce de CANNES aux fins notamment de la faire condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, tel qu'il apparaîtra après les opérations de redressement judiciaire, la condamner à titre provisionnel à payer la somme de 21 millions d'euros. Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de commerce de Cannes s'est déclaré compétent pour connaître du litige, Constaté que les avances de la part de la SNCF ont été consenties sur la base de renseignements économiques erronés communiqués par CLBI ; Constaté que le montant desdites avances, ne peut vu sa modicité relative, avoir eu pour conséquence, la défaillance de CLBI, Débouté de leurs demandes conjointes Me [G] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de CLBI et Me [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc représentant la SA CLBI ; Condamné Me [G] [J] es qualité aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du CPC. Les premiers juges ont relevé que le litige était né de la procédure collective et qu'il était donc compétent, que la société CLBI avait soumissionné auprès de la SNCF en toute liberté mais qu'elle se trouvait en réalité, en raison de sa désorganisation mise en évidence ultérieurement, dans l'incapacité d'évaluer sa charge de travail et de mettre en 'uvre ses ressources malgré l'aide qui lui a été apportée à partir de fin 2004 par la SNCF, qu'un audit réalisé par cette dernière afin de déterminer les causes des difficultés ne pouvait s'analyser en une immixtion et que ayant volontairement falsifié ses comptes et trompé ses banques, la société CLBI ne pouvait reprocher à la SNCF des avances et paiements par anticipation en eux-même normaux eu égard à leurs finalités. La SCP EZAVIN a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 14 juin 2012, la présente Cour a sursis à statuer jusqu'à la clôture des investigations pénales diligentées en suite de l'arrêt du 10 février 2011 par l'un des juges d'instruction du TGI de GRASSE quant à l'implication de la SNCF dans les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute commis par les dirigeants de la société CLBI. La radiation a été ordonnée et la reprise était conditionnée à l'aboutissement des ces investigations. Par jugement correctionnel du 3 mai 2018 rendu par le tribunal de Grande instance de GRASSE, les dirigeants de CLBI, M. [W] [R] a été condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour notamment banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif entre le 25 mars 2004 au 1er janvier 2005 et courant 2005, Abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles entre 2000 et le 24 mars 2004 M. [P] [K] a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour notamment des faits de complicité de banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif courant janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 et complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2005, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006. Par arrêt du 4 novembre 2020, la chambre correctionnelle sur les intérêts civils de la présente cour a condamné les dirigeants de CLBI à payer solidairement 61 978,28 euros et M. [R] seul 1 067 646 euros à titre de dommages et intérêts. M. [K] s'est acquitté de sa condamnation et l'exécution est encours à l'encontre de M. [R] qui est propriétaire de biens immobiliers dont la valeur n'est pas encore connue. La procédure a été rétablie le 4 avril 2019. Par conclusions notifiées par le RPVA du 6 septembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCP [J]-[V] représentée par Me [C] [V] es qualité de mandataire ad hoc chargée d'exercer les droits et actions qui relevaient auparavant de la mission du commissaire à l'exécution du plan de la société CANNES LA BOCCA INDUSTRIES conclut : Mettre hors de cause la SELARL BG et ASSOCIES, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 14 mai 2009 en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal, L'infirmer pour le surplus, Vu l'article 1382 du code civil, Juger que la SNCF a commis des fautes engageant sa responsabilité, Juger la SNCF responsable de la défaillance et de l'insolvabilité de la société CLBI et du préjudice subi par ses créanciers, Condamner la SNCF à lui payer es qualité la somme de 12 750 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice, Condamner la SNCF à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SNCF aux entiers dépens. L'appelante reproche à la SNCF : - d'avoir imprudemment confié à CLBI, en toute connaissance de cause, des contrats à haut risque, insuffisamment préparés, que CLBI n'avait pas la capacité financière d'honorer compte tenu des investissements qu'ils impliquaient, - d'avoir refusé de tirer les conséquences du constat de l'inexécution et de l'impossibilité d'exécution de ces marchés par CLBI, alors même que le droit administratif, réaliste, ne s'arrête pas à la force obligatoire du contrat et admet sa révision pour imprévision, - d'avoir , au contraire, soutenu abusivement CLBI en lui octroyant des avances et des paiements par anticipation sur des travaux non exécutés et des livraisons à crédit, qui n'ont fait qu'augmenter son endettement en la plongeant dans une situation inextricable, - d'avoir donné ainsi à CLBI une apparence de solvabilité ( aggravée encore par le mauvais enregistrement comptable des avances en " travaux en cours ") et retardé la constatation de sa cessation des paiements en contribuant à créer un passif considérable. Elle soutient que la SNCF connaissait tout de CLBI, qu'elle s'est immiscée de plus en plus dans sa gestion, cherchant à influencer les prises de décision de ses dirigeants, que les mesures mise en 'uvre ont été dictées par son intérêt exclusif et que s'agissant de contrats administratifs , la SNCF n'a pas l'excuse de l'intangibilité du contrat. Elle rappelle qu'au moment de la souscription du contrat, CLBI était une entreprise rentable et prospère et estime que sa défaillance doit être intégralement imputée à al souscription des marchés de 2003 et à la fuite en avant à laquelle la SNCF et l'entreprise se sont livrées jusqu'en 2005 pour différer le constat d'un échec inéluctable. Elle fait valoir que la SNCF est responsable de la disparition de CLBI et doit être tenue responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire sans qu'il y ait à s'interroger sur la date de naissance des créances dont la très grande majorité est de toute façon postérieure à la conclusion des marchés litigieux. Le passif total s'élève à 16 074 646,85 euros. L'actif a été évalué à 2 194 592,73 euros. Elle réclame donc le montant de 12 750 429,84 euros. Par conclusions notifiées le 22 janvier 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs et des moyens, la société nationale des chemins de fer français- SNCF Voyageurs SA ( SNCF) conclut : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a entièrement débouté Me [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de CLBI, de son action tendant à faire supporter à la SNCF l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de CLBI et l'a condamné aux dépens ; Débouter la SCP [J]-[V], es qualité de l'intégralité de ses demandes, Condamner la SCP [J]-[V] es qualité à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP de saint Ferréol et Touboul. La SNCF expose que la direction de CLBI est entièrement responsable de la déconfiture de l'entreprise notamment en raison des honoraires versés à la maison mère sans contrepartie, la rémunération trop importante des dirigeants, leurs gaspillages, des règlements faits par CLBI sans contreparties et les condamnations pénales des dirigeants. Elle soutient que la direction de CLBI a soumissionné à des marchés publics d'envergure sans prendre la mesure des obligations que cela entraînait, que CLBI était totalement désorganisée, qu'il existait une mauvaise gestion des besoins en personnel, et une absence de diversification sa clientèle. Elle souligne que CLBI a exécuté pendant deux ans un marché pour la RATP à ses propres frais. Elle estime donc que la déconfiture de CLBI est imputable aux multiples fautes et erreurs de gestion commises par ses dirigeants. Elle conteste tout soutien abusif de sa part rejetant sur Me [J] en raison de son inaction pendant 7 mois, le gonflement du passif ( entre sa nomination le 13 décembre 2004 et le 20 juillet 2005). Elle ajoute que Me [J] a lui-même sollicité en juillet 2005 de la SNCF qu'elle procède à des avances financières en faveur de CLBI ce qui apparaît comme totalement contradictoire avec ses griefs. Elle rappelle que le créancier ne peut voir sa responsabilité retenue pour un soutien abusif que s'il est démontré qu'au moment où ce soutien a été accordé : - son débiteur était en situation irrémédiablement compromise, - le créancier avait connaissance de cette situation irrémédiablement compromise. La SCP EZAVIN n'a pas démontré ces éléments. Elle fait valoir qu'elle s'est enquise régulièrement de la santé financière de CLBI. Elle soutient que la SCP [J]-[V] n'a pas démontré en quoi son assistance relèverait du soutien abusif alors que ses avances ont été consenties au regard de circonstances particulières avec prudence et en contrepartie d'engagements précis de CLBI et qu'elle a proposé à CLBI une assistance technique afin de résoudre les difficultés rencontrées. Elle relève la contradiction de l'appelante qui l'accuse d'un soutien abusif et aussi d'un retrait abusif en ayant retiré brutalement tout soutien financier et contractuel. A titre subsidiaire, elle explique que l'appelante ne démontre pas le préjudice de CLBI du fait des fautes imputées à la SNCF. Elle rappelle que selon une jurisprudence constante, le créancier fautif ne peut être tenu qu'à la réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ses agissements ont contribué à créer et non au paiement de l'intégralité du passif. D'ailleurs, la SCP [J]-[V] a elle-même reconnu qu'elle ne prétendait pas que la déconfiture de CLBI soit de sa responsabilité exclusive. A titre infiniment subsidiaire, elle précise que la jurisprudence évoquée concernant le concours fautif du banquier ne peut se transposer à l'espèce, le banquier faisant l'objet d'obligations particulières en la matière. Elle estime que le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice constitué de l'intégralité de l'insuffisance d'actif n'est pas établi. Par avis notifié par le RPVA du 15 septembre 2022, le ministère public, rappelant les condamnations pénales des dirigeants de CLBI, s'en rapporte, qualifiant l'affaire de " satellite". L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2022. Par conclusions notifiées par le RPVA du 7 octobre 2022, la SA SNCF VOYAGEURS intervient aux droits de la Société Nationale des chemins de fer français. La SCP EZAVIN -THOMAS a notifié des conclusions par le RPVA le 10 octobre 2022 aux fins de régularisation de ses demandes à l'encontre de la SA SNCF VOYAGEURS.